Interventions sur "animaux"

Je répondrai à la fois aux amendements et aux interrogations de M. Lagarde. Vous proposez d'étendre l'interdiction à tous les mammifères marins, donc les phoques, les otaries, les lamantins, mais je ne peux pas vous suivre dans cette voie. Ce n'est pas parce que je ne me suis pas interrogée sur les effets de la captivité sur ces animaux. Pour forger notre conviction s'agissant des cétacés, nous sommes appuyés non sur une position idéologique mais sur des études scientifiques, …

… lesquelles manquent pour les mammifères marins. J'en ai discuté lors des auditions avec les associations, avec les professionnels, et tout le monde s'accorde à dire que pour ces animaux, nous n'avons malheureusement pas de connaissances scientifiques suffisantes pour affirmer que leur captivité est source de souffrances analogues à celles que subissent les cétacés. Avis défavorable.

...marche vise à faire enfin sortir du régime des contraventions celui qui tue volontairement un animal – un tel acte n'était jusqu'à présent puni que d'une contravention. Nous souhaitons que ce type de fait soit désormais considéré comme un délit, afin de mettre le texte en cohérence avec la mesure que nous venons de voter à l'unanimité, qui permet d'aggraver les peines en cas de sévices envers les animaux, et plus encore s'ils ont entraîné la mort. Il faut renforcer l'échelle des peines. Un sous-amendement a également été déposé pour aller encore plus loin que ce qui était initialement proposé. Il vise à supprimer dans l'amendement la référence à une amende forfaitaire, afin que les choses soient extrêmement claires : la vie d'un animal ne se marchande pas. Nous souhaitons que la peine soit extrê...

Chaque année, on estime que 50 000 à 100 000 chiens rentrent illégalement dans le territoire français et sont vendus en violation de notre arsenal juridique. Soit ces animaux ne sont pas déclarés, soit leurs documents officiels sont falsifiés. Ils sont ensuite cédés à titre onéreux au mépris des règles applicables et protectrices des animaux domestiques. À ce jour, l'infraction pour trafic d'animaux domestiques n'existe pas dans la loi. Aussi, pour lutter contre ce trafic, il est proposé de créer une sanction délictuelle conforme à la gravité des peines commises. Cet...

...st pas une revue ni un article qui fonde une théorie scientifique, mais bien un ensemble d'êtres humains, de publications, d'évolutions des comportements. J'ai cité précédemment quatre noms de scientifiques respectés ; soyez le bienvenu pour éplucher la liste de leurs travaux. Il est un point sur lequel les résultats des études sont attestés : les preuves que nous avons sur la sensibilité de ces animaux et sur l'extrême richesse environnementale dont ils ont besoin sont établies. C'est pourquoi il est nécessaire que dans les refuges et les établissements qui soigneront de tels animaux malades, les conditions soient les plus proches possibles de celles du milieu naturel. Tel est le sens de l'amendement.

Vous abordez, avec ces amendements, la question de la définition du sanctuaire, c'est-à-dire de l'endroit où les animaux seront accueillis. Sur le fond, je n'ai pas de divergences avec vous : je suis d'accord sur le fait que ces établissements devraient être situés en mer ou dans un milieu proche des conditions de vie naturelles des cétacés. En commission, j'avais proposé une définition très large – nous y reviendrons ultérieurement lors de l'examen d'autres amendements. Mais je me suis aperçue, en discutant avec ...

Cet amendement propose de rendre délictuel le fait d'exercer des mauvais traitements envers un animal de compagnie ou de le placer dans un espace réduit, ce qui engendre des souffrances physiques ou des troubles comportementaux. La presse locale regorge de témoignages décrivant des animaux enfermés – voire enchaînés – sur un balcon ou dans un local très petit, pendant des jours entiers, parfois sans eau et sans nourriture. Ces maltraitances provoquent des troubles graves du comportement, des maladies, des souffrances physiques quotidiennes. Pour contrer ce phénomène, les forces de l'ordre, selon leur propre témoignage, disposent de moyens juridiques et d'enquête insuffisants. En e...

...arin, où naviguent les bateaux ! Cela fait beaucoup de bruit et génère de la pollution ; l'espace maritime est en effet bien plus pollué que ce que l'on veut bien dire ! J'ai encore des questions en suspens sur les sanctuaires, madame la secrétaire d'État : vous avez répondu sur l'amendement de M. Lagarde, mais non sur le mien. Je souhaite donc alerter : on peut penser que ce sera mieux pour les animaux, mais en réalité, rien n'est moins sûr et vous risquez au contraire de leur faire du mal.

...un animal qui y est enfermé d'être poursuivi pour dégradation de matériel. Je ne peux qu'approuver cette intention. Néanmoins, cette disposition amène à se reposer les questions que Martine Leguille-Balloy et moi-même avons abordées dans notre rapport. Ne sommes-nous pas en train de signer un chèque en blanc aux antispécistes qui mènent des actions visant à empêcher, voire interdire l'abattage d'animaux ? Les personnes qui s'introduisent dans ce but dans des abattoirs ou des élevages pourraient, en effet, être considérés comme pénalement irresponsables. L'amendement me semble avoir été adopté rapidement. La commission s'est fondée sur un seul exemple – le sauvetage d'un chien enfermé dans une voiture – , sans étudier toutes les conséquences possibles de son adoption. On risque d'exonérer de leu...

...a modification que j'ai proposée en commission a une portée essentiellement symbolique : son but est de faire une distinction entre un bien et un être doué de sensibilité. N'ayez donc pas d'inquiétude. Aucune disposition du code pénal n'a pour conséquence d'exonérer de sa responsabilité une personne qui s'attaque à un élevage ou à un abattoir, pas même l'article 122-7, lequel s'applique déjà aux animaux puisque ces derniers font partie de la catégorie des biens. Il en sera donc de même si l'article 8 bis est adopté.

Vous proposez de maintenir la reproduction des cétacés dans les établissements zoologiques – je précise que seule la reproduction de ces animaux est interdite, et non celle de toutes les espèces présentes dans les zoos. Ce sera évidemment un avis défavorable, car il est essentiel d'éviter une augmentation du nombre de cétacés – dauphins et orques – que nous aurons à replacer plus tard.

J'entends bien vos explications, monsieur le ministre, mais il me semblait que la loi était une norme supposant une effectivité. Aux dires du rapporteur, il s'agirait, de façon symbolique, de présenter autrement le statut des animaux. Or un statut peut avoir une part symbolique, mais il relève aussi d'une règle précise de droit. Tout en comprenant l'état d'esprit du rapporteur – qui ne comprendrait pas la nécessité de porter secours à un chien enfermé dans une voiture ? – , je trouve que nous empruntons un chemin dangereux. Comme l'ont souligné certains collègues, les membres d'une association bien connue, dont le nom commen...

Nous avons encore un problème de déséquilibre. Seuls quelques animaux sont concernés, et non l'ensemble des animaux présents dans des espaces d'accueil comme le Marineland. La contrainte ne doit-elle porter que sur ces animaux emblématiques, qui créent plus de sensiblerie – je le redis – , ou bien sur tous les animaux présents dans les parcs aquatiques ? Il aurait été préférable de travailler de façon globale et de s'interroger sur l'ensemble de la faune aquatique ...

... combat pour que les parcs zoologiques et aquatiques puissent continuer à travailler avec, s'il le faut, des certificats de capacité renforcés. On peut trouver des solutions acceptables, même si j'ai bien compris, à ce stade de la discussion, que tout compromis paraît impossible. Je m'inquiète, encore une fois, et je n'ai toujours pas eu de réponse de Mme la secrétaire d'État, sur le devenir des animaux. Certains seront cédés dans des pays étrangers où ils seront moins bien traités que dans le nôtre – j'ai bien dit cédés, et non vendus. C'est la normalité et vous ne pourrez pas y échapper, car il existe des programmes d'échanges au niveau européen ou international. Ensuite, nous n'avons aucune garantie sur la manière dont les sanctuaires seront mis en place et financés. Malheureusement, là enco...

C'est effectivement un débat important, et qui est tout sauf symbolique. Monsieur le ministre, si je vous suis pour dire que la situation des animaux est déjà comprise dans la rédaction actuelle du code pénal, …

...ous revenons sur la question des refuges par le biais d'une nouvelle proposition, qui devrait satisfaire Mme la secrétaire d'État, puisqu'elle lui permettrait de définir les modalités de création des établissements par arrêté, mais en réaffirmant qu'ils doivent être situés en mer afin de prodiguer les soins dans des conditions garantissant le bien-être et le respect des impératifs biologiques des animaux. Je ne comprends vraiment pas en quoi cet amendement pose problème : nous réaffirmons certes que les établissements doivent être situés en mer, mais dès lors que nous fermons les Marineland et consorts, ce n'est pas pour placer des cétacés dans un autre milieu – ou alors nous marchons sur la tête et ce serait la démonstration, une fois de plus, que cette proposition de loi est incohérente. Cela ...

Mêmes arguments : la formulation retenue dans cet amendement laisse une large marge de manoeuvre à l'exécutif pour définir précisément les conditions d'exercice de ces établissements et se concentre sur des principes généraux, dont la nécessité d'accueillir les animaux en mer.

Où est l'étude d'impact ? Nous touchons ici au code pénal, ce qu'il ne faut faire qu'avec des pincettes compte tenu des conséquences possibles sur le plan humain. Évidemment, je suis favorable à une protection absolue des animaux, lesquels sont parfois confrontés à des individus peu respectueux de leur vie, mais pas au point de manipuler le code pénal dans un but symbolique ! J'aurais préféré que le code pénal reste ce qu'il est plutôt que le lieu où poser des symboles. Si votre intention, monsieur le rapporteur, est satisfaite par la rédaction actuelle de l'article 122-7 du code pénal, pourquoi vouloir modifier celui-ci,...

...ation associant les préfets représentant l'État, les collectivités territoriales et les dirigeants de ces parcs. Dès lors que seuls trois parcs, présentant chacun des particularités, sont concernés, il semble possible d'adopter une lecture au plus proche du terrain pour tenir compte des incidences à venir en matière d'aménagement du territoire, d'économie, de tourisme, mais aussi de bien-être des animaux sur le long terme.

Il s'agit de mieux encadrer les conditions dans lesquelles seront détenus les animaux sauvages durant le délai de cinq ans dont les établissements disposeront pour s'adapter à l'interdiction.