Interventions sur "appareil"

. En 2017, le ministère des armées a choisi de simplifier la chaîne de responsabilité et d'amoindrir les coûts du maintien en condition opérationnelle. Désormais, un chef de file unique, contractuel civil de la base industrielle et technologique de défense (BITD), agit par appareil. Vous avez évoqué la situation espagnole pour les A400M d'Airbus durant la crise du covid-19, mais globalement, le secteur civil s'est montré plus sensible aux arrêts d'activité. Le recours à un acteur civil plutôt qu'à un acteur intégré à nos services des armées a-t-il révélé, durant la crise sanitaire, une forme de fragilité ?

Nous entamons la discussion d'un article essentiel. Nous avons consacré beaucoup de temps à la notion de réparabilité des appareils et à la mise à disposition des pièces de rechange. Avec cet article, nous allons aborder l'ensemble des techniques, matérielles ou logicielles, qui contribueraient à rendre impossible la réparation d'un appareil par un tiers. Il s'agit d'un élément essentiel du projet de loi, particulièrement avec la multiplication des appareils connectés. Nous sommes tous ici équipés de tablettes, téléphones e...

Cet article dispose qu'est interdite toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil hors de ses circuits agréés. L'objet de cette disposition est d'interdire le couplage entre la carte mère et le système d'exploitation, afin de permettre la réutilisation de l'ordinateur par l'intermédiaire de systèmes d'exploitation tiers, et de soutenir les professionnels de la réparation et du réemploi, qui sont des piliers de l'économie circulaire, en luttant contre des pratiques industrielle...

... été rejetés au motif qu'il convenait de garder des moyens de s'assurer que la réparation ou le reconditionnement n'induise pas de risque, notamment pour la santé. Par le présent amendement, nous proposons d'inverser la logique : seuls les réparateurs agréés ou labellisés, dans des conditions qu'il appartiendra au Gouvernement de définir, seraient habilités à réparer ou à reconditionner certains appareils ou matériels particuliers.

Aux termes de cet amendement, le fabricant aurait l'obligation de mettre à disposition, pendant sept ans, les mises à jour nécessaires à l'utilisation optimale de l'appareil. Au-delà de ces sept ans, toute technique de blocage de l'appareil serait interdite et le consommateur aurait la possibilité d'installer un logiciel de son choix pour le faire fonctionner. Je pense en particulier aux vieux ordinateurs que nous avons tous à la maison. Quand ils fonctionnent sous Windows, des problèmes de mise à jour des logiciels peuvent se poser. Or il existe des solutions : on ...

...nce d'information technique suffisante concernant la réparation et l'entretien de certains équipements, comme cela a déjà été signalé, constitue un obstacle évident à l'allongement de la durée de vie des produits comme à l'essor du secteur de la réparation. Vous le savez tous, certains fabricants de téléphones portables s'ingénient à restreindre l'accès aux informations, de telle sorte que leurs appareils ne soient pas réparables, ce qui leur assure un marché fermé et captif. Je propose donc de rendre le texte plus précis afin de permettre une meilleure réparation de ces produits.

Votre amendement commence ainsi : « S'il a conçu son appareil en prévoyant les cas d'auto-réparation et s'il a donné les consignes de sécurité adéquates… » Vous y croyez vraiment ?

je vous propose l'interdiction des pratiques visant à empêcher les consommateurs d'installer les logiciels de leur choix sur leurs équipements, ou à restreindre leurs possibilités d'agir en ce sens. Vous avez évoqué, madame la rapporteure, les liens qui peuvent unir les fabricants et les éditeurs de logiciels. Néanmoins, ces derniers sont généralement rémunérés au moment de la vente de l'appareil : ils touchent alors des droits, après quoi la relation n'est plus aussi étroite. En outre, le fabricant dispose de clauses qui spécifient que, en cas d'installation d'un logiciel non conforme durant la période de garantie, celle-ci peut devenir caduque. Il est donc protégé. Si, quand j'achète un ordinateur ou un autre matériel, la version des logiciels installés ne me convient pas, je dois pou...

L'amendement vise à faciliter l'application de l'article L. 213-4-1 du code de la consommation et à inciter les fabricants d'appareils électriques et électroniques à élaborer des produits durables. En sa rédaction actuelle, l'article est inopérant : comment les consommateurs pourraient-ils prouver le caractère délibéré de la recherche de l'obsolescence ? Il convient donc de supprimer le terme « délibérément » de cet article. La pénalisation des pratiques ayant une incidence négative sur la durée de vie des appareils électriqu...

Comme l'indiquait tout à l'heure Mme la secrétaire d'État, un travail important sur l'obsolescence programmée a été réalisé. À travers cet amendement, je propose que, lors de l'achat, le distributeur communique au consommateur, par voie d'affichage ou par tout procédé approprié, et de manière intelligible, les conditions essentielles du bon usage et de l'entretien d'un appareil électrique ou électronique, afin de fournir une information complète et précise, et d'augmenter la durée de vie des appareils. Les modalités d'application seraient précisées par décret, afin de simplifier les choses.

...rmé son avis favorable. Cette mesure de bon sens est attendue par les Français : ils veulent savoir résoudre d'eux-mêmes ces problèmes, alors qu'ils ne sont pas des professionnels. Devant un objet à réparer, nous nous sommes tous déjà trouvés comme une poule devant un couteau, à ne pas savoir comment faire. Un simple croquis aurait pourtant permis d'éviter d'engager des frais, ou même de jeter un appareil. Nous soutenons donc évidemment cet amendement ; merci de l'avoir déposé.

Chacun comprendra que, dans ces conditions, c'est tout l'appareil qui doit être jeté lorsque la batterie est en fin de vie. L'inamovibilité de la batterie est aujourd'hui punie d'une modeste contravention de cinquième classe. Nous proposons, à travers cet amendement, d'en faire un délit, passible d'une amende de 150 000 euros, permettant accessoirement aux associations d'usagers de se porter partie civile. Une telle proposition nous semble frappée au coin du b...

...s proposons une rédaction de l'article proche de celle adoptée au Sénat, qui imposait aux fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles l'obligation de proposer à leurs clients des mises à jour correctives du système d'exploitation, compatibles avec chaque modèle de leur gamme, jusqu'à dix ans après leur mise sur le marché. Nous proposons d'en élargir le champ d'application à tous les appareils numériques. Chers collègues de la majorité, vous avez remplacé ces dispositions par une obligation d'information du consommateur sur la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l'achat d'un appareil numérique restent compatibles avec son usage normal, en habillant tout cela du bla-bla d'une prétendue directive européenne. Cela n'est pas du tout à la hauteur. Ri...

...s. Il s'inscrit dans la continuité de l'excellente intervention de notre collègue Danielle Brulebois. Il apporte une réponse au problème que vous avez soulevé, chère collègue. Nous sommes tentés de changer de smartphone parce qu'on nous oblige à télécharger des mises à jour de confort en même temps que des mises à jour de sécurité. En vérité, elles créent une confusion s'agissant de l'usage de l'appareil, et le ralentissent parfois, car les options que nous ajoutons sans en avoir besoin le sollicitent jusqu'à le saturer. L'amendement va dans le sens de vos observations. En outre, en conservant une simplicité d'usage des appareils, nous permettrons à nos concitoyens de continuer à leur faire confiance. Tel est le sens de l'amendement : dissocier la mise à jour de sécurité, qui est indispensable, ...

Le renforcement de l'information des consommateurs sur la durée de compatibilité des appareils est un premier pas qui n'est pas suffisant pour lutter contre l'obsolescence programmée. Le présent amendement vise à rétablir la substance du texte initial, en imposant au fabricant de l'appareil électronique l'obligation de fournir des mises à jour logicielles pendant au moins cinq ans. Ces mises à jour ne doivent pas compromettre la sécurité de l'appareil, ni rendre moins fluide son utilisat...

Il vise à rétablir certaines dispositions de l'article 4 quater D tel qu'il a été adopté au Sénat, supprimées lors de l'examen du texte en commission pour être remplacées par un alinéa prévoyant la remise d'un rapport sur la durée de vie des appareils numériques et connectés, sur l'obsolescence logicielle et sur les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés. Nous proposons de rétablir trois alinéas. En la matière, il nous semble nécessaire de faire plus que se contenter de rédiger des rapports. On connaît les raisons de l'obsolescence logicielle et les solutions permettant de la combattre. Il nous semble que nous pourr...

...e de prévoir un délai unique de dix ans, pour les raisons que j'ai déjà expliquées. Cette mesure insuffisamment différenciée ne serait pas conforme au droit européen. L'amendement que nous avons adopté sur la disponibilité des mises à jour de logiciels permet des avancées importantes. Par ailleurs, nous avons souhaité élargir le champ de la lutte contre l'obsolescence logicielle à l'ensemble des appareils numériques ; or les deux amendements identiques qui nous sont proposés ne concernent que les téléphones mobiles et tablettes. Avis défavorable.

...ement plus téléchargeables. Un consommateur ou une consommatrice doit pouvoir télécharger une copie du logiciel et des pilotes dont il ou elle a acquis le droit d'utilisation sans limite de temps, aussi longtemps que nécessaire – avec cet amendement, au moins dix ans. Citons l'exemple des smartphones rendus obsolètes par les mises à jour des systèmes d'exploitation. Il n'est pas acceptable qu'un appareil matériellement fonctionnel soit inutilisable à cause d'une mise à jour inadaptée à ses caractéristiques. L'autorité de la concurrence italienne a ainsi infligé le 24 octobre 2018, pour ces faits, une amende de 10 millions d'euros à Apple et de 5 millions d'euros à Samsung. En France, une enquête préliminaire est en cours contre Apple pour obsolescence programmée et tromperie à la suite de ces mi...

Cet amendement porte sur les objets connectés, ces petits appareils de plus en plus présents dans nos vies qui communiquent avec des serveurs distants, et qui transmettent de nombreuses données, des voix, la météorologie… Le problème, c'est que si le service n'est plus disponible, l'appareil devient obsolète. Cet amendement vise à imposer aux fabricants de mettre à disposition les codes source ou les interfaces de programmation de l'objet, afin que les appareil...

S'agissant des questions de cyberdéfense, nous avons rendu un rapport l'an dernier au cours de la préparation duquel nous avons auditionné tous les acteurs de la filière. Ils nous ont expliqué que l'augmentation de la connectivité des différents appareils, notamment dans le cadre du programme Scorpion, était un avantage. Certes, selon eux, il y avait une augmentation de la vulnérabilité, mais tout était mis en oeuvre pour s'assurer qu'elle ne porte pas préjudice Pourtant, aujourd'hui, la Cour des comptes américaine vient de publier un rapport estimant que 80 % des systèmes d'armes américains pouvaient être piratés facilement, voire pour certains...