Interventions sur "animal"

Mon amendement vise à supprimer les alinéas 1, 3, et 4 de l'article 13. Le renforcement de l'arsenal répressif en matière de protection animale peut poser question, d'autant plus qu'aucun atelier des États généraux de l'alimentation (EGA) n'avait conclu à la nécessité de prendre de telles mesures. Les mesures que vous prévoyez son inopportunes. Leur extension au code rural accentuerait la pression de la part des ONG sur le terrain, alors que certaines sont fondamentalement anti-élevage et pourraient avoir intérêt à multiplier les signa...

J'appelle l'attention des députés sur le mauvais climat qui règne lorsque l'on parle des éleveurs à cause du problème de bien-être animal. Il faut dire qu'il n'y a pas d'élevage sans éleveurs. Ces derniers sont confrontés à de réelles difficultés, et toutes les filières sont en mutation, que ce soit celle du porc, de la volaille, du veau de boucherie, du lapin… Aucun éleveur ne conteste la nécessité de faire des efforts et d'opérer des mutations : les élevages et les filières s'adaptent. Trop de choses sont mises en oeuvre, y comp...

En tant qu'éleveur, je vais prendre le compliment pour moi ! Croyez-moi, je suis bien conscient que le bien-être animal est une préoccupation quotidienne des éleveurs. Je suis défavorable à ces amendements qui suppriment deux dispositions importantes. D'une part, les associations pourront se porter partie civile pour les délits du code rural – c'est déjà le cas pour les délits du code pénal. Cela leur permettra d'accompagner les éleveurs qui constatent que leurs bêtes sont maltraitées dans les transports ou les a...

Le fait que l'État ne parvienne pas à contrôler les situations de maltraitance animale constitue un aveu de faiblesse de sa part. Faire intervenir les associations qui travaillent sur le bien-être animal auprès des éleveurs qui sont en grande difficulté risque de se transformer en une sorte de pression morale disproportionnée. Souvent, lorsqu'il y a maltraitance, il y a des problèmes économiques majeurs. Bien sûr, il faut condamner les situations regrettables qui en découlent, ma...

Je suis sensible à la question du bien-être animal. Ce qui vaut pour les animaux domestiques doit aussi valoir pour les animaux de ferme. Je ne suis pas d'accord avec l'orientation générale de ce projet de loi sur ce sujet. Il laisse penser que la maltraitance des animaux relève d'une délinquance individuelle ou des mauvais comportements de tel ou tel paysan, alors que c'est le système lui-même qui est maltraitant, et que les individus sont pris...

...alinéa 1. Aujourd'hui, l'article 2-13 du code de procédure pénale ouvre la possibilité aux associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers les animaux définis par le code pénal. Cette demande d'extension au code rural avait déjà fait l'objet d'un vif débat lors de l'examen de la loi d'avenir pour l'agriculture. La mesure existante vise à protéger le bien-être animal, sans accentuer la pression sur les éleveurs.

L'amendement CE1281 vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l'article 13. Dans la majorité des cas, les problèmes de maltraitance animale font suite à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. Les maltraitances intentionnelles envers les animaux sont déjà pénalement réprimées par l'article 521-1 du code pénal.

Quitte à me répéter, je veux insister sur le fait que ces articles ne régleront pas le problème de la maltraitance animale, et qu'il est clairement insuffisant de s'en tenir à prévoir la criminalisation de quelques individus ayant brutalisé des animaux. Il suffit de visiter un élevage de poules en cage ou un élevage industriel de porcs pour se rendre compte que ces modes d'élevage constituent, en eux-mêmes, une forme de maltraitance – qui plus est institutionnalisée. En disant cela, je ne cherche pas à stigmatiser ...

L'amendement CE429 vise à supprimer l'alinéa 3, pour les raisons que j'ai évoquées précédemment. J'ai bien entendu les précisions apportées par M. le ministre au sujet des conditions dans lesquelles les associations peuvent se porter partie civile. Cela dit, quand les maltraitances animales sont liées à une situation économique ou personnelle dégradée de l'éleveur, lui appliquer une sanction civile revient à refuser de prendre en compte sa détresse, et à doubler ainsi sa peine.

...e le projet de loi ne comporte aucune disposition sur des questions comme celle-ci. Les arguments qui nous sont opposés pour refuser la solution que nous proposons, qui ne portent que sur les exportateurs et les transporteurs, sont d'ordre économico-économique et totalement dépourvus d'humanisme. Franchement, je ne comprends pas comment un texte ayant l'ambition d'aborder la question du bien-être animal peut ne rien prévoir pour que les animaux ne soient pas traités comme des marchandises au moment de la production, du transport et de l'abattage !

En matière de bien-être animal, c'est le « en même temps » qui s'applique. D'autres pays européens sont en avance sur nous, notamment les Allemands. L'élevage de poules en plein air, par exemple, représente 30 % de la production française et 50 % de la production allemande parce que – je vous parle presque en libéral – ils ont compris un peu plus tôt que les producteurs français, exceptionnels par ailleurs, qu'il fallait adapt...

L'élaboration de plans de filière, voulue par le Président de la République, témoigne de la confiance de l'État en la capacité des interprofessions à se responsabiliser sur de nombreux enjeux économiques, sociétaux et environnementaux. La question du bien-être animal est au coeur de ces enjeux : s'agissant de l'élevage des poules ou des lapins en cage, les filières doivent prendre les devants et s'imposer une discipline de progrès dans des délais compatibles avec les fortes attentes sociétales et la nécessaire adaptation économique des exploitations. Nous proposons donc, par l'amendement CE2139, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant le ...

Si cet amendement devait être adopté, je souhaiterais – et c'est l'objet du sous-amendement CE2101 rectifié – que la date retenue soit le 1er janvier 2028, car le plan de filière s'organise actuellement pour aménager la transition de la production des oeufs coquille vendus aux consommateurs vers des modèles plus respectueux du bien-être animal. Le signal envoyé par cet amendement est important, mais il ne faut pas que la loi, en fixant un délai trop court, empêche la filière d'effectuer cette transition dans des conditions économiques acceptables. J'ajoute que cette interdiction concernerait uniquement les oeufs destinés à la vente au détail.

Depuis le début de l'examen de cette série d'amendements relatifs au bien-être animal, les membres du groupe Les Républicains se sont peu exprimés. Ces sujets extrêmement complexes peuvent en effet susciter de vives tensions. Mieux vaut donc ne pas s'exprimer à tort et à travers si l'on veut éviter de provoquer des réactions exacerbées par des exemples malheureux mais à partir desquels il ne faut pas généraliser. Tout d'abord, la sagesse du rapporteur, qui propose que l'on étudie...

... s'organiser dans des délais aussi courts et doivent déjà digérer la mise aux normes de 2012. Un élevage de poules exclusivement en plein air demanderait d'ailleurs beaucoup de surface – 5 % de la surface agricole utile de toute la France. Cela poserait des risques sanitaires, notamment de grippe aviaire. Surtout, cela entraînerait une perte de compétitivité. Depuis plusieurs années, le bien-être animal est déjà pris en compte par les éleveurs. Les services vétérinaires effectuent régulièrement des contrôles chez les producteurs. Écoutons aussi les scientifiques de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) qui ont travaillé à rendre les volailles heureuses car la qualité de leur chair et celle de leur ponte en dépendent. Nous avons tendance à projeter notre idée du bonheur et pour n...

...es moyens d'assurer des contrôles. Je n'aurai malheureusement pas le temps de développer mon argumentation mais pour protéger, il faut prévenir, contrôler, sanctionner. Aujourd'hui, les salariés des abattoirs sont contrôlés théoriquement mais il n'y a pas assez d'inspecteurs vétérinaires. Ceux-ci consacrent beaucoup de temps aux contrôles sanitaires et ne peuvent assurer le contrôle du bien-être animal. Dans mon amendement, je propose de mettre en place un contrôle par vidéosurveillance. Il permettra à l'inspection vétérinaire de disposer d'éléments de preuve, à charge ou à décharge, ce qui protège aussi les salariés – « la loi protège » comme disait Lacordaire. Ce dispositif permettra de caractériser les délits pour lesquels les sanctions ont été renforcées. Je conclurai par une citation : «...

La mise en place d'un contrôle vidéo me semble inopportune, à ce jour. Laurence Maillart-Méhaignerie, dont je salue le travail, propose au nom de la commission du développement durable des amendements visant à renforcer de façon significative des mécanismes alternatifs de contrôle dans les abattoirs : généralisation des responsables de protection animale, même dans les petits abattoirs, extension de la procédure de l'alerte éthique à tous les abattoirs, ce qui constitue un renforcement par rapport au droit commun de la protection des lanceurs d'alerte. Avis défavorable.

Il y aurait tellement de choses à dire en réponse à ces interventions ! La loi a vocation à déterminer une finalité – en l'occurrence le bien-être animal – à ce dispositif qui est à la main de l'inspection vétérinaire et non de la direction de l'abattoir, ce qu'a validé la CNIL. Par ailleurs, l'utilisation des images pour d'autres finalités est sévèrement sanctionnée. Nous pouvons dire, dans ces conditions, qu'il y a un encadrement. D'autres pays européens sont en train de mettre en place des caméras de surveillance. Certains directeurs d'abattoi...

J'ai été éleveur pendant près de trente ans : j'ai observé une chaîne humaine, une communauté de valeurs entre celui qui fait naître un animal et l'élève, celui qui le transport et le négocie, et celui qui l'abat et le transforme. J'entends décrire des mondes qui n'ont rien à voir avec celui que je connais. Certes, il faut réhumaniser ce monde en faisant valoir les droits des uns et des autres, mais ne confondons jamais les droits de l'homme avec les droits des animaux. Je suis stupéfait, sur le plan philosophique et anthropologique, qu...

Je tiens avant toute chose à remercier l'ensemble de nos collègues d'enrichir ainsi le débat. Le groupe de la République en Marche aborde le sujet de la manière suivante : nous ne souhaitons pas entrer dans la société de la surveillance. Depuis l'origine, nous avons décidé de faire confiance à l'humain, c'est-à-dire intégrer la sensibilisation au bien-être animal dans la formation des agriculteurs – c'est l'objet de l'amendement CE1551. Faire confiance à l'humain, c'est aussi le coeur de la stratégie sur le bien-être animal que le ministre nous a présentée. Enfin, faire confiance à l'humain, c'est donner – par l'amendement CE269 – un statut de lanceurs d'alerte aux responsables de la protection animale dans les abattoirs : ainsi protégés, ils seront plus ...