Interventions sur "animal"

L'amendement vise à généraliser la désignation de responsables protection animale dans tous les abattoirs, quelle que soit leur niveau d'activité. Actuellement, cette désignation n'est obligatoire, en application de l'article 17 du règlement européen n° 1099 de 2009, que dans les établissements d'abattage abattant au moins 1 000 unités de gros bétail ou 150 000 volailles ou lapins par an. Il convient de généraliser ce dispositif qui permet de disposer d'un salarié spécifique...

Je ne peux que soutenir cet amendement, qui reprend l'une des conclusions de la commission d'enquête parlementaire. Mais je dois rappeler qu'un responsable de la protection animale (RPA) qui a un statut de salarié ne remplacera jamais un inspecteur vétérinaire. Ne croyons pas que désigner des RPA réglera la problématique à elle seule.

Les responsables de la protection animale ne pourraient-ils être également chargés de ce sujet ? Nous ne cessons d'empiler les obligations… Contrairement à nos déclarations sur le terrain, cela ne va pas dans le sens de la simplification. Les responsables de la protection animale pourraient aussi bien se voir définir un cahier des charges. L'étape suivante serait sinon de donner des moyens à chacune des fonctions créées. Songeons à la ...

...iser les acteurs, nous proposons de prévoir que les exploitants d'abattoirs signent obligatoirement un protocole sanitaire particulier sur la base d'un modèle de protocole cadre national agréé par le ministre chargé de l'agriculture et par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Ce protocole traiterait notamment du respect du bien-être animal. Ces protocoles seraient rendus publics, tout en préservant les informations qui doivent rester confidentielles.

La signature de protocoles sanitaires entre le préfet et les abatteurs, sur la base d'un protocole cadre national, me semble relever du domaine réglementaire. Ce sont des mesures qui devraient être mises en oeuvre dans le cadre du plan du ministre pour le bien-être animal, mais non dans la loi.

Je précise, dans un souci de transparence, que cet amendement nous a été proposé par France Nature Environnement. Il s'agit d'introduire à l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime l'expression « bien-être animal », afin que tous les stagiaires, les apprentis, les élèves, les étudiants en agriculture reçoivent une formation à la notion de bien-être animal.

Vous aurez compris que l'ambition des députés du groupe La République en Marche est de mettre en avant le renforcement de la formation, de la prévention et des contrôles. Les premiers qui doivent être formés aux pratiques respectant la sensibilité des animaux, ce sont les plus jeunes. L'amendement CE1551 vise donc à intégrer la sensibilisation au bien-être animal dans le cadre de la formation agricole.

Monsieur Ruffin, n'y voyez aucune stigmatisation si je suis plutôt favorable aux amendements de Mme Limon et de la commission du développement durable qu'au vôtre : il s'agit seulement d'une question de rédaction. Les mots « au bien-être animal » s'insèrent moins bien dans cet article du code que les mots : « et à la sensibilisation au bien-être animal ».

Je constate une coupure – et j'aimerais qu'elle ne se transforme pas en fracture – entre le monde agricole et les préoccupations des jeunes générations dans les villes sur la question du bien-être animal qui pourrait aboutir à une espèce de face à face tendu. En sensibilisant, par le biais de la formation, les futurs agriculteurs au bien-être animal pour que cette notion soit bien comprise, on permettra que cette tension se résorbe.

Nous proposons que l'enseignement agricole intègre dans tous ses programmes la valorisation du bien-être animal.

Je ne vois pas quel inconvénient il y aurait à ce que l'enseignement agricole intègre dans ses programmes la valorisation du bien-être animal. Je regrette que des députés du groupe La République en Marche n'aient pas déposé un amendement similaire…

L'amendement CE264 vise à organiser un service d'abattage d'urgence pour les animaux accidentés transportables, dont les conditions de fonctionnement seraient précisées et définies par un arrêté du ministre de l'agriculture. Les accidents touchent chaque année de nombreux animaux d'élevage, sans aucun lien avec la bientraitance animale. Quelque 50 000 bovins sont ainsi accidentés chaque année dans les élevages français. L'expérimentation des abattoirs mobiles peut apporter aussi une réponse à ce problème. Dans une logique de circuits courts, il conviendrait de remettre en place ces services.

L'amendement CE825 va dans le sens du respect animal et surtout du respect de la loi.

Si l'intervention de l'OFPM se justifie pour certains articles, je ne vois guère de pertinence à lui demander d'évaluer les mesures relatives au bien-être animal. D'une façon générale, c'est plutôt au Parlement d'évaluer les lois qu'il a adoptées. Avis défavorable.

...tes (PNPP). L'amendement que je propose vise à simplifier cette procédure de reconnaissance. Actuellement, c'est un arrêté du 27 avril 2007 qui fixe la liste de ces PNPP. La simplification proposée, qui correspond d'ailleurs à l'avis de la commission d'étude de la toxicité du ministère de l'agriculture, est que toutes parties consommables des plantes qui sont utilisées en alimentation humaine ou animale soient d'emblée considérées comme PNPP. Je peux citer quelques exemples de préparations qui ne sont pas dans la liste actuelle, malgré leurs vertus : la consoude, connue de tout bon jardinier, la valériane, la prêle qui a un effet fongicide, etc. Plutôt que d'avoir à modifier la liste, on pourrait décider que ce qui est utilisable en alimentation humaine est une PNPP.

... adaptée à la reconnaissance des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Puisque l'objectif à long terme est de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, il est nécessaire de développer des substituts. Nous proposons donc de prendre en compte, au sein de la liste des substances naturelles à usage biostimulant, les parties consommables des plantes utilisées en alimentation animale ou humaine.

...atière de recherche et d'expertise sur les substances chimiques préoccupantes, l'ANSES doit-elle consacrer des moyens à vérifier que la consoude peut être utilisée comme fortifiant ? Je ne le crois pas. Cet amendement vise la simplicité, ce qui ne veut pas dire que le cadre réglementaire est supprimé. Il relève du bon sens d'autoriser comme PNPP des substances utilisées en alimentation humaine et animale.

...blic, et limitée aux points de distribution de ces produits et à la presse agricole spécialisée pour les professionnels. Force est de constater que, si l'article L. 253-5 prévoit que les insertions publicitaires en faveur de ces produits « mettent en avant les principes de la lutte intégrée, les bonnes pratiques dans l'usage et l'application des produits pour la protection de la santé humaine et animale et pour l'environnement, et les dangers potentiels pour la santé humaine et animale et pour l'environnement », ces dispositions ne sont pas suffisamment suivies d'effet. L'amendement propose de transposer le système d'informations à caractère sanitaire qui figurent obligatoirement sur la publicité pour les produits dont la consommation présente un risque : « Pour bien grandir, ne mange pas trop...

Cet amendement vise à souligner, dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, les engagements sociétaux de l'entreprise en faveur du don alimentaire, du respect du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à décliner le contenu du titre II en créant un chapitre II intitulé « Respect du bien-être animal ».