Interventions sur "alimentation"

Les objectifs de ces différents amendements sont d'ordre général, ils me semblent préempter les conclusions de la commission d'enquête « Lactalis » qui porte sur la question de la gouvernance sanitaire et de son application par les services de l'État. De même, pour ce qui est du rapport sur la police unifiée de l'alimentation, je considère qu'il s'agit d'une proposition à promouvoir au sein de cette commission d'enquête. Je serai défavorable à deux titres à tous les amendements portant sur les contrôles sanitaires : d'une part, un amendement du Gouvernement permet de répondre à la grande majorité des attentes exprimées ; d'autre part, la commission d'enquête sur Lactalis permettra de faire des propositions structurée...

... de bonnes conditions. Il semble qu'il y ait aujourd'hui deux façons de travailler, pour répondre à deux types de problèmes : pour la sécurité sanitaire elle-même, c'est le ministère de l'agriculture qui intervient ; en cas de pratiques frauduleuses, c'est le ministère de l'économie et des finances qui intervient. L'idée de cet amendement est de mettre en place, à terme, une police unifiée de l'alimentation, qui garantirait les contrôles. Nous demandons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conditions nécessaires à cela.

Monsieur Garot, je vous renvoie aux travaux de la commission d'enquête déjà mentionnée, au sein de laquelle vous pourriez promouvoir cette idée de police unifiée de l'alimentation. Ce pourrait même constituer une proposition de cette commission. Avis défavorable.

Le Sénat va travailler sur le sujet. Cette commission d'enquête y travaille. Sans oublier le Conseil national de l'alimentation (CNA) que vous-même, monsieur le ministre, avez saisi sur un retour d'expérience. Il faut donc, dès ce projet de loi, poser des jalons à partir desquels on pourra construire, compléter, corriger si nécessaire. Saisissons l'occasion !

Cet amendement, voté en commission du développement durable, s'appuie sur le principe de précaution. Il vise à suspendre l'importation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, de toute denrée alimentaire contenant du dioxyde de titane en tant qu'additif alimentaire, jusqu'à la publication du rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). J'ajoute qu'en commission du développement durable, une réserve a été émise s'agissant de la période de suspension.

Cet amendement part du constat suivant : l'alimentation est le miroir des inégalités, notamment des inégalités sociales. Aujourd'hui, la carte de l'obésité se superpose à celle de la précarité sociale. Face à cela, comment l'État peut-il réagir ? Il faut bien sûr agir sur la demande, c'est-à-dire sur les consommateurs, sur les citoyens. C'est tout l'enjeu de l'éducation à l'alimentation. Mais il faut aussi, et c'est tout aussi important, agir sur l'o...

La question posée est celle de la défiance d'une grande partie des citoyens vis-à-vis de leur assiette. On peut y répondre de deux façons : soit en encourageant les acteurs de l'alimentation à mieux faire – c'est très bien, mais cela prendra beaucoup de temps ; soit en fixant des objectifs très clairs, très volontaristes, par exemple à horizon de cinq ans, et en se donnant les moyens d'y parvenir – avec les acteurs, bien sûr. C'est par cette dernière démarche, une démarche absolument résolue et tout à fait déterminée, que vous pourrez redonner confiance dans l'alimentation. Vous mon...

Cet amendement vise à souligner, dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, les engagements sociétaux de l'entreprise en faveur du don alimentaire, du respect du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable.

...ans un contexte mondialisé, la préservation de ce modèle agricole et alimentaire doit guider la politique française à l'international, tant pour renforcer l'attractivité de nos produits que pour protéger l'indépendance alimentaire, héritage dont nous sommes fiers. Cet amendement vise à promouvoir cette indépendance, en préservant notre modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de notre alimentation.

Cet amendement a beaucoup de sens. Les produits issus de l'agriculture et destinés à l'alimentation ne sont pas des marchandises comme les autres. Cela justifie un traitement différentié dans les échanges multilatéraux. Dans les années 1980, la France a obtenu l'exception culturelle ; ce qui était alors perçu comme un progrès est devenu un acquis. En ce début de XXIe siècle, le progrès serait de considérer qu'il existe une exception agri-culturelle – une notion simple, monsieur le rapporteur. ...

L'alimentation occupe un rôle central dans le développement de la société, en se situant à la croisée d'enjeux multiples qui touchent à la santé, au développement durable, à la formation, au lien social ou au patrimoine. Il convient de renforcer l'éducation des plus jeunes à l'alimentation ; les enfants d'aujourd'hui sont les consommateurs et les citoyens de demain. Le code rural et de la pêche maritime défini...

Le programme national pour l'alimentation – PNA – comporte quatre axes : le gaspillage alimentaire, l'ancrage territorial, la justice sociale et l'éducation. Depuis 2016, seul un quart des financements de l'appel à projets du PNA concerne les questions environnementales et de nutrition. Cet amendement vise à prévoir que : « Les actions du programme national pour l'alimentation prennent en compte des critères environnementaux et de nutrit...

Il faut favoriser la transition agricole et alimentaire et soutenir une mise en oeuvre volontariste de l'adaptation de la restauration collective à une alimentation qualitative. Le Gouvernement doit créer les conditions pour que les collectivités puissent appliquer cette politique, sans quoi cet objectif se heurtera au principe de libre administration des collectivités et restera lettre morte.

Il n'existe pas de financements en direction des collectivités locales qui prennent en compte les objectifs de bonne alimentation. Les moyens financiers que mobilisent les maires, les présidents de département ou les présidents de région en direction des élèves viennent de la dotation globale de fonctionnement. Cet amendement repose sur un principe fondamental en République : à situation différente, traitement différent. Chers collègues, nos mômes ont accès à une alimentation de qualité, mais en milieu populaire, en milieu...

Les auteurs des amendements de cette nature font le constat qu'une alimentation saine, de qualité et durable a un coût et qu'il manque sans doute un volet dans le texte que nous examinons : on traite du revenu des agriculteurs et de l'alimentation, qui doit être saine, mais à quel est le prix et qui paie ?

J'ai l'impression que l'on ne parle pas la même langue. Votre projet de loi, monsieur le ministre, comporte des objectifs qui portent notamment sur le recours à une alimentation biologique, du terroir et de qualité, objectifs que je soutiens. Le problème est que des lois proclamant des droits ou des objectifs sans se donner les moyens nécessaires pour garantir leur réalisation ne sont que des feuilles mortes. Sans être nécessairement bavardes, de telles lois sont virtuelles. Vous connaissez la distinction marxiste entre les droits formels et les droits réels : quand on é...

Je suis certain que le ministre sera d'accord avec moi : il fait souvent référence à une alimentation plus sûre, plus saine et plus durable, mais il faut ajouter qu'elle doit être accessible à tous, de manière systématique. Même si le financement par les collectivités locales n'est pas le sujet, je souligne que nous regarderons aussi avec une grande attention ce que l'État fera en ce qui concerne les hôpitaux.

.... Ce dispositif volontaire fait florès, car il permet des innovations et des coopérations inédites qui produisent de bons résultats. Après la phase expérimentale, engagée sous la précédente législature, nous proposons une généralisation à une échéance raisonnable, c'est-à-dire 2026. Un premier outil pour organiser la couverture du territoire est la planification que les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) peuvent organiser à travers les programmes régionaux d'agriculture durable (PRAD). Je voudrais aussi rappeler que les collectivités et leurs regroupements peuvent animer les PAT dans le cadre de leurs compétences facultatives. Nous devons définir une vision et donner à notre société des outils permettant de se saisir des enjeux alimentaires. Outre des inst...

... outils voient aussi le jour dans le cadre des départements ou plus localement encore. N'imposons pas le recours à l'échelon régional, alors que l'on a déjà du mal à développer ces outils : je ne suis pas sûr qu'une régionalisation aidera. En ce qui concerne le deuxième amendement, je défendrai une proposition générale sur la gouvernance et l'articulation des PAT avec le programme national pour l'alimentation (PNA) que nous examinerons avant l'article 16. Je demande donc le retrait de ces amendements, auxquels je donne, sinon, un avis défavorable.

Nous vous proposons de modifier l'intitulé du titre III du livre II de la partie législative du code rural et de la pêche maritime en y intégrant une référence aux « politiques publiques ». Les aspects culturels et environnementaux de l'alimentation pourront ainsi être pris en compte : il faut s'intéresser à la manière dont elle est produite, sous un angle économique et social – c'est-à-dire selon une approche qui s'apparente à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). La référence aux politiques publiques pourrait notamment être intéressante pour le vin – il a beaucoup été question de ses dimensions culturelles et patrimoniales dan...