Interventions sur "asile"

Cet amendement vise à supprimer la procédure dite accélérée, qui permet de traiter les demandes d'asile selon une procédure simplifiée lorsque le pays tiers vers lequel l'étranger doit être renvoyé est considéré comme un « pays d'origine sûrs ». Outre les insuffisances de la procédure prioritaire régulièrement dénoncées et la violation constatée du droit à un recours effectif qu'elle constitue, cet amendement conduit à rendre caduque la notion de « pays d'origine sûrs », qui introduit à nos yeux un...

...expliquer, lorsqu'on abordera mon amendement suivant, pourquoi on propose aux mineurs une procédure accélérée, ou du moins pourquoi on ne la prohibe pas. Mon amendement CL598 vise à limiter les cas de recours à la procédure accélérée aux seuls cas de fraude sur l'identité, demandes manifestement infondées telles que définies par le comité exécutif du Haut-Commissariat aux réfugiés, et demandes d'asile en rétention. Voilà comment nous proposons d'encadrer le recours à la procédure accélérée. Arrêtons de marcher sur la tête !

...te enorgueilli lorsque nous nous sommes rencontrés à Lille. « On a expulsé plein de monde, m'avez-vous dit fièrement. Et on en expulsera encore plus grâce à ce texte : vous allez voir ce que vous allez voir ! » Moi, ce que je veux, ce n'est pas expulser le plus de monde possible, c'est traiter les personnes dignement, les accueillir dans de bonnes conditions, écouter leur récit et leur octroyer l'asile si elles y ont droit.

...es délais, tout en souhaitant que soit maintenue une procédure qui garantisse les droits des demandeurs. Le présent amendement a ainsi pour objet de supprimer du II de l'article L. 723-2 du CESEDA, qui énumère les cas dans lesquels une demande peut être examinée selon la procédure accélérée, les éléments qui peuvent être considérés comme subjectifs afin que la méthode d'évaluation de la demande d'asile repose sur des critères objectifs. Tout d'abord, les demandeurs ayant rarement pu voyager dans des conditions légales, beaucoup sont contraints d'arriver sur le territoire français en usant de faux documents de voyage. Il paraît donc délicat de placer ces personnes en procédure accélérée uniquement pour ce motif. Ensuite, le fait de soulever « des questions sans pertinence au regard de la demand...

Cet amendement a pour objet d'éviter que les demandeurs d'asile ne soient pénalisés par la longueur de certains délais liée aux difficultés d'organisation de l'administration. En effet, nous avons tous pu constater sur le terrain qu'il existait, en la matière, d'importantes disparités entre les départements. Dans certaines préfectures, plateformes d'accueil ou guichets uniques, les délais d'attente sont extrêmement longs. Dans la perspective d'une réduction d...

Pour avoir constaté à plusieurs reprises ces dysfonctionnements au moment du pré-accueil, c'est-à-dire avant l'enregistrement en tant que demandeur d'asile, je comprends votre préoccupation. Toutefois, l'article L. 723-2 du CESEDA, qui dispose que la demande d'asile doit être déposée dans un délai de 120 jours – délai que nous souhaitons ramener à 90 jours –, précise bien que la procédure accélérée ne s'applique que si la demande n'a pas été déposée dans ce délai sans motif légitime. Autrement dit, on n'est pas placé en procédure accélérée si l'on a...

Cet amendement tend à lutter contre le dévoiement de la procédure d'asile. Il me semble en effet que, pour la personne qui a l'intention réelle d'obtenir le statut noble de réfugié, un délai de trente jours à compter de son arrivée sur le territoire national est largement suffisant pour déposer sa demande. Tout délai supplémentaire est utilisé pour dévoyer la procédure d'asile par des personnes qui sont venues en France pour d'autres motifs, comme l'indiquent, du reste...

Puisque je n'ai pas utilisé ce mot depuis un moment, je me permets de vous dire qu'il est important de tenir une position d'équilibre. Dans les conditions actuelles de pré-accueil, un délai d'un mois me paraît totalement déraisonnable pour qu'un étranger qui souhaite demander l'asile puisse le faire de manière convenable. Restons-en donc au délai de 90 jours, tout à la fois humain et efficace. Avis défavorable.

Cet amendement tend à exclure de l'examen en procédure accélérée les demandes d'asile émanant des ressortissants de pays en proie à une violence aveugle dans le cadre d'un conflit armé. Il convient en effet de tenir compte de la particulière vulnérabilité de ces personnes et du temps qui leur est nécessaire pour faire le récit des violences extrêmes qu'elles ont subies.

Par l'amendement CL669, nous proposons d'interdire que les mineurs non accompagnés puissent être placés en procédure accélérée dans le cadre de l'examen de leur demande d'asile. Ce faisant, nous reprenons une proposition de ELENA-France, association d'avocats du droit d'asile membre du Conseil européen pour les réfugiés et les exilés, qui la justifie de la manière suivante. « Le bénéfice d'une procédure normale, à défaut d'une procédure encore plus protectrice de leurs droits, est pourtant le minimum qui doit leur être garanti au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant,...

L'amendement CL448 pourrait se résumer de la façon suivante : tout mineur doit être considéré comme tel et ne peut donc se voir appliquer une procédure accélérée. Il s'agit de prendre en compte la vulnérabilité des mineurs isolés, reconnue dans la loi du 29 juillet 2015, qui transpose dans notre droit les directives européennes relatives à l'asile. Ces mineurs doivent bénéficier de temps pour préparer leur dossier et ils doivent être entendus par une juridiction collégiale. Or ces impératifs sont incompatibles avec un placement en procédure accélérée.

...ends donc votre inquiétude et je vais tenter de vous rassurer. Actuellement, l'OFPRA est fréquemment confronté à des difficultés de notification postale par lettre recommandée avec accusé de réception, en raison de changements d'adresse. Cela entraîne des charges de gestion et de secrétariat extrêmement lourdes. Si nous partageons l'objectif d'une réduction du délai de traitement de la demande d'asile, nous pouvons également nous accorder sur le fait qu'il s'agit de réduire les délais logistiques sans affecter la qualité du traitement. Lors de son audition, M. Pascal Brice nous a indiqué qu'il travaillait actuellement à la création d'une plateforme électronique, à laquelle les demandeurs d'asile pourraient accéder à l'aide d'un numéro confidentiel, pour vérifier la traçabilité des notificatio...

...rnet et partagent souvent des téléphones mobiles. Par ailleurs, leurs conditions d'hébergement sont précaires. En premier lieu, l'expression « par tout moyen » est imprécise. En second lieu, une notification « par tout moyen » ne permet pas le contrôle de l'envoi et de la réception de la convocation, alors même que l'entretien à l'Office est une étape essentielle de l'instruction d'une demande d'asile garantissant le respect des droits de la défense, reconnus tant par le CESEDA que par les directives européennes, la Cour de Justice ou la Charte des droits fondamentaux. Sans une définition précise de l'expression « par tout moyen », le respect du principe de confidentialité et de personnalisation de la convocation n'est pas non plus garanti. Il est donc proposé de conserver la convocation par l...

L'expression « par tout moyen » me paraît très imprécise, au point que je me suis demandé si elle n'incluait pas les pigeons voyageurs… Plus sérieusement, quiconque connaît la vie et la situation des demandeurs d'asile peut douter que la lettre recommandée avec accusé de réception soit le mode de communication le plus pertinent. En effet, souvent l'adresse change et le courrier ne parvient pas à son destinataire. Il faut donc trouver un autre dispositif. Je propose, pour ma part, une solution simple, rapide et efficace : elle consiste à s'aligner sur le droit commun, tel qu'énoncé à l'article L. 112-15 du code ...

La notification « par tout moyen » vise à permettre la convocation et la notification aux demandeurs d'asile par voie dématérialisée. Tel que le texte est rédigé, le dispositif pose des difficultés concrètes de nature à compromettre tant la bonne réception des éléments que la confidentialité des informations ainsi transmises. Comme le souligne notamment le Défenseur des droits, bon nombre de demandeurs d'asile n'ont pas d'accès direct à internet, et les téléphones mobiles sont souvent partagés entre plu...

Cet alinéa est en lien avec l'article 7 du projet de loi, qui prévoit que le demandeur d'asile est entendu tout au long de la procédure dans la langue pour laquelle il a manifesté une préférence lors de l'enregistrement de sa demande ou, à défaut, dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante, celle-ci pouvant être identifiée par l'OFPRA ou la CNDA. Du coup, le choix de la langue est fixé pour tout le reste de la procédure lors de l'enregistrement de la demande d'asile c'est...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 7 du projet de loi. En l'état, l'article L. 723 du CESEDA prévoit que l'OFPRA entend le demandeur d'asile « dans la langue de son choix, sauf s'il existe une autre langue dont il a une connaissance suffisante ». S'il s'agit là d'une transposition des exigences de la directive « Procédures » en matière d'asile, celle-ci rappelle par ailleurs, et à plusieurs reprises, le droit du demandeur à être entendu « dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend ». Il s'...

Je vous invite à retirer cet amendement dans l'attente de l'examen de l'article 7. Précisons simplement que personne n'a intérêt à ce que le choix de la langue se passe dans de mauvaises conditions, et surtout pas les officiers de l'OFPRA. Tout l'intérêt de leur travail est précisément de pouvoir entendre le récit des demandeurs d'asile. Nous essaierons ensemble de trouver le moyen de faire en sorte que ce choix de la langue se fasse dans les meilleures conditions possibles.

Mes chers collègues, nous reprenons l'examen du projet de loi n° 714 pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif. Nous souhaitons la bienvenue à Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur. Nous nous en étions arrêtés aux amendements CL44 et CL920, à l'article 5.

L'amendement CL44 tend à préciser les conditions de l'entretien entre l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et le demandeur d'asile. Cet entretien est déterminant pour évaluer la vulnérabilité de la personne, surtout si elle est en situation de handicap. L'amendement de la commission des Affaires sociales prévoit la possibilité pour le demandeur de se faire accompagner par une association d'aide et d'information aux personnes en situation de handicap afin de garantir pour ce public l'effectivité de l'accès à l'examen de la de...