Interventions sur "aménagement"

...rtant article et l'a adopté sans modification. Le dispositif actuel est complexe, il présente une certaine rugosité – je dirais même une certaine viscosité – et il importe donc de le simplifier. Le Gouvernement, qui veut opérer cette simplification dans un délai raisonnable et d'une manière concertée – cela ne fait aucun doute – , n'est pas indifférent et ne cherche pas davantage à contraindre l'aménagement de ces territoires, qui ont besoin d'aménagements. Je prendrai un seul exemple, l'accompagnement du travail parlementaire qui a été réalisé par Serge Letchimy sur les indivisions successorales en outre-mer. Il y a bien une volonté d'aboutir, et d'aboutir le plus vite possible. Cet article participe de cette logique.

Monsieur le président, monsieur le ministre de la cohésion des territoires, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires, monsieur le président et monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, chers collègues, avec le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – ELAN – , nous nous attaquons à une réforme majeure : il s'agit de transformer un modèle qui ne répond plus aux attentes et aux besoins de nos territoires, de nos quartiers et surtout de nos concitoyens en termes de logement, et qui nécessite une refonte profonde. Ce choc de transformation et de simplification nécessaire, le Gouvernement l'a abordé et initié dans la concertation ...

Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, l'article 1er est pour nous l'occasion de revenir sur la place que vous donnez aux territoires, dans les futures opérations d'aménagement, pour atteindre vos objectifs, que nous partageons : construire mieux, plus vite, et moins cher. Dans le cadre des grandes opérations d'urbanisme – GOU – que vos projetez et des nouveaux partenariats avec les territoires prévus par cet article, que nous soutenons, le renforcement des opérations d'intérêt national – OIN – aurait pu être une tentation présidentielle – ou jupitérienne. On doit vous...

...uveaux outils de contractualisation entre l'État et les collectivités. Il est bon, et cela se faisait de temps en temps, que ces acteurs s'assoient de temps en temps à la même table. L'État ne doit plus seulement être censeur, mais vraiment partenaire. Cependant, il manque peut-être une toute petite chose. En effet, avant même de construire, il faut aménager le terrain. Pour ce faire, les fonds d'aménagement doivent être partagés entre plusieurs collectivités et l'État. Or le fonds régional d'aménagement foncier urbain – FRAFU – n'est pas évoqué dans ce texte. Par amendement, je proposerai qu'après le projet partenarial d'aménagement – PPA – , un fonds d'investissement pour l'aménagement du foncier soit constitué, car c'est souvent l'aménagement du foncier qui rend le logement social très cher. Bref...

...ulez-vous imposer à un maire de construire du logement social s'il ne décide pas de l'emplacement et de la forme de la construction, et même parfois, des personnes qui vont l'occuper ? Comment allez-vous donner envie à un maire de faire du logement social si vous ne l'impliquez pas complètement dans la décision ? Au contraire, vous lui retirez des pouvoirs, notamment en matière de préemption et d'aménagement ! Le maire est la pièce centrale. Il faut le chouchouter si vous voulez construire du logement social ! Vous ne réussirez pas si vous ne redonnez pas au maire une place centrale parmi les acteurs de la décision en matière de logement social. C'est lui le chef de la ville. La Fédération des entreprises publiques locales, l'Assemblée des communautés de France et l'Union sociale pour l'habitat l'on...

J'associe à mes propos Isabelle Valentin, élue de la Haute-Loire. L'article 1er de ce projet de loi facilite la création de grandes opérations d'aménagement de plusieurs centaines, voire milliers, de logements, sous la forme de quartiers exogènes dans nos villes, où la quantité primera malheureusement sur la qualité du cadre de vie. Aussi est-il à craindre que le Gouvernement n'entende renouveler les modèles et les erreurs des années 60, qui ont tant coûté à la collectivité. Une dégradation de la qualité des constructions et du cadre de vie sera à dé...

L'article 1er prévoit de nouveaux outils d'urbanisme, qui sont particulièrement bienvenus. Ce n'est pas moi qui vous dirais le contraire : j'étais, jusqu'à il y a très peu de temps, adjoint au maire de Toulouse et suis toujours président de la commission aménagement et politique foncière de la métropole de Toulouse. Dans ma circonscription, il y a une très grosse opération de renouvellement urbain, qui porte sur 50 hectares, en plein centre de Toulouse, autour de la gare. En effet, votre gouvernement permettra, outre le développement des transports du quotidien, le raccordement de Toulouse au réseau de lignes à grande vitesse, mais ce n'est pas le sujet d'au...

...qu'être inquiets. En effet, les signaux que vous leur envoyez dans ce texte, notamment dans l'article 1er, sont inquiétants à deux titres. Tout d'abord, une fois de plus, vous reléguez les territoires ruraux au second plan. Ce sont les métropoles et les communes urbaines qui sont traitées en premier lieu. Voilà un signal un peu maladroit au seuil de nos débats ! Un article qui aurait traité de l'aménagement du territoire aurait été le bienvenu pour envoyer des signaux positifs aux maires urbains et ruraux. Construire plus en zone non tendue est inquiétant : vous le savez, pour ces communes de la grande couronne, construire plus pour accueillir des familles qui n'ont malheureusement pas les moyens d'habiter à Paris ou parfois des dossiers DALO – droit au logement opposable – relève particulièrement d...

Contrairement aux précédents orateurs, je voudrais me montrer rassurant et encourageant à l'égard de l'article 1er, qui vise à créer de grandes opérations d'urbanisme. Aujourd'hui, nous sommes réunis par la volonté de construire plus de logements, alors qu'il manque, aux collectivités et à l'État, des outils d'urbanisme. Aujourd'hui, un élu local peut avoir recours à une zone d'aménagement concerté – ZAC – ou à des opérations d'intérêt national – OIN – ; entre les deux, il existe un vide que vient combler l'article 1er, en permettant à l'État et aux intercommunalités de contractualiser. Dans le mot « intercommunalités », il y a bien « communes » ! Je réfute totalement l'idée que les communes seraient écartées, alors qu'il est bien précisé dans le texte que les élus locaux seront év...

Parfois, à écouter nos débats d'une oreille un peu distraite, on pourrait considérer que, entre la place de la commune, celle des intercommunalités et celle de l'État dans la construction des projets partenariaux, on aurait à faire à des oppositions de structure. Mais ce n'en sont pas ! Tout le monde s'accorde pour reconnaître qu'il faut des opérations partenariales, des opérations d'aménagement qui, parfois, dépassent les frontières des seules communes. Mais il y a une différence majeure entre l'État, l'intercommunalité et la commune : seule cette dernière relève de la souveraineté populaire directe et du suffrage universel direct. Aussi, où met-on la légitimité démocratique de la commune dans le processus décisionnel ? Voilà le sujet qui est posé !

Dans la droite ligne de ce que nous avons dit, cet amendement de notre collègue Éric Pauget a pour objectif d'ajouter la commune à la liste des signataires potentiels d'un projet partenarial d'aménagement.

L'urbanisme et l'aménagement du territoire, malgré la technicité et l'obscurité de ces matières, sont porteurs d'enjeux sociétaux importants. La société française passe depuis plusieurs décennies par de profondes mutations : mobilité professionnelle accrue, schémas familiaux de plus en plus divers, vieillissement de la population. C'est dans ce contexte que s'inscrit la réforme du projet de loi ELAN. Depuis des décennies, ...

...tière de délivrance des permis, qui porterait une atteinte injustifiée à la légitimité démocratique du maire et de son équipe, élus sur la base d'un projet de territoire. On ne peut être que défavorable à un certain nombre de mesures du texte qui nuisent au bon exercice des compétences et prérogatives des maires. Je pense à la création de deux outils dérogatoires au droit commun des opérations d'aménagement : le projet partenarial d'aménagement – PPA – et la grande opération d'urbanisme – GOU. Cette dernière permet le transfert au président de l'intercommunalité de la compétence en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme, ou encore la possibilité pour l'EPCI, après accord du préfet, de créer et gérer, en lieu et place des communes, des équipements publics relevant de leur compétence, mê...

...ureusement, les députés ne sont pas tous logés à la même enseigne. On nous fait attendre des heures pour que nos amendements, qui ne peuvent être défendus, puissent quand même être votés. On tente de nous décourager, en nous faisant comprendre que la pièce de théâtre se joue sans nous. Mais plus que cela, on nous met en colère, parce qu'un projet de loi qui porte sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ce n'est pas à prendre à la légère. Pour ma part, j'ai voulu y participer pleinement en déposant quelque quarante-trois amendements. Quarante-trois amendements pour que les élus locaux soient considérés, non pas comme des partenaires institutionnels et financiers de second rang, mais comme des acteurs compétents et, de ce fait, écoutés, dont la parole est pleinement prise en com...

Nous débattons aujourd'hui de sujets essentiels pour la vie quotidienne de nos concitoyens : le logement et l'aménagement du territoire. Ce texte, qui, par bien des aspects, peut apparaître technique, comporte des dispositions particulièrement graves et inquiétantes pour nos concitoyens et l'ensemble de ce grand secteur pourvoyeur de croissance et d'emplois. Ce projet de loi se situe finalement dans le prolongement du premier budget que vous nous avez présenté et qui se traduit déjà par un fort ralentissement des ch...

Ce projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique se veut une refonte générale et totale du droit ; c'est ainsi qu'il nous est présenté. Il a pour objectif non seulement d'améliorer et de favoriser la construction du logement et de mieux organiser le turn-over effectif dans le parc social, mais également de revitaliser les centres-bourgs et de soutenir le développement du numérique sur l'ensemble du territoire ; mais tout cela do...

...e avancée si vous nous apportez la preuve, messieurs les ministres, que des protections existent pour empêcher le développement d'une nouvelle forme de précarisation des locataires. S'agissant du développement de l'offre de logements intermédiaires, on ne peut que partager votre ambition, mais encore aurait-il fallu ne pas toucher à ce qui fonctionnait dans la loi de finances. Enfin, concernant l'aménagement et le numérique, je crains que les dispositions présentées ne répondent que peu, ou insuffisamment, au sentiment d'abandon ou de relégation vécu par les habitants des territoires ruraux ou périurbains. D'autres articles, en revanche, ne peuvent recueillir mon assentiment car je considère qu'ils vont renforcer et aggraver les fractures entre nos territoires. Je pense en particulier aux dispositio...

...mier rang des signataires : il a le devoir d'y être, ou de n'y être pas, animant ainsi le nécessaire débat contradictoire sur le projet opérationnel, auquel il peut s'opposer en raison du projet de territoire dont il est le garant en tant qu'élu. Le fait qu'il soit nécessairement associé implique ces discussions contradictoires, démocratiques, en amont, avec les partenaires légitimes en matière d'aménagement du territoire, notamment le président de l'EPCI. On est là, en somme, dans la construction de l'aménagement du territoire par la discussion contradictoire, par le débat démocratique. Ce débat doit rester possible dans notre pays.

Pour nous, la commune est l'échelon qui dispose de la légitimité démocratique au niveau local. La décision des communes doit être souveraine pour les projets d'aménagement qui les concernent. Leur imposer de grands projets d'aménagement sans leur accord serait de toute façon préjudiciable à la réussite de ces projets, qu'il s'agisse de PPA ou de GOU. C'est pourquoi les réponses que vous avez apportées à Thibault Bazin ne nous satisfont pas : nous considérons que le droit de veto est d'une importance capitale.

 « Notre politique du logement est encore trop pensée pour les besoins d'hier, et pas assez pour ceux d'aujourd'hui, encore moins pour ceux de demain. » Cet extrait de l'exposé des motifs du projet de loi affiche l'ambition de répondre aux besoins de nos populations dans les domaines du logement, de l'aménagement et du numérique. L'objet de notre travail politique est de traduire ces ambitions louables en actes législatifs bienfaiteurs. Si nous saluons l'arrivée de ce texte et notons des éléments manifestement positifs et novateurs à certains égards, force est de déplorer ses faiblesses. Une ambition partagée et concertée, oui. L'objet visant à la fois à libérer les initiatives et à protéger les plus fr...