Interventions sur "alimentation"

...de regagner des marges et de mieux vivre mais, avec cet article, nous leur imposons des charges supplémentaires. Le conseil coûterait entre 4 000 et 10 000 euros selon le type d'exploitation ; les agriculteurs n'ont pas besoin de cette charge supplémentaire. Je m'étonne qu'on la leur impose, d'autant plus que la profession lance un certain nombre de mesures dans le sillage des États généraux de l'alimentation – je pense aux contrats de solution, que le ministère a approuvés et qui viseront à améliorer et, in fine, à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires. Une obligation de séparation aussi abrupte ne me semble donc pas être une bonne idée.

Cet amendement a pour objet de renforcer les dispositions en vigueur en matière d'éducation alimentaire et de sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les écoles. Depuis l'adoption de la loi Garot relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, en 2016, le code de l'éducation prévoit qu'une formation et une éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire sont dispensées dans les écoles, dans le cadre des enseignements ou pendant les activités périscolaires. Il s'agit d'étendre ces dispositions aux collèges et aux lycées, et de faire intervenir les responsables des cantines de ces établissements dans ces modules, pour témoigner concrètement de ce qu'est la réalité du gaspillage alimentaire.

L'amendement de Guillaume Garot complète celui du rapporteur, puisqu'il précise que « cet enseignement sensibilise notamment les élèves aux repères nutritionnels, à la lutte contre le gaspillage alimentaire, à la nécessité de pratiquer une activité physique régulière ainsi qu'aux valeurs économiques, culturelles et patrimoniales de l'alimentation ».

... indirect, nous n'avons pas du tout auditionnés les acteurs concernés par ce sujet délicat. Il me semble difficile d'adopter, sans concertation et a fortiori sans consentement, une mesure qui aura un impact économique direct sur nombre d'entre eux. Et puis votre amendement y va fort : aujourd'hui, la loi encadre les redevances de l'eau avec des plafonds selon l'activité – irrigation gravitaire, alimentation en eau potable etc. ; vous, vous choisissez de passer d'une logique de plafond à une logique de seuil, supprimant de la sorte tout encadrement des redevances, qui pourraient exploser sans contrôle. Avis défavorable.

Ce rapport au Parlement ne serait pas très utile, car seul le Gouvernement peut modifier le code des marchés publics, qui est entièrement réglementaire, et non législatif. Je l'ai déjà dit, de nombreux rapports existent déjà sur le gaspillage alimentaire. Par ailleurs, les États généraux de l'alimentation ont fait beaucoup de propositions réglementaires pour intervenir sur le code des marchés publics, y compris en matière de gaspillage alimentaire. Avis défavorable.

Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la taxation différenciée des produits alimentaires en fonction de leur intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental. Cette vraie bonne idée, qui mérite d'être creusée, vient des États généraux de l'alimentation.

Il a pour objet d'améliorer la gouvernance de la politique publique de l'alimentation en conférant au Conseil national de l'alimentation (CNA) un rôle plus prononcé de coordination du Programme national pour l'alimentation (PNA) et du Programme national nutrition santé (PNNS), ainsi qu'en mettant, en tant que de besoin, l'Observatoire de l'alimentation à sa disposition pour l'exercice de ses missions.

Mon avis est plutôt favorable aux amendements CE1231 et CE1236, mais défavorable à l'amendement CE1230. Ce n'est pas à l'OFPM de rédiger ce rapport, mais plutôt au Parlement ou au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER).

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi pour un équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, je tenais à vous indiquer que nous avons passé 38 heures et 25 minutes sur ce texte, dont deux heures trente de discussion générale ; nous avons passé en revue 1 874 amendements, à une vitesse moyenne de 48 amendements par heure. Je vous remercie toutes et tous pour l'efficacité de nos travaux dont j'espère qu'elle n'a pas obéré la qualité de nos débats. Je me serais passé de to...

Je vous remercie à mon tour pour la conduite très agréable des débats. Je remercie également le rapporteur et le ministre. Le texte adopté par la commission apporte d'utiles compléments au projet de loi initial du Gouvernement. Les quelque quinze amendements de notre groupe qui ont été adoptés visent à faire en sorte que la loi traduise vraiment les conclusions des États généraux de l'alimentation. On doit pouvoir encore faire mieux sur certains sujets – glyphosate ou fonds d'indemnisation pour les victimes des pesticides, les phyto-victimes. Je l'ai dit en conférence des présidents et au ministre des relations avec le Parlement : compte tenu de la résonance des problèmes du monde agricole dans nos territoires et des enjeux de société liés à ce texte – qualité de l'alimentation, pesticide...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous sommes tous conscients de la difficulté, mais une attente forte s'exprime et les États généraux de l'alimentation ont fait naître une grande espérance chez les agriculteurs dans le pays. La question du revenu agricole est essentielle : ne désarmons pas, gardons le cap ! Par ailleurs, je souhaite dire à mes collègues combien j'ai été surpris de la complexité de certains amendements. Nous oublions trop souvent que les amendements que nous déposons doivent trouver une traduction concrète dans la vie quotidienn...

J'associe le groupe du Mouvement démocrate et apparentés aux félicitations exprimées pour la tenue des débats et leur intérêt, même s'ils ont parfois été très longs et fatigants. Nous sommes tous passionnés par les questions d'agriculture et d'alimentation ainsi que par tous les sujets que nous avons évoqués. Tous les enjeux sont légitimes, mais cette loi ne sera un vrai succès que lorsque nous emmènerons les agriculteurs avec nous, que nous les convaincrons du bien-fondé de ces évolutions. Aidons-les à prendre le virage dessiné, mais ne le courbons pas trop fortement. Enfin, réfléchissons à l'image que nous donnons au milieu agricole lorsque nou...

À mon tour, je souhaite saluer l'intérêt de nos débats, parfois passionnés et souvent passionnants. Nous avons tous conscience qu'il y a urgence à accompagner notre agriculture et nos agriculteurs, qui doivent absolument retrouver des revenus décents. Nous connaissons tous dans nos campagnes des situations dramatiques ; nous plaçons beaucoup d'espoir dans les travaux des États généraux de l'alimentation, et il est vrai qu'il ne faudra pas que nos paysans soient déçus par leurs retombées que nous espérons positives. Merci à l'oreille attentive du ministre qui s'est montré à de nombreuses reprises attentif à nos propositions et qui a su accepter des amendements défendus par les différents groupes, montrant ainsi que, dans le consensus, nous pouvons espérer faire bouger nos campagnes et permettre ...

...ont été prises. Vous l'avez compris, nous ne jugeons pas, nous ne punissons pas. Le rapporteur et moi-même essayons de comprendre – et le rapport sera rédigé en ce sens – afin que de telles choses ne se renouvellent pas. C'est pour cela que nous avons souhaité vous accueillir aujourd'hui, en tant que représentants des consommateurs, après avoir reçu l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), la Direction générale de l'alimentation (DGAL), la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Santé publique France hier, puis la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Mayenne (DDCSPP), chargée plus spécifiquement de l'usine Lactalis. Nous sommes don...

En fait, je parlais aussi des contrôles classiques. Mettons qu'à l'issue d'une analyse de routine un échantillon soit jugé bon, mais que le lot analysé fasse par la suite l'objet d'une procédure de rappel. Il semblerait utile d'avoir conservé un échantillon vivant pour pouvoir prouver ce résultat. Mais je ne sais pas si cela est possible dans l'alimentation.

...tère de l'industrie pour le marquage NF et le marquage CE : des organismes indépendants interviennent pour s'assurer que les procédures de fabrication sont respectées, que les tests ont été faits sérieusement et que leurs résultats sont conformes ; ils procèdent aussi à des essais complémentaires. C'est ce qui autorise l'entreprise à marquer ses produits en amont, comme ce peut être le cas dans l'alimentation, où l'on appose un cachet sanitaire. Ce système est donc tout aussi contrôlé, même si c'est un système indépendant, où une entité indépendante intervient pour suivre les actions, organiser des audits sur place, des contrôles, des suivis… Cela n'empêche pas qu'une entité dépendante du gouvernement, le Comité français d'accréditation (COFRAC), intervienne lui aussi pour contrôler l'organisme certi...

Mes chers collègues, nous reprenons l'examen du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

Mon amendement précise que la politique nationale de l'alimentation doit prévoir des moyens pour financer la transition que nous ambitionnons de réaliser. La création d'une prime pour la conversion des cantines au bio permettrait notamment d'accompagner la formation des cuisiniers dans la restauration collective, l'achat d'équipements, tels que des légumeries, et le recours à des produits de qualité, ce qui engendre des surcoûts. Un montage associant des crédits ...

Je comprends très bien l'esprit de ces amendements. Contrairement à ce qui a été indiqué, néanmoins, ils n'ont pas pour objet de créer une prime pour la conversion des cantines au bio : la modification demandée ne concerne que les objectifs généraux de la politique de l'agriculture et de l'alimentation et n'aura aucun impact sur le financement des services de restauration en milieu scolaire. Ce manque d'effet normatif me conduit à émettre un avis défavorable.

Cet amendement vise à favoriser l'acquisition d'une culture générale de l'alimentation pendant l'enfance et l'adolescence. Il faut être conscient, en effet, des enjeux culturels, environnementaux, économiques et de santé publique. C'est un point important pour la commission du développement durable et pour la majorité : il n'y aura pas d'évolution des habitudes alimentaires et de la santé publique si l'école ne joue pas un rôle d'éducation des jeunes publics.