Interventions sur "artificialisation"

Il s'agit de préciser que la loi permet l'expérimentation et la mise en œuvre de mécanismes de compensation pour atteindre l'objectif d'artificialisation nette.

Avis défavorable. L'article a pour objet de travailler à la réduction et à la limitation de l'artificialisation. Votre projet d'expérimentation n'est pas d'actualité.

Cet amendement anticipe sur l'article 48 pour préciser la notion d'artificialisation nette.

...carbone et comme les émissions ne sont pas freinées, il faut réfléchir à la compensation ; je sens monter une pression à l'endroit des agriculteurs, à qui l'on dit de faire comme ci, de compenser comme cela. Sauf que cela ne s'accompagne pas d'espèces sonnantes et trébuchantes, et que cette nouvelle fonction n'est tout bonnement pas rémunérée. J'ai du mal à l'accepter et il semble qu'en matière d'artificialisation, on prenne le même chemin.

Je propose d'écrire que l'action des collectivités publiques « limite » l'artificialisation des sols et non « tend à limiter ». Je suis en effet convaincu que les collectivités doivent toutes, dès maintenant, participer à l'objectif de réduction de l'artificialisation et de l'étalement urbain. Demande de retrait des amendements en discussion commune.

Nous proposons de remplacer les mots « absence d'artificialisation nette » par les mots « sobriété foncière ». Mais nous avons déjà eu cette discussion et nous connaissons la réponse.

Aux termes de l'article 48, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme limite l'artificialisation des sols et recherche l'équilibre entre la maîtrise de l'étalement urbain, le renouvellement urbain et l'optimisation de la densité des espaces urbanisés, la qualité urbaine ainsi que la préservation et la reconquête de la biodiversité et de la nature en ville et la protection des sols naturels, agricoles et forestiers. Nous proposons d'ajouter à cette liste la surélévation des bâtiments existant...

La politique de limitation de l'artificialisation des sols doit tenir compte des enjeux d'adaptation aux territoires ruraux les moins dynamiques au niveau démographique, en particulier les communes rurales situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou ayant perdu des habitants au cours des vingt dernières années.

L'article 48 prévoit que l'objectif de « zéro artificialisation nette » suppose de rechercher l'équilibre entre plusieurs principes, lesquels concernent presque tous l'espace urbain. En outre, il place sur un même plan, à l'alinéa 8, la protection des sols naturels, agricoles et forestiers. Ces espaces peuvent pourtant se trouver en concurrence. Chacun d'eux a ses mérites dans la lutte contre le changement climatique : préserver l'espace agricole afin de ne p...

La France s'est dotée, avec la loi « énergie-climat », d'objectifs ambitieux de développement des énergies renouvelables, déclinés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie. L'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme, pour limiter l'artificialisation, doit rechercher l'équilibre avec la production énergétique à partir de sources renouvelables.

La recherche de l'équilibre, pour atteindre l'objectif de « zéro artificialisation nette », doit intégrer le développement économique local, ainsi que la satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements.

Une nouvelle fois, je pense qu'il est inutile de lister tous les principes de développement. Tenons-nous en aux principes qui doivent diriger l'action visant à limiter l'artificialisation des sols. Avis défavorable.

Cet amendement fait suite à des échanges avec M. Carlos Moreno. Parmi les principes sur lesquels doit s'appuyer toute action visant à limiter l'artificialisation des sols, nous proposons d'ajouter « la diversité, la proximité et la disponibilité de l'habitat, des services publics, des espaces commerciaux et artisanaux, des lieux culturels et des infrastructures sportives ». Cela permettra d'amorcer une réflexion globale sur les politiques d'aménagement afin de réduire les temps de trajet et améliorer la qualité de vie.

Même si je partage ce souhait, j'estime votre amendement satisfait. La lutte contre l'artificialisation des sols participe de cette action puisqu'elle limite l'étalement urbain. Dans ce domaine, les réponses relèvent des décideurs locaux.

L'amendement de M. Sempastous vise à préciser la définition de l'artificialisation des sols. Il reprend la définition de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF), fréquemment utilisée pour les expertises statistiques d'analyse de changement d'affectation des sols. Il fait suite à la demande formulée par plusieurs représentants du monde agricole lors des auditions préalables.

La définition de l'artificialisation aura des conséquences sur l'ensemble des dispositions du texte. Celle proposée par le Gouvernement pourrait être sujette à caution en raison de l'emploi du mot « durablement ». Nous proposons une rédaction claire, sans flou juridique : « Est considéré comme artificialisé un sol dont l'occupation ou l'usage affecte tout ou partie de ses fonctionnalités naturelles, sa capacité à abriter une certain...

Je voudrais insister sur la notion de « cycles naturels », car l'une des conséquences de l'artificialisation est l'imperméabilisation des sols – que l'amendement de M. Rolland mentionne expressément. Celle-ci entraîne un report des masses d'eau sur d'autres territoires et des inondations. Le phénomène est encore aggravé par le changement climatique et les événements extrêmes.

Madame Marsaud, je peux comprendre les difficultés que vous soulevez mais votre amendement conduit à modifier la définition de l'artificialisation. Les décideurs locaux pourront, au niveau des SRADDET, affecter ou non les parties artificialisées à ces activités ; il n'appartient pas au législateur d'intégrer ces cas dans la définion et d'ajouter ainsi une contrainte aux choix de développement locaux. La définition proposée par M. Sempastous est intéressante mais elle conduit, parce qu'elle n'est pas suffisamment précise, à considérer parei...

La formulation proposée par le Gouvernement – « Un sol est regardé comme artificialisé si l'occupation ou l'usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions » – me semble trop large. Il faudrait dresser la liste de ces fonctions. Là réside la plus-value des amendements. L'artificialisation des sols soulève la question du cycle de l'eau et celle, connexe, de leur imperméabilisation, ainsi que celle de la biodiversité préexistante, du cycle naturel et de l'érosion des sols. L'usage du pluriel indique que ces fonctions sont au moins au nombre de deux ; il serait souhaitable que vous en donniez la liste, madame la ministre, afin que nous comprenions de quoi il s'agit. Tel qu'il est ré...

...s équipements et des constructions, dont certains sont d'intérêt public, qui doivent être bâtis hors de l'enveloppe urbaine. Par-delà la péréquation territoriale à laquelle il faut parvenir, j'aimerais que nous y réfléchissions ensemble d'ici à l'examen du texte en séance publique. S'il s'agit de réduire la consommation d'espace pour les dix ans à venir, j'y souscris. Toutefois, l'objectif « zéro artificialisation nette » prévoit une compensation consistant à renaturer certains espaces. Dans certains territoires, de tels espaces n'existent pas. Je retire l'amendement.