Interventions sur "allégement"

L'article 8 fixe les conditions du dispositif complémentaire de réduction des cotisations patronales, en remplacement du CICE. Pour les entreprises en décalage de paye, la suppression du CICE au 1er janvier 2019 signifie que le bénéfice du dispositif s'achèvera fin novembre 2018. Or le nouveau dispositif d'allégement complémentaire et de baisses des charges n'entrera en vigueur pour les contributions et cotisations dues pour les périodes courant qu'à compter du 1er janvier 2019. Il ne viendra pas atténuer la perte pour le mois de décembre 2018, ce qui se traduira par une augmentation du coût du travail estimée à environ 80 millions d'euros – 0,5 % de la masse salariale. Les entreprises de travail temporaire ...

La transformation du CICE en allégements de charges pour les entreprises n'est pas un cadeau, …

Cette mesure s'adresse non seulement aux entreprises classiques mais aussi aux entreprises agricoles : elles ont besoin d'un engagement fort qui leur fait défaut depuis des années. Le champ de l'allégement des charges est plus large que celui du CICE puisqu'il s'appliquera à toutes les entreprises, qu'elles soient assujetties ou non à l'impôt sur les bénéfices. Nous renforçons également les allégements de charges sociales au niveau du SMIC. Contrairement aux propos alarmistes de certaines de nos oppositions, il n'y a pas d'effet de trappe à bas salaires lié à ce dispositif. J'y vois plutôt un effet...

… en allégements de charges qui représenteront pour ce secteur un gain de 1,4 milliard d'euros en 2019.

Vous proposez d'augmenter de 4 % à 6 % le taux du CITS, dont bénéficient depuis 2017 les structures à but non lucratif, non éligibles de ce fait au CICE. Il est vrai que le CITS, comme le CICE, sera supprimé à partir de 2019, mais, à partir de cette date, le secteur non lucratif bénéficiera comme le secteur lucratif du renforcement de l'allégement général de la réduction de 6 points de la cotisation patronale maladie. Autant dire que le secteur non lucratif est le principal gagnant – même s'il y en a beaucoup d'autres – de la réforme que nous venons d'adopter, puisqu'il bénéficiera au total de 1,4 milliard d'euros supplémentaire. J'ajoute qu'en 2019, le CITS se cumulera avec l'allégement des cotisations. Ce sera donc une année particulièr...

...t à la TVA, cette part de CSG est déductible. Donc, pour les personnes dont les revenus dépassent 2 500 euros par mois, imposées marginalement à 30 % ou 40 %, le supplément de 1,7 point ne représente respectivement que 1,2 % et 1 % de coût net. Le PLF et le PLFSS favorisent également la compétitivité de nos entreprises. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est transformé en allégements de cotisations patronales. Ce dispositif a été utile en contribuant à redresser les marges des entreprises. Il a eu un effet positif sur l'emploi – même s'il y a débat sur ce sujet. Il a néanmoins ses défauts : une certaine complexité – même si certains de ceux qui le trouvaient complexes hier demandent aujourd'hui qu'on le conserve en l'état... – et un décalage d'une année entre la constitution...

...r s'en rend bien compte, s'agissant de la compensation de l'augmentation de la CSG pour les fonctionnaires territoriaux, rien n'est bouclé à cette heure. Nous considérons que le meilleur levier de compétitivité, c'est de relever la TVA de 3 points, ce qui générerait les mêmes ressources supplémentaires que la hausse de la CSG qui nous est proposée. Le produit servirait, pour les deux tiers, à un allégement des cotisations sociales patronales et, pour le tiers restant, à un abaissement des cotisations sociales salariales, ce qui améliorerait la feuille de paie. On nous reproche de vouloir, en augmentant de 3 points le taux normal de 20 %, amputer le pouvoir d'achat. Non, car ce taux normal ne concerne que 40 % de la consommation. L'incidence d'1 point de TVA en plus ne serait donc que de 0,8 % sur ...

...ment partiel de l'exonération des heures supplémentaires ? Las, nous en avons perdu toute trace dans le projet de loi de finances pour 2018 ! Je propose le dispositif le plus simple qui soit. En 2007, la défiscalisation des heures supplémentaires avait bénéficié à 9,5 millions de Français. Mais elle a été supprimée en 2012. Tenez donc cet engagement du président ! Faites en sorte qu'il y ait un allégement des charges sociales salariales, et non patronales. Au moment où les mesures de pouvoir d'achat ne sont pas légion, qui sont pourtant le seul moteur de la croissance, ce sera un signal important, notamment pour les fonctionnaires.

Cet amendement de repli vise à supprimer les alinéas 26 à 28 de l'article 7, qui reviennent sur la mesure d'allégement de charges sur la cotisation maladie-maternité de 7 points obtenue en 2016 par les agriculteurs ; celle-ci était alors ramenée de 10,04 % à 3,04 %, quel que soit le niveau de revenus professionnels déclarés à la MSA. Cette forte réduction, obtenue au terme de crises agricoles successives, permettait de redonner de la compétitivité à la profession et rapprochait le niveau de prélèvement français d...

Nous sommes déterminés à mettre en place l'allégement de charges prévu par l'article 8, et à améliorer le pouvoir d'achat des salariés et la compétitivité des entreprises. J'émets donc un avis défavorable.

L'amendement CF43 vise à ce que la conversion du CICE en allégements de cotisations patronales se fasse sur la base d'un CICE maintenu au taux actuel de 7 %, et non réduit à 6 %, afin de ne pas augmenter le coût du travail. Notre amendement prévoit également d'étendre les allégements de charge jusqu'à 3,5 fois le SMIC au lieu de 2,5 fois – suivant en cela les recommandations du rapport Gallois de 2012, à l'origine de la création du CICE. Le seuil de 3,5 fois le ...

La logique, c'est qu'il y a eu en cinq ans 40 milliards d'euros de baisses de charges au profit des entreprises. Les mesures que vous proposez auraient pour effet d'alourdir encore ce coût en y ajoutant 3,5 milliards d'euros avec le passage de 6 % à 7 % du taux du CICE, et sans doute autant avec le déplacement du seuil des allégements de charge de 2,5 à 3,5 fois le SMIC.

Rappelons que le CICE est né de l'idée de faire tenir deux litres d'eau dans une bouteille qui n'en contient qu'un seul. Il s'agissait en 2013 de faire passer un avantage fiscal qu'on ne voulait pas payer avant 2015. Le patronat a protesté contre cette mesure, affirmant qu'il lui préférait des allégements de charges sociales. Et aujourd'hui, il déclare que ce n'est pas exactement ce qu'il souhaitait. Il n'avait qu'à savoir ce qu'il voulait.

Je crois que nous ne parlons pas de la même chose. Nous sommes favorables à la transformation du CICE en dispositif d'allégements de charges. Nous sommes défavorables à ce que, à l'occasion de cette bascule, on augmente le coût du travail en diminuant le taux du CICE.

Je voudrais appuyer l'argument de notre président. Nous sommes tous d'accord avec l'idée qu'il faut prendre des mesures qui encouragent la compétitivité. Nous sommes favorables, je le redis, à la transformation du CICE en allégements de charges. Simplement, nous considérons que la solution retenue représente l'inconvénient d'élargir le bénéfice du dispositif à des secteurs qui ne sont pas soumis à la concurrence internationale. Pour limiter les coûts pour les finances publiques, le Gouvernement, ce que je comprends, a choisi de réduire le taux à 6 %. Nous voterons en faveur de l'amendement du président dont le coût de 8,1 m...

Il faudrait peut-être avoir une approche plus dynamique des mécanismes économiques. Nous sommes bien d'accord sur le fait que la transformation du CICE en allégements de charges contribuera à augmenter le salaire réel des salariés, donc à améliorer leur pouvoir d'achat. Par conséquent, la demande sera davantage alimentée. Comme nous pouvons nous attendre à ce que, dans une économie de marché, il y ait plus d'offre, il s'ensuivra une amélioration des économies d'échelle, donc une réduction des coûts unitaires de production, et finalement une amélioration de la...

L'allégement de charges sociales a, lui, un effet direct sur la compétitivité des entreprises.

Je reconnais volontiers le bien-fondé de votre observation de tout à l'heure, monsieur le président. J'ai sans doute parlé un peu étourdiment. Si la mesure que vous prônez a pour gage une augmentation de la TVA, elle revient à faire financer l'allégement de charges des entreprises par les consommateurs. L'équilibre déjà difficile à établir serait alors rompu, me semble-t-il. Le compte n'y est pas : nous faisons beaucoup pour les entreprises, nous faisons des choses pour les salariés et nous pénalisons un peu les personnes âgées.

Madame Gregoire, nous partageons le même objectif : la compétitivité des entreprises est la priorité des priorités, sinon nous ne parviendrons pas à redresser notre pays. L'amendement de notre président pointe deux problèmes soulevés par le basculement du CICE. D'une part, pour limiter le coût de l'extension engendrée par la transformation du CICE en allégements de charges, le Gouvernement réduit le taux de 7 % à 6 %, ce qui nuit indéniablement à la compétitivité. D'autre part, cette mesure a pour effet d'élargissement l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Nous nous heurtons, depuis quinze ans que nous discutons des moyens de soutenir les entreprises, au problème de l'industrie. Pour des raisons liées à la législation de l'Union européenne, nous ne p...

...if qui vise à compenser l'augmentation de la compensation de la CSG par une suppression des cotisations maladie et chômage pour les salariés. Il y a ensuite les mesures en faveur de la compétitivité des entreprises. Or le PLF et le PLFSS n'en contiennent aucune. Les entreprises perdront environ 3 milliards d'euros avec la baisse du taux du CICE de 7 % à 6 %. Certes, la transformation du CICE en allégements de charges patronales a un effet intéressant pour les entreprises puisqu'elles bénéficieront la même année à la fois du crédit d'impôt au titre d'exercices antérieurs et des allégements de charges. Cependant, cette bascule aura un impact sur l'impôt sur les sociétés qui minorera les effets de sa baisse : l'avantage net pour les entreprises sera de 4,5 %, au lieu de 7 %. Le coût du travail sera d...