Interventions sur "artificialisation"

L'amendement CS4207 regroupe tous les amendements suivants, de repli. Il tend à modifier l'article L. 302‑1 code de la construction et de l'habitation pour faire des PLH des plans opérationnels au service du projet de territoire, car on sait que l'habitat est très consommateur d'espace en matière d'artificialisation des sols. Je propose notamment une déclinaison départementale de la commission régionale « Habitat et hébergement », grand-messe devant laquelle sont présentés les PLH, ce qui rejoint vraisemblablement l'amendement du rapporteur.

La mobilisation des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) peut constituer une voie complémentaire pour réduire l'artificialisation des sols. Nous proposons qu'elles soient systématiquement saisies pour les projets d'artificialisation des sols naturels ou agricoles, et que leur avis devienne prescriptif et non plus seulement consultatif. C'est une voie que nous voulions explorer avec Laurence Petel, dans notre rapport sur la protection des sols.

Cet amendement vise à compenser l'artificialisation au niveau de la parcelle : si quelqu'un bâtit une petite construction, il pourra prévoir d'en désartificialiser une partie à titre de compensation. Cela permet plus de flexibilité et de ne pas compter ces parcelles dans l'artificialisation générale. Pour en revenir à la défense des amendements, le groupe Les Républicains n'est pas d'accord avec cette façon de fonctionner. Le consensus, par défin...

Si nous n'avions évoqué que la petite artificialisation dans le dispositif de l'amendement, auriez-vous donné un avis favorable ? Si vous déposez un permis de construire pour votre maison, vous pouvez compenser votre impact carbone en plantant quatre ou cinq arbres. Seriez-vous d'accord pour procéder de la même façon à un niveau plus important ?

L'amendement CS3734 vise à permettre aux petites communes d'élaborer un rapport de suivi du rythme d'artificialisation des sols tous les trois ans et non annuellement, comme le propose le projet de loi. La rédaction de ce rapport constituera une contrainte pour nombre d'entre elles, dans la mesure où elles n'ont pas l'expertise et les moyens suffisants pour analyser l'artificialisation de leurs sols. L'amendement reflète le souhait de plusieurs acteurs du monde agricole auditionnés sur le texte.

Il s'agit d'insérer dans le texte, au côté de l'artificialisation, la notion d'imperméabilisation, sujet sur lequel un amendement a été adopté tout à l'heure.

L'amendement vise à faire figurer à l'alinéa 5 la notion d'imperméabilisation conjointement à celle d'artificialisation.

L'imperméabilisation est un enjeu important, mais cet ajout constituerait une difficulté supplémentaire pour les exécutifs locaux. Nous leur demandons déjà des efforts substantiels en leur imposant des délais et des contraintes liés à la gestion de l'artificialisation au cours des dix années à venir.

L'artificialisation peut se faire à l'aide de matériaux poreux. La question, ici, est de savoir comment le sol peut se gorger d'eau, de quelle manière les nappes phréatiques seront alimentées. Il me paraît important d'introduire d'ores et déjà la notion d'« imperméabilisation » dans notre droit, parce qu'elle complète celle d'artificialisation et que, demain, l'eau sera véritablement un enjeu – il est déjà prégnant ...

En matière de rénovation énergétique, si on décide d'épaissir une couche d'isolant de 2 centimètres afin de passer de la classe C à la classe B, cela ne représente pas un coût très élevé. En revanche, lorsqu'on s'est lancé dans la voie de la limitation de l'artificialisation, engager une réflexion sur les moyens de limiter les désordres dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) est une démarche supplémentaire. Je suis d'accord pour une rédaction rendant facultatif le travail d'analyse de l'imperméabilisation, mais ce serait une erreur de faire l'impasse sur le sujet, alors qu'il existe plusieurs modalités d'artifi...

Si vous estimez que l'ajout de ce terme complexifierait le rapport, il me semble d'autant plus opportun de prévoir sa remise tous les trois ans. Je préfère un rapport triennal qui permette de comprendre précisément ce qui est fait dans le domaine foncier à un rapport annuel limité à l'artificialisation stricto sensu, décrivant la construction de places de stationnement gazonnées ou en couches de goudron pouvant atteindre quarante ou cinquante centimètres d'épaisseur. La stratégie à suivre doit être de garder le sol vivant, voire de rendre possible un retour du foncier.

Nous avons adopté tout à l'heure l'amendement CS4068 de Mme Tuffnell, qui me paraît plus pertinent que celui-ci – au passage, le sujet qu'il abordait n'est pas véritablement traité par le code de l'urbanisme. L'artificialisation et l'imperméabilisation, ce n'est pas la même chose. Il faut arrêter l'artificialisation, pas seulement au regard de l'enjeu de l'eau, mais aussi pour des raisons tenant au stockage du carbone ou à la biodiversité, pour ne citer que celles-ci. L'imperméabilisation ou désimperméabilisation constitue un autre enjeu essentiel, qui renvoie à la question de l'eau mais aussi, par exemple, aux îlots de ...

Je me noie dans ce débat ! Je pensais naïvement qu'un texte de loi était précisé par des décrets d'application. Dans mon esprit, l'adoption du rapport annuel sur l'artificialisation des sols donnerait lieu à un décret stipulant les points à aborder dans celui-ci. Je ne vois pas comment on peut définir exhaustivement le contenu du rapport dans la loi.

Il reviendra au Conseil d'État d'établir une nomenclature des sols artificialisés, en fonction de l'occupation et de l'usage. La définition de l'artificialisation doit tenir compte du degré d'atteinte à la fonctionnalité des sols – régulation hydraulique, préservation de la biodiversité ou encore fertilité agronomique –, et non s'en tenir à une logique binaire. Limiter l'artificialisation des sols suppose de chercher un équilibre entre, notamment, la maîtrise de l'étalement urbain, d'un côté, et le renouvellement urbain et l'optimisation de la densité des...

Il est important de déterminer l'échelle à laquelle l'artificialisation des sols doit être appréciée. Il faut également tenir compte du fait que certaines opérations de densification et de renouvellement urbain produisent des fonctionnalités diverses, répondant à un équilibre subtil. Parfois, les sols peuvent apparaître comme non artificialisés, mais cela résulte de la volonté de les maintenir dans cet état. Dans d'autres cas, des sols artificialisés conservent un ce...

L'amendement CS1468 vise à préciser le dispositif en le rédigeant de la manière suivante : « afin d'assurer un suivi de l'artificialisation par les collectivités compétentes en urbanisme et en aménagement », en cohérence avec les termes de l'article 50, qui prévoit un rapport sur l'artificialisation. Dans ce domaine, la planification et la gestion sont organisées à plusieurs échelles. La collectivité dont j'ai eu la charge participe à un schéma de cohérence territoriale (SCOT), dans la version du dispositif issue du Grenelle de l'en...

Ces amendements sont satisfaits par les articles 49 et 50, qui mettent en avant le rôle des collectivités territoriales en ce qui concerne tant l'application des dispositions que le suivi de l'artificialisation : ce sont bien les collectivités qui réaliseront le rapport que vous évoquiez, Monsieur Bazin. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.

Vous nous assurez donc, Madame la ministre déléguée, que c'est bien à l'échelle de la collectivité compétente en matière d'urbanisme – c'est-à-dire, très souvent, la communauté de communes – que le suivi de l'artificialisation des sols sera effectué, et qu'il ne sera pas renvoyé au niveau du département ou de la région ? Il est important de le savoir, car les différents niveaux de collectivités traitent du sujet ; il y aura des schémas régionaux, qui seront ensuite déclinés.

L'amendement CS4145 a pour objet de ne pas considérer comme contribuant à l'artificialisation les projets de construction ou d'extension d'équipements qui toucheraient aux intérêts stratégiques ou à la souveraineté de la nation, enjeu auquel la majorité est particulièrement attentive.

Il arrive, dans les zones déjà urbanisées – et donc considérées comme artificialisées –, que l'on démolisse une maison de petite taille installée sur une parcelle pour construire à la place un immeuble, ce qui contribue à densifier le bâti. Mon amendement vise à faire en sorte que les opérations de densification de ce type ne soient pas décomptées dans l'artificialisation nette, puisqu'elles répondent à une logique vertueuse.