Interventions sur "aménagement"

...roduction de logements en levant les verrous et les freins. Les dispositions facilitant les grandes opérations urbaines et les opérations d'intérêt national vont dans ce sens. Pour construire davantage de logements, il est indispensable de déverrouiller certains blocages de la chaîne de production et d'actionner tous les leviers permettant de faciliter la construction. Dynamiser les opérations d'aménagement, libérer les terrains, améliorer le traitement du contentieux de l'urbanisme, simplifier l'acte de construire ainsi que les procédures d'urbanisme : tels sont les maillons complémentaires de cette chaîne. Concrètement, l'objectif est d'accélérer le règlement des recours et de renforcer la lutte contre les recours abusifs, afin de faire passer la durée moyenne des délais de procédure de vingt-qua...

... examiner un projet de loi qui aura des conséquences importantes dans les territoires, notamment en Corse. La Corse souffre d'une pénurie de logements sociaux, conjuguée à une spéculation immobilière démesurée et irresponsable, qui empêche les gens de se loger correctement. La Corse, c'est aussi une île préservée ; or la protection de son littoral est mise en danger par de mauvaises politiques d'aménagement et par une prolifération inquiétante des constructions illégales. Le projet de loi porte sur tous ces aspects : il intervient en matière de logement social, d'urbanisme, d'aménagement du littoral, et aussi de recours contre les permis de construire. Ce texte permet quelques avancées de bon sens, mais il comporte des limites, notamment sur l'entrave aux recours contre les permis illégaux. Le tex...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois, chers collègues, l'analyse du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique me renvoie au 11 septembre 1985 lorsque, à Kourou, François Mitterrand s'interrogeait : « comment pouvons-nous continuer à lancer des fusées sur fond de bidonvilles ? » Trente-trois ans plus tard, et en dépit des efforts réalisés par les précédents gouvernements, la situation du logement en Guyane est toujours aussi dégradée – à l'instar d'ailleurs de la photographie nationale. ...

...rcommunal, mais elle fait partie d'une autre intercommunalité. La métropole de Lyon, aussi appelée Grand Lyon, est quant à elle l'association de la commune de Lyon et d'autres communes. Certes, la Ville de Paris n'aura compétence que sur son territoire pour conclure des partenariats, mais elle compte soixante-deux élus au conseil de la métropole du Grand Paris, laquelle a compétence en matière d'aménagement et pourra décider de projets sur le territoire de telle ou telle des 130 communes autres que Paris qui la composent. Puisque les GOU seront décidés à la majorité simple, la Ville de Paris aura à se prononcer sur des projets concernant d'autres communes. C'est cela que nous trouvons inéquitable : d'une part, la Ville de Paris seule pourra conclure des partenariats ; d'autre part, elle pourra bloqu...

Je rejoins les arguments qui ont été avancés. Nous verrons tout à l'heure ce qu'il en est de l'amendement du Gouvernement. De deux choses l'une : soit les communes seront obligatoirement signataires des opérations d'aménagement qui les concernent – ce que nous souhaitons – , soit elles ne le seront pas ; dans l'un et l'autre cas, il n'y a aucune raison, même statutaire, que la Ville de Paris fasse exception. Je voudrais, par anticipation, poser une question au sujet de l'amendement du Gouvernement. L'exposé sommaire mentionne les communes de la métropole du Grand Lyon. Est-ce à dire que chacune de ces communes pourra s...

...tat. La collectivité de Corse est la première expérience de collectivité unique en métropole : elle dispose d'une série d'outils permettant une gestion décentralisée, adaptée à un territoire particulièrement fragile. La collectivité nous semble être un partenaire bien plus pertinent que les intercommunalités, puisqu'elle dispose d'une vue d'ensemble du territoire, ce qui est précieux en matière d'aménagement global. Les intercommunalités, elles, ont une vue plus parcellaire des choses.

Comme l'a expliqué Michel Castellani, il s'agit d'insérer la collectivité de Corse dans le dispositif des PPA et des GOU. C'est d'autant plus pertinent que cette collectivité a adopté le PADDUC – plan d'aménagement et de développement durable de la Corse – : elle a désormais besoin d'outils opérationnels à la bonne dimension. La collectivité territoriale de Corse avait déjà réfléchi à ces dispositifs d'urbanisme opérationnels, notamment avec le conseil général de l'environnement et du développement durable, le CGEDD. Des ateliers menés avec cette instance avaient préconisé des adaptations législatives pour...

Le projet de loi prévoit déjà que les établissements publics de coopération intercommunale en Corse peuvent être cocontractants. Surtout, les signataires immédiats d'un projet partenarial d'aménagement doivent être les collectivités directement concernées et qui exercent les compétences d'urbanisme opérationnel. Avis défavorable.

Je voudrais insister sur un point : il n'y a pas de territoire hexagonal qui ait, comme la Corse, un plan d'aménagement et de développement durable. Il s'agit d'une directive territoriale d'aménagement, qui s'impose politiquement sur les PLU : en effet ceux-ci doivent être compatibles avec le PADDUC. Ce document présente une vue d'ensemble de l'aménagement, qui intègre les opérations d'infrastructures. Cet outil, qui lui est propre, découle de la loi du 5 décembre 2011 : il est nécessaire pour la cohérence de l'a...

...'urbanisme. L'empereur Napoléon III lui avait donné l'obligation d'assainir la ville de Paris d'un point de vue environnemental, de construire des ensembles – à l'époque, c'était l'État qui s'en chargeait – et de faire en sorte que tous les habitants des immeubles démolis pour l'ouverture des nouvelles rues soient relogés dans les nouveaux bâtiments construits. Ce fut le premier grand programme d'aménagement. Dans ces immeubles haussmanniens, le rez-de-chaussée était consacré à un certain type de population. Les habitants des étages étaient tous locataires : au premier et au deuxième étages résidaient les gens les plus fortunés, tandis que les troisième, quatrième, cinquième et sixième étages étaient occupés par des gens moins fortunés. La mixité sociale existait. Ce n'est qu'à la fin du XIXe siècle...

… sur les agglomérations de la région Île-de-France qui, du fait de la métropole du Grand Paris, ont un statut particulier tout en pouvant intervenir en matière d'aménagement. Une telle impasse me paraît problématique, surtout au regard de notre discussion précédente sur le statut ad hoc que notre assemblée a octroyé à la Ville de Paris. Voilà qui mérite réponse. Ensuite, il est prévu que les communes auront la possibilité d'être signataires, mais l'EPCI pourra-t-il mener des opérations d'aménagement partenarial signées avec l'État contre leur volonté ? Si c'est le c...

...e justice sociale. Qu'il cherche à lutter contre l'uniformisation des modes de vie et prenne en compte les racines culturelles, qui font la richesse des territoires et participent à la personnalité de chaque citoyen. Qu'il s'efforce de maîtriser une mondialisation aujourd'hui galopante, fondamentalement injuste, ayant pour totems la consommation et la recherche du profit à tout prix. En matière d'aménagement – c'est le sujet du jour – , qu'il s'inscrive toujours plus dans la logique du développement durable, de la promotion des énergies renouvelables et de la protection de la vie animale. Qu'il soutienne clairement les lois protectrices du milieu naturel, en particulier la loi littoral que tant de personnes cherchent aujourd'hui à contourner. Qu'il protège nos territoires des abus de la spéculation, ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, dès le début du quinquennat, le ministère de la cohésion des territoires a fait état d'une stratégie pour le logement, laquelle fait partie intégrante d'un plan global d'aménagement logement et numérique pour la France établi par le Gouvernement. Celui-ci a voulu créer un groupe de travail, dont j'ai eu l'honneur d'être présidente, composé de députés de la majorité et du groupe MODEM et dont la mission a été de dresser un état des lieux de la politique du logement. À partir de nombreuses auditions des acteurs clés du secteur, nous avons pu évaluer la stratégie du Gouverneme...

Si nous comprenons bien, la commune qui est d'accord avec le projet partenarial d'aménagement aura la possibilité de signer, mais si elle ne l'est pas et qu'elle refuse évidemment de le signer, elle ne pourra pas s'y opposer. Cela veut dire qu'on passera outre à la volonté d'une commune pour le faire aboutir.

...paysage nouveau à chaque tour du bocal. Comme l'homme recommence toujours les mêmes conneries – pardonnez-moi pour cette expression – , cela tendrait à confirmer que l'homme descend bien du poisson – un poisson de la Jordanne ou de la Truyère, bien évidemment ! C'est ainsi que vous portez sur les fonts baptismaux de nouveaux mécanismes de contractualisation – les contrats de projet partenarial d'aménagement, dits PPA, et les grandes opérations d'urbanisme, dites GOU – afin, dites-vous, « de donner aux acteurs locaux les moyens d'atteindre des objectifs ambitieux de production de logements tout en travaillant sur le développement de leurs territoires. » Dans les faits, ces deux outils dérogatoires au droit commun des opérations d'aménagement transféreront au président de l'intercommunalité de la com...

...certains logements sont vacants. Notre collègue Louis Aliot a déposé une proposition de loi pour intégrer dans le taux de 25 % les logements d'accession sociale à la propriété. Vous le savez, nous sommes très attachés à la place du maire et des communes dans l'organisation institutionnelle de notre pays. Or les articles qui concernent les grandes opérations d'urbanisme et le projet partenarial d'aménagement donnent les mains libres à l'État et aux intercommunalités. Ainsi, certains projets pourront se mettre en oeuvre sur le territoire d'une commune contre l'avis de celle-ci, ce qui va encore, malheureusement, dans le sens de la réduction du pouvoir des maires. Comme l'avait également proposé Marine Le Pen durant sa campagne présidentielle, je ne peux que saluer les nombreuses mesures du texte visa...

On en arrive au point essentiel : les communes concernées doivent de ce fait même, et d'autant plus que leur équipe municipale a été élue directement et sur un programme, être obligatoirement consultées sur le projet d'aménagement, y compris dans le cadre d'une grande opération d'urbanisme, leur signature étant obligatoire au titre de l'engagement conjoint. Ainsi, aucune opération d'aménagement émanant de qui que ce soit ne doit pouvoir leur être imposée.

...istoire, à préserver les communes : nous proposons que la création d'une grande opération d'urbanisme par une délibération de l'intercommunalité concernée soit « votée à la majorité qualifiée des deux tiers », et non à la majorité simple. Cette disposition aurait simplement pour conséquence d'aligner cette règle sur celle qui vaut pour l'intérêt communautaire s'agissant notamment des questions d'aménagement et des opérations d'intérêt communautaire. Cela nous paraît de nature à renforcer la gouvernance, à sécuriser le rôle des élus, et notamment des maires, au sein des intercommunalités, et à rendre les décisions que ces dernières prennent mieux partagées – mieux assumées sur le long terme – et les projets de construction plus efficaces.

... : « l'accord ». En effet, vous prévoyez un nouvel outil au service des collectivités, mais il apparaît en définitive qu'il relève de la seule responsabilité de l'État qui, d'une part, donne son accord préalablement à la délibération de l'intercommunalité concernée et, d'autre part, peut passer outre l'avis défavorable de l'une des communes au moment où il est décidé de qualifier une opération d'aménagement de GOU, ou encore enclencher un pouvoir de substitution d'office permettant à l'intercommunalité de prendre la main sur les équipements publics relevant de compétences communales. Un tel pouvoir de tutelle de l'État sur les collectivités, comme d'une collectivité sur une autre, monsieur le ministre, devrait vous faire trembler. Il est inacceptable à plusieurs titres : il porte atteinte au princi...

Je vais le soutenir très rapidement, car M. Bazin l'a déjà très bien fait. Le maire a un rôle prépondérant dans l'aménagement de sa commune. Or l'alinéa 18, s'il venait à être adopté, aurait pour conséquence de le faire passer, au sein de sa propre ville, du rôle d'acteur à celui de simple spectateur. Le maire devrait être le personnage central de votre dispositif, monsieur le ministre. C'est pourquoi je demande de substituer aux mots : « la consultation », les mots : « l'accord », conformément au principe de libre adm...