Interventions sur "asile"

Compte tenu des conditions posées au 1° et 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le refus du statut de réfugié ou sa fin ne doit pas être une faculté offerte à l'appréciation de l'autorité compétente mais une obligation automatique. C'est pourquoi, avant l'alinéa 2, nous souhaitons insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au premier alinéa de l'article L. 711-6, les deux occurrences du mot : "peut" sont remplacées par le mot : "doit" ; ».

Je m'inquiète de la limitation du dispositif à l'Union européenne. Est-ce à dire qu'un individu qui serait réputé terroriste en Israël pourrait demander à bénéficier du droit d'asile devant une juridiction française ?

...un accord international – supérieur à la loi dans la hiérarchie des normes, rappelons-le. De plus, il ne s'agit pas d'« étudier » un cas, pour reprendre votre terme, madame la rapporteure, mais de savoir s'il est recevable ou non. L'OFPRA peut-il recevoir une demande de la part d'un Israélien ou d'un Palestinien qui vit en Israël où il est considéré comme un terroriste, et lui accorder le droit d'asile en France ? C'est une question précise, et elle ne relève pas de l'appréciation de l'OFPRA, qui n'est pas une juridiction, mais une institution administrative. Il nous faut donc davantage de précisions dans le texte de la loi.

...n judiciaire : elle peut en effet être plus ou moins étendue selon les actes. Quel est l'intérêt de l'article 4 ? Il vise à renforcer la convergence des législations à l'échelle européenne. Il ne s'agit pas seulement de partager des valeurs avec certains États, mais d'agir avec eux afin de rendre possible une harmonisation du droit. Car, nous l'avons souligné hier soir, la politique en matière d'asile ne se conçoit pas seulement à l'échelle nationale mais bien à l'échelle européenne.

J'entends vos critiques sur la justice de certains pays de l'Union européenne ; mais alors on peut relancer le débat sur l'UE sur les sujets les plus divers, y compris le droit d'asile… Ce n'est pas l'objet du présent texte. Nous avons une Union européenne, et il se trouve qu'en matière d'intégration des politiques judiciaires, elle fonctionne. Il n'y a pas de greffe commun, par exemple, dans le cadre des coopérations judiciaires. Que proposez-vous à part la transmission d'informations – ce qui se fait déjà – à l'OFPRA ? Tant que je serai en mesure de le faire je saluerai son t...

...t légitime que le texte vise à refuser le statut de réfugié à un demandeur qui a fait l'objet d'une condamnation pour des faits graves dans un État membre de l'Union européenne. Pourtant, cette limitation exclut des pays européens qui, d'une part, ont une législation et des valeurs démocratiques compatibles avec celles des États membres de l'UE, et qui, d'autre part, sont eux aussi confrontés à l'asile et l'immigration. Ils sont peu nombreux : l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, tous trois membres de l'Espace économique européen (EEE), pays auxquels il faut ajouter la Suisse qui n'a pas ratifié les accords de l'EEE. Nous proposons d'intégrer ces quatre pays au dispositif prévu à l'article 4 car ils ont déjà fait l'objet d'une négociation ou d'une étude de candidature pour adhérer à l'Union...

Cet amendement est intéressant car il montre qu'on peut s'appuyer sur d'autres législations, en matière de terrorisme, que celles des pays de l'Union européenne, pour accorder ou non le droit d'asile. Il souligne la faiblesse de la limitation du dispositif à la seule Union européenne : on en est en effet réduit à devoir citer nommément la Confédération helvétique pour préciser que nous pouvons échanger des données judiciaires qui nous permettront ensuite de refuser d'accorder le droit d'asile à quelqu'un qui y aurait été condamné pour la commission d'un acte terroriste… C'est invraisemblable....

La rédaction actuelle du texte fait peser de nombreuses incertitudes sur les demandeurs d'asile eu égard à l'absence d'harmonisation pénale au sein de l'Union européenne. Nous estimons qu'il est d'intérêt public, notamment pour assurer l'entière application des principes constitutionnels de proportionnalité et de légalité des délits et des peines – aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 –, que le droit pénal français prime sur les droits péna...

Nous sommes ici pour assurer la protection de personnes opprimées. Je vois une seule restriction possible à cette protection : c'est celle qui concerne la protection de la France elle-même et la sécurité de nos concitoyens. Il est pour moi inimaginable que l'on puisse accueillir des personnes représentant une menace, qu'il s'agisse de demandeurs d'asile ou même de réfugiés, ou encore d'étrangers qui obtiennent un titre de séjour. Nous devrions pouvoir ensemble poser ce principe général : lorsqu'on accueille une personne, en particulier quand c'est pour lui assurer un statut de protection, on ne peut pas par là même mettre en danger nos concitoyens et placer notre pays dans une situation de menace. C'est un principe de bon sens qui appelle à la r...

...emprisonnement. Il faut bien avoir à l'esprit que nous parlons de peines prononcées et non de risques d'emprisonnement : ce n'est pas parce que le code pénal prévoit une peine d'emprisonnement de cinq à dix ans que la personne sera condamnée à dix ans. C'est pourquoi je vous propose de porter à cinq ans la peine d'emprisonnement qui peut déclencher le refus d'accorder, dans notre pays, le droit d'asile à des personnes condamnées.

...Ciotti, je suis bien dans la logique de proposer, dans un premier temps, que le statut de réfugié puisse être refusé à une personne qui aurait été condamnée à deux ans d'emprisonnement. Je reconnais que la mesure prévue à l'article 4 est intéressante : chacun conviendra qu'une peine de dix ans d'emprisonnement correspond à un crime grave. Mais son effet sera des plus limités : refuser le droit d'asile à un étranger qui demande refuge en France alors qu'il y aura été condamné à plus de dix ans d'emprisonnement a tout de même un côté cocasse ! Bien sûr, la France doit accueillir celles et ceux qui ont besoin d'être protégés, mais on ne peut pas demander à être protégé par la France quand on y a commis des faits qui conduisent à une peine de prison. Le fait même d'avoir été condamné en France dev...

Si l'on peut partager l'objectif de construire un droit de l'asile européen, je ne suis pas sûr que notre droit soit le plus ferme et que cela passe nécessairement par le désarmement de certains États. En matière de construction du droit européen, on a toujours procédé par le plus petit dénominateur commun, ce qui n'empêche pas les États d'aller plus loin. Si on s'interdit aujourd'hui par principe d'aller plus loin en matière de droit d'asile au motif que le min...

...ma part, que les appels passent par des juridictions, pour une raison très simple : quelle est la nature juridique de la décision prise ? Que se passe-t-il lorsqu'une personne apprend qu'elle est déboutée ? Rien : c'est au préfet et au procureur – autrement dit essentiellement à vous, monsieur le ministre d'État – de prendre en main la situation. En réalité, quand quelqu'un est débouté du droit d'asile à Montreuil, que fait-il ? Il s'en va… Et le magistrat qui est à la tête de la cour qui examine le cas informe, dans des délais plus ou moins longs, le préfet que cet individu doit être expulsé. Tout cela tient aux lenteurs immanentes et propres à la nature juridique de l'OFPRA et de la cour d'appel. Vous avez l'intention de rapprocher les juridictions du droit d'asile, et vous avez raison ; mais...

Je suis heureux de voir que la majorité est d'accord pour ne pas se fonder sur le FSPRT pour accorder ou non l'asile ; ce qui est dommage, c'est qu'avec la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT), vous ayez ouvert les vannes aux arguments des Républicains. À vous maintenant d'assumer les conséquences de cette fuite en avant. Monsieur le ministre d'État, je note que vous ne voulez toujours pas revenir sur les propos que vous avez tenus hier, qui pourtant ne vous honorent pa...

...étrangers qui demandent à la France un statut de protection. Nous avons pris acte qu'il y avait deux conditions cumulatives, la menace grave et la condamnation. L'amendement de M. Ciotti tend à régler la question de la qualification de la menace grave. Sur qui pèse la charge de la preuve de la menace grave ? Est-ce à l'OFPRA de produire un travail administratif pour justifier le refus du droit d'asile en raison de menace grave ? S'il est précisé dans la loi que l'inscription dans un fichier peut constituer un élément de preuve, l'instruction des dossiers pour l'OFPRA en sera facilitée.

...ur reprendre votre expression, une « menace potentielle ». Tout est dans ces termes : chacun de ces individus peut représenter une menace, auquel cas le principe de précaution doit s'appliquer. Si mon amendement était adopté, avez-vous dit, des milliers de personnes pourraient se voir refuser le statut de réfugié. Je vous le demande solennellement : Combien d'étrangers et combien de demandeurs d'asile sont inscrits au FSPRT ? Vous devez ces chiffres à la représentation nationale.

Et combien de demandeurs d'asile ?

L'amendement CL605 a pour objet de compléter l'article 4 en reprenant les préconisations de l'association des avocats du droit d'asile ELENA qui vise à garantir les droits de la défense. Le demandeur doit être avisé de l'existence de la décision de condamnation quand elle a eu lieu – il arrive que ce ne soit pas le cas – et invité à formuler ses observations, dans le respect du principe du contradictoire.

Les individus qui figurent dans ces fichiers de renseignements administratifs n'ont pas nécessairement été condamnés, et on ne peut décider de leur donner ou non l'asile sur le fondement d'une éventuelle dangerosité. Sinon nous sortons totalement de l'esprit d'un État de droit. C'est en cela que je disais tout à l'heure que le ministre de l'intérieur avait mis le doigt dans un engrenage qui permettait à nos collègues des Républicains et de la droite de pousser encore plus loin le curseur des mesures sécuritaires, au mépris du minimum syndical de justice qu'on est...

Dans le même esprit que l'amendement précédent, nous demandons ici que le demandeur d'asile qui fait l'objet d'une enquête administrative, puisse consulter les traitements automatisés afin que soient éventuellement recueillies ses observations. Si l'on veut garantir un État de droit, il faut à tout prix garantir les droits de la défense, et ce quels que soient les résultats de l'enquête. Cet amendement, soutenu par de nombreuses associations, vise donc à ce que les autorités chargées de...