Interventions sur "artificialisation"

Le projet de loi ne définit pas la notion d'« absence de toute artificialisation nette », en particulier ce que l'on entend par « nette ». Nous ne savons rien de l'espace, du périmètre, du temps. Ainsi, comment une commune s'acquitterait-elle des obligations que lui impose la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) si rien ne lui est précisé ? Nous proposons donc de remplacer cette notion par celle de « sobriété foncière », juridiquement et techniqueme...

Ces amendements visent à remplacer la notion de lutte contre l'artificialisation des sols par celle de sobriété foncière, à laquelle je suis favorable, en un sens. Nous y reviendrons lorsque nous en serons aux contrats de sobriété foncière. Vous aurez remarqué que l'article 47 prévoit d'articuler l'objectif d'absence d'artificialisation des sols aux grands principes déjà en vigueur. La réduction de l'artificialisation n'est pas un nouveau principe général mai un outil concre...

Je comprends vos arguments, madame la ministre, mais il faudra nous expliquer les enjeux de ces deux dimensions, la sobriété foncière d'un côté, l'artificialisation nette de l'autre, dans le cadre de la loi SRU, des grandes opérations de renouvellement urbain, en particulier à l'échelle des EPCI.

...r l'échéance à 2030. Le problème principal est celui des moyens que l'on se donne pour atteindre les objectifs visés. Rappelons-nous la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, ou la loi SRU : nous n'avons pas eu le courage politique d'inscrire dans la loi les moyens d'atteindre nos objectifs. C'est la même chose pour ce texte. Nous pouvons toujours nous payer de mots – artificialisation nette, sobriété – mais je ne vois nulle part les moyens qui permettront aux acteurs locaux d'appliquer cette loi. Il aurait fallu prévoir des schémas de cohérence territoriale (SCOT) pour tout le territoire, un calendrier prescriptif, des SRADDET articulés avec les SCOT, eux-mêmes articulés avec les PLUi. Il aurait encore fallu reconnaître les zones agricoles protégées, instaurer une fiscalité qu...

Afin de rendre possible la différenciation territoriale, l'amendement tend à préciser que l'objectif de zéro artificialisation nette est à l'échelle nationale. Certains territoires, en effet, subissent une pression démographique plus forte que d'autres. Le pilotage peut être exercé en fonction du sol ou de l'effort à fournir. La sobriété foncière se mesure à l'aune de l'effort à fournir. C'est le terme « nette » qui fait la différence entre la sobriété foncière et l'artificialisation. Comme pour le carbone, certains veul...

Les dispositions s'appliquent à l'échelle nationale. L'article 47 prévoit de fixer un objectif programmatique national de réduction de l'artificialisation pour les dix prochaines années. L'article 48 prévoit d'intégrer la réduction de l'artificialisation dans le code de l'urbanisme pour en faire un cadre de l'action des collectivités. Enfin, l'article 49 prévoit de territorialiser les objectifs en déterminant comment répartir l'effort à l'échelle régionale, puis à celle des SCOT, des intercommunalités et des communes. Il n'est pas nécessaire de pré...

Je propose un amendement rédactionnel pour clarifier la relation entre le flux d'artificialisation et le stock. Sur une période donnée – dix ans – un certain rythme d'artificialisation aboutit à la consommation totale d'une certaine quantité de sol. Cette rédaction permet de comprendre le mode de décompte de l'artificialisation, qui sera encore précisé à l'article 49.

Il n'existe pas de définition précise de l'artificialisation des sols, et les outils de mesure restent à construire. Il pourra se révéler impératif d'introduire une approche différenciée selon que les projets de construction se situent dans l'enveloppe urbaine existante ou constituent une pure extension urbaine. Il ne faudrait pas que la définition retenue dans la loi empêche une densification du tissu urbain existant alors que le droit de l'urbanisme pré...

Nous proposons une trajectoire plus ambitieuse. Au cours des dix prochaines années, au lieu de nous autoriser à consommer l'équivalent de la moitié des surfaces artificialisées lors des dix dernières années, nous pourrions nous contenter du quart. Cet amendement d'appel invite à repenser les contours de la définition de l'artificialisation et souligne l'importance de la lutte contre le réchauffement climatique au cœur des villes. J'y reviendrai dans d'autres amendements consacrés à la désartificialisation des sols, pour que la nature reprenne droit dans la ville. La ville-nature doit être un enjeu d'architecture et d'aménagement des espaces publics pour rafraîchir les cœurs des centres‑villes.

La Convention citoyenne pour le climat (CCC) a proposé de réduire le rythme d'artificialisation lors des dix prochaines années à 25 % des surfaces consommées au cours des vingt dernières années. Nous avons décidé de nous référer aux dix dernières années, et d'abaisser le rythme d'artificialisation à 50 %. Notre engagement est plus ambitieux que celui de la CCC. Avis défavorable.

Le temps de parole autorisé pour présenter les amendements – une minute – ne permet pas d'exposer tous les enjeux. Je propose de réduire encore la part d'artificialisation car nous devons concevoir la ville différemment. Le débat sur la verticalité et l'innovation architecturale doit être reposé, pour pousser au développement de la ville‑nature. Le rôle des architectes des bâtiments de France doit également être repensé, car ils ont tendance à muséifier la ville, ce qui nous empêche de penser la ville-nature de demain. Un équilibre doit être trouvé entre la préserv...

Nous souhaitons clarifier la rédaction en remplaçant l'expression consommation d'espace, parfois employée, par celle d'artificialisation.

Cet amendement vise également à clarifier le référentiel d'observation de l'artificialisation au cours des dix dernières années, afin d'élaborer un diagnostic objectif. Ainsi, nous pourrons atteindre l'objectif de diviser par deux le rythme d'artificialisation.

L'artificialisation est une notion très juste, qui permettra d'y voir clair dans les années à venir. Elle inclut notamment l'emprise au sol. Je vous proposerai une définition en ce sens d'ici à la séance. Le débat ne porte pas sur la densification – qui fait horreur à de nombreux Français – mais sur la hauteur, et le rapport entre les surfaces bâties et les surfaces non bâties. Ce sont des considérations très opérat...

...is en termes de méthodologie, nous aurions pu commencer par définir précisément ce que nous voulons faire à l'article 47, puis nous fixer une trajectoire fondée sur la définition retenue. J'ai du mal avec la méthode qui consiste à fixer un objectif, renvoyer à une définition incomplète pour l'atteindre, et en cours d'effort, réfléchir à la définition de ce que nous sommes censés mesurer. Dans l'artificialisation, c'est l'imperméabilisation des sols qui me préoccupe. Un petit pavillon avec des arbres et un grand jardin constitue peut-être une artificialisation, mais il y a des arbres. Le débat sur la définition des notions est intéressant, et il est dommage de le renvoyer à un décret.

...récédentes, et non des dix dernières. Je partage les réflexions de Julien Aubert et Sandra Marsaud à propos des injonctions contradictoires. Nous demandons aux élus de construire des logements pour répondre à la croissance démographique, et en quantité suffisante pour que l'offre soit grande et qu'ils soient ainsi moins chers, mais nous fixons aussi des objectifs très ambitieux de lutte contre l'artificialisation dans la loi. Certains souhaitent aller plus loin, plus vite et plus fort, mais il ne faudrait pas placer les élus dans une impasse. L'artificialisation est majoritairement due au logement : pensons aux élus qui devront appliquer les dispositions que nous votons.

Nous pourrions attendre que la définition soit claire pour faire courir le délai d'artificialisation.

Cet amendement, travaillé avec l'Association des communautés de France, apporte le regard des élus du terrain sur l'artificialisation nette. Il faut prendre en considération la diversité des territoires, les documents d'urbanisme existants et les problèmes de densification.

...Cet amendement peut sembler technique, mais pour avoir conduit avec Anne-Laurence Petel la mission d'information sur le foncier agricole, sous la présidence de Jean-Bernard Sempastous, il m'est apparu évident que nous devions disposer d'un instrument de mesure commun, pour que Geosud, l'INRAE, CORINE Land Cover et TERUTI-LUCAS puissent réaliser une comptabilité nationale et territoriale fine de l'artificialisation. Je n'ai aucun prérequis sur la nature d'un tel outil, mais il faut un langage commun, en France, pour mener ce combat que nous partageons.

L'Observatoire national de l'artificialisation fait déjà un excellent travail. Il dispose de nombreuses données et travaille avec le CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement). Nous avons déjà les outils qui permettent de répondre aux questions que vous soulevez. Votre amendement est satisfait, avis défavorable.