Interventions sur "artificialisation"

...ais j'aimerais avoir une précision sur la sanction prévue en cas de non-respect de ceux-ci. Si j'ai bien compris, l'entrée en vigueur d'un SCOT modifié devra se faire dans un délai de cinq ans, sous peine d'une suspension de toute possibilité d'ouverture à l'urbanisation. Les élus s'inquiètent du fait que cette suspension est sans limite de temps. Nous sommes tous favorables à une limitation de l'artificialisation des sols, mais faut-il aller jusqu'à une suspension définitive du droit à urbaniser ?

Cet amendement repose sur une philosophie consistant, comme dans la nature, à laisser les choses se faire au bon moment, et non pas à recourir à la coercition et à l'accélération du calendrier. Il est, pour cela, proposé d'intégrer le fameux objectif de division par deux du rythme d'artificialisation nette des sols dans le PLU et la carte communale lors de l'évolution naturelle de ces documents, à savoir lors de leur prochaine révision. Une période de dix ans étant fixée par l'article 47, il est tout à fait possible d'atteindre l'objectif recherché avec cette méthode.

Mon amendement satisfait celui de M. Aubert. Comme cela a déjà été évoqué, il prévoit un délai de six ans pour l'entrée en vigueur du PLU intégrant, par le biais d'une modification simplifiée, les objectifs en matière d'artificialisation des sols.

C'est dommage, car l'amendement de M. Aubert est très pertinent. Bien entendu, il faut intégrer ces objectifs ; la question est : dans quels délais et comment ? Vous avez mis en avant le fait que les délais seront un peu rallongés et que l'intégration des objectifs en matière d'artificialisation des sols passera par une modification simplifiée et non par une révision. Mais vous savez parfaitement qu'un PLU fait l'objet de fréquentes modifications à la marge pour tenir compte de petits projets. Il ne faudrait pas qu'une de ces modifications soit utilisée pour imposer immédiatement l'intégration des objectifs, avec toute la lourdeur que cela comporte. Et ce d'autant plus que cela supposera...

...de nombreuses mesures en faveur de la ruralité, nous devons veiller à maintenir la possibilité, pour ces communes, de renouveler leur population et faire en sorte que les jeunes nourrissant un intérêt grandissant pour la campagne aient toujours le droit de s'y installer. Quand un jeune ménage s'établit dans une commune rurale, aménage un jardin et installe un poulailler, peut-on vraiment parler d'artificialisation des sols ?

Monsieur Bazin, vous reconnaissez bien qu'il y a souvent des modifications du PLU. C'est en effet un document qui évolue en permanence, avec parfois plusieurs modifications par an. Lors d'une de ces modifications, les élus locaux auront la possibilité de le mettre à jour en y intégrant les objectifs en matière d'artificialisation des sols. Le délai de modification du PLU à la suite de celle du SCOT sera d'un an si cette modification du SCOT a pris cinq ans. Mais nous espérons que la modification des SCOT ira plus vite. En tout état de cause, en un an on peut réaliser plusieurs modifications de PLU.

L'amendement poursuit la déclinaison, en prévoyant que l'entrée en vigueur de la carte communale intégrant les objectifs en matière d'artificialisation des sols doit intervenir dans un délai de six ans.

...époque durant laquelle la construction s'apparentait davantage à une opération financière qu'à autre chose, en France, on ne construit pas des logements pour qu'ils restent vides. Si les maires construisent, c'est pour accueillir de nouveaux habitants dans leur commune. Je ne voudrais pas laisser croire qu'au travers de ces amendements, on veut aller à l'encontre de l'objectif de limitation de l'artificialisation des sols. Le message que j'essaie de faire passer, c'est que dans de nombreux endroits, contrairement à ce qui vient d'être dit, il y a des blocages. Certes, il arrive que les services de l'État apportent leur aide, mais samedi dernier, à Floure, qui a dépensé 35 000 euros pour son PLU, la réunion a duré trente secondes ; les services de l'État ont dit – alors que le présent texte n'a même pas ét...

Cet amendement propose de réduire les délais d'adaptation des documents d'urbanisme aux nouvelles dispositions prescrivant les objectifs de réduction d'artificialisation des sols, en fixant à douze mois le délai d'adaptation du SRADDET et au 31 décembre 2022 la date limite pour l'adaptation des documents communaux.

...ace nationale. C'est pourquoi nous appelons, à travers cet amendement, au renforcement du budget et des missions de l'Office national des forêts (ONF). La forêt joue un rôle important dans l'économie de notre territoire. Elle doit faire l'objet d'une gestion et d'une planification intelligentes, eu égard à ses usages concurrents, à des fins énergétiques ou de biodiversité, ainsi qu'aux risques d'artificialisation par l'habitat ou par des infrastructures. Cet amendement est par conséquent un plaidoyer en faveur de ce grand organisme de gestion à long terme et de protection de notre patrimoine forestier commun qu'est l'ONF.

En complément de nos autres amendements contre l'artificialisation des sols, cet amendement vise à respecter la proposition SL3.1 de la Convention citoyenne pour le climat (CCC). Celle-ci demande de rendre les PLUi et PLU conformes aux SCOT. L'article 49 ne prévoit qu'un simple lien de compatibilité avec le SCOT, ce qui est beaucoup moins contraignant.

...é les modalités de compatibilité du PLU avec le SCOT et l'étendue des modalités de son contrôle. Il est acquis depuis longtemps qu'un document est compatible avec un document de portée supérieure lorsqu'il n'est pas contraire aux orientations ou principes fondamentaux de ce dernier et qu'il contribue, même partiellement, à sa réalisation. Si le SCOT érige une obligation de réduction par deux de l'artificialisation des sols, le PLU doit contribuer à la réalisation de cet objectif. Il est donc légitime de prévoir une sanction si le PLU évite délibérément de mettre en œuvre cette disposition. À mon sens, cette notion de compatibilité est un instrument parfait pour contraindre dans une certaine direction, sans forcément gommer les différences. Tout en imposant un objectif commun, elle permet de s'ajuster en f...

L'objectif de réduction de l'artificialisation est un véritable bouleversement sur le terrain. Les élus locaux vont devoir faire face à un travail d'arbitrage et d'expertise considérable : j'entends tout à fait leurs observations à propos des délais et de la nécessité d'arbitrages démocratiques sur les choix politiques territoriaux. Ils sont donc très attentifs aux conditions dans lesquelles cette révolution en matière d'aménagement du territ...

J'imagine que les règlements de DETR prévoiront des interventions au bénéfice des communes qui ne seront pas prises en compte par l'ANCT. Pourquoi obliger des communes qui n'ont pas de projet, donc pas d'artificialisation, à des dépenses d'études inutiles ?

Toujours pour prendre en compte ceux qui ont déjà une trajectoire de lutte contre l'artificialisation ou l'imperméabilisation des sols et qui l'ont déjà appliquée, en pourcentage de réduction et dans le temps, dans des documents approuvés, qu'il s'agisse de SCOT ou de PLU, je propose d'exclure de cette révision pour les dix ans ces documents d'urbanisme. L'amendement CS4211 fixe des objectifs chiffrés et datés, travaillés avec la Fédération nationale des SCOT, selon laquelle plus 50 % des SCOT a...

J'entends la logique visant à prendre en compte les collectivités ayant déjà fait énormément d'efforts en matière de lutte contre l'artificialisation des sols. En revanche, je crois comprendre qu'il suffirait d'inscrire dans un document d'urbanisme un objectif chiffré, par exemple 5 %, de moindre consommation d'espaces pour être dédouané de toute action pour les dix prochaines années. Sait-on combien de territoires cette disposition va concerner ? Si elle crée une dérogation pour la plupart des SCOT, des PLU et des cartes communales, cela va p...

Parallèlement à l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols, la France s'est dotée, à travers la loi relative à l'énergie et au climat, d'objectifs ambitieux de développement des énergies renouvelables, objectifs qui sont déclinés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie. Si des outils de politiques publiques promeuvent le développement d'installations renouvelables dans des espaces déjà urbanisés – toitures des bâtiments, ombrières de p...

Il convient en effet d'être pragmatique dans la lutte contre l'artificialisation des sols.

...ser de nouveaux objectifs, donc de nouvelles contraintes en matière de PLU ou de PLUi. Aujourd'hui, on a aussi besoin de logements. Or, à chaque fois qu'on modifie la donne, cela gèle les projets. Il serait bon de faire « dans la dentelle », de manière à tenir compte du fait que certains territoires ont déjà intégré dans leurs documents stratégiques des objectifs de limitation ou de maîtrise de l'artificialisation des sols.

Il s'agit de renforcer les dispositions existantes en matière d'observation foncière. L'action vigoureuse de réduction de l'artificialisation des sols exige des outils de connaissance foncière à la hauteur des objectifs ambitieux que nous nous fixons. Je propose de capitaliser sur les dispositifs d'observation foncière existants là où existe un PLH afin de créer des observatoires de l'habitat et du foncier, qui doivent notamment permettre l'identification des gisements fonciers pouvant faire l'objet d'une identification urbaine – proj...