Interventions sur "asile"

Je crois que vos amendements sont déjà satisfaits par les dispositions actuelles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Son article L.221-4, notamment, relatif au maintien en zone d'attente, dispose ainsi que « l'étranger est informé des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. » Ensuite, vous le savez, la volonté de déposer une demande d'asile ne suffit pas à elle seule à se voir accorder le droit de se maintenir sur le territoire : le ministère de l'intérieur sollicite l'O...

En dépit de la disposition légale à laquelle vous faites référence, censée nous rassurer, aussi bien les associations présentes sur place que la presse nous alertent régulièrement sur le fait que des personnes se trouvent refoulées sans avoir eu la possibilité de faire valoir une demande d'asile : la situation théorique que vous décrivez ne correspond donc pas à la réalité.

Le cas dramatique qui vient d'être cité doit être examiné avec attention : il convient en particulier de prendre connaissance des explications données à ce sujet par les services de l'État. Sur le fond, ces amendements posent problème en ce qu'ils supposent, comme l'a dit la rapporteure, que le simple fait d'avoir eu l'intention à un moment donné, une fois la frontière franchie, de demander l'asile, donnerait le droit à une personne de se maintenir sur le territoire français. Or, ce n'est pas le cas : les lois de 2015 et 2016, que vous connaissez fort bien, ne prévoient le droit à se maintenir qu'à partir du moment où la demande d'asile a été enregistrée. Non seulement vos amendements sont satisfaits à plusieurs niveaux – à toutes les étapes, qu'il s'agisse de la rétention, de la non-admiss...

Avant même que nous n'abordions l'article 1er, certains s'emploient à rouvrir le débat sur le thème « Accueille-t-on des demandeurs d'asile en France ? ». Les 100 000 demandes d'asile présentées en France en 2017 – chiffre en très forte augmentation – montrent que la procédure est préservée. Comment peut-on reprocher à notre pays de manquer de générosité ? Je le répète, l'article L.221-4 du CESEDA prévoit une information en zone d'attente et je peux vous assurer que la mesure est mise en oeuvre sur le terrain, notamment à la frontiè...

L'amendement CL54 vise à supprimer l'article 1er, prévoyant une réforme des cartes de séjour « protection subsidiaire » et « apatridie » qui fixe la durée du titre à quatre ans dès la première admission au séjour. Nous craignons en effet qu'une telle mesure ne constitue un appel d'air pour les demandes d'asile, à un moment où il est indispensable de réduire les arrivées sur notre sol, dont le nombre est devenu très important – comme l'a indiqué la rapporteure, on a compté 100 000 demandes d'asile pour la seule année 2017.

Il semble pour le moins étonnant de délivrer un titre de séjour de quatre ans à une personne bénéficiant d'une protection subsidiaire. Je rappelle que le principe de l'asile est de protéger une personne opprimée dans son pays en raison des violences ou des menaces dont elle peut faire l'objet. Cependant, l'asile comporte une modalité qui ne doit pas être perdue de vue : il doit prendre fin avec le retour de la personne dans son pays d'origine, dès que l'amélioration dans ce pays le permet. Toutes les démocraties doivent avoir pour objectif de veiller à ce que des ter...

L'article 1er vise à rapprocher deux régimes de protection bien distincts : d'une part, le régime applicable aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire ou reconnues apatrides, d'autre part, celui applicable aux bénéficiaires de l'asile. Il prévoit d'augmenter la durée de validité des titres de résident dès la première délivrance au profit des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire ou reconnues apatrides. Or cette modification risque de créer des confusions entre les différents régimes juridiques de protection et surtout de dissuader les efforts d'intégration. C'est pourquoi l'amendement CL483 tend à la supprimer af...

...cer étant généralement durables, il me semble justifié de prévoir la protection des personnes concernées pour une durée de quatre ans. Par ailleurs, le fait que cette mesure fasse l'objet d'un renouvellement automatique permet une meilleure administration par l'État, en évitant notamment des passages supplémentaires dans les préfectures, mais aussi des recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Je rappelle que les réfugiés obtiennent une carte pour dix ans, et que l'article 1er maintient bien deux statuts différents, tout en créant une protection remarquable.

Puisque vous parlez de contingentement matériel, j'appelle votre attention sur le fait que la pluriannualité des titres a vocation à apporter une réponse à la fois administrative et effective à l'engorgement des préfectures – que vous reconnaissez par ailleurs –, dépassées par les nombreuses demandes présentées en matière de droit d'asile et de titre de séjour. Malheureusement, la situation des pays dont sont issues les personnes venant demander la protection de la France n'évolue pas aussi rapidement que vous le dites, et la situation matérielle des demandeurs ne progresse pas davantage. Protéger ces personnes grâce à la carte de séjour pluriannuelle prévue par l'article 1er constitue, à nos yeux, une nécessité administrative aut...

Il me semble que ce texte doit non seulement prévoir des mesures relatives à la demande d'asile, mais également préciser comment celles-ci se combinent avec les autres dispositions relevant de notre politique d'immigration maîtrisée. En l'occurrence, j'aimerais savoir comment le titre de séjour de quatre ans généreusement prévu par cet article 1er – sans doute pour nous faire avaler d'autres pilules plus amères – va s'articuler avec les autres titres de séjour délivrés par la France, et qui...

Vous ne cessez, monsieur Di Filippo, de prétendre que vous souhaitez consolider le droit d'asile et que vous respectez son caractère sacré. En réalité, vous faites constamment la confusion, comme M. Ciotti, entre la gestion des flux migratoires au sens large et la question de l'asile. En l'occurrence, nous parlons de personnes qui, une fois parvenues sur le territoire national, à l'issue de procédures longues – trop longues – de traitement de leur demande d'asile, voire à l'issue d'un recou...

Cet amendement pertinent simplifie les choses. Comme le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ce projet de loi est d'une complexité incroyable, comme chacun a pu le constater. Il présente des problèmes de lisibilité et de cohérence et suscite parfois des incompréhensions. Les services de préfecture, les associations et les demandeurs d'asile peinent à s'y retrouver. Il faut donc le simplifier. La simplification présente un intérêt du point de vue de la réduction des délais de r...

Il va de soi, monsieur Boudié, que l'asile et l'immigration sont intimement, étroitement et indissociablement liés. L'asile est en effet devenu la procédure légale qu'utilise une immigration illégale de plus en plus nombreuse. Or nous souhaitons précisément préserver le principe de l'asile, pour lequel je redis mon profond attachement, en évitant qu'il soit dévoyé par des filières de passeurs ou utilisé pour des raisons autres que la prot...

Je précise simplement que l'amalgame entre asile et immigration est fait : il suffit pour s'en convaincre de se reporter à l'intitulé du projet de loi. Mieux vaut donc balayer devant sa porte, monsieur Boudié. Et puisque vous êtes le gardien de l'unité de la majorité sur ce texte, je vous souhaite bon courage !

...elui-ci. Nous ne parviendrons pas à résoudre tous les cas individuels. Aux principes s'ajoutent des cas qui ne répondent pas toujours à l'attente du législateur. Il faut donc être prudent. Certaines mesures relèvent de la loi, d'autres du règlement et des circulaires. Ce texte comporte de nombreuses dispositions. Reste la question des moyens accordés aux préfectures pour traiter la question de l'asile. Quant à la reconduite aux frontières, elle exige également de donner à nos forces de sécurité des moyens considérables. Pour le reste, je suis convaincu que nous pouvons trouver le chemin qui convient.

... souhaite pas modifier le texte concernant le concubinage. L'ouverture de la carte de séjour pluriannuelle et du regroupement familial aux concubins est l'un des points faibles du projet. Si le concubinage est pour beaucoup un mode de vie à part entière, il ne fait l'objet, en effet, d'aucun acte juridique. Il est donc difficile de prouver que deux ressortissants de pays étrangers qui demandent l'asile ou qui sont apatrides sont des concubins. Cette faiblesse du texte risque de se traduire par le développement de la fraude. Pour l'éviter, il me semble nécessaire d'exclure la notion de concubinage.

...sion humaine. Le projet de loi prévoit la délivrance d'une carte pluriannuelle de séjour aux conjoints des bénéficiaires d'une protection subsidiaire et des apatrides. Ce droit au séjour reste toutefois limité à ceux qui présentent une demande hors de France dans le cadre de la procédure de réunification familiale ou à ceux dont le mariage ou l'union a été célébrée après le dépôt de la demande d'asile et depuis au moins un an. Alors que les articles 23 et 24 de la directive « Qualification » prévoient que les membres de la famille du bénéficiaire d'une protection internationale doivent obtenir dans les meilleurs délais un droit au séjour, ces dispositions positives ne règlent pas la situation des conjoints ou concubins déjà présents sur le territoire français. Nous nous trouverons donc en fa...

Je vous mets en garde contre toute confusion entre la préservation de la vie familiale avant le parcours d'asile et après lui. Il ne faut pas que l'obtention d'un statut devienne une voie de régularisation ou un moyen, pour les conjoints, de contourner certaines procédures. Il est donc important de conserver le délai d'un an, qui est d'ailleurs conforme à la directive européenne. La proposition relative à une extension à deux ans montre d'ailleurs quelles peuvent être, à ce sujet, les différences de point ...

Dans la situation que nous considérons, le mariage s'apprécie après le dépôt de la demande d'asile. Si on supprime cette condition de délai d'un an, on peut craindre un détournement de procédure tel que le nombre de mariages croisse dans le seul but de faire obtenir un titre de séjour à son nouveau conjoint, après l'obtention de sa propre protection. C'est pourquoi il est important de définir une durée juste pour apprécier la qualité de la demande formulée pour le conjoint.

...carte de séjour pluriannuelle. En effet, les persécutions dont les détenteurs de ces protections sont les victimes affectent nécessairement leurs proches immédiats, et la distinction arbitraire visant à nier ce droit au rattachement de statut pour les enfants majeurs au-delà de 19 ans nous apparaît particulièrement injuste. L'enfant majeur devra lui aussi entamer toute une procédure de demande d'asile, de protection subsidiaire, ou de reconnaissance de son apatridie, alors que nous estimons plus juste et plus protecteur que celle-ci soit présumée, et que de par le lien de filiation qui les unit à leurs parents, ils se voient aussi reconnaître le statut de personne vulnérable à protéger. Cette mesure de simplification – objectif qui vous est cher –, en conformité avec les règles de droit intern...