Interventions sur "allégement"

...sif et le besoin de donner un emploi aux gens peu formés. Au demeurant, entre la baisse de cotisations sociales jusqu'à 2,5 SMIC et le crédit d'impôt qui était à 2,5 SMIC, on ne change rien à l'assiette. Enfin, monsieur le président, je ne vois pas comment éviter une nouvelle redistribution. C'est pour cette raison, je le répète, que d'autres dispositifs sont prévus, tels que les 3,5 milliards d'allégement général autour du SMIC, qui compenseront la baisse d'IS pour les secteurs que l'on peut estimer défavorisés par la conversion.

Votre amendement propose de porter à 1,2 SMIC le seuil de dégressivité de l'allégement de cotisations sociales pour les organismes offrant des aides à la personne en direction de publics fragiles. Le Gouvernement propose de rapprocher le dispositif spécifique d'exonération en faveur de l'emploi d'aides à domicile auprès des personnes fragiles de l'allégement général de droit commun. La réforme serait à coût constat, 60 % des structures seraient gagnantes, et il y aurait des perdant...

...tal ? Vous évoquez deux secteurs très affectés : les fruits et légumes et la viticulture. La somme des deux fait 90 millions. L'ensemble des TODE représente actuellement 170 millions. D'autres secteurs sont-ils donc concernés ? Si j'ai bien compris l'exposé sommaire, votre amendement CF95, monsieur le rapporteur, propose de maintenir le choix pour les exploitants entre le dispositif de TODE et l'allégement général, y compris le futur 4 %, mais ce n'est pas le texte de l'amendement. Pouvez-vous nous éclairer à ce sujet ?

Monsieur Aubert, je sais que vous êtes très impliqué sur le sujet. Parallèlement au maintien du dispositif TODE est prévu le report de l'allégement de cotisations chômage, qui servait à compenser la suppression du TODE, à l'échéance normale de l'automne. Il faut tenir compte de cette articulation.

...és au travail saisonnier, que ce soit pour les salariés de droit privé, pour les salariés de droit public, pour les professions libérales intermédiaires ou pour les autres. J'attends donc de savoir si la réflexion du Gouvernement aboutit de manière à répondre à la question. Le dispositif proposé vise à maintenir le système TODE tel qu'il existe, ce qui veut dire qu'il est alternatif au système d'allégement général des charges qui serait mis en place.

Cet amendement est lié à la question précédente, le TODE n'étant qu'un élément supplémentaire. Il s'agit du report du 1er janvier au 1er octobre de l'allégement de cotisations sur les bas salaires au taux de 4,05 %. Le chômage, en France, concerne surtout les travailleurs non qualifiés. Vous reportez, je ne sais pourquoi, quelque chose qui avait été négocié pour l'ensemble du CICE. Dans ce bloc qu'était le CICE, il y avait la réduction des cotisations patronales, avec quasiment zéro charge au niveau du SMIC. Vous reportez cela au 1er octobre, visiblement...

Il s'agit, là encore, de mettre un sujet sur la table. Dans les services à la personne, il n'y a pas que les entreprises, il y a aussi des employeurs particuliers. C'est un écosystème très divers, qui bénéficie de très nombreux allégements de cotisations, de dispositifs dégressifs pour les charges, sans compter les allocations et les diverses aides à la famille. On est un peu dans le bourbier : parmi toutes ces aides, on ne reconnaît plus très bien les statuts du particulier employeur, des associations, des entreprises. Cet amendement a surtout pour objectif de faire prendre conscience au législateur du fait que le système est dev...

L'amendement CF87 vise à supprimer l'allégement général de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Ce dispositif, il faut le rappeler, était destiné à alléger ce qu'on appelle maintenant le « coût du travail » – alors que le travail a également un prix, mais passons – pour les emplois les moins qualifiés. En réalité, le dispositif a été étendu et il constitue une sorte d'incitation à recruter à bas salaire, y compris pour des sal...

Je parlais de la suppression des allégements de cotisations. Cela fait deux heures que nous en discutons : je n'ai pas nécessairement envie de répéter la même chose pour la quatrième fois.

On voit bien votre intention, madame Rubin, et on peut la partager. Mais une telle disposition pénaliserait en réalité les travailleurs indépendants eux-mêmes, qui ne pourraient plus bénéficier des allégements de cotisations sociales. Comme vous le savez, leur situation n'est pas forcément très favorable ; en leur supprimant de surcroît des aides, vous n'atteindriez pas l'objectif que vous visez. En outre, la subordination économique n'est pas définie. Par ailleurs, si un lien de subordination est avéré, le contrat de travail est requalifié en salariat. Avis défavorable.

...nsemble des exonérations de cotisations générales sur la période faisant l'objet du redressement, jusqu'à cinq ans. Pour des raisons de risques de disproportion entre l'infraction et la peine, vous proposez de moduler les annulations de réduction de cotisations de sécurité sociale et même de réduire les majorations de retard quand le paiement intervient rapidement. Nous voyons dans ces mesures un allégement des peines ; il y a un vrai risque de banalisation du travail dissimulé. Nous demandons donc la suppression de cet article, en vous rappelant que ce sont précisément ces sanctions qui dissuadent les entreprises d'avoir recours au travail dissimulé.

Cet amendement du président Éric Woerth concerne les allégements de charges sociales, ce qui rejoint l'échange que nous avons eu il y a quelques instants. Les allégements de charges sont concentrés sur les bas salaires, ce qui est tout à fait normal compte tenu du chômage. Toutefois, pour renforcer la compétitivité de notre économie, il faut aussi intervenir sur les salaires dépassant largement le niveau du SMIC. C'est une vraie question au regard de la compé...

J'ai bien compris le sort que vous comptez réserver à ces amendements, qui sont en discussion commune alors qu'ils n'ont pas le même objet. Mais je n'y peux rien. Vous avez prévu d'abaisser le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE – de 7 % à 6 % en 2018, et de le supprimer à compter du 1er janvier 2019, en le transformant en un allégement de charges qui portera la réduction des cotisations patronales au niveau du SMIC à 9,9 %. Quel sort réservez-vous aux secteurs économiques de l'outre-mer, puisque je comprends que le taux du CICE passera de 9 % à 6 % ? Aujourd'hui, le CICE se cumule avec un régime d'allégement de charges résultant des dispositions de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, votée en 2009....

Monsieur le rapporteur général, vous laissez penser que ceux qui n'ont pas de travail vont être affectés par notre proposition d'allégement de charges financé par une hausse du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée – nous ne touchons pas le taux intermédiaire. Ceux qui n'ont pas de travail doivent aujourd'hui faire face, pour l'essentiel, à deux types de dépenses : le logement et la nourriture. La TVA ne s'applique pas au logement, et les dépenses de nourriture sont soumises au taux intermédiaire ; elles ne seraient donc pas c...

...taux de CICE de 7 % à 6 %. Ils conserveront le taux de 9 %. Pour le reste, c'est plutôt au ministre de répondre. S'agissant des amendements visant à supprimer la baisse d'un point du taux de CICE, je rappelle simplement que les entreprises bénéficieront en 2018 du taux de CICE à 7 %. C'est en 2019 qu'elles percevront le CICE à un taux réduit, mais elles bénéficieront également de la totalité des allégements de charges, de plus de 24 milliards d'euros, prévus par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS. Je ne crois donc pas que les entreprises soient perdantes. Je suis défavorable à tous ces amendements.

Après le panorama général, regardons l'ensemble de la séquence 2010-2020. En 2010, il y a eu zéro allégement de charges ; il y en a eu également zéro en 2011 et en 2012. Une fois décidé, le CICE n'a produit ses effets, malheureusement, que deux ans après : donc, c'est encore zéro allégement de charges en 2013. De 2014 à 2017, la baisse des charges due au CICE est de 6 points, avant d'être de 7 points en 2018, en raison du décalage d'un an dans le versement du CICE – je regarde la trésorerie des entrepri...

Après l'excellente démonstration du président de la commission des finances, je veux seulement à réagir aux propos de notre collègue marcheur : je ne vois pas comment vous arrivez à parler d'une hausse des allégements, alors que le projet de budget prévoit de réduire le CICE de 7 à 6 points ! Certes, je n'ai pas poussé bien loin mes études de mathématiques, mais je sais que réduire le CICE de 7 à 6 points revient à le baisser et donc à augmenter le coût du travail pour les entreprises, ce qui pose la question de la cohérence de votre projet pour 2018 – la projection est certes différente pour 219. En 2018, on...

Défavorable. Ce petit amendement, en élargissant l'assiette du CICE, coûterait seulement 13 milliards d'euros ! Qui plus est, il s'ajouterait aux 24 milliards d'euros d'allégements de charges déjà prévus, ce qui ferait atteindre des sommes par trop astronomiques.

...au taux de l'impôt sur les sociétés, ainsi que tout ce qui découle de la suppression du CICE, sont très importantes. Monsieur Alauzet, vous avez déclaré que rien n'avait été fait avant 2010. Permettez-moi simplement de vous rappeler que des dispositifs très variés ont été mis en place avant cette date. Je pense notamment à une mesure qui a perduré très longtemps et qui perdure encore, à savoir l'allégement Fillon, qui visait à réduire le coût du travail. Ce dispositif est certes probablement perfectible, mais il a produit ses effets au cours des dernières années. Je pense aussi à la défiscalisation des heures supplémentaires.

... pertinentes, il n'en demeure pas moins que d'autres éléments doivent être pris en compte. Je pense que nous pouvons tous approuver votre remarque, mais ce n'est pas forcément l'objet de notre débat. Monsieur le ministre, vous avez cité des chiffres. Néanmoins, le fait, dans un premier temps, de ramener le taux du CICE de 7 % à 6 % et de transformer, dans un second temps, ce crédit d'impôt en un allégement de charges sociales aura un impact que l'on évalue à environ 8 milliards d'euros. Enfin, vous avez évoqué un certain nombre d'allégements de charges sociales, mais je veux aussi rappeler que l'augmentation de la CSG affectera l'ensemble des actifs et des inactifs.