Interventions sur "artificialisation"

...ocaux. Nous n'allons pas résoudre les problèmes à leur place : il faut leur faire confiance et ils trouveront bien dans quelles communes implanter les collèges, les stations d'épuration, que sais-je encore. Les arguments du rapporteur et de la ministre déléguée m'ont paru complets et éclairants. Il est très important de conserver ce que vous êtes parvenus à construire en matière de lutte contre l'artificialisation des sols – sujet dont je ne suis pas spécialiste.

Dès lors que les collectivités territoriales n'ont pas la main sur la localisation des parcs éoliens, en soulignant que ces derniers sont considérés comme des artificialisations, vous expliquez donc qu'une commune qui acceptera l'installation d'un parc éolien pourrait se voir totalement amputée de sa capacité de développement territorial.

Il prévoit de lister les sept fonctions des sols qui pourraient être affectées par l'artificialisation, en se fondant sur une définition formulée par les Nations unies. Un tel amendement devrait faire l'objet d'un consensus.

Le groupe Socialistes et apparentés a fait preuve d'une certaine sobriété jusqu'à présent. J'en profite pour exprimer une nouvelle fois notre soutien à la trajectoire proposée dans cet article. Néanmoins, lorsque l'on traite la question de l'artificialisation et de son atteinte aux fonctions des sols, on ne s'attaque en réalité qu'à environ 5 % des enjeux des sols agricoles en général. Les effets de l'accaparement sur la qualité des sols sont bien plus importants que ceux causés par l'artificialisation. Une grande loi foncière serait la bienvenue prochainement. Nous nous inscrivons dans la logique de ce récit qui a commencé avec la loi solidarité et ...

D'une part, la préservation des sols, qui représente un enjeu important, est déjà inscrite parmi les principes généraux du code de l'urbanisme, à l'article L. 101-2 que l'article 48 du projet de loi complète. D'autre part, la lutte contre l'artificialisation contribue fortement à cet objectif de préservation. C'est le sens des amendements que nous venons d'adopter. La neutralité nette, c'est-à-dire la fin de la perte de terres saines, est un objectif qui sera conforté par la réduction de la consommation de nouvelles terres. Pour ces deux raisons, l'avis est défavorable.

... sols sont intrinsèquement liées, autour notamment des enjeux d'agroécologie mais aussi de souveraineté et de sécurité alimentaires. Cela montre une nouvelle fois que cette loi n'embrasse pas les sujets à la bonne échelle. Symboliquement et politiquement au moins, le groupe Socialistes et apparentés maintient l'idée que les dégâts causés sur les terres saines proviennent, certes, en partie, de l'artificialisation, mais sont surtout liés au problème de l'accaparement des terres et à la question des modèles agricoles.

Comme je l'ai dit lors de ma première intervention, je tiens à laisser la main aux élus locaux en matière d'artificialisation des sols. C'est d'ailleurs tout à fait le sens, d'une part, de l'article 49, qui prévoit que l'artificialisation des sols soit gérée par les collectivités territoriales, en particulier les maires, à travers les PLU et les PLU, et, d'autre part, de l'article 50 qui dispose que les maires font remonter les données relatives à l'état de l'artificialisation des sols dans leur commune, grâce à un rapp...

Il vise également à enrichir ce rapport en prévoyant qu'il intégrera une analyse des différents dispositifs de compensation – agricoles, forestiers et environnementaux – mis en œuvre dans les plans, programmes et projets pour atteindre l'objectif de « zéro artificialisation nette ». J'en profite pour saluer le débat très fructueux que nous avons eu sur les questions de compensation et d'évaluation, deux points importants pour le groupe Agir ensemble. Je tiens à remercier le Gouvernement et le rapporteur pour leur écoute et leur volonté d'avancer.

...reprend une idée qui nous est chère depuis longtemps. Il s'agit de dresser un inventaire des milliers d'hectares vacants qui appartiennent à l'État et qui ne sont pas valorisés, afin de les remettre à la disposition des collectivités, à travers les EPF et les SAFER, en prévoyant des conditions de dépollution et de remise en service adaptées. Ce programme serait un réel vecteur de limitation de l'artificialisation et de redynamisation de nos territoires, ainsi qu'un prétexte pour lancer des projets sur des terres déjà anthropisées. Il pourrait prendre la forme d'un plan d'État – un plan Marshall de la valorisation des friches en quelque sorte – qui supposerait un inventaire et le recours à une délégation. Encore une fois, je suis persuadé que les SAFER et les EPF seraient au rendez-vous. Dans le cadre du ...

J'ai senti un certain enthousiasme concernant la compensation. Or je fais partie de ceux qui se montrent très sceptiques au sujet de ce principe qui doit vraiment être appliqué en dernier recours. Je suis persuadé que, à l'heure de l'anthropocène, nous n'avons d'autre choix que de réduire notre consommation de kérosène pour les vols inutiles et d'éviter autant que possible l'artificialisation. En aucun cas il ne faut imaginer que la renaturation ou les compensations nous dispenseraient de réaliser les économies qui sont indispensables. Je suis donc très réservé sur la compensation, à moins que ce dispositif ne soit encadré ou mis en œuvre en dernier recours. C'est le sens de cet amendement.

Il vise à renforcer les CDPENAF, afin de donner aux élus locaux une vision d'ensemble des projets – logement, industrie ou encore infrastructures – conduisant à une artificialisation des sols et de les aider ainsi à prendre des décisions en matière d'usage du sol.

Cet amendement vise à inscrire dans le code forestier la priorité d'utilisation des sols déjà artificialisés dans le cadre de la délivrance des autorisations de défrichement. Il s'agit de lutter contre l'artificialisation des sols et de maintenir les espaces forestiers boisés.

...lon intercommunal les procédures de classement en ZAP, plutôt que de les maintenir au niveau communal. Par ailleurs, nous voulons faire des SCOT les schémas directeurs de l'usage des sols naturels et agricoles, mais j'y reviendrai dans quelques instants lorsque nous en arriverons à l'amendement n° 3326. Pour l'heure, j'aimerais savoir si vous êtes prêts à faire des ZAP une arme radicale contre l'artificialisation des sols.

...rtant. Néanmoins, comme vous l'avez vous-même souligné, vos amendements imposent une protection très forte. Je l'ai déjà dit : je suis très attaché à la planification, mais également à l'indépendance et à l'autonomie des collectivités territoriales. Les élus doivent pouvoir définir leur planification et leur stratégie, comme le permettent les articles du projet de loi que nous examinons. Contre l'artificialisation des sols, ils ont la possibilité de mettre en place des ZAP : c'est à eux de définir la façon dont ils souhaitent développer leur territoire avec des objectifs qu'on leur fixe. À mes yeux, vos amendements sont beaucoup trop contraignants – et je dirais presque dangereux – pour le développement des territoires. L'avis est donc défavorable.

Il rappelle que le but n'est pas seulement « de lutter contre l'artificialisation des sols », mais également « d'optimiser l'utilisation des espaces constructibles disponibles ». C'est du bon sens : on peut gérer des écoquartiers de manière bien plus efficace qu'actuellement. L'aménagement doit viser ces deux objectifs, et non un seul.

...ser que les projets d'aménagement ont pour but d'optimiser l'utilisation des espaces constructibles disponibles. C'est un objectif qu'on ne peut que partager ; c'est pourquoi l'article 48 modifie les principes généraux de l'urbanisme, qui s'appliquent à tous les projets d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Nous avons précisé ces principes en y ajoutant le cadre de l'artificialisation et en définissant le rôle de la densification des espaces disponibles. L'article 51 bis précise aussi que les opérations d'aménagement doivent faire l'objet d'une étude de densification préalable obligatoire, qui doit porter sur l'optimisation « l'optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée, en tenant compte de la qualité urbaine ainsi que de la préservation et de la reco...

L'amendement aurait mérité une réponse : le territoire qui accueille une OIN, une opération d'intérêt national, ne doit pas être pénalisé par l'application des règles d'artificialisation.

L'article 49 concrétise la lutte contre l'artificialisation des sols – sujet qui a déjà été largement abordé depuis l'article 47 – au travers de la planification. Les SRADDET sont le point d'entrée de la stratégie de réduction de la consommation d'espace, mais l'ensemble des documents d'urbanisme à l'échelle des intercommunalités devront trouver le bon chemin. Lors de nos échanges en commission spéciale, nous avons beaucoup débattu de la relation entre le...

Je parle sous l'autorité de mon collègue Sébastien Jumel, premier signataire de l'amendement. Comme vous le savez, nous sommes particulièrement attachés aux compétences du bloc local. Confier la lutte contre l'artificialisation des sols à la région, c'est méconnaître la compétence majeure des maires et des présidents d'EPCI en matière d'urbanisme, compétence qu'ils exercent à l'échelle de la proximité. L'article 49 nous semble attentatoire à la libre administration des collectivités territoriales et fondé sur une vision verticale de la gouvernance – la décision serait prise au niveau des régions, souvent éloignées des p...

C'est un amendement d'appel. L'article 49 est important dans la mesure où il comporte une obligation de résultat. Dans sa rédaction initiale, son alinéa 27 ne mettait-il pas en avant « l'objectif de réduction de l'artificialisation des sols » ? Je m'interroge sur trois sujets et je voudrais que le Gouvernement me réponde. D'abord, comme l'orateur précédent, je reste dubitatif quant à l'application d'un schéma régional, éloigné du terrain. Par qui sera-t-il établi, avec quels moyens, avec quel contrôle ? Puisqu'il sera contraignant, les élus seront sans doute souvent amenés à aller en contentieux, comme lorsqu'il s'agira de...