Interventions sur "artificialisation"

Je sais bien que vous avez exclu, dans le projet de loi, les entrepôts de e-commerce du moratoire sur les zones commerciales destiné à enrayer l'artificialisation des sols. Mais je vous rappelle que les membres de la convention citoyenne pour le climat avaient précisément demandé qu'ils y soient intégrés. Vous avez ensuite souligné le risque de concurrence déloyale. Or, nous l'avons déjà dit, ces entrepôts ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale. C'est là que réside la concurrence déloyale. Nous avons évoqué la fraude massive à la...

Je rappelle que ce texte porte sur le climat et que les articles que nous examinons évoquent la question de l'artificialisation. Premièrement, comme cela a été dit, l'artificialisation due à l'ensemble des entrepôts logistiques, y compris ceux des entreprises de e-commerce, représente moins de 1 % de l'artificialisation totale. Mme Chapelier estimait tout à l'heure que les chiffres cités étaient un peu anciens. Les plus récents dont je dispose remontent à 2019 : les entrepôts logistiques représentent 76 millions de mètr...

Je maintiens qu'il ne s'agit pas d'un débat sur l'artificialisation mais d'un faux débat écologique et que ce n'est pas défendant de tels amendements que vous résoudrez la question de l'artificialisation dans notre pays.

Je pense vraiment que tout le volet sur l'artificialisation dans le projet de loi traduisait une vraie ambition : celle d'un idéal écologique humaniste. Or avec l'article 52, c'est la chute. Je ne veux pas hystériser le débat ,

…d'autant que l'on connaît les nombreux projets en cours dans le cadre du e-commerce et le nombre de mètres carrés concernés, avec même parfois l'absence d'insertion paysagère. Il y a donc un impact environnemental. Il y a aussi un impact économique. Ce n'est pas parce que nous examinons des dispositions relatives à l'artificialisation qu'on ne peut pas, en tant que législateur, se poser la question des conséquences de l'installation de ces entrepôts sur le commerce de proximité, sur les grandes surfaces, sur les commerçants et artisans qui font vivre nos cœurs de village, nos centres-bourgs, nos villes moyennes, bref des conséquences au regard de l'équité. On ne peut pas dire non plus qu'il n'y a pas là une question de fiscali...

...t en termes de création de magasins. Elle a tellement dominé le système qu'on essaie, depuis presque quinze ans, de rééquilibrer les relations commerciales. Je pense que ces amendements seraient vraiment un outil de régulation, de maîtrise et de connaissance du phénomène du commerce en ligne qui se traduit par la création de grands entrepôts logistiques. À cet égard, le lien avec la question de l'artificialisation est évident. Au nom du groupe UDI-I, je voterai donc ces amendements à l'article 52.

...des exécutifs territoriaux et des acteurs socio-économiques » pour traiter ce pour quoi nous sommes ici ce soir, de mettre en place un observatoire de la logistique pour savoir de quoi l'on parle… Madame la ministre déléguée, où est passée cette stratégie présentée en mars 2016 par un ministre nommé Emmanuel Macron ? Si elle avait été mise en œuvre, peut-être n'en serions-nous pas à débattre de l'artificialisation, et, surtout, nous ne connaîtrions sans doute pas la fuite en avant que nous vivons dans nos territoires !

En réponse au 1 % évoqué par mon collègue et ami Guillaume Kasbarian, j'ai relevé que les données disponibles sur le site du ministère de la transition écologique faisaient référence à 76 millions de mètres carrés en 2016, soit exactement le même chiffre qui nous a été donné pour 2019… Je pense donc que la question que je posais sur l'accélération de l'artificialisation du fait des entrepôts, et de son impact foncier et paysager sur notre territoire est des plus pertinentes parce que les chiffres nous sont présentés comme figés alors que nous sommes tous témoins, tous les jours, dans chaque ville de France, de la construction d'entrepôts.

Le débat sur l'artificialisation, contrairement à ce que certains essayent de nous faire croire, ne porte pas sur les entrepôts qui, les chiffres l'ont bien montré, ne représentent qu'une minorité de l'artificialisation globale dans notre pays, ni sur le e-commerce. On parle d'entrepôts logistiques et pas d'entrepôts de e-commerce,…

Demain, il pourrait ne pas y avoir d'artificialisation, mais toujours autant, voire davantage, de concurrence déloyale. Or, dans notre pays, s'exprime une soif de justice, d'équité pour nos commerces de proximité. Votre article prévoit le recours à l'outil qu'est l'autorisation d'exploitation commerciale. Faisons confiance aux CDAC pour juger de la pertinence des projets d'entrepôt comprenant une part d'e-commerce.

...grande surface à demander au maire de la commune où il est implanté l'autorisation d'agrandir de 4 000 mètres carrés son magasin en échange de la suppression de 4 000 autres mètres carrés goudronnés. Selon cette hypothèse, le directeur respecterait la loi en ce qu'il rendrait 4 000 mètres carrés à l'environnement et le maire pourrait expliquer à ses administrés que l'opération n'a provoqué aucune artificialisation des sols. Voilà le type de dérogation que vous accordez et que cet amendement vise à supprimer.

Monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, le président Chassaigne nous a signalé des précédents, en évoquant ce qui était arrivé avec la loi LME, aussi permettez-moi de ne pas croire à vos arguments et de demander à mon tour de réduire les critères dérogatoires. Je voterai donc évidemment l'amendement de Thierry Benoit. Nous ne devons pas laisser de marges de manœuvre à l'artificialisation des sols ; nous en avons trop souffert depuis plus de vingt ans.

Il vise à revenir sur le fameux seuil des 10 000 mètres carrés au-delà duquel les projets d'exploitation commerciale ne seront pas éligibles à une dérogation à l'interdiction d'artificialisation des sols. Madame la ministre déléguée, je vous ai dit tout à l'heure que ce seuil laissait passer beaucoup de projets entre ses mailles et qu'il n'était pas efficace – mais c'est sans doute l'objectif visé. J'ai constitué la liste des projets qui passeront au travers de votre dispositif, liste qui me permettra aussi de répondre à un défi que vous m'aviez lancé en commission spéciale. Alors que j...

Il s'agit d'un dispositif intermédiaire par rapport à celui proposé par Thierry Benoit il y a quelques minutes. Il vise à instaurer un moratoire de trois ans au cours duquel un seuil abaissé à 4 000 mètres carrés sera fixé afin de réduire la progression de l'artificialisation des sols. Ce laps de temps nous permettra d'évaluer l'impact économique et écologique de la mesure. Puis, au terme des trois ans, nous reviendrons au seuil des 10 000 mètres carrés tel qu'il figure actuellement dans le texte, mais en incluant les places de stationnement. Il nous paraît en effet hypocrite d'exclure le stationnement du décompte de l'artificialisation des sols. Grâce à cet amendeme...

Vous défendez un joli projet de loi, grâce auquel vous voulez limiter l'artificialisation, réguler, encadrer, freiner le développement des surfaces commerciales, en tirant les enseignements de soixante ans d'urbanisme commercial et de consommation foncière. Non seulement les députés vous appuient dans cette démarche mais ils veulent aller un peu au-delà pour les secteurs de la grande distribution et du e-commerce – c'est le sens des amendements de mes collègues Prud'homme, Aubert et H...

Je comprends Mme Pinel qui s'inquiète au sujet des élus locaux, car s'ils n'avaient plus aucun contrôle, il y aurait lieu de s'inquiéter. Mais je rappelle que nous sommes dans un chapitre qui prévoit une réduction de 50 % de l'artificialisation dans les dix années à venir et que, par ailleurs, le SCOT se doit désormais de comporter un DAACL, document opposable aux documents d'urbanisme. Entre la réduction des espaces consommés, le DAACL qui réglementera les espaces affectés à la logistique et au commerce, et la déclinaison dans les documents d'urbanisme, les élus conservent donc des leviers de contrôle, et c'est tant mieux.

Nous voulons vraiment de la régulation, et je continue à m'étonner et à ne pas comprendre pourquoi, alors que de nombreux députés ont réalisé des études sur l'artificialisation des sols, les déséquilibres entre petits commerces et grandes surfaces, le commerce de proximité vers lequel revient le consommateur proximité, le Gouvernement reste aussi inflexible.

Nous avons passé la soirée à discuter de l'article 52, de l'artificialisation et du commerce mais, pour l'instant, nous n'avons rien obtenu ! Nada !

...mbre de mètres carrés de surface commerciale par habitant en Corse est un record, tout comme le rythme des ouvertures de surfaces commerciales qui est plus du double de la moyenne française sur les dix dernières années – +15 % pour la moyenne française contre +30 % en Corse –, avec toutes les conséquences économiques, sociales, foncières que cela emporte : perte d'attractivité des centres-villes, artificialisation des sols… Bref, toutes les avanies que nous n'avons cessé d'évoquer au long de la soirée. Il s'agit donc de prendre en compte cette croissance exagérée dans la détermination du seuil à partir duquel les dispositions de l'article 52 doivent s'appliquer. Nous proposons que ce seuil soit déterminé par un arrêté commun du ministre chargé de la transition écologique et du ministre chargé de l'urbanis...

Il vise à inclure une évaluation du projet sur l'artificialisation des sols dans le cadre de l'étude d'impact demandée dans la procédure d'évaluation environnementale.