Interventions sur "art"

Je me suis déjà beaucoup exprimée sur la question. Je vais donc insister et redire qu'il n'est pas raisonnable de continuer à demander des efforts de rentabilité à l'audiovisuel public, à l'heure où il reste un rempart contre les désinformations de tous genres et alors qu'il fait l'objet d'attaques – cela a déjà été dit. Encore une fois, nous souhaitons rétablir les crédits de l'ensemble de l'audiovisuel public au niveau de la LFI pour 2021. Au stade où nous en sommes, il faut des signes forts.

S'agissant du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) dans les domaines des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, nous avons sollicité l'avis de la commission des finances sur le chapitre V, articles 33 à 42. Par ailleurs, les articles 2 à 4, 8, 11, 15, 18, 25, 27, 30, 33 à 35, 37 à 40 et 42 se verront appliquer la procédure de législation en commission.

...chéance politique, le Gouvernement et le législateur doivent sans cesse veiller à adapter le droit national aux actes législatifs et d'exécution de l'Union européenne. Ce texte, assez technique, vise à transposer ou à achever la transposition de douze directives, à mettre le droit interne en conformité avec quinze règlements européens et à procéder aux modifications nécessaires. Il est en grande partie consacré à la réglementation des transports, tant aérien que terrestre et maritime. En modifiant les règles d'accès à la profession et en traitant la question du détachement des travailleurs dans le transport terrestre, autrement dit le cabotage, ce projet de loi permet de finaliser la transposition du « paquet Mobilité I ». J'ai eu la chance d'y participer comme rapporteur de la proposition d...

... mission d'inscrire à l'ordre du jour des sujets prioritaires et de définir l'agenda stratégique européen – lutte contre le réchauffement climatique et souveraineté européenne notamment. L'échéance du 1er janvier 2022 nous impose de mettre le droit national en conformité avec la réglementation européenne. L'enjeu est essentiel, il y va de la cohérence et de la crédibilité de la France face à ses partenaires européens et internationaux. Avec ce projet de loi, nous serons au rendez-vous d'une Europe qui innove et protège. Le texte contient de belles avancées sociales – prise en compte du travail de nuit et du repos quotidien des jeunes travailleurs à bord de navires, application du « paquet Mobilité I » qui garantit un droit de retour à domicile aux conducteurs de poids lourds – ainsi que des ...

... devons être exemplaires en la matière, six mois avant que la France, assurant la présidence du Conseil, se trouve au cœur du processus législatif européen. Le projet de loi, qui s'inscrit dans un contexte sensible, celui du retrait du Royaume-Uni, de la crise sanitaire et de la crise climatique, propose de transposer douze directives, afin de se conformer à quinze règlements européens. Certains articles sont de nature essentiellement technique, parfois d'effet direct. Il est urgent d'adopter deux articles pour éviter des procédures contentieuses, ce qui serait inopportun à la veille du 1er janvier 2022 : l'article 31 introduit un système de suivi des captures et morts accidentelles d'espèces protégées ; l'article 32 élargit l'accès du public aux informations relatives à l'environnement. Ce...

À partir du 1er janvier prochain, la France assurera sa treizième présidence du Conseil de l'Union européenne, mais la première depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Il était indispensable, pour assumer nos responsabilités et nous montrer exemplaires, de mettre notre droit en conformité avec la réglementation européenne. Cette échéance explique que l'examen du texte soit aussi rapide. Mais a...

... présentation de ce texte. Il importe que le droit national soit conforme aux évolutions du droit européen en vue de la présidence française de l'Union, à compter du 1er janvier prochain. Mon groupe, résolument pro-européen, ne peut que souscrire à cela. Néanmoins, le projet de loi présente certaines formes de complexité. Il transpose pas moins de douze directives et quinze règlements européens particulièrement hétéroclites et techniques, allant des transports aux minerais de conflit en passant par l'environnement et divers sujets économiques et financiers. Par ailleurs, le texte recourt par trop aux ordonnances, ce qui est encore une manière de dessaisir les parlementaires de questions importantes. Nous serons très vigilants à l'égard d'éventuelles surtranspositions dans les ordonnances qui...

Ce projet de loi aurait pu être une simple formalité, un texte certes fourre-tout mais n'ayant pas d'autre but que d'adapter notre droit à celui de l'Union européenne. Mais non, il fallait que vous introduisiez votre grain de sel, votre touche finale, votre marque de fabrique : la répression. L'article 10 s'inscrit dans la lignée de votre acharnement contre les militants écologistes depuis quatre ans. Après les procès à répétition contre les décrocheurs de portraits du Président de la République, la création de la cellule Déméter, l'acharnement policier et judiciaire contre les militants anti-nucléaire, le procès pour association de malfaiteurs contre ceux de Bure, vos tentatives pour durci...

Je remercie une bonne partie des groupes pour les mots qu'ils ont eus. Nous serons également vigilants, monsieur Bricout, en ce qui concerne les ordonnances. L'objectif n'est pas de surtransposer, nous avons été rassurés sur ce point par le Gouvernement. Il existe déjà des sanctions, madame Panot, en cas d'intrusion sur une piste d'aéroport, mais la peine est plus faible que si l'on s'introduit dans un port. Trouvez-vous...

Il s'agit de supprimer les mots « par le ministre chargé de l'aviation civile », cette précision n'étant pas utile. L'article auquel il est fait référence mentionne déjà des personnes habilitées par le ministre chargé de l'aviation civile. Nous éviterons ainsi de rendre la loi trop bavarde.

Dans la rédaction adoptée par le Sénat, la fixation des tarifs serait réalisée par l'ART et leur homologation par les services du ministère compétent. Il paraît logique de tout confier à l'ART.

Je sais que vous avez auditionné l'ART et que vous êtes assez expert en la matière. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur les conséquences budgétaires de votre amendement et sur le travail que vous avez mené avec l'ART, afin de nous rassurer concernant la modulation ?

Comme le Sénat, nous avons réalisé un vrai travail avec l'ART, en particulier au sujet de l'article 6. Cette autorité est indépendante, et il faut lui donner un maximum de compétences. C'est le choix que nous faisons, à l'instar du Sénat, ce qui va vraiment dans le bon sens. Tout le monde peut consulter, sur le site de l'ART, des rapports très bien faits sur les questions financières relatives aux autoroutes et au ferroviaire. Il en sera bientôt de même pou...

Il s'agit de supprimer la restriction aux « seuls actifs, produits et charges du périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325‑1 et réalisées en France » qui a été introduite par le Sénat et me paraît contraire à l'objectif du présent article. Le champ des informations transmises doit concerner l'ensemble des activités des aérodromes, et pas seulement celles que le gestionnaire aura choisi d'attribuer. On pourra ainsi avoir une vue holistique.

Je propose de supprimer l'alinéa 10. Le Sénat a choisi d'accorder à l'ART le droit d'être consultée sur tout acte à caractère réglementaire entrant dans son champ de compétences pour ce qui est des aérodromes. On peut en discuter, mais cela ne découle pas des principes fixés par la directive européenne. Cette disposition n'a donc pas sa place dans le texte : ce serait une surtransposition.

Les amendements CD42 et CD41 sont rédactionnels. Le CD48 tend à élargir la compétence de l'ART dans le cadre de sa mission de médiation.

Nous proposons de revenir à la rédaction initiale confiant à l'ART la mission d'enregistrement des prestataires du service européen de télépéage. La suppression de cette mention par le Sénat et le renvoi de cette compétence aux services ministériels n'a, selon nous, aucun sens. Ce texte reconnaissant toute l'importance de l'ART et de ses nombreuses compétences telles que la collecte des données, il nous semble légitime qu'elle conserve celle de l'enregistrement ...

Avis favorable. Il est en effet logique que l'ART conserve la fonction de tenue du registre des prestataires du service européen de télépéage et leur enregistrement, comme c'est le cas avec les « cars Macron ».

L'ART a pour mission de collecter régulièrement les informations concernant les concessionnaires du réseau autoroutier. Il convient d'y ajouter les sous-concessionnaires afin qu'elle puisse disposer d'une vision globale.

Cet amendement tend à rendre applicables, dans leur nouvelle rédaction, les articles L. 218‑1 et L. 218‑2 du code de l'environnement relatifs à la teneur en soufre des combustibles marins pouvant être utilisés par les navires dans les collectivités de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises régies par le principe de spécialité.