Interventions sur "art"

Je propose de supprimer les alinéas 23 à 33 de l'article 1er. Lors des discussions que j'ai pu avoir, certains experts de l'art se sont étonnés de la composition de cette nouvelle autorité de régulation qui sera dénommée « Conseil des maisons de vente ». Il semble que cela puisse conduire à de potentiels conflits d'intérêts, étant donné que six membres sur onze seront des professionnels de l'art, contre cinq représentants de l'État. Lorsque des re...

Il s'agit d'un amendement important puisqu'il concerne la présidence du Conseil des maisons de vente. Il tend à revenir sur l'évolution du mode de désignation du président du Conseil proposée par l'article 1er. À ce jour, le président du Conseil est désigné par le garde des Sceaux parmi les membres du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes nommés par lui. Le texte propose que le futur président du Conseil soit nommé par le même garde des Sceaux sur proposition des membres du collège au sein duquel les professionnels seront majoritaires. Cette disposition est de nature...

Nous voulons conserver dans ce texte l'équilibre subtil qui a été organisé par l'ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice. Suite aux auditions que j'ai conduites, je vous propose de recentrer le dispositif du présent article aux ventes sous tutelles.

Au cours des auditions que j'ai menées, les commissaires de justice m'ont clairement signifié leur souhait que l'équilibre et la lisibilité de l'ordonnance de 2016 ne soient pas modifiés. C'est pourquoi j'ai présenté un amendement de rédaction globale visant à modifier plutôt l'article 505 du code civil. Demande de retrait ou avis défavorable.

Nous venons d'en parler ; il s'agit de supprimer la référence aux commissaires de justice dans l'alinéa 10 de cet article.

Cet amendement permet une meilleure transposition de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Celle-ci encadre en effet les conditions de prescription d'une mesure de compensation, conformément à son article 14.

Il s'agit de demander au Gouvernement de remettre un rapport en vue de réformer la profession des commissaires-priseurs, afin que ces derniers puissent justifier d'une formation approfondie en histoire de l'art. Actuellement, les commissaires-priseurs sont souvent davantage des experts juridiques que des experts en art, ce qui peut poser question – pour certains d'entre eux – quant à la pertinence de leur expertise. Il faudrait peut-être inverser les exigences professionnelles et ne pouvoir accéder à l'exercice des ventes sans un titre minimum de master 2 en histoire de l'art, qui serait complété par un...

Pour pouvoir devenir commissaires-priseurs de ventes volontaires, les candidats doivent justifier à minima d'une licence en droit et d'une licence en arts ou en histoire de l'art. La formation théorique et pratique organisée par le Conseil des ventes volontaires, sur deux ans au moins, permet aux stagiaires d'approfondir leurs connaissances sur ces sujets. Les commissaires-priseurs sont souvent diplômés des meilleures écoles d'art – je pense par exemple à l'école du Louvre. Remettre en question leur formation en matière d'histoire de l'art me sem...

J'insiste sur cette exigence d'inversion entre la formation en droit et celle en art, visant à donner une prééminence à cette dernière. Un marchand d'art m'a raconté qu'il avait acheté trois toiles de Goya qui étaient passées sous le radar des experts ; c'était une aubaine pour lui, mais cela en dit long sur le manque d'expertise de certains qui peuvent vendre des oeuvres pour une bouchée de pain et, inversement, des faux pour des sommes astronomiques. Cela est susceptible de jet...

Il vise à modifier la date de début de la souscription nationale. En effet, cette dernière ayant débuté, en réalité, dès les premières heures de l'événement, il convient de faire débuter les effets de la souscription nationale à la date de celui-ci. De plus, même si l'annonce du Président de la République est le point de départ de la souscription nationale, l'idée reste que chaque don doit être intégré dans celle-ci. Il conviendrait ensuite de faire commencer la réduction fiscale à la même date en se référant aux voeux des donateurs.

Ce rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1er, du règlement, relatif au bon déroulement de nos débats. Monsieur le ministre, nous nous étonnons et regrettons fort que vous n'ayez pas répondu aux orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale ni même sur l'article 1er. Nous avons été nombreux à prendre la parole et les interrogations, réflexions et expressions de doute, émanant de plusieurs groupes politiques, s...

...gue série d'amendements identiques visant à préciser la terminologie. Là où le texte dont nous débattons, à la suite de son examen en commission, mentionne des opérations de conservation et de restauration, l'amendement tend à employer plutôt l'expression « conservation-restauration », afin de placer d'emblée la discussion dans le prolongement des grands traités internationaux conclus depuis la charte de Venise et des différents textes débattus et adoptés à l'échelle internationale, notamment par les différents comités de l'ICOM – le Conseil international des musées, placé sous l'égide de l'UNESCO, l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture. L'expression « conservation-restauration » balaie l'ensemble du champ des opérations qui seront nécessaires au cours du...

...t relatif à la question de la conservation-restauration. Comme vous l'avez dit, cette expression est reconnue par les spécialistes du patrimoine, et nous l'avons entendue lors des différentes auditions auxquelles nous avons procédé. Il s'agit cependant d'un terme technique qui, comme vous venez de le dire, n'est pas inscrit dans le code du patrimoine ni dans aucune autre loi. Pour garantir la clarté du projet de loi, je vous propose donc de retirer cet amendement et d'en rester aux mots « conservation et restauration », plutôt que d'utiliser l'expression « conservation-restauration », qui n'a pas de définition légale – même si je ne doute pas que nous l'utilisions dans nos débats. À défaut de retrait, j'émettrai un avis défavorable.

...le moment d'ouvrir le débat sur l'introduction du terme « conservation-restauration » dans le code du patrimoine. L'expression est en effet issue d'une longue querelle entre les conservateurs et les restaurateurs de notre pays, qui a trouvé un début de réponse avec l'alignement de l'ensemble de la profession sur cette terminologie. Je trouve en outre qu'elle présente le mérite de désamorcer une partie du débat lancé ce matin sur la restauration à l'identique ou non. Ces réflexions ont déjà été menées au niveau international et ont fait l'objet de prescriptions formalisées dans les différents traités internationaux. Je maintiens donc mon amendement.

Je soutiens la position de M. Gérard : article 9 proposant de déroger au code du patrimoine, une telle dérogation peut se faire dans les deux sens, à savoir aussi pour améliorer ce code et le mettre en conformité avec les règles européennes ou internationales, en tout cas avec celles de la Charte de Venise, qui permettront précisément de sécuriser la situation et de rassurer les citoyens quant à la conduite de ce chantier.

...ublique. D'autres présidents de la République ou présidents du Conseil ont pu le faire avec des monuments de Paris – certains ont construit des musées, d'autres des pyramides – , mais ils n'ont jamais osé s'attaquer à un bâtiment tel que Notre-Dame de Paris. Le faire créerait un précédent dommageable. Ce geste architectural contemporain issu d'un concours international nous inquiète, m'inquiète particulièrement.

Il prévoit de réécrire l'alinéa 1er de l'article 1er en précisant que la restauration doit se faire à l'identique, pour deux raisons. Premièrement, les murs de la cathédrale Notre-Dame appartiennent certes à l'État, mais ils sont affectés au diocèse de Paris. C'est le lieu de culte des catholiques, qui y vivent leur foi.

Cet amendement a lui aussi pour objet la restauration à l'identique de Notre-Dame de Paris. Comme l'a rappelé M. Fuchs, en fin de matinée, dans son intervention sur l'article 1er, nous savons bien que des techniques beaucoup plus modernes et des matériaux beaucoup plus performants peuvent être utilisés aujourd'hui pour la reconstruction. Pour notre part, nous tenons à ce que l'apparence de la cathédrale Notre-Dame de Paris soit identique demain à ce qu'elle a toujours été.

Nous devons une restauration à l'identique aux bâtisseurs du XIIIe siècle, la grande époque gothique médiévale qui a fait nos cathédrales, aux restaurateurs du XIXe siècle, la grande époque romantique, qui ont su l'embellir encore, et aux sauveteurs qui ont lutté et risqué leur vie pour sauver ce qui pouvait l'être, en particulier les deux tours, les murs et les précieuses reliques de Notre-Dame. Nous le devons également aux donateurs, qui ont donné non pas pour qu'on fasse n'importe quoi, mais pour qu'on reconstruise Notre-Dame. Nous jugerons le projet de loi en fonction de l'adoption ou non de ces amendements. Nous considérons qu'il est essentiel d'écrire très précisément dans l'article 1er ce que nous voulons.

...endement identique prévoyant explicitement la restauration à l'identique de Notre-Dame. Pourquoi ? Nous sommes la génération qui n'a pas su préserver Notre-Dame, ce patrimoine transmis depuis 850 ans, et qui a assisté à son incendie, impuissante, devant les postes de télévision. Cette culpabilité nous oblige et justifie l'inquiétude suscitée par les propos du Président de la République, qui sont particulièrement anxiogènes et divisent les Français. Un récent sondage montre que 72 % de ces derniers sont favorables à la restauration de Notre-Dame à l'identique. Il est donc inquiétant que le Président de la République veuille lancer un concours international, reconstruire Notre-Dame plus grande, plus belle et mieux qu'avant. Ce serait manquer de respect au patrimoine qui nous est légué, pour pl...