Interventions sur "apprentissage"

Cette disposition, qui fait suite à un amendement adopté en commission, permet à un apprenti de réaliser la visite médicale d'embauche auprès d'un médecin de ville. Sous le prétexte de simplifier les procédures d'embauche dans le domaine de l'apprentissage, vous remettez en cause le rôle de la médecine du travail. Ce projet de loi allège déjà significativement les obligations des employeurs en la matière – conditions d'embauche, conditions de rupture du contrat. L'enjeu de la santé au travail ne peut être sous-traité à la médecine de ville. On ouvre ici une brèche dangereuse : il est possible d'imaginer que la prochaine étape concernera les salar...

...ns professionnelles. Madame la ministre, vous avez bien voulu considérer que ces amendements étaient importants et vous les avez même acceptés, bien que les jugeant un peu prématurés. Et voilà que l'alinéa 1 de l'article 7 autorise les jeunes à se rendre chez leur médecin de ville pour la visite d'information et de prévention, alors qu'ils sont particulièrement vulnérables, puisqu'ils entrent en apprentissage. Or le médecin de ville, qui ne connaît ni la médecine du travail ni l'entreprise, ne peut pas non plus assurer la traçabilité. Je tiens tout de même à vous rappeler que, selon l'article L. 4622-2 du code du travail, les services de santé au travail « conduisent les actions de santé au travail », « conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants », « assurent la surveillance d...

...nous apporter en la matière. Je ne vois toujours pas quel intérêt il y aurait à scinder ainsi l'ONISEP. En quoi sera-t-il plus efficace ? Pour l'instant je n'ai pas entendu de réponse à cette question, si ce n'est qu'on peut supposer – mais vous me démentirez peut-être – qu'il s'agit de donner un lot de consolation aux régions, qui souhaitaient conserver la responsabilité de la formation et de l'apprentissage. Nous sommes face à une démarche contradictoire : d'un côté un étatisme libéral, et de l'autre une décentralisation de cette fonction d'orientation qui est pour nous, comme pour vous sans doute, décisive. Nous pensons, nous, que l'éducation nationale doit garder le contrôle de l'orientation et que ce n'est pas aux régions de décider en la matière en fonction des intérêts économiques des territoi...

...ent citoyen. Depuis le début de la mandature et à travers plusieurs lois et résolutions, l'Assemblée nationale a appelé de ses voeux la promotion et la valorisation de l'engagement associatif. Outil fondamental permettant d'acquérir des heures de formations inscrites sur le compte personnel de formation, le compte engagement citoyen valorise les activités de bénévole, de volontaire ou de maître d'apprentissage. À ce titre, ce compte mérite d'être valorisé et la promotion doit en être faite par les acteurs de l'orientation et de l'offre de formation afin de permettre au plus grand nombre d'en avoir connaissance et d'en profiter.

...atoires, qui tendent à nous expliquer que les médecins de ville seraient incapables de définir l'état de santé d'un jeune futur apprenti ou d'assurer la traçabilité. Certes, les médecins du travail sont des spécialistes ; certes, ils ont la connaissance des pathologies professionnelles, mais il s'agit là d'une disposition pragmatique, de souplesse, permettant à un jeune d'entrer rapidement dans l'apprentissage. Nous ne statuons pas sur des problématiques tenant à des maladies professionnelles graves provoquées par une pratique de long terme dans un secteur particulier. Mes chers collègues, j'aimerais bien que tous ceux qui ont fait passer la visite médicale d'embauche à leurs collaborateurs lèvent la main.

Acteurs majeurs de la promotion des métiers et de l'apprentissage, fortement ancrées dans les territoires, les chambres consulaires jouent un rôle essentiel de trait d'union entre les jeunes, les métiers, le territoire et ses acteurs économiques – entreprises et services publics. Elles sont actrices de la réussite en formant chaque année 80 000 apprentis, et enregistrent 150 000 contrats d'apprentissage. Les chambres consulaires, c'est des formations à tous le...

J'aimerais bien que ceux qui ont un gamin en apprentissage lèvent aussi la main !

Lors des travaux en commission, un amendement qui a été adopté visait à ce que la région organise les actions d'information sur les métiers et les formations. Comme l'a rappelé M. Vialay, il me semble judicieux d'y associer les chambres consulaires, acteurs de la promotion des métiers de l'apprentissage fortement ancrés dans les territoires et qui participent à l'organisation des sessions d'information comme à la préparation des salons et forums portant sur l'orientation et la promotion de l'alternance. Cet amendement vise donc à associer les chambres consulaires aux régions pour qu'elles soient un véritable partenaire du dispositif mis en place à travers cet article.

La lettre de cet amendement, c'est d'ajouter, à la première phrase de l'alinéa 4, après le mot « organise », les mots « en partenariat avec les chambres consulaires ». Il s'agit en effet de pouvoir associer les chambres consulaires aux régions eu égard à leur expertise en matière de promotion des métiers, de formation et d'apprentissage. Les réseaux consulaires doivent naturellement être pleinement associés aux régions pour les accompagner dans l'organisation des actions d'informations en direction des élèves et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Tel est l'objet du présent amendement.

Il n'est pas inutile de rappeler que tous les médecins, y compris les médecins généralistes, ont validé le module « médecine du travail » dans leur cursus médical. Je partage les propos qui viennent d'être tenus : pour favoriser l'apprentissage, dans le contexte actuel, pour des jeunes qui sortent du cocon familial – il faut le rappeler – , le médecin traitant est souvent le premier interlocuteur à connaître les motivations et l'état de santé du jeune.

… alors que l'on devrait justement leur garantir un accès prioritaire à cette médecine. Peu de gosses de riches font de l'apprentissage.

Je veux bien vous sortir des statistiques… De même, j'aimerais savoir si tous ceux qui font l'apologie de l'apprentissage préconisent cette orientation pour leurs mômes.

...ecins du travail. Or les territoires dont nous parlons, où l'accès à la médecine du travail doit être préservé, connaissent déjà des problèmes de démographie médicale s'agissant de la médecine de ville. Dans les territoires les plus reculés, les plus ruraux, éloignés des métropoles, 11 % de nos concitoyens n'ont pas de médecin référent. Vous proposez de supprimer l'accès des mômes qui rentrent en apprentissage à la médecine du travail et de faire appel à des médecins de ville qui n'existent plus sur ces territoires ! Ainsi, vous mettez en oeuvre l'invitation du Président de la République à supprimer les droits formels lorsqu'ils sont en décalage avec les droits réels.

Cet amendement s'inspire de la proposition de loi visant à développer l'apprentissage comme voie de réussite déposée au Sénat en 2016 par Mme Lamure. Il s'agit d'insuffler un nouvel état d'esprit en faveur du développement de l'apprentissage en France. Cet amendement vise à mettre en place une voie de formation initiale valorisée, organisée plus librement par les entreprises qui le souhaitent et sanctionnée par des diplômes en adéquation avec les besoins des jeunes et des entrepr...

Défavorable, car les articles du code du travail que M. Minot propose de modifier font écho au droit à l'instruction. Mettre les objectifs économiques sur le même plan que ce droit reviendrait à banaliser, voire à neutraliser le lien très fort entre l'apprentissage et le droit à l'éducation.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5, qui nous semblent marquer un renversement sans précédent dans les objectifs de l'apprentissage. Permettez-moi de prendre un exemple vécu sur mon territoire. Nous nous sommes battus dans deux lycées professionnels pour faire émerger deux formations en lien avec les besoins des bassins d'emploi – nous ne sommes pas complètement déconnectés de la réalité ! La première formation était un BTS dans l'industrie mécanique, en lien avec une grappe d'entreprises, Dieppe Méca Énergies ; la seconde é...

Défavorable. Comme je viens de le préciser, nous tenons au lien entre apprentissage et éducation. Dans le code du travail, l'expression « jeunes travailleurs » est plutôt utilisée pour les mineurs.

Nous voyons bien la difficulté sur la fraction « hors quota » de la taxe d'apprentissage. Mais nous y reviendrons. L'amendement no 504 est très clair : il vise à compléter l'alinéa 7 par les mots : « son financement étant de droit ». Pour le moment, en effet, la réforme de l'apprentissage prévue par le Gouvernement n'est pas financée. Il y a donc une volonté de siphonner le « hors quota » pour assurer ce financement, mais cela poserait d'autres problèmes, notamment pour les écoles d...

...s branches professionnelles disposent d'éléments statistiques précis sur les professions. Voilà pourquoi notre amendement propose que soient mis à la disposition des régions les données des observatoires des branches professionnelles – dans le droit-fil, nous semble-t-il, des compétences partagées qu'il est nécessaire d'attribuer à tous les opérateurs destinés à intervenir désormais en matière d'apprentissage, mais aussi, en amont, d'orientation.

Cet amendement vise à reconnaître le rôle essentiel que jouent les chambres consulaires dans l'apprentissage grâce à leur ancrage sur le territoire, au maillage territorial qu'elles assurent, à leur représentation de l'ensemble des métiers et à leur connaissance des entreprises. Aussi cet amendement énumère-t-il clairement les différentes missions exercées par les chambres consulaires. Ces missions justifient le maintien d'une compétence d'organisation générale en matière d'apprentissage, complémentaire...