Interventions sur "animal"

Après le premier alinéa de l'article 2-13 du code de procédure pénale, je souhaite insérer la précision suivante : « Ces mêmes droits sont reconnus aux associations visées au précédent alinéa s'agissant des délits et contraventions de maltraitance animale prévus par le code rural et de la pêche maritime, lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transports et d'abattage des animaux. ». La rédaction actuelle du projet de loi ne permet pas de viser les contraventions d'atteinte à l'intégrité physique ou à la vie de l'animal telles que réprimées par le code rural dans la liste des infractions permettant aux ...

Je partage l'avis de la rapporteure pour avis : il faut faire attention car, en matière de bien-être animal, on a déjà beaucoup demandé aux éleveurs. On ne peut pas continuer à les stigmatiser.

Cet amendement traite de la douleur de l'animal au moment de la jugulation. De nombreuses études scientifiques – Institut national de la recherche agronomique (INRA), Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), etc. – ont prouvé qu'au moment de son égorgement, l'animal ressent de la souffrance. Il faut renforcer l'obligation d'étourdissement, d'autant plus que, selon des sources officiel...

Avis défavorable. C'est une question complexe et sensible, qui ne permet pas l'approximation. Les travaux très poussés de la commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français, présidée par notre collègue M. Olivier Falorni, ont analysé toutes les façons d'étourdir un animal avant ou après la jugulation. La commission d'enquête a souligné que les communautés religieuses n'étaient absolument pas prêtes à accepter ce type de réglementation. Elle préconisait la poursuite du dialogue et des échanges avec ces communautés plutôt qu'une mesure imposée.

À l'article L. 214-5 du code rural et de la pêche maritime, nous souhaitons promouvoir les éleveurs et professionnels des filières agroalimentaires animales « bientraitantes », en prévoyant par ailleurs que le centre national de référence sur le bien-être animal puisse décerner à ces éleveurs et professionnels un label « Viande éthique », selon des critères définis en concertation avec les parties prenantes. Ce label, englobant à la fois la qualité de l'élevage et le bien-être animal, est réclamé depuis plusieurs années par différentes ONG en Fran...

Le premier paragraphe de votre amendement pourrait être intéressant. Il faudrait toutefois remplacer le terme « bientraitant » par « respectueux du bien-être animal ». À l'inverse, le deuxième paragraphe ne peut convenir : le label « viande éthique » n'existe pas et ce n'est pas l'objet du projet de loi.

L'amendement CD351 concerne l'élevage de poules pondeuses. Ce secteur connaît une dynamique positive en termes de prise de conscience du bien-être animal. Depuis plusieurs années, certaines industries agroalimentaires françaises, européennes et internationales abandonnent ou s'engagent à abandonner, d'ici 2022 à 2025, la commercialisation ou l'utilisation des oeufs issus de systèmes d'élevage en cage aménagées, aussi bien pour les oeufs coquilles que pour les ovoproduits. Plusieurs pays européens ont fait le choix d'interdire ce système de cages. ...

...s naturels, mais ces cages grillagées sont également source d'inconfort permanent et de blessures aux pattes. Des scientifiques ont clairement décrit les dangers de ces cages et les taux de maladies et de mortalité plus élevés de ces lapins. La consommation de lapin est en baisse en France. En interne, la filière française – que j'ai contactée – commence à se poser des questions sur le bien-être animal. Son plan de filière comporte un engagement de 25 % d'élevage alternatif en cinq ans. Notre amendement propose d'aller un peu plus vite : les établissements ayant adopté d'autres systèmes d'élevage avant l'entrée en vigueur de la loi seraient autorisés à utiliser ces logements jusqu'au 31 décembre 2024 pour les lapins d'engraissement et jusqu'au 31 décembre 2029 pour les reproducteurs et les che...

...pour que les lapins puissent se relever sur leurs pattes arrière. Un avis scientifique portant sur l'influence des systèmes de logement et d'élevage actuels sur la santé et le bien-être des lapins domestiques d'élevage a été adopté le 11 octobre 2005 par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (European food safety authority – EFSA). Il a mis en lumière les nombreux problèmes de bien-être animal et de santé dans ces élevages : les taux de maladie et de mortalité y sont intrinsèquement importants, en raison d'une forte exposition aux maladies parasitaires. Pourtant, plus de dix ans plus tard, les mêmes problèmes perdurent, sans qu'aucune mesure n'ait été prise pour y remédier. La France est pourtant le deuxième pays producteur européen de lapins élevés pour leur viande, derrière l'Espagn...

... États membres demandent une révision du règlement, notamment concernant ces durées de transport. La Suède, soutenue par l'Allemagne, le Danemark, la Belgique, l'Autriche et les Pays-Bas, a porté cette demande lors du Conseil européen du 15 novembre 2016 en affirmant qu'il est « crucial de réexaminer les dispositions », notamment celles relatives aux temps de parcours, pour améliorer le bien-être animal. Mon amendement vise donc à encadrer les temps de transport des animaux sur le territoire français, en fixant la durée maximale du voyage à huit heures pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et les équidés domestiques, et à quatre heures pour les volailles, les oiseaux domestiques et les lapins domestiques.

...périmenter des abattoirs mobiles. Certaines expériences étrangères sont concluantes. De tels abattoirs pourraient pallier l'absence d'abattoirs de proximité. On sait qu'il n'est pas facile de faire fonctionner un abattoir de proximité : les collectivités locales doivent investir alors qu'elles n'en ont pas forcément toujours les moyens. Par ailleurs, ces abattoirs mobiles améliorent le bien-être animal, d'une part en réduisant les durées de transport, d'autre part, en permettant l'abattage des animaux dans un univers familier. Néanmoins je maintiens mon amendement car cette question est cruciale. La France doit s'inscrire dans cette démarche, déjà engagée par de nombreux pays européens.

Je remercie M. Olivier Falorni d'ouvrir ce débat. Les durées de transport sont beaucoup trop longues et posent la question du bien-être animal.

... voyages peuvent durer jusqu'à quatorze jours, dans des conditions d'extrême densité de chargement, sous des chaleurs dépassant parfois les 40 °C, sans temps de repos approprié, ni suffisamment de nourriture ou d'eau. À l'arrivée, l'engraissement et l'abattage se déroulent dans des conditions qui, pour la plupart, sont contraires aux standards internationaux de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE, de son ancienne appellation : Office international des épizooties). Depuis 2011, à la suite de nombreux scandales relatifs aux conditions de traitement des animaux dans les pays de destination – en particulier en Indonésie –, l'Australie a mis en place un système assurantiel – appelé Exporter supply chain assurance system, ESCAS – qui exige des exportateurs de garantir que les animaux ser...

...héorie. Concrètement, la France exporte essentiellement des animaux vivants vers le Maghreb et la Turquie. Je comprends les préoccupations, mais elles ne concernent que très peu d'animaux – quelques-uns tout de même – et la conséquence immédiate d'une telle mesure est que les animaux seront importés d'Amérique du Sud plutôt que de France. Je ne suis pas sûr que nous améliorions ainsi le bien-être animal à l'échelle du monde…

...ni traités de doctrinaires ou de théoriciens. Je viendrai dans votre circonscription, monsieur Jean-Baptiste Moreau, mais vous n'êtes pas le représentant de votre circonscription, vous êtes représentant de la Nation. Vous n'êtes pas le représentant des agriculteurs, vous êtes l'élu des citoyens français. Je viendrai dans votre circonscription rencontrer les consommateurs qui exigent le bien-être animal, parce que je pense que vous les oubliez un peu. J'invite d'ailleurs tous les citoyens qui nous regardent, notamment les habitants de votre circonscription, à vous faire part de leur exigence de voir les animaux mieux traités, notamment lors des transports. Nous ne sommes pas là pour parler uniquement des agriculteurs, même si j'y attache, comme vous, le plus grand intérêt, parce qu'il y a aussi ...

...à la sortie de l'Union européenne. Chaque État membre de l'Union européenne y est soumis. On constate que les conditions de transport maritime sont aujourd'hui insuffisamment encadrées par ce règlement européen, qui y consacre peu de dispositions spécifiques. Or, de nombreux problèmes de protection des animaux ont été documentés dans le cas particulier des transports par mer. Un rapport de l'ONG Animal Welfare Foundation publié en 2017 faisait état d'infractions à la réglementation, en particulier en raison de l'absence de tout contrôle des animaux à bord des navires ou de personnel de bord compétent pour en assurer la protection. Afin de remédier à cette situation, et à l'instar de ce qui est fait dans les abattoirs en vertu du règlement (CE) 10992009 sur la protection des animaux au moment d...

... cas dans lesquels il y a eu des problèmes sont érigés en généralité dans l'esprit de l'opinion. La mise en place des RPA est une bonne mesure, et cet amendement propose de créer un comité pour les épauler, parce que les RPA disent ne pas être suffisamment appuyés par les vétérinaires – le personnel des abattoirs en convient également. Je propose donc de créer un comité interne sur le bien-être animal dans lequel seront associés des éleveurs, des représentants d'associations de protection animale et d'associations de consommateurs, ainsi que les acteurs déjà impliqués : personnels, vétérinaires, transporteurs, administration. Ce conseil va épauler le responsable en matière de protection animale de l'abattoir dans ses missions, l'aider à mener les audits sur l'application des protocoles et, év...

...s opérateurs exerçant aux postes d'abattage, pourtant prévue par la réglementation, ne soit pas effectivement exigée. À ce défaut courant de formation initiale s'ajoute l'absence de formation continue. Pourtant le règlement européen (CE) 10992009 du 24 septembre 2009, entré en vigueur en France le 1er janvier 2013, recommandait la délivrance d'un certificat de compétence en matière de protection animale pour les opérateurs chargés de la mise à mort en abattoir. Cinq ans après, il est toujours très mal appliqué par le jeu d'un régime transitoire instauré pour permettre l'adaptation des exploitants des établissements. En conséquence, il n'est pas exigé de ces opérateurs aux postes d'abattage la détention du certificat d'aptitude prévu par le règlement, et ils n'ont pas de formation continue. Ce...

... souhaite préciser quelques éléments par précaution. Il ne s'agit pas d'espionner, de bloquer et d'ennuyer les uns ou les autres, mais de répondre à des attentes sociétales. Un amalgame est en train de se créer entre la consommation de viande et une forme de cruauté, ce qui est très dommageable pour la filière viande. De plus, le Président de la République s'est engagé, en réponse au manifeste « Animal politique », à mettre en place au cours de son mandat la vidéosurveillance dans les abattoirs, telle que prévue par la proposition de loi de M. Olivier Falorni. Ce dispositif d'enregistrement vidéo dans les abattoirs existe déjà dans de nombreux pays de l'Union européenne et au Canada. Un certain nombre d'abattoirs en France l'ont déjà installé volontairement. Ils y voient un intérêt, ne serait-...

C'est un amendement important pour le bien-être animal, fruit du travail de six mois de la commission d'enquête parlementaire sur les conditions d'abattage des animaux d'élevage que j'ai présidée. Il reprend aussi un article de la proposition de loi que j'ai eu l'honneur de défendre lors du précédent quinquennat, et qui a été votée en première lecture en janvier 2017, avec le soutien du ministre de l'agriculture, M. Stéphane Le Foll, malgré ses rétic...