Interventions sur "amour"

...tionale, elle a évolué comme nous le souhaitions. C'est pourquoi nous n'avons pas déposé d'amendements en commission ni en séance pour cette deuxième lecture. Les dispositions qui figurent dans le texte sont pertinentes et opérationnelles. Je pense notamment au seuil de non-consentement fixé à 15 ans, à l'écart d'âge de cinq ans, qui renforce la constitutionnalité du dispositif en préservant les amours adolescentes, à la protection des mineurs jusqu'à 18 ans contre l'inceste, le périmètre familial ayant évolué pour inclure les grands-oncles et grands-tantes, à la création de mécanismes tendant à repousser la date de prescription des crimes et délits sexuels sur mineurs, à l'instauration, rappelée par Mme la rapporteure, du délit de « sextorsion », et à la pénalisation de la prostitution des mi...

...texte conforme à celui du Sénat, il est important de débattre de cette question. Pour notre part, nous avons déposé un amendement visant à réduire l'écart d'âge à trois ans, alors même que j'étais initialement favorable à fixer un seuil de consentement sans écart d'âge. L'enjeu est d'adopter un dispositif conforme à ceux qui ont cours dans les autres systèmes juridiques européens. S'agissant des amours adolescentes, j'ai toute confiance en la capacité d'appréciation éclairée des magistrats quant à l'opportunité d'engager ou non des poursuites envers un jeune majeur.

...délit d'agression sexuelle incestueuse sur mineur de moins de 18 ans. Contrairement à la situation actuelle, les juges n'auront plus à établir une violence, une contrainte, une menace ou une surprise pour constater et punir le viol ou l'agression sexuelle. La question du consentement de l'enfant ne se posera donc plus en dessous de l'âge de 15 ans – et de 18 ans dans les affaires d'inceste. Les amours adolescentes ne sont pas visées, puisqu'une clause dite Roméo et Juliette préserve ces relations sexuelles lorsque le mineur et le majeur ont moins de cinq ans d'écart d'âge, par exemple un mineur de 14 ans et une jeune majeure de 18 ans. Cette clause ne jouera évidemment pas dans le cas d'une relation non consentie et sera également écartée dans le cas d'une relation tarifée, notamment dans le ...

...ue l'imprescriptibilité, laquelle doit être réservée aux crimes contre l'humanité. Un dernier débat agite toutefois encore notre assemblée autour de la fameuse clause dite Roméo et Juliette – une formule que je trouve insupportable étant donné la gravité du sujet –, qui instaure un écart d'âge de cinq ans. Si nous comprenons l'argument selon lequel il est nécessaire d'éviter de criminaliser les amours adolescentes, le groupe Libertés et territoires n'a pas de position commune sur cette question. Plusieurs de ses membres, opposés à cette mesure, sont favorables à une réduction de l'écart d'âge à trois ans, comme le propose un amendement déposé par Isabelle Santiago. Dans de nombreuses situations qui nous sont rapportées, des mineures de 13 ou 14 ans – ce sont très souvent des filles – se retro...

...u viol ou de l'agression sexuelle sur mineur de 15 ans ensuite : les qualifications de ce crime et de ce délit, totalement déliées des infractions de droit commun, réaffirment la particulière vulnérabilité du mineur. Cette minorité, aujourd'hui circonstance aggravante, qualifiera demain à elle seule le crime ou le délit. Il était tout aussi important que cette proposition de loi soit garante des amours adolescentes. Je crois que nous avons trouvé le juste équilibre au cours de nos débats en commission et en séance avec l'introduction de l'écart d'âge de cinq ans, y compris, je dois le dire, s'agissant de l'atteinte sexuelle, au terme d'un débat constructif animé par des collègues de notre majorité – je veux ici saluer le travail de notre collègue Pacôme Rupin. Mais je tiens à rappeler que les ...

Je souhaite exprimer quelques réserves sur la clause dite Roméo et Juliette, qui instaure une exception à la règle de l'écart d'âge de cinq ans. J'ai été, sans doute comme beaucoup d'entre nous, fortement sollicité à ce propos. Bien entendu, je comprends l'argument tiré de la nécessité d'éviter de criminaliser les amours des plus jeunes. Toutefois, de nombreuses situations nous ont été rapportées où des mineurs de 13 ou 14 ans sont sous l'emprise psychologique de jeunes majeurs qui peuvent les manipuler. Ces mineurs doivent manifestement être protégés. En toute hypothèse, nous avançons sur l'ensemble du texte. Je veux lancer un message dénué d'ambiguïté, qui est partagé sur tous les bancs : en dessous de 15 ans,...

…ainsi qu'à ceux relatifs à la question de l'autorité du majeur sur le mineur. Nous avons beaucoup parlé de la fameuse clause Roméo et Juliette, appellation d'autant plus problématique qu'elle se rapporte aux amours adolescentes, parce que cela n'a vraiment rien à voir avec la choucroute, si j'ose dire. Il ne s'agit pas d'amour, mais de violences sexuelles entre jeunes adultes et adolescents : il importe de ne pas mélanger les deux. Lorsqu'on pénalise le viol, on ne pénalise pas l'amour entre adultes consentants, mais une violence sexuelle. C'est précisément de cela dont il s'agit dans ce cas. Il importe d...

Je pense en effet que depuis que nous discutons de cette question, nous ne nous comprenons pas. Les arguments ne peuvent être à géométrie variable : nous parlons bien d'un viol, non d'une relation amoureuse consentie. C'est tout le problème. Par conséquent, c'est la question de notre degré de confiance en la justice qui se pose. Si de fausses accusations sont portées contre un mineur, j'espère – sans en douter – que le juge saura démêler le vrai du faux. On ne peut nier que dans les faits, il arrive que des mineurs commettent des agressions sexuelles et des viols sur d'autres mineurs.

Dès lors, pourquoi ne pas prévoir de punir ce type d'acte dans le texte ? Évidemment, il n'a jamais été question de pénaliser ni même de sanctionner des relations amoureuses consenties entre mineurs, en aucune manière. C'est bien de viol dont parle l'alinéa 11, dont la rédaction parle d'elle-même : « […] constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle […] ».

... convaincue. Il vise à supprimer la fin de l'alinéa 11, car s'il est possible que je ne comprenne rien au texte – je n'ai pas la science infuse –, j'estime que fixer un écart d'âge est de nature à brouiller le message clair que vous venez de rappeler, monsieur le ministre, selon lequel on n'a pas le droit de toucher à un enfant de moins de 15 ans. Je comprends qu'il faille préserver les relations amoureuses entre adolescents et qu'il s'agisse de la fameuse clause Roméo et Juliette – quoique le lien avec la pièce me semble assez lointain –, mais cet écart d'âge de cinq ans ne me paraît pas opportun. Cela a été rappelé lors de la discussion générale, cet écart d'âge n'existe pas dans tous les pays, est parfois moins important que celui qui est ici prévu et, quoi qu'il en soit, me semble nuire à l...

... lesquels je me suis entretenue étaient de bonne volonté et voulaient, comme nous tous, protéger les enfants. L'avis du Conseil d'État sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes commises contre les mineurs et les majeurs, publié en 2018, nous met également en garde en formulant non pas des réserves, mais des objections au seuil d'âge, au nom justement des amours adolescentes. Ce seuil n'est pas une lubie de M. le ministre ou de députés, mais un véritable enjeu, dont dépend la viabilité du texte. Ainsi nous a-t-on dit, au cours des travaux préparatoires à l'examen du texte, qu'un seuil d'âge à 15 ans qui ne serait assorti d'exceptions ne fonctionnerait pas. Si nos collègues sénateurs avaient choisi de fixer ce seuil à 13 ans, ce n'est pas parce qu'ils s...

... et je persiste à défendre la suppression de cette mesure d'écart d'âge. Il peut arriver que des adolescents de 13 ou 14 ans soient impressionnés par un jeune adulte avec lequel ils entament une relation qu'ils estiment consentie, mais qu'ils subissent au bout du compte des choses qu'ils n'auraient pas voulu subir. Nous ne sommes pas d'accord là-dessus. Je sais qu'il existe ce qu'on appelle des amours adolescentes, mais ce sont parfois des amours adolescentes qui n'en sont pas et qui finissent sous la contrainte – et cela, j'aurais voulu pouvoir l'éviter. J'entends que le texte constitue un progrès, j'entends qu'il y a un risque d'inconstitutionnalité si on n'y intègre pas cette exception, mais vos arguments ne m'ont pas vraiment convaincue.

...t pas se retrouver avec des situations dans lesquelles un jeune aurait des relations sexuelles avec un enfant de 13 ans. C'est pourquoi je propose, suivant en cela le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes et la commission sur les violences sexuelles faites aux enfants, un écart d'âge de quatre ans. Certains députés ont parlé de la clause Roméo et Juliette. C'est un terme très glamour, mais qui cache parfois de tristes réalités. Je pense qu'il faut également faire attention aux termes qu'on utilise.

...rotection des mineurs – il le sera en tout cas, dès lors que nous aurons adopté cette loi. Dans les pays où on ne prend pas en compte le consentement des mineurs, les peines encourues sont de dix ans en Allemagne, en Autriche et au Portugal, et de douze ans aux Pays-Bas, tandis que nous appliquons en France une peine de réclusion criminelle de vingt ans. Nous tenons, cela étant, à préserver les amours adolescentes étant entendu que, dès lors qu'il y aurait contrainte, menace ou surprise, et qu'on constaterait une absence de consentement, l'auteur des faits serait évidemment sanctionné. J'ajouterai un argument statistique. 3 % des mineurs commenceraient leur vie sexuelle avant 15 ans. Si ce chiffre est exact, sachant qu'il y a chaque année 700 000 naissances en France, plus de 20 000 jeunes –...

Monsieur le garde des sceaux, je ne l'ai pas dit à la tribune, mais je l'ai dit sur ce banc : oui, je conteste le mélange des genres qui justifie l'écart d'âge entre les partenaires sous prétexte qu'il s'agirait d'amours adolescentes. Je rappelle qu'en cas de mise en cause, il y a d'abord, avant l'affaire devant le juge, une enquête destinée à vérifier certains éléments. Puisqu'il s'agit d'une proposition de loi, nous n'avons pas d'étude d'impact ; mais, puisque nous avons beaucoup parlé d'amours adolescentes qu'il s'agirait de protéger, je suis interpellée par le fait que l'on n'a jamais cité d'éléments de jur...

on m'avait répondu alors que c'était inconstitutionnel, et il n'a pas été inclus dans le texte. Deux ans plus tard, je me réjouis sincèrement que l'on réussisse à l'y faire figurer. Laissons donc de côté l'argument de l'anticonstitutionnalité et le débat sur les amours adolescentes. Je voudrais renverser le problème. Nous sommes là pour légiférer sur des actes délictueux et criminels, non sur la sexualité des Français, et encore moins sur celle des adolescents.

... de dégager un consensus sur un certain nombre de principes. Premier principe, notre rapporteure l'a dit, « avant 15 ans c'est non » : tout rapport sexuel entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur est un acte criminel qui doit être réprimé comme tel. Puisque c'est une question de principe, nous nous interrogeons sur l'institution d'un écart de cinq ans permettant de ne pas criminaliser des amours adolescentes. Cette clause des cinq ans telle qu'elle est proposée aujourd'hui crée en effet une entorse au principe que nous venons d'édicter et il faut qu'on en débatte encore. Deuxième principe, en matière d'inceste, l'âge du consentement est fixé à 18 ans parce que ce n'est pas de même nature que les simples viols ou actes sexuels commis envers un mineur. Il s'agit d'un membre de la famille...

...outenons l'instauration d'un seuil de non-consentement à 15 ans, en dessous duquel tout rapport sexuel entre un mineur et un majeur sera considéré comme un viol. Nous saluons également l'institution d'un seuil à 18 ans en cas d'inceste. Nous entendons les débats sur la pertinence d'imposer un écart d'âge de cinq ans. Nous comprenons les arguments de ceux qui pointent le risque de criminaliser les amours adolescentes et de voir un majeur de 18 ans ayant une relation consentie avec un ou une adolescente de 14 ans et demi encourir une peine de vingt ans de prison. Mais nous comprenons aussi les arguments de ceux qui alertent sur la situation de mineurs de 13 ou 14 ans sous l'emprise psychologique totale de jeunes majeurs qui les manipulent. Ces mineurs doivent aussi être protégés. La disposition e...

... de handicap et une personne majeure. Je souhaite qu'à une vulnérabilité accrue nous répondions, dès à présent, par une mesure de protection renforcée. Une inquiétude persiste également sur la disposition relative à l'écart d'âge de cinq ans entre un mineur et un jeune adulte. Loin de vouloir criminaliser ce que vous avez appelé, monsieur le ministre, dans une formule qui a déjà fait florès, les amours adolescentes, nous nous interrogeons encore sur les failles d'une telle condition. Le texte est, pour l'instant, muet sur la prostitution des mineurs alors que ce phénomène prend une ampleur considérable dans notre pays.

...iguïté la pénétration, qu'elle soit vaginale, anale ou buccale. À la différence du viol, le crime sexuel sur mineur pourrait donc être établi sans qu'il soit nécessaire de prouver l'absence de consentement de la victime. Cette nouvelle infraction doit respecter les exigences constitutionnelles que sont les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité. Cela interdit de pénaliser les amours adolescentes et impose donc de prévoir un écart d'âge minimal entre l'auteur des faits et la victime. Cet amendement propose de fixer cet écart à trois ans. Bien évidemment, une différence d'âge inférieure à trois ans avec le mineur n'exclut nullement que l'auteur des faits puisse être condamné pour viol ou agression sexuelle dès lors que les conditions habituelles du viol et ou de l'agression s...