Interventions sur "artificialisation"

Cet amendement soulève la question de la compensation, qui est impliquée par la notion d'artificialisation nette. Considérant qu'il est satisfait, j'en demande le retrait. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Cet article a vocation à lister les principes urbains de l'extension de la ville qui doivent être conciliés dans la recherche de la limitation de l'artificialisation : la maîtrise de l'étalement, le renouvellement urbain, la qualité urbaine. Il porte sur l'organisation spatiale de la géographie urbaine et sur les principes à assimiler pour concilier les tendances. Il ne doit donc pas devenir une nouvelle énumération dans ce code d'objectifs socioéconomiques que s'assignent les collectivités en général, et qui sont déjà largement abordés dans tous les document...

Tout en cherchant à limiter l'artificialisation des sols, il faut tenir compte de tous les besoins en urbanisation qui vont demeurer pérennes, notamment pour les secteurs économiques clefs de certains territoires. Le maintien et le développement d'activités que l'on pourrait qualifier de stratégiques, très implantées sur certains territoires, sont essentiels pour l'emploi et le dynamisme de ces bassins de vie. Ces activités contribuent au cyc...

Il s'agit de préciser que la poursuite de l'objectif de limitation de l'artificialisation des sols doit se faire en prenant également en compte le maintien d'activités économiques locales stratégiques. La précision de ces activités économiques stratégiques sera dévolue au domaine réglementaire, en cohérence avec le présent article. De nombreux départements reposent sur un ou deux secteurs économiques clefs, très souvent dynamiques et créateurs d'emplois et de ressources pour ces terr...

François-Michel Lambert propose que nous inscrivions, parmi les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols, la nécessité de mettre en œuvre un urbanisme de proximité. Le présent amendement vise ainsi à lutter contre le phénomène de spécialisation fonctionnelle des quartiers et à recréer des bassins de vie, cela pour éviter à nos concitoyens une augmentation des temps de trajet et une dégradation des conditions de vie.

... il y aura une inflation des prix des terrains et des biens situés en ZRR, nous pourrons trouver des éléments de régulation. Malheureusement, dans la circonscription où je vis, les ZRR sont des territoires en réelle déprise démographique. Ce n'est hélas pas le sous-amendement de Mme la ministre déléguée, déposé grâce à l'initiative d'André Chassaigne, qui va tout à coup créer une inflation et une artificialisation dans ces territoires. Si la mesure peut ouvrir quelques perspectives, c'est parfait. De là à prévoir une inflation et la construction de grandes maisons sur de grands terrains dans ces territoires… Les ZRR sont vraiment très attractives sur le plan fiscal. Même si je ne tiens pas à donner des exemples précis, je vais malgré tout citer celui des médecins : ils ne veulent pas venir dans les ZRR qu...

Il a pour ambition d'enrichir le débat sur la définition de l'artificialisation des sols. Je propose de rédiger ainsi l'alinéa 9 : « L'artificialisation est le résultat d'une transformation, par les activités humaines et le développement urbain, des sols naturels, entraînant une dégradation de la perméabilité ou de la biodiversité. »

Il s'agit de proposer une autre définition de l'artificialisation des sols. Nous proposons de rédiger l'alinéa 9 ainsi : « Est considéré comme artificialisé un sol dont l'occupation ou l'usage réduisent un espace naturel, agricole ou forestier et l'imperméabilisent de manière non réversible. » Cette définition plus restrictive que celle proposée par le texte permet de préserver la biodiversité, de lutter contre la bétonisation, tout en permettant une évolution ...

Les amendements de MM. Sempastous et Lambert visent à redéfinir entièrement l'artificialisation des sols en se fondant sur une définition fournie par l'Observatoire des espaces naturels agricoles et forestiers. Énumérative, elle dresse la liste des types d'états qui peuvent correspondre à la notion d'artificialisation, notamment les mines et les carrières ainsi que les infrastructures. Elle inclut expressément, parmi les espaces artificialisés, les espaces verts urbains et les espaces végét...

En effet, ils sont de la même famille. Je partage les préoccupations auxquelles ce texte veut répondre, de même que la vision du futur que vous avez exposée hier soir. Voilà pourquoi j'avais déposé un amendement visant à maintenir le taux de réduction de l'artificialisation à 50 %. Ce texte nous oblige néanmoins à poser la question de la souplesse et de la réactivité dans les territoires. Quel maire voudra accueillir un collège intercommunal dont la superficie représenterait l'équivalent de dix ou vingt ans d'artificialisation ? Qui voudra accueillir en urgence une usine de fabrication de masques ? Aucun maire n'en voudra car elle représenterait dix ou vingt ans d'...

...'inscrivent dans une planification territoriale. Les projets de collège ou d'école intercommunale n'émergent pas du jour au lendemain : ils sont élaborés avec des intercommunalités et des départements pendant de nombreuses années, ce qui laisse largement le temps de mettre à jour les SCOT et les PLU, et de s'assurer que ces projets sont parfaitement intégrés et compatibles avec les possibilités d'artificialisation des sols des territoires.

...s sont les grandes perdantes des implantations : la taxe professionnelle a été supprimée, alors qu'elles en percevaient une partie lorsqu'une entreprise s'installait dans leur périmètre, ce qui contribuait à leur enrichissement. Une fois ce texte adopté, elles perdront doublement : non seulement l'installation d'une entreprise ne leur procurera aucune ressource, mais elle leur coûtera en termes d'artificialisation des sols. Les maires et les conseillers municipaux ne voudront plus accueillir certaines implantations que l'on peut qualifier de stratégiques : grosses entreprises, hôpitaux, stations d'épuration, casernes de gendarmerie ou commissariats de police. Il ne serait donc pas illogique de fixer par décret la liste d'implantations considérées comme stratégiques et exclues du compte de l'artificialisat...

On ne la change pas du jour au lendemain. Précisons d'ailleurs que les stations d'épurations se situent souvent en zone agricole. La prévision est encore plus importante dans le cas d'un hôpital, d'une clinique ou d'une zone d'activité. Rendez-vous compte que nous sommes en train de mettre un coup d'arrêt à notre projet de réduction de 50 % de l'artificialisation des sols par rapport aux dix années écoulées, ce qui veut dire que nous allons continuer à artificialiser 14 000 hectares par an. Et vous êtes en train de faire une liste de projets qui doivent être réalisés au-delà de ces 14 000 hectares par an. Imaginez le signal qui serait ainsi donné ! Nous ne serions plus du tout dans le cadre des objectifs que nous nous étions initialement fixés. Il faudra ...

Le projet de loi définit l'artificialisation en référence à l'atteinte à la fonctionnalité des sols, sans préciser quelles sont les fonctions considérées. Par cet amendement, je propose de cibler la définition de l'artificialisation sur l'atteinte aux fonctions écologiques du sol. Cette notion recouvre les fonctions biologiques, physico-chimiques, hydriques et climatiques. Elle prend en considération le rôle de régulation du cycle de l'eau,...

Je partage la volonté de définir plus précisément la notion d'artificialisation des sols, afin de ne pas créer des contentieux et d'éviter toute conséquence négative sur les projets en cours ou futurs. Il convient en effet de tenir compte de la fragilité du secteur du bâtiment, dont nous connaissons le besoin de visibilité et de stabilité. Mme la ministre déléguée a néanmoins évoqué la consultation qu'elle avait lancée sur cette question. Je souhaite connaître la position d...

Les amendements de M. Perea sont de bon sens. Certes ils remettent en cause la philosophie du texte car celle-ci est déficiente : une commune ne gagnera rien à l'implantation d'un équipement collectif et devra, en même temps, payer la note d'artificialisation des sols. Vous pestiez en nous regardant, monsieur le rapporteur, comme si nous étions les auteurs de ces amendements. Je vous rappelle que M. Perea appartient à la majorité. Cela ne nous empêchera pas de voter en faveur de ces amendements pour lesquels nous avons demandé un scrutin public afin que chacun prenne ses responsabilités.

...es amendements, mais je ne les partage pas. En effet, le SRADDET fixe, à l'échelle d'une région, des objectifs prescripteurs qui sont ensuite déclinés dans les documents d'urbanisme et ceux de planification locaux. Les élus peuvent donc décider, à l'échelle de leur territoire, d'affecter tel terrain à tel projet. Je ne peux pas partager l'idée selon laquelle des élus, au nom de la lutte contre l'artificialisation des sols, se prononceraient contre un projet d'intérêt général uniquement parce que celui-ci les priverait de terrain. Qui, ici, s'opposerait à l'implantation d'un collège dans sa commune ?

Comme la ministre déléguée, je crois qu'il vaut mieux, monsieur Perea, que vous retiriez vos amendements. Dans la base de référence sur l'artificialisation au cours des dix dernières années, il y a tous les projets structurants que vous mentionnez. Si vous divisez par deux la surface artificialisable pour les dix prochaines années et que vous ajoutez tous les projets structurants, vous courrez le risque, structurel, d'artificialiser plus que cela n'a été fait pendant les dix dernières années. Ensuite, concernant les projets structurants, vous posez...

...– je ne parle pas ici de l'artisan du coin –, si on n'est pas capable de lui répondre rapidement, on sait très bien ce qui va se passer : elle va partir vers un autre territoire et pour peu qu'elle ait une activité internationale, elle partira à l'étranger et nous serons complètement coincés. Un précédent sous-amendement, que j'ai soutenu, visait à ce qu'on en reste à une réduction de moitié de l'artificialisation. Je suis très à l'aise sur ce point. Mais si on n'accorde pas aux collectivités des soupapes, elles se retrouveront, je le répète, coincées. En effet, je suis désolé, mais on ne peut pas tout anticiper dix ans à l'avance – temps de réflexion du SRADDET et du SCOT : cela ne marche pas ainsi dans les territoires, c'est une évidence.

Il s'agit de considérer que certaines occupations réversibles des sols peuvent constituer une artificialisation. Je fais référence aux parcs d'éoliennes : à raison de 600 à 800 tonnes par éolienne, près de 4 millions de tonnes de béton devront être injectées dans le sol pour installer 6 500 éoliennes. Pourquoi ne considérerait-on pas ce processus comme une artificialisation des sols, d'autant que vous comptez doubler le nombre d'éoliennes en France ?