Interventions sur "artificialisation"

Nous considérons que les communes qui ont déployé des efforts ne seront pas récompensées par la manière très globalisée dont vous entendez mettre en place ce rythme d'artificialisation. D'où cette proposition de suppression de l'article.

Il ne faut pas voir le freinage de l'artificialisation comme la volonté de geler la ruralité.

...sement de l'espace urbain, la réduction de l'étalement urbain… Nous ne sommes pas en train de mettre nos élus locaux dans un corner. Il nous faut concilier deux objectifs : l'objectif national, monsieur Aubert, de réduction de 50 %, et le fait que l'urbanisme est un domaine de compétences des collectivités locales. Il serait paradoxal de voter au niveau national une réduction de 50 % de l'artificialisation pour les dix prochaines années sans regarder comment cela va s'articuler au niveau local. L'article 49 vise la meilleure articulation possible, un peu comme pour l'article 22 et la déclinaison de la programmation pluriannuelle de l'énergie au niveau des régions. Cela ne se fait pas contre les collectivités territoriales, parce qu'elles sont déjà très engagées dans cette sobriété foncière et surt...

Je suis d'accord avec vous : il faut lutter contre la vacance. C'est un levier primordial pour la réduction de l'artificialisation et l'optimisation de nos territoires. C'est la raison pour laquelle l'alinéa 6 de l'article 48 mentionne « l'optimisation de la densité ». Par ailleurs, aux articles 51 et 51 bis , nous reviendrons sur les enjeux de densification urbaine. Nous pourrons peut-être aller plus loin en examinant les amendements à ces articles afin de préciser comment on peut optimiser la densification dans nos territo...

Il prévoit la territorialisation de l'objectif « zéro artificialisation nette » inscrit dans le fascicule des règles générales du SRADDET à l'échelle des SCOT.

En l'absence de définition de l'objectif « zéro artificialisation nette » dans le projet de loi, cet amendement, sur lequel nous avons travaillé avec la Fédération nationale des SCOT, substitue à une transcription juridiquement et techniquement peu claire un objectif de « sobriété foncière » beaucoup plus parlant selon nous. Il s'agit de trouver un équilibre entre le nécessaire développement des territoires ruraux et la maîtrise de l'artificialisation des sols,...

Il est défavorable. Je me suis déjà exprimé sur ce sujet lorsque nous avons examiné l'article 48 et que nous avons débattu de l'opportunité de remplacer, dans le code de l'urbanisme, la notion d'artificialisation des sols par celle de sobriété foncière.

Ce sujet avait déjà été abordé lors de l'examen du texte en commission. Les projets nationaux sont aujourd'hui à l'origine, selon le Gouvernement, d'environ 2 % de l'artificialisation. Cela ne veut pas dire qu'il ne convient pas de s'en occuper, mais cet aspect peut être intégré et identifié au niveau des objectifs que nous fixons. Compte tenu de nos travaux, je demande le retrait de cet amendement au profit de mon amendement n° 3109, qui porte sur l'alinéa 31 et fait l'objet d'un sous-amendement de M. Perea : j'en ai parlé tout à l'heure. À défaut, l'avis de la commission déf...

Cet amendement dû à ma collègue Valérie Petit vise à prendre en compte la vacance des locaux et les zones déjà artificialisées. Ces paramètres sont absents du texte, alors que la lutte contre la vacance des locaux constitue un outil majeur en vue de limiter la construction et l'artificialisation.

...compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il rend compte de son action en matière d'urbanisme pour favoriser la proximité et la diversité des fonctions urbaines et rurales ». La densité de population est essentielle pour assurer la présence et la vivacité du tissu économique et social de proximité. Elle offre aux commerces de proximité une voie de développement. L'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols participe de cette densification du tissu urbain et para-urbain. Toutefois, afin de lutter contre le phénomène de spécialisation fonctionnelle de quartiers et recréer des bassins de vie, il est nécessaire que l'objectif de lutte contre l'artificialisation s'accompagne d'une réflexion sur la nécessité de rapprocher services publics, espaces commerciaux, artisanaux, lieux culturels, infra...

L'article 52 pose le principe selon lequel l'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui entraînerait une artificialisation des sols, sauf si le projet s'insère dans le secteur d'intervention d'une ORT ou d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), s'il est en continuité avec le tissu urbain existant, et ainsi de suite : cela fait beaucoup d'exceptions ! Nous proposons donc d'abroger l'article du code du commerce qui exempte d'autorisation d'exploitation commerciale les projets réalisés sur le territ...

Nous en revenons à nos débats d'hier. Fixer un délai de réalisation moins serré – l'Association des petites villes de, France recommandait un rapport tous les trois ans – visait à donner le temps de structurer la réflexion sur l'urbanisation, l'artificialisation et l'imperméabilisation. Une vraie réflexion doit en effet être menée sur ce sujet. En imposant un rapport annuel aux communes de plus de 3 500 habitants, conformément à l'amendement du rapporteur adopté hier, on diminue la qualité des informations que l'on peut espérer recueillir. Je maintiens donc l'amendement, et m'interroge sur la volonté de construire des outils, qui dépassent le seul indic...

Ce qui est dit est faux. Si l'article du code de commerce fait référence au « secteur d'intervention d'une ORT », il ne précise pas que la surface commerciale doit être située en centre-ville, de sorte qu'il permet, dans les territoires, de plus en plus nombreux, bénéficiant d'une ORT, la poursuite de l'artificialisation en périphérie.

L'amendement CS1770 vise à compléter l'alinéa 6 en insérant un recensement des friches agricoles et industrielles ainsi que des locaux commerciaux et bureaux vides dans le rapport annuel de lutte contre l'artificialisation prévu par le présent projet de loi. Les élus locaux n'ont pas nécessairement une information exhaustive sur l'occupation réelle des locaux commerciaux et des bureaux dans l'ensemble de leur territoire. Pourtant, il s'agit d'un élément essentiel pour mener une politique d'urbanisme à la fois efficace pour répondre aux enjeux économiques et sociaux, et respectueuse de l'environnement.

Premièrement, je souhaiterais que l'on me confirme que la règle des 10 000 mètres carrés s'applique bien dans les zones urbaines et les zones à urbaniser des plans locaux d'urbanisme (PLU). Deuxièmement, cette règle soulève la question de la désartificialisation des sols en zone urbaine. Je pense, par exemple, à une friche industrielle dans laquelle l'espace séparant les bâtiments a été goudronné dans les années 1950 et que l'on réhabilite en y construisant, parce que le sol y est entièrement artificialisé, un grand bâtiment du type mall américain. Face à ce type de situation, ne faudrait-il pas instaurer un coefficient de non-artificialisation de...

Cet amendement précise que le rapport annuel sur l'artificialisation indiquera les besoins à venir en matière non seulement d'habitat mais aussi d'activités économiques, commerciales ou industrielles.

Dans un avis portant notamment sur l'artificialisation des sols, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) estime que la séquence ERC est un peu bafouée dans la mesure où, constate-t-il, on s'attache à compenser sans avoir cherché au préalable à éviter et réduire. Il est d'autant plus intéressant de réaffirmer, comme le font ces deux amendements, l'importance de cette séquence que le projet de loi est consacré au climat et traite notamm...

... l'environnement bâti et, comme dans le texte du projet de loi, répondre aux besoins économiques et démographiques du territoire. À ces trois conditions s'en ajoute une quatrième, qui correspond à l'un des quatre critères suivants : l'insertion du projet dans le secteur d'une opération de revitalisation du territoire ou d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ; la compensation de l'artificialisation par transformation du sol artificialisé en sol non artificialisé ; l'insertion dans un secteur d'implantation périphérique ou une centralité urbaine établis par le schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou dans une zone d'activité commerciale établie par le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) avant l'entrée en vigueur de la présente loi ; l'insertion dans un projet d'aménagement qui se s...

En effet, madame la présidente. Quoi qu'il en soit, il me paraît important que notre commission se prononce sur la mécanique des dérogations qui revient à vider de son sens la proposition de la Convention citoyenne, qui était d'« interdire toute artificialisation des terres tant que des réhabilitations ou friches commerciales, artisanales ou industrielles sont possibles dans l'enveloppe urbaine existante ». Le sous-amendement CS5464 vise à rappeler, conformément à l'avis du Conseil économique, social et environnemental, que les motifs de dérogation doivent respecter strictement la doctrine ERC. Le CS5461 rectifié tend à préciser que le projet « ne peut ...

Que le rapporteur propose de remplacer des critères cumulatifs par des critères alternatifs pose un problème majeur et témoigne de sa volonté de faciliter l'artificialisation des sols, à l'encontre des objectifs du projet de loi.