Interventions sur "artificialisation"

...forme de questions cribles. Il nous a semblé important de vous entendre, madame la ministre déléguée, compte tenu de l'importance du secteur du logement au regard de l'enjeu de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. Le titre IV du projet de loi, intitulé « Se loger », est d'ailleurs particulièrement fourni, d'autant qu'il comporte aussi des dispositions relatives à la lutte contre l'artificialisation des sols et à l'adaptation des territoires.

Une partie très importante du projet de loi est consacrée à la rénovation des logements et à la lutte contre l'artificialisation des sols : elle relève donc de vos attributions, madame la ministre déléguée. La rénovation énergétique des logements est fondamentale pour accélérer la décarbonation et diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Néanmoins, je ne peux m'empêcher de nourrir une certaine inquiétude. Dès 2012, lors du précédent quinquennat, le Président de la République François Hollande avait fixé un objectif...

Lors de l'examen de ce projet de loi, je serai attentive aux conflits qui peuvent surgir entre nos objectifs en matière de lutte contre le dérèglement climatique et ceux que nous nous fixons pour préserver la biodiversité. L'artificialisation des sols soulève parfois de tels conflits. À mon sens, la lutte contre l'artificialisation des sols a pour but de préserver – voire de restaurer – des ressources naturelles qui peuvent rendre un certain nombre de services, notamment pour lutter contre le réchauffement climatique. Viser une artificialisation zéro doit être un moyen, en aucun cas une fin. C'est pourtant parfois le cas. L'article ...

Madame, messieurs, je vous remercie d'avoir accepté notre invitation. Nous avons souhaité vous entendre car le projet de loi dont nous sommes saisis présente de nombreux enjeux pour les collectivités locales, au cœur de la transition écologique. Qu'il s'agisse de la transition énergétique, de la lutte contre l'artificialisation des sols, de la préservation des espaces naturels et du cadre de vie, des transports, et d'une manière générale, de l'adaptation des territoires au dérèglement climatique, les collectivités sont en première ligne. De nombreuses dispositions du projet de loi auront un impact, parfois important, sur les politiques locales. Elles impliqueront, pour certaines, l'adaptation de documents de planificati...

... c'est pourquoi il est intéressant d'en débattre –, ce texte traduit la volonté du Gouvernement de donner plus de responsabilités aux collectivités territoriales et, surtout, de les associer pleinement à la transformation, en passant d'une logique verticale, contrainte, à une logique de partage d'objectifs et de responsabilisation. Si nous parlons de police de la publicité, de voies réservées, d'artificialisation des sols, de contribution spécifique, c'est bien parce que nous souhaitons que les collectivités territoriales s'engagent. Nous savons que cet engagement sera différencié, chacun participant à la mise en œuvre de la loi dans son territoire de manière différente. Vous le voyez, nos analyses divergent, mais je souhaite comprendre pourquoi. Le projet de loi donne de nouvelles compétences et de nouv...

...e de construire en milieu rural. Je pense en particulier aux « dents creuses » dans les hameaux : on se heurte à des blocages car les objectifs d'urbanisation sont très limités dans ces communes rurales. Des exemples très concrets qui remontent de ma circonscription – mais on fait aussi le même constat ailleurs en France – montrent que des personnes qui voudraient s'installer en milieu rural sans artificialisation des terres, d'une façon intelligente, ne peuvent pas construire. On les repousse vers les zones périurbaines. Il faudrait, en réalité, faire de la dentelle. Je ne sais pas si vous avez abordé ces questions, ni si le CESE compte des représentants des territoires ruraux, mais je souhaitais en parler. J'ai déposé, le 16 juillet 2019, une proposition de loi que je déclinerai sous forme d'amendements...

J'aimerais vous demander, très simplement, s'il y a des points du projet de loi sur lesquels vous identifiez des risques de conflit entre les objectifs climatiques et ceux concernant la biodiversité ou entre la lutte contre l'artificialisation des terres et la préservation de la nature et de la biodiversité. En voulant lutter contre l'artificialisation, on va, par exemple, vers davantage de densification, notamment par une optimisation des constructions dans les friches industrielles. Je crains qu'on oublie ainsi la restauration de la nature et même son intégration dans les projets. Il me semble que la lutte contre l'artificialisation ...

Je voudrais évoquer quatre sujets au nom du groupe Les Républicains. En ce qui concerne l'artificialisation, je souscris, même si cela peut paraître étonnant, à ce qu'a dit notre collègue communiste : une vraie question se pose dans les milieux ruraux. Je me suis aperçu, à l'occasion des auditions que j'ai pu mener jusqu'à présent, qu'on parlait beaucoup de l'artificialisation mais que sa définition était assez complexe. Elle est d'ailleurs renvoyée à un décret en Conseil d'État. Pensez-vous que la loi...

Comme vous, nous regrettons que le principe d'une loi de programmation n'ait pas été retenu. Cela aurait permis, notamment en matière de mobilités et de rénovation thermique, d'appliquer des mesures de manière pluriannuelle ainsi que de faciliter l'harmonisation par le haut de certaines tarifications solidaires. Les dispositions du projet de loi visant à lutter contre l'artificialisation des sols vous semblent-elles suffisantes au regard de l'enjeu national, en termes de développement et de renouvellement urbain, que constitue la production de logements neufs ? La restauration collective suppose un niveau d'expertise élevé et la mobilisation de moyens techniques lourds. De surcroît, sa dimension sociale est majeure. Pouvez-vous nous éclairer davantage sur les contraintes qui pou...

Avez-vous travaillé sur l'acceptabilité des mesures pour les néoruraux ? En Bretagne, on compte 23 000 nouveaux habitants par an ; cela représentera 400 000 personnes en 2040. Il s'agit d'un public à la recherche de « quiétude », d'« air respirable » – je reprends les termes que j'ai entendus. L'aménagement du territoire et la lutte contre l'artificialisation des sols seront certainement des leviers à utiliser. Le conseil économique, social et environnemental régional (CESER) de Bretagne a estimé que l'agriculture n'était pas toujours compatible avec le désir de venir se ressourcer au pays. Je me suis exprimée à ce sujet en tant que conseillère régionale. Je pense qu'il est nécessaire que tout le monde travaille ensemble, dans un objectif de cohérenc...

La lutte contre le changement climatique est-elle selon vous compatible avec une politique de développement durable, entendue comme la recherche d'un équilibre entre développement économique, protection sociale et protection environnementale ? Plus précisément, pensez-vous que l'on puisse concilier l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) avec, premièrement, la demande croissante de logements consécutive à l'augmentation de la population française et au desserrement des ménages, deuxièmement, la réindustrialisation de la France, indispensable pour garantir notre souveraineté économique, créer des emplois et assurer la redistribution des richesses, troisièmement, la nécessité de retenir un modèle économique d'aménagem...

Le rapporteur général m'indique qu'il se rapprochera de vous dans les meilleurs délais pour prolonger la discussion sur ce sujet essentiel de l'artificialisation des sols. Madame, messieurs, je vous remercie.

Mes chers collègues, nous avons le plaisir d'accueillir Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le thème de la lutte contre l'artificialisation des sols dans le cadre de l'examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience. Lorsque vous étiez secrétaire d'État à l'écologie, vous aviez créé et copiloté avec Julien Denormandie un groupe de travail consacré à l'objectif « zéro artificialisation nette ». La réduction de l'artificialisation ...

En Bretagne, notamment dans le Finistère, nous sommes en avance sur la rédaction des documents d'urbanisme ainsi que sur les questions d'artificialisation des terres ; c'est pourquoi nous sommes plutôt inquiets. L'objectif de diviser par deux l'artificialisation pénalisera les territoires les plus vertueux. En effet, il est plus facile de réduire de 50 % l'artificialisation des terres lorsque les efforts ont été mesurés, voire inexistants. Nous, nous avons déjà fait ce travail et les SRADDET, PLUI et SCOT sont en place depuis longtemps. Notre deux...

... entrepôts d'e-commerce au dispositif prévu à l'article 52. Ce point a été soulevé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans son avis rendu public il y a quelques semaines. L'une des solutions serait donc d'assujettir ces entrepôts au minimum à une autorisation commerciale pour répondre au principe d'équité entre tous les commerces, physiques ou en ligne, et lutter contre l'artificialisation du sol. J'aimerais connaître votre position sur ce sujet.

...ues ou même de terre sont plus difficiles à rénover en raison du coût élevé des travaux. Les gens ont donc tendance à délaisser les cœurs de village et à construire plus loin, contribuant ainsi au mitage. Comment faire pour favoriser la rénovation de l'habitat traditionnel, qui compte de nombreuses passoires énergétiques et même des taudis, et où vivent nombre de personnes âgées ? Pour limiter l'artificialisation des sols, il faudrait reconsidérer l'habitat rural et repenser le calcul de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), qui repose uniquement sur le nombre d'habitants, en y intégrant l'espace.

L'objectif de la gestion économe des sols est partagé par tous. Il est inscrit depuis longtemps dans le code de l'urbanisme, mais nous devons être vigilants. La régulation de l'artificialisation des sols au niveau national pourrait être contre-productive, en particulier dans les zones rurales. Le risque serait d'accentuer la fracture territoriale en poursuivant l'extension des villes. Dans ma circonscription, nous avons un souci avec l'extension des zones industrielles dont nous avons besoin pour conserver de l'emploi. Si nous n'obtenons pas ces extensions de zones, nous perdrons des emp...

Je partage la nécessité de diviser par deux le rythme de l'artificialisation. Le projet de loi prévoit un système de compensation pour les zones commerciales. Y aura-t-il un système similaire pour les territoires et filières industrielles ?

Je suis favorable à une division par deux du rythme de l'artificialisation ; l'échelon régional, avec le SRADDET, est la meilleure approche. En revanche, certaines collectivités ont déjà adopté une démarche vertueuse et se sont engagées dans des processus SCOT ou PLUI. La possibilité de différencier les collectivités ou les territoires vertueux doit être affirmée lors des débats ou dans la loi. Les bons élèves doivent être reconnus, l'effort demandé ainsi que le rythme ...

...arrêter à la région, cette disposition s'appliquera à chaque mètre carré de notre pays. Ensuite, le projet de loi renvoie la définition de certaines notions à un décret. Le sol est le bien commun de la nation : si les parlementaires ne s'interrogent pas sur les définitions, cela posera problème. Or, dans son avis, le Conseil d'État évoque une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette, ce qui est contraire à notre stratégie « zéro artificialisation nette ». Nous devons donc travailler sur le contenu de cette définition, même si elle doit relever du décret, avant de voter la loi. Enfin, je pense que nous allons créer un entonnoir économique catastrophique dans notre pays. En réduisant l'artificialisation des sols selon les modalités proposées et en excluant des logements...