Interventions sur "asile"

...etrait des conditions matérielles d'accueil. Afin d'éviter que ces contentieux n'engorgent le tribunal administratif dont relève le siège de l'OFII, le Conseil d'État propose qu'un mécanisme de recours préalable obligatoire devant une commission nationale placée auprès de l'OFII soit instauré par voie réglementaire. L'amendement CL576 reprend cette proposition, afin de permettre aux demandeurs d'asile d'user de leur droit fondamental à exercer un recours tout en évitant un engorgement du tribunal administratif.

Cet amendement a deux objets. Premièrement, il introduit la possibilité pour le demandeur d'asile de formuler un souhait relatif à sa région d'accueil ; deuxièmement, il vise à ce que l'OFII satisfasse ce souhait lorsqu'il est motivé par le fait que le demandeur dispose d'un hébergement par ses propres moyens. Cette proposition va dans le sens d'une meilleure intégration du demandeur et d'un plus grand respect des projets des personnes souhaitant s'installer en France.

Le sous-amendement CL925 vise à privilégier les normes relatives à l'accompagnement social et administratif dispensé dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), car ceux-ci constituent le pilier du dispositif national d'accueil. Actuellement, un grand nombre de demandeurs d'asile sont orientés vers d'autres types de structures, qui devraient normalement être temporaires, mais ont tendance à se multiplier face à l'apparition de nouvelles urgences. Face à ce qui constitue désormais un véritable millefeuille, le dispositif national d'accueil gagnera...

L'amendement CL915 vise à harmoniser les différentes structures d'hébergement. Dans la rédaction actuelle du CESEDA, les hébergements visés à l'article L. 744-3 – les centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) – sont en effet destinés à l'accueil des seuls demandeurs d'asile, tandis que d'autres structures sont prévues pour les personnes placées en procédure accélérée ou en procédure « Dublin » : on trouve, au 2° de cet article, un empilement de structures d'urgence créées au cours des dernières années. Vous proposez que tout soit harmonisé sur le modèle du CADA, ce qui serait un objectif idéal...

En réalité, notre sous-amendement ne définit pas uniquement les CADA, mais vise à « rapprocher progressivement les conditions de prise en charge dans ces structures de celles prévues dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés au 1° ». Nous ne souhaitons pas graver dans le marbre l'idée selon laquelle il n'y aurait plus que des CADA, mais proposons que l'on tende progressivement vers cet objectif – ce qui va dans le sens de la cohérence souhaitée par M. le ministre.

Vous parlez de typologies, monsieur le ministre : justement, notre proposition concerne les demandeurs d'asile.

Cet amendement vise à introduire dans le CESEDA et dans le code de l'action sociale et des familles (CASF) les dispositions qui organisent le droit à l'hébergement au stade du premier accueil, c'est-à-dire l'hébergement d'urgence, au sein duquel les intéressés bénéficient d'une information sur le droit d'asile, d'un premier examen de leur santé et d'une orientation vers l'autorité administrative compétente pour enregistrer la demande d'asile. Quand on rencontre des migrants, on constate que l'un des problèmes auxquels ils doivent faire face réside dans le manque d'information, aggravé par le fait qu'ils ont des difficultés à s'exprimer en français et à comprendre ce qui leur est dit. Il me semble impo...

Cet amendement vise à garantir aux étrangers déboutés de leur demande d'asile et hébergés dans un lieu prévu à effet le bénéfice de la trêve hivernale. En effet, la loi portant réforme de l'asile du 29 juillet 2015 a introduit une procédure dérogatoire au droit commun en matière d'expulsion des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, qui s'applique notamment aux personnes déboutées de l'asile. Ainsi, le juge administratif, saisi en référé sur le fondement de l'articl...

Je rappelle que l'objectif du dispositif national d'accueil (DNA) est d'accueillir des demandeurs d'asile et de maintenir un taux de rotation assez élevé, permettant de fournir le plus rapidement possible un hébergement à chaque nouveau demandeur, puis aux personnes admises au titre du statut de réfugié. J'insiste sur le fait que le DNA n'a pas vocation à fournir un abri aux déboutés du droit d'asile. Cela dit, le dispositif est mis en oeuvre dans des conditions aussi humaines que possible et adaptée...

... inconditionnel. Les dispositions visées imposent une information mensuelle de la part des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO). Comme le rappelle la CIMADE, « ce projet grave dans la loi la logique détestable de la circulaire du 12 décembre 2017, qui demande au SAMU social d'adresser à l'OFII la liste des personnes hébergées, qui sont réfugiées ou dans l'attente de leur demande d'asile. Au lieu d'accueillir sans question ni condition des personnes démunies qui cherchent un abri pour la nuit, les travailleurs sociaux devraient les contrôler et dresser des listes qui pourraient servir à leur expulsion, au mépris de toute déontologie ». Dans son avis, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) relève que, en application de l'article L. 345-2-2 du CASF, l'acc...

...errière lesquels se profile l'ombre inquiétante de la circulaire du 12 décembre 2017 – la seule différence, c'est qu'ici les informations sur les personnes hébergées ne sont pas obtenues en demandant à des agents des préfectures et de l'OFII de se rendre auprès des structures d'hébergement, mais au moyen de listes envoyées par les SIAO. Si je comprends l'idée consistant à ce que les demandeurs d'asile intègrent des hébergements décents, j'ai du mal à admettre que l'on veuille inscrire dans une loi sur le droit d'asile des dispositions de contrôle relevant du champ réglementaire – d'autant que ces dispositions figurent déjà dans le code de l'action sociale et des familles à l'article D. 348-6 créé par le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007, selon lequel la convention prévue par l'article L. 348...

Les informations recueillies sont extrêmement importantes pour permettre un suivi adapté, tant des demandeurs d'asile que des réfugiés qui se trouvent dans des structures où ils ne bénéficient justement pas de ce suivi. M. Didier Leschi, directeur général de l'OFII, nous a dit lors de son audition qu'en 2017, grâce aux visites effectuées dans les centres d'hébergement d'urgence, ses services ont pu prendre en charge 17 000 personnes qui, soit étaient demandeurs d'asile mais n'avaient pas accès aux conditions mat...

... de les orienter. N'est-ce pas le rôle de l'État que de faire respecter la loi et le droit ? Aujourd'hui, il est nécessaire de connaître le statut des personnes hébergées afin de pouvoir les orienter. Soit elles relèvent de dispositifs sociaux et d'urgence et doivent être prises en charge à ce titre, soit elles sont en infraction avec les lois de la République car, ayant été déboutées du droit d'asile, elles se trouvent en situation illégale au regard du séjour sur notre territoire et doivent alors être éloignées du territoire national. Je le répète, il y va du respect de la loi et du droit ! Je ne comprends donc pas comment les auteurs de ces amendements peuvent les justifier, à moins de prétendre qu'il n'existe aucune différence entre ceux qui obtiennent le statut de réfugié et les déboutés...

Je souhaite répondre à M. Pancher, car je trouve trop forts les termes qu'il a employés. Cher collègue, vous nous parlez de « traque » pour qualifier cette procédure, mais cela ne correspond pas à la réalité. Je ne sais pas comment cela se passe dans votre département mais, dans celui du Rhône où j'ai rencontré un grand nombre d'acteurs chargés du droit d'asile, la situation n'est absolument pas celle-là. Il faut faire attention aux mots qu'on emploie, sans quoi on tombe inévitablement dans la caricature, alors que ce texte est équilibré. Vous avez interpellé le Président de la République. Je citerai donc un de ses propos récents : « Il y a beaucoup de confusion chez certains et il faut se garder des faux bons sentiments ». Pour avoir parlé avec plusie...

Nous proposons une rédaction alternative de l'alinéa 21, précisant que la décision de retrait des conditions matérielles d'accueil peut faire l'objet d'un recours suspensif. Que le Gouvernement cherche à conférer un caractère immédiat aux décisions de suspension, de retrait ou de refus placera nécessairement des demandeurs d'asile dans une situation de grande difficulté, quand bien même une procédure contradictoire serait prévue pour les contester a posteriori. Le projet de loi n'apporte aucune garantie au demandeur d'asile pour se prémunir d'éventuelles décisions arbitraires de l'administration, contrairement à ce que prévoit le droit en vigueur.

Il y a déjà un recours possible contre le retrait des conditions matérielles d'accueil devant le juge administratif : 746 recours ont été formés en 2017. Par ailleurs, lorsqu'il est mis fin au bénéfice de son allocation, le demandeur d'asile la perçoit quand même jusqu'au mois suivant. Il ne se retrouve donc pas tout de suite dans une situation précaire. Pendant cette période, il peut demander le rétablissement des conditions matérielles d'accueil auprès de l'OFII, comme cela est prévu à l'article L. 744-8 du CESEDA. Avis défavorable.

Cet amendement vise à lancer une expérimentation pour remédier à l'insuffisance manifeste, dénoncée par le Conseil d'Etat, du montant de l'ADA. Rappelons les conditions dans lesquelles les préfets peuvent exercer leur compétence discrétionnaire en matière d'utilisation et de fongibilisation des crédits pour faire face à la misère matérielle des demandeurs et demandeuses d'asile n'ayant pas pu être logés, ce alors même que le Conseil d'État a récemment jugé que le complément d'allocation pour le logement était insuffisant pour trouver à se loger dans le parc privé. Nous proposons une grille de lecture permettant au préfet d'apprécier l'opportunité d'utiliser son pouvoir discrétionnaire pour remédier à cette situation préjudiciable et de permettre aux demandeurs et aux de...

Il est important de maintenir un principe d'égalité de traitement pour tous les demandeurs d'asile. Il y aura une répartition des demandeurs d'asile en fonction des places disponibles, mais pas de modulation de l'ADA en fonction des territoires. Cette orientation directive, qui permet de mieux héberger et de mieux orienter les demandeurs partout sur le territoire, permettra également de mieux prendre en compte ces conditions matérielles. Avis défavorable.

Nous proposons de mieux articuler le dispositif d'hébergement proposé au réfugié au début de son parcours d'intégration avec celui dont il bénéficiait au moment de l'examen de sa demande d'asile, afin de prendre en compte les liens familiaux et personnels, ainsi que la région dans laquelle il a pu tisser de tels liens, pour procéder à l'affectation dans un lieu d'hébergement.

Dès 1793, et de nouveau en 1946, à la suite de la Libération, la protection des combattants et combattantes de la liberté a fait partie de la tradition constitutionnelle de résistance de la France. Pourtant, la France est l'un des pays européens disposant du droit d'asile constitutionnel le moins protecteur. C'est à nos ancêtres révolutionnaires, opprimés pour leurs idées, résistants et résistantes, combattants et combattantes de la liberté, que nous devons notre présence dans cette Assemblée. Ni l'état actuel du droit, ni votre projet de loi ne font honneur à cet héritage précieux. Depuis 1993, les différents gouvernements n'ont eu de cesse de réduire le spectre...