Interventions sur "artificialisation"

L'amendement CS3432, proposé par Green Lobby, tend à conditionner les dérogations au potentiel de réversibilité du bâtiment commercial, la réversibilité permettant, je le rappelle, de programmer un ouvrage neuf en anticipant ses futurs changements d'usage. Cette mesure permettrait de limiter les déchets du secteur de la construction et l'artificialisation des sols.

...satisfaite. Mais nous ne devons pas lire la même chose, puisqu'il est clairement écrit que le projet « obéit à l'un des trois » critères. Ce n'est pas la même chose qu'obéir aux trois critères ! Il comprend aussi toute une palanquée de dérogations. C'est pourquoi nous ne sommes pas du tout convaincus. Le contraste est très fort entre hier soir et ce matin : vous parliez de maîtriser strictement l'artificialisation des sols, mais on a le sentiment que, pour les surfaces commerciales, ça restera open bar !

... – le type d'urbanisation du secteur et la continuité du projet avec le tissu urbain existant – un critère dirimant. Mais vous avez transformé la « continuité » en « proximité », ce qui ne veut rien dire. Vous nous dites que c'est plus strict. Ce n'est pas vrai, puisque le projet ne doit plus respecter que l'un des trois critères. En réalité, c'est très hypocrite. Vous affichez une lutte contre l'artificialisation et les grandes surfaces commerciales, alors que, dans les faits, vous faites en sorte que tout change pour que rien ne change. Il y aura tellement de dérogations dans le système final que ce sera open bar, comme disait mon collègue. Soit il faudra être dans une opération de revitalisation, soit dans une opération d'aménagement plus vaste, avec du bâti déjà constitué, etc. Cela ne sert à ri...

L'amendement CS778 précise que l'État transmet les données de l'Observatoire national de l'artificialisation des sols aux collectivités responsables de la rédaction du rapport sur ce thème. Nous avons longuement évoqué l'observatoire hier, et nous ne savons toujours pas s'il comprendra 1 250 structures ou une centaine, soit une par département. C'est à partir de ses données que les collectivités rédigent leur rapport.

L'histoire de l'urbanisme dans notre pays a toujours été caractérisée par un échange entre les services de l'État et les collectivités territoriales. Avant de commencer un document d'urbanisme, il y a le processus du « porter à connaissance » de l'État, à partir duquel les collectivités élaborent leur stratégie. De même, pour le rapport sur l'artificialisation des sols, il serait bon que les services de l'État fournissent des informations. Par ailleurs, cette majorité a toujours voulu mettre en avant l'État-conseil, non l'État-censeur. L'État-conseil pourrait fournir des éléments, afin que ce rapport soit discuté et éventuellement voté, comme cela vient d'être décidé. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire que nous adoptions ces amendements, où l...

L'amendement CS4863 vise à ce que l'État transmette les données de l'Observatoire national de l'artificialisation des sols aux collectivités responsables de la rédaction du rapport annuel sur l'artificialisation des sols.

Faisant suite à la mission que j'ai conduite avec ma collègue Stéphanie Kerbarh sur les friches industrielles, il vise à ajouter à la liste des dérogations à l'interdiction de créer de nouvelles surfaces commerciales entraînant une artificialisation la réhabilitation d'une friche, y compris anciennement polluée, lorsque le projet est économiquement raisonnable.

Je réitère ma proposition de préserver les surfaces dédiées à la vigne, qui ne font que reculer au profit de l'artificialisation des sols. C'est pourquoi je propose d'ajouter après l'alinéa 7 : « 5° Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d'une appellation d'origine contrôlée viticole. »

Il s'agit également d'exclure de l'artificialisation 1,5 % de la surface agricole utile consacrée à la vigne. Il y a des polémiques sans fin lors des épandages phytosanitaires. Dès lors qu'il commence à y avoir une urbanisation, il devient de plus en plus difficile pour les agriculteurs de traiter leurs vignes. Par ailleurs, contrairement à d'autres cultures, qui peuvent s'adapter à tous types de sols, la vigne a besoin d'un entretien particulier e...

Notre collègue Pierre Vatin propose un amendement similaire, que nous avons cosigné. La discussion sur l'article 50 a montré que les objectifs pouvaient être largement partagés mais que, depuis certaines années, voire des décennies, ils ne sont pas atteints et l'on constate une artificialisation galopante. Avec l'amendement CS444, pour la première fois, à l'issue de ce constat partagé, on crée un outil pour permettre de combattre l'artificialisation. Il s'agit d'ouvrir une expérimentation dans cinq bassins de vie, pour instaurer un marché de droits à imperméabiliser, contre de la renaturation. Cela oblige localement à mener un débat sur les friches commerciales ou industrielles, et sur ...

Il s'agit, pour moi aussi, d'AOC : un amendement d'origine conventionnelle, qui propose de revoir l'article 52, interdisant de créer de nouvelles surfaces commerciales donnant lieu à une artificialisation des sols, uniquement au‑delà de 10 000 mètres carrés. Une telle possibilité de dérogation fait perdre toute effectivité au principe général, puisque 80 % des projets de surfaces commerciales se situent en dessous de ce seuil. Dès lors, si l'on souhaite réellement limiter l'artificialisation à des fins commerciales, il est nécessaire de l'abaisser. Nous proposons de retenir un plafond de 1 000 mèt...

...comprenant un mécanisme de compensation. Mon amendement ne fait que décliner cette philosophie, qui me semblait intégrée, y compris par la majorité. C'est pourquoi je maintiens le terme de « marché » et l'assume pleinement. Avant d'être un mécanisme de compensation, c'est surtout une façon de stimuler les projets en faveur de la biodiversité et donc, in fine, de réduire et même d'éviter l'artificialisation puisque cela permettra aux entreprises d'enclencher plus rapidement une transition vertueuse et de soutenir des projets, aujourd'hui insuffisamment nombreux, en faveur de la biodiversité. Être en avance n'est pas un problème car nous devrions innover et, pour innover, il faut inventer et expérimenter. Je maintiens mon amendement.

Je partage l'analyse de la ministre déléguée, le risque de titrisation d'un marché de compensation est manifeste. Cela pourrait se substituer au nécessaire effort de planification et au renforcement des instruments à la disposition de la puissance publique. J'en ai fait l'expérience localement : en réarmant un établissement public foncier ou une SAFER, nous créons des instruments publics de désartificialisation et de désimperméabilisation des sols. La compensation ne doit intervenir qu'en dernier recours et être financée de façon pérenne par des instruments publics. Dans le cas contraire, au vu des bénéfices extraordinaires engendrés par l'artificialisation dans certaines zones, le recours au marché peut conduire à pervertir l'attente écologique et à nous distraire de l'objectif de réduction. La puissan...

L'artificialisation est une drogue dure, dont il est difficile de se sevrer. La compensation et les mécanismes de marché ne sont que des subterfuges. Je m'oppose radicalement à ces amendements. Ces mécanismes sont un échec patent dans la lutte contre le changement climatique ou la préservation de la biodiversité, dont il convient de tirer les conséquences. Vous avez pris l'exemple du marché du carbone : il ne fonct...

Un, ce que nous faisons à travers cet article, c'est rendre les implantations commerciales plus difficiles, et non le contraire. Deux, nous ne touchons pas à l'objectif global de réduction de l'artificialisation des sols. À vous entendre, on a l'impression que ce sera open bar et qu'on ouvrira les vannes ! Pas du tout : l'objectif reste très élevé. Trois, faisons confiance aux élus locaux ! Ce sera à eux d'opter entre l'extension d'une zone commerciale ou un autre projet de territoire.

Madame la ministre déléguée, vous êtes une adepte d'Edgar Faure qui estimait que c'est un grand tort d'avoir raison trop tôt. Nous avons peut-être raison à peine trop tôt, mais l'avenir nous confirmera la nécessité de disposer d'outils permettant de réduire l'artificialisation. Vous souhaitez une réflexion préalable sur les documents d'urbanisme. Ce système de compensation, sans doute perfectible, ne tient pas du marché, mais bien d'une réflexion sur un territoire afin de trouver des équivalents artificialisation-renaturation. Le marché, grâce aux compensations, permettrait de fluidifier le système. À l'inverse, si nous attendons chaque renouvellement des plans locaux...

Personne ici ne parle de déroger à l'objectif ou de rabattre nos ambitions en matière de réduction de l'artificialisation. La proposition de Mme Petit est prématurée même si elle soulève un sujet intéressant que nous devrons traiter, le moment venu. En effet, les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) vont se décliner dans les SCOT et dans les PLUI, mais que se passera-t-il dans six à huit ans ? Il faudra peut-être alors apporter de la souplesse au dispositif...

...it l'effet spéculatif du changement de destination des sols, et alimenterait un fonds public à destination des SAFER et des établissements publics fonciers (EPF). Cela permettrait de remettre sur le marché des terres polluées ou anthropisées – ce qu'on ne sait financièrement pas faire actuellement – ainsi que des dents creuses, tout en renaturant les terres qui peuvent l'être, en compensation des artificialisations indispensables. Par le biais d'un fonds et d'opérateurs publics, on créerait ainsi un lien entre l'acte d'artificialiser et la compensation.

Il s'agit d'un amendement de repli s'inscrivant dans notre ambition de lutter contre le déclin des activités économiques en centre-ville. Il faut, bien évidemment, que le parc de stationnement affecté à un local commercial entre dans la surface à prendre en considération. Quelle hypocrisie que de prétendre qu'il ne s'agit pas d'artificialisation des sols ! Soyons sérieux ! La formulation que je vous propose est claire, nette, précise. Peut-être a-t-on l'habitude de parler de « surface de vente », monsieur le rapporteur, mais l'enjeu ici étant l'artificialisation des sols, c'est le sol, tout le sol et rien que le sol qui doit être pris en considération. Par ailleurs, c'est dès son examen en commission que nous devons améliorer le texte....

Un parking bétonné, c'est bien de l'artificialisation des sols, n'est-ce pas ? Eh bien, dans ce cas, il faut inclure les parcs de stationnement dans la surface à considérer. C'est du bon sens ; nul besoin de rédiger une thèse pour arriver à cette conclusion. Au demeurant, les possibilités d'enrichissement du texte ont été très limitées pour le groupe LR et inexistantes pour ce qui me concerne, puisqu'aucun de mes amendements n'a été accepté ! Quant...