Interventions sur "amende"

Par cet amendement, qui reprend l'article 1er de notre proposition de loi examinée en mars dernier, nous vous proposons de dresser une liste de paradis fiscaux selon les critères de l'Union européenne et de les inscrire dans notre droit. Nous avons eu cette discussion et j'avais cru comprendre que vous jugiez cette solution utile et efficace. Contrairement à vous, nous proposons de les intégrer directement dans...

Cet amendement réécrit l'article 11 sur la base de la proposition de loi créant une liste française des paradis fiscaux déposée le 24 janvier dernier par notre collègue Fabien Roussel. Dans sa version actuelle, l'article 11 opère un très faible élargissement de la liste française des États et territoires non coopératifs. Dans les faits, selon les travaux du Sénat, la liste française ne compterait qu'un nou...

Ces amendements réécrivent l'article 11 en reprenant, avec quelques modifications mineures, le dispositif de la proposition de loi de notre collègue Fabien Roussel, qui avait été renvoyée en commission en mars dernier. Ils ont été rejetés par la commission des finances. Réécrivant tout l'article, ils suppriment la modulation des sanctions, qui paraissait pourtant utile à notre collègue Fabien Roussel en ma...

Je soutiens ces amendements. Il est bien sûr inutile de revenir sur le rôle catastrophique joué par les paradis fiscaux contre la justice fiscale, contre l'esprit civique ou, simplement, par les dégâts provoqués dans les comptes publics. Il est évident qu'il conviendrait de définir des critères efficaces de définition, de clarification, permettant par conséquent d'identifier, de nommer explicitement ces pays non-coopé...

Deux questions se posent s'agissant des paradis fiscaux. La première est de savoir si c'est au Parlement français d'établir sa propre liste ou si nous devons garder le dispositif actuel. La seconde est de savoir si les critères proposés dans ces amendements nous conviennent. À la première question, je réponds oui. Vous avez évoqué tout à l'heure la liste grise, madame la rapporteure, en expliquant qu'elle couvre 65 pays. Je ne sais pas si vous avez déjà entendu parler de M. Ueli Maurer, ministre des finances de la Confédération suisse – vous savez que la Suisse figure sur cette liste. Lorsqu'on lui a demandé ce que cela changerait, il a répond...

...maintenant des critères, peut y aurait-il matière à débat. Je ne suis pas convaincu qu'il n'y aurait pas de mélange, parfois, entre ce qui relève de l'optimisation fiscale et ce qui relève de la volonté de créer un paradis fiscal, donc, d'une volonté dommageable pour l'économie française et pour le budget de l'État français. Comme nous défendons ici les intérêts de ce dernier, je voterai pour cet amendement, vînt-il de nos collègues de la gauche...

Madame la rapporteure, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que les critères que nous proposons dans ces amendements soient imprécis et qu'ils aboutiraient à dresser une liste trop vaste : ce sont les critères de l'Union européenne définis dans le cadre du code de bonne conduite de l'Union en 1997. Malheureusement, ils restent dans le droit mou alors qu'ils devraient être inscrits dans le droit dur, c'est-à-dire être effectifs et constituer une véritable liste. L'Union européenne n'ira pas jusque-là – d'o...

...fensives coordonnées dans le domaine fiscal contre les États ou territoires inscrits sur la liste européenne. Cet article vise donc à se conformer à cette recommandation. Il nous paraît dangereux de se livrer à une « sur-transposition » visant à ajouter de nouveaux critères. C'est pourquoi nous nous associerons à la position défavorable de Mme la rapporteure et de M. le secrétaire d'État sur ces amendements.

Je souhaite réagir aux propos que vient de tenir notre collègue et aux arguments du secrétaire d'État ainsi que de la rapporteure. Dire que l'élargissement de la liste affaiblirait la lutte contre les paradis fiscaux, c'est un enrobage difficile à faire avaler, pas seulement à l'opposition qui présente ces amendements mais à l'opinion publique, aux citoyens et citoyennes, à toutes celles et tous ceux qui ont révélé l'étendue du mal que représentent ces soustractions à l'impôt qui, au plan français comme européen, entraînent des pertes qui pour les États se chiffrent en milliards. Je ne crois pas, chers collègues, que l'on puisse aujourd'hui pécher par excès de zèle. Depuis combien de temps ce débat dure-...

Cet amendement donnerait davantage de latitude à la France dans son analyse de la situation fiscale mondiale.

Votre amendement vise à intégrer directement les critères dans notre législation. Pour ma part, je suis totalement en phase avec M. Jean-Louis Bourlanges sur ce sujet: je pense que cette liste tire sa force du fait qu'elle a été adoptée au niveau de l'Union européenne. Il me semble qu'il vaut mieux intégrer la liste noire de l'Union.

L'article 7 vise à sanctionner les tiers complices de graves manquements fiscaux et sociaux. Considérant que son périmètre actuel est trop restreint, nous avons essayé, hier, de l'élargir par divers amendements. L'amendement no 145 propose que les intermédiaires complices de fraude soient solidairement redevables des pénalités à la charge du contribuable auteur de la fraude.

L'article 7 vise à rendre passibles d'une amende les professionnels, personnes physiques ou morales, qui proposent à leurs clients ou réalisent à leur demande des montages abusifs ou frauduleux leur permettant de se soustraire à leurs obligations sociales ou fiscales. L'amendement no30 complète l'article en proposant que les intermédiaires soient solidairement redevables des pénalités fiscales à la charge du contribuable auteur de la fraude. C...

Nous sommes partisans du renforcement de l'arsenal dissuasif contre les intermédiaires. Il nous semble que ce qui est proposé par l'article 7 n'est pas suffisant. De plus, le montant de l'amende, insuffisamment dissuasif, risque d'être intégré dans le prix de la prestation, ce qui signifie qu'à long terme cette sanction n'aura plus aucun effet. Comme nos collègues l'ont déjà fait avec leurs amendements, nous proposons en conséquence de renforcer la sanction en permettant de rendre les intermédiaires solidairement redevables des pénalités fiscales infligées à leur client, en l'occurrence...

Madame la rapporteuse, vous êtes certainement une spécialiste de la question, mais il se trouve que nous avons un peu travaillé le dossier, avant de déposer nos amendements. Vous donnez l'impression de méconnaître l'ampleur de la fraude fiscale.

Cet amendement vise certes à prendre les devants par rapport au conseil qui pourrait, par anticipation, intégrer les éventuelles pénalités dans le prix de sa prestation, mais il soulève également un autre débat, que nous avons déjà abordé hier soir : celui sur la responsabilité respective du client et du conseil. Il n'est pas facile de décider où l'on doit placer le curseur ; cet amendement le déplace clair...

La discussion sur l'article 7 étant saucissonnée, je me permets également de faire un petit rappel pour les collègues qui n'étaient pas là hier. Nous soutenons entièrement la philosophie de cet article, d'autant plus qu'il correspond à un amendement présenté par le groupe FI lors de l'examen du projet de loi de finances. Il entend sanctionner les intermédiaires : tous ceux qui se rendent complices soit en construisant la possibilité de frauder, soit en incitant à la fraude à travers la publicité. Aussi, hier, avons-nous été particulièrement vigilants aux tentatives de diminuer l'impact de cet article. Nous estimons cependant qu'il reste...

Cet amendement répond à une exigence de logique et de justice fiscale. Comme au Sénat, nous souhaitons conditionner la sanction possible d'un intermédiaire dans le cadre du présent dispositif au fait que la sanction du contribuable auteur de la fraude ait revêtu un caractère définitif. En matière fiscale, il faut être intransigeant face aux attitudes frauduleuses, mais quelle cohérence y a-t-il à inclure d...

Ces deux séries d'amendements sont concurrentes du point de vue de la légistique. Les premiers visent à instaurer une responsabilité solidaire dans le paiement des majorations ; les seconds, à rendre le dispositif applicable uniquement lorsque la sanction revêt un caractère définitif. Pour ce qui est de la solidarité, on avait déjà rejeté ces amendements en commission des finances, car ils sont contraires au principe de ...

Je retire l'amendement no 127.