Interventions sur "art"

Avis favorable à cet amendement qui clarifiera, en effet, l'application de cet article.

Ces deux amendements ont été déposés au Sénat par le Gouvernement mais n'ont pas été adoptés. Ils visent à mettre en conformité le code monétaire et financier avec le droit européen et sont particulièrement importants pour améliorer la supervision de l'Autorité des marchés financiers (AMF) afin d'éviter toute situation susceptible de bouleverser les marchés financiers. Le premier élargit le spectre des informations que les commissaires aux comptes doivent communiquer à l'AMF, l'objectif étant que celle-ci soit informée le plus en amont possible des difficultés que peut rencontrer une so...

L'article 41 vise à moderniser le régime national du financement participatif. C'est le seul, délégué à la commission des finances, ayant fait l'objet de modifications substantielles au Sénat. Dans la version déposée au Sénat, cet article tend à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures visant à mettre en conformité le droit français avec le nouveau règlement européen du 7 ...

Le financement participatif par obligations n'est pas possible à ce jour. À titre personnel, je pense que les projets concernés sont locaux et qu'ils concernent les administrés, pas forcément les pourvoyeurs de moyens financiers importants. Le plafond se situe à 1 million d'euros, ce qui n'est pas excessif. Comme le Gouvernement, nous avons considéré que les obligations n'ont pas leur place dans ce type de financem...

Notre ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture, déposée par notre collègue Michel Larive, qui en est également le rapporteur. Cette proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour de la journée réservée au groupe La France insoumise le 6 mai prochain, à la reprise des travaux de l'Assemblée, ce qui explique son examen en commission dès aujourd'hui.

...orps social qui en est privé meurt, car la culture est une alimentation comme les autres. Qu'elle s'adresse à l'esprit et non à l'estomac ne la rend pas moins impérative. Avec la liberté, elles constituent deux facettes de notre humanité consciente : la culture est l'antidote absolu contre les obscurantismes, et il n'est pas de liberté sans culture. Il est temps de reconnaître aux serviteurs des arts et de la culture une place aussi essentielle dans la société que la culture elle-même. La crise sanitaire que notre pays traverse agit comme un révélateur et un accélérateur des difficultés rencontrées notamment par les artistes‑auteurs. La fermeture des lieux de diffusion et de création a entraîné une dégradation sans précédent de leur situation sociale. Depuis un an, celles et ceux qui donnent...

Il n'est jamais aisé de faire part de désaccords à une personne avec laquelle on entretient des relations cordiales. S'agissant de ce texte, force est de constater, avec regret, qu'ils sont multiples. Cette proposition de loi prévoit la création d'un domaine public commun qui, à la mort de l'artiste, ponctionne 50 % des droits patrimoniaux aux ayants droit pour financer la protection sociale et la création, ainsi que l'extension ...

...nstitutionnel, dans plusieurs décisions, a considéré que le droit d'auteur et les droits voisins relèvent du droit de propriété et bénéficient donc de la protection que la Constitution y attache. J'en profite pour rappeler combien les députés du groupe Les Républicains sont attachés au droit de propriété, droit essentiel de tout individu dont les droits d'auteur et droits voisins font pleinement partie. Par ailleurs, la proposition contrevient à plusieurs directives européennes et conventions internationales auxquelles la France a souscrit. Nous avons même activement contribué à forger la directive européenne sur les droits d'auteur. La convention de Berne de 1886 prévoit une durée minimale de protection des droits d'auteur, la convention de Rome de 1961 a étendu cette protection aux droits ...

À travers cette proposition de loi, il nous est proposé de débattre de la pertinence de réformer la rétribution des droits d'auteur et des droits voisins afin de lutter plus efficacement contre la précarité des professionnels des arts et de la culture. Concrètement, le texte prévoit qu'à compter du décès de l'artiste-auteur, les droits sur l'œuvre seront partagés à 50 % entre ses ayants droit et le nouveau domaine public commun. Ce dispositif aurait pour but de financer la protection sociale des métiers artistiques tout en soutenant la création. Le groupe Démocrate est très attaché à la défense de la propriété intellectuelle...

La précarité de nombreux artistes est un constat partagé par chacun de nous et dans le monde de la culture. Trop d'artistes vivent sous le seuil de pauvreté, mais les pourcentages masquent des réalités bien différentes selon les métiers, les filières et les statuts. En raison de la crise du covid-19, et malgré des mesures conjoncturelles de soutien, le monde des arts se trouve terriblement touché. Cette proposition de loi a...

Nous examinons cette proposition de loi dans un contexte particulier, alors que le monde de la culture est à l'arrêt depuis plusieurs mois et que ses professionnels, intermittents ou non, subissent de plein fouet les conséquences économiques de la crise. En plus des mesures de droit commun de soutien à l'activité économique, le Gouvernement a rapidement mis en œuvre un plan spécifique à destination des métiers artistiques afin de préserver le tissu culture...

L'exception culturelle française doit rester une fierté. À l'heure où l'ensemble des secteurs de la culture souffre particulièrement de la crise que nous traversons, il n'est pas inutile d'ouvrir une réflexion sur les financements et l'appui que nous devons leur apporter. Merci pour cela, monsieur le rapporteur. Toutefois, je crains que, pour noble que soit la cause, votre proposition de loi ne remette en question la nature même de la propriété intellectuelle, bâtie depuis près de deux siècles sur la dualité du dr...

La France fait figure de havre pour la culture aux yeux du monde. Son rayonnement rejaillit sur chacun d'entre nous et beaucoup y trouvent un motif dont s'enorgueillir. Pourtant, que de lézardes derrière les belles tentures ! Un artiste sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et la crise sanitaire ne fait que renforcer ce phénomène. Un tiers des galeries françaises pourrait fermer prochainement. Hormis quelques veaux d'or idolâtrés par une élite, qui sait, du reste, imposer ses préférences jusque dans l'allocation des subventions publiques, les artistes français ont une existence précaire, pour ne pas dire indigente. Il n'est...

La proposition de loi soulève à juste titre la priorité de la lutte contre la précarité des professions des arts et de la culture. Le texte cible plus particulièrement les professions qui ne relèvent pas du régime des intermittents du spectacle, mais j'ai une pensée pour ces derniers car leur situation est également très préoccupante : avec la crise sanitaire, leur revenu brut a diminué de 400 euros en moyenne. Grâce à l'année blanche, le régime d'indemnisation a permis de limiter la casse, mais la questio...

La culture est structurellement un bien commun, en ce sens qu'elle est accessible à tous, en vertu d'un droit civique et non d'une capacité financière. Ce droit est inscrit dans l'article 27 de la Déclaration universelle des droits de l'homme : « Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer aux progrès scientifiques et aux bienfaits qui en résultent. » Je tiens à apporter mon soutien et celui de mon groupe aux actrices et acteurs du monde de la culture qui, pour une part importante d'entre eux, son...

Monsieur le rapporteur, en même temps que vous souhaitez remettre en cause le droit d'auteur – une rente sur l'œuvre, dites-vous –, vous souhaitez renforcer la protection des artistes. Or la propriété intellectuelle offre justement des garanties aux artistes, et c'est par le droit d'auteur qu'ils ont l'assurance de pouvoir obtenir une rémunération pour leurs créations. La difficulté rencontrée actuellement, en particulier dans les secteurs de la musique et du cinéma, tient au respect de ce droit d'auteur et au juste partage de la valeur. Avec le développement du streaming...

...xte ne contrevient nullement à la convention de Rome, à la convention de Berne ou à la directive européenne. S'il devait être adopté et que le Conseil constitutionnel, bien plus compétent que moi, trouvait à y redire, alors je respecterais sa décision mais, en l'état, nous n'avons trouvé aucun motif de censure. La fiscalité nationale continue de s'appliquer, comme vous le savez puisque vous êtes partisans de la baisser. La proposition de loi ne change rien aux droits voisins, dont la durée de soixante‑dix ans à compter de l'enregistrement n'est pas modifiée : si un chanteur-interprète meurt avant l'expiration de ce délai, ses héritiers perçoivent les droits voisins. Le Gouvernement a mis en place, de manière ponctuelle, un fonds de solidarité en faveur du monde de la culture ; je propose, po...

Nous passons maintenant à l'examen des articles.

D'ordre sémantique, l'amendement vise à remplacer le mot : « tombent » par le mot : « entrent » s'agissant des œuvres artistiques rejoignant le domaine public. Ce changement linguistique nous a été proposé au cours de nos auditions, parce que le verbe « tomber » a une connotation péjorative, complètement contraire à la vision de la culture que nous défendons.

Technique, l'amendement tient compte de la réforme du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs votée en 2019. C'est l'URSSAF, qui collecte désormais les cotisations de ce régime, qui devra percevoir la redevance sur le domaine public commun prélevée à la source par les OGC sur les droits des auteurs décédés. J'en profite pour dire combien le rattachement des artistes-auteurs au régime général a été chaotique. Fin 2019, des milliers d'entre eux ont eu la surprise de recevoir d...