Interventions sur "artificialisation"

Nous estimons que l'article 48 n'est pas assez précis : il convient d'indiquer que la nomenclature est établie « afin de ne pas imputer à l'artificialisation nette d'un territoire l'artificialisation résultant d'une optimisation de la densité d'une zone urbaine ».

La nomenclature établie par le Conseil d'État précisera notamment les actions décomptées dans le calcul des terres artificialisées. Il n'est pas nécessaire de surdéterminer dans la loi chacun des items qui seront détaillés dans le décret, sous peine de limiter à l'excès le champ de celui-ci. Par ailleurs, la densification ne sera pas décomptée dans l'artificialisation, dès lors que nous prenons pour référence la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) – nous le verrons plus en détail à l'article 49. De surcroît, je vous soumettrai, à l'article 51, un amendement visant à renforcer les dispositifs en faveur de la densification. Selon moi, ces amendements sont donc satisfaits ; j'en demande le retrait.

Les amendements de M. Perea sont très intéressants. L'amendement CS4116, consacré à l'agriculture, soulève un problème dirimant : il ne faudrait pas, au prétexte de lutter contre l'artificialisation des sols, empêcher certaines exploitations de s'étendre et de se moderniser. Je suis également favorable à l'amendement CS4145, à une nuance près : le dispositif permettrait de construire des extensions de parcs éoliens. Toutefois, je fais confiance aux représentants de l'État dans les départements : ils sauront déterminer ce qui est stratégique et ce qui ne l'est pas. Certaines communes n'arri...

Les secteurs stratégiques et les activités liées à la sécurité nationale bénéficient déjà de régimes particuliers. Il s'agit ici de l'artificialisation des sols : certes, on peut envisager des exceptions, mais se référer à la notion de secteurs stratégiques n'a pas de sens.

Si nous multiplions les exceptions, comme le proposent un certain nombre de collègues, nous n'allons pas nous en sortir. Le texte pose une règle simple mais ambitieuse ; il serait dommage de la détourner, fût-ce pour de bonnes raisons. Je voudrais vous rassurer, Monsieur Aubert : l'application du dispositif ne se fera pas au détriment des agriculteurs, bien au contraire, car la réduction de l'artificialisation permet avant tout de sauver des terres agricoles. Tout à l'heure, certains disaient aussi que la définition de l'artificialisation durable était trop étroite : ce sont autant de tentatives de limiter l'impact du texte. Je ne crois pas que ce soit une bonne stratégie.

L'amendement de M. Aubert permet de souligner, s'il en était encore besoin, à quel point il est important de définir l'artificialisation, dont les enjeux incluent la perméabilité des sols et les atteintes à la biodiversité.

La mesure est révolutionnaire puisqu'il s'agit d'étendre au niveau national un dispositif existant, celui des zones agricoles protégées. En classant l'ensemble des zones agricoles en zones agricoles protégées, la Nation les protégera de l'artificialisation. Le deuxième amendement est de repli et renforce la capacité des maires ou, par délégation, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à classer des zones de leur territoire en zone agricole protégée, dans le cadre des PLUI ou des SCOT. Nous nous sommes inspirés du Canada où seul un tribunal autorise le déclassement des sols agricoles en vue de leur artificialisation. Ces me...

Il s'agit d'affirmer notre opposition à la régionalisation de la lutte contre l'artificialisation des sols et aux modalités de son application sur les territoires. Placer ces objectifs à l'échelle régionale viendrait une nouvelle fois réduire les compétences réelles des maires et des présidents d'EPCI dans l'aménagement de leur territoire, alors que le bloc local dispose des compétences directes de mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et qu'il est l'échelle...

À ce sujet, j'ajoute que les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) sont fondamentaux pour atteindre le « zéro artificialisation » à terme – et les 50 % dans dix ans. Sinon, les efforts des uns vont être ruinés par la désinvolture des autres et une forme de compétition déloyale risque de s'instaurer. Dans ce rôle, la région ne se substitue pas à la liberté d'initiative et à l'inventivité des territoires.

...ion du foncier déjà effectués, je comprends tout à fait le sens de ce souhait, qui relève du bon sens. Ils me semblent satisfaits par le projet de loi, qui sera en outre complété sur ce point par l'amendement CS4212 présenté par notre collègue Sandra Marsaud. Ce dernier précisera les modalités de prise en compte par les SCOT des efforts passés dans l'élaboration de la stratégie de diminution de l'artificialisation. Je vous demanderai donc de bien vouloir également les retirer.

En cours de route, vous substituez l'artificialisation à la consommation foncière. Les SRADDET devront-ils demain aborder à la fois la consommation foncière et l'artificialisation ? Ou s'agira-t-il d'une substitution ? Quelle sera la marge de manœuvre à l'échelon communal ? À l'échelon intercommunal ? À l'échelon du SCOT ? Quel schéma souhaite-t-on ? Vous évoquez des amendements à venir ; c'est tout le problème de ces discussions hachées… Cette opér...

Par le biais d'une modélisation, France Stratégie suggère que, pour atteindre l'objectif de zéro artificialisation nette dès 2030, il faudrait que nous réduisions de 70 % l'artificialisation brute et renaturions 5 500 hectares de terre artificialisées par an. Si aucune mesure n'est prise, les espaces naturels supplémentaires qui seront artificialisés d'ici 2030 représentent la superficie du Luxembourg. Nous proposons donc de redéfinir l'objectif à l'horizon 2040 et de prévoir un premier palier de réduction a...

...ppelant que les PLU peuvent établir des règles visant à encadrer ou à compenser toute nouvelle imperméabilisation et ainsi à inciter à la désimperméabilisation des sols, sans mettre en difficulté le secteur de la construction. La durée des périodes prévues serait modifiée – elle ne serait plus de dix mais de cinq ans – en cohérence avec ce que nous avons proposé pour les articles 47 et 48 – zéro artificialisation nette dans dix ans et non à terme – afin d'accélérer les changements.

...construire si on change la destination d'une grange dans un hameau ou si c'est une dent creuse qui est concernée. Compte tenu des zones urbanisables qui sont retenues dans le cadre des PLU intercommunaux, souvent à l'issue d'une concertation insuffisante avec les communes, on ne peut pratiquement plus obtenir de permis de construire dans certaines communes. Or le texte prévoit de s'appuyer sur l'artificialisation au cours des dix dernières années. Cela signifie qu'on subira une forme de double peine là où on n'a pas pu construire et que tout sera beaucoup plus facile là où il y a eu beaucoup de constructions et d'urbanisation, notamment dans les zones périurbaines et les métropoles – il y a une volonté de tout tirer vers ces dernières. J'appelle votre attention sur les conséquences qui peuvent en résulter...

Vous évoquez le cas des communes, notamment celles qui sont inscrites en zone de revitalisation rurale, qui font face à un déclin de leur population. En effet, ces éléments démographiques sont importants. Le texte mentionne à cet égard qu'ils seront pris en compte lors des délibérations qui auront lieu à l'échelle régionale pour répartir l'effort de réduction de l'artificialisation entre les territoires. Avis défavorable.

Je vous propose un paquet de modifications constitué des amendements CS5085, CS5321, CS5322, CS5323, CS5324 et CS5320 dont les objectifs sont d'adapter la lutte contre l'artificialisation aux besoins et aux capacités des élus et d'aménager une transition en douceur. Ce saucissonnage permet de ne pas faire tomber d'un coup tous les autres amendements. Je propose de redéfinir le mode de calcul de l'artificialisation des sols lors de la première tranche de l'effort. L'artificialisation sera mesurée en fonction de la consommation des espaces NAF par l'extension d'espaces urbanisés. C...

...propos de la décentralisation. Vous connaissez cette citation célèbre : « C'est le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche ». Négocier dans le cadre d'une centralisation régionale ou d'une centralisation parisienne, c'est à peu près la même chose quand on est dans une périphérie. Si je comprends bien vos amendements, après avoir passé une demi-journée à discuter des mérites de l'artificialisation nette, vous nous expliquez que, comme on n'a pas de définition, on va surtout raisonner en termes de consommation foncière lors des dix prochaines années. On parlera dans la loi de l'artificialisation mais sa définition viendra plus tard, et elle s'appliquera dans dix ans. C'est une reculade heureuse, parce que j'avais des incertitudes quant à votre définition, cela montre votre pragmatisme mais...

Je voudrais parler de l'amendement CS2890 puisqu'il risque de tomber. Pourquoi ne mentionnez-vous pas explicitement les espaces naturels, agricoles et forestiers à l'alinéa 4, comme nous le proposons ? Votre amendement parle de « consommation d'espace ». J'ajoute qu'un « objectif de réduction du rythme de l'artificialisation » n'est pas tout à fait la même chose qu'une division par deux et un objectif de zéro artificialisation nette. Cela ne figurera pas à l'article 49.

L'amendement CS4067 prévoit de territorialiser à l'échelle des SCOT l'objectif de zéro artificialisation nette inscrit dans les fascicules des SRADDET. L'objectif de réduction de la consommation du foncier devra être décliné à l'échelle infrarégionale en évitant de pénaliser les territoires vertueux qui ont déjà réduit leur consommation foncière.

S'agissant de la territorialisation, dont nous parlons depuis un moment, les régions n'auraient pas d'obligation dans la rédaction actuelle du projet de loi, et on pourrait imaginer qu'elles répercutent l'objectif de réduction de 50 % de l'artificialisation d'une manière systématique. L'objectif de mon amendement est que les régions conduisent une véritable réflexion sur la question de la territorialisation. Il faudra qu'il y ait une répartition en fonction d'objectifs choisis par les élus.