Interventions sur "asile"

L'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) reconnaît déjà à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté la qualité de réfugié. Il n'est pas utile de développer cette formule, suffisamment englobante pour couvrir tous les cas de figure évoqués.

En préalable, il faudrait peut-être revenir sur les accords de Dublin régissant la politique européenne d'asile… Monsieur le ministre, mon département a accueilli un prêtre venant de la République démocratique du Congo (RDC). Il est venu légalement et va rester. Pour des raisons politiques, son frère s'est fait assassiner en RDC. Son neveu a paniqué et est arrivé en France avec sa femme et ses deux enfants. Malheureusement, il est entré en Europe par le Portugal. Quand il est arrivé sur notre territoire, o...

Madame la rapporteure, je comprends que l'article en fait déjà état, mais nous souhaitons développer cette mention, afin de souligner notre volonté politique d'élargir les bases de l'asile pour les combattants pour la liberté. Actuellement, l'asile est trop rarement octroyé pour ce motif. Il nous semble important de réaffirmer cette volonté et d'amplifier l'ambition universaliste de la République française. Pourquoi n'a-t-on pas proposé l'asile à Edward Snowden ? Peut-être qu'à défaut d'excuses (Exclamations) M. le ministre aurait un avis sur cette intéressante question ?

...tantielle de ces migrations contraintes se fera hors des frontières nationales. Cet élément fondamental n'est pas suffisamment pris en compte dans notre réflexion sur la crise écologique. Pourtant, il mérite toute l'attention du législateur. En effet, l'enjeu humanitaire et géopolitique est considérable et il sera inévitable d'intégrer cette nouvelle donne dans la législation relative au droit d'asile. Le droit international n'appréhende pas encore vraiment les réfugiés environnementaux. Néanmoins, dès 1985, le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) en a proposé une définition. Il s'agit de « toute personne forcée de quitter son habitation traditionnelle d'une façon temporaire ou permanente à cause d'une dégradation nette de son environnement qui bouleverse son cadre de vie e...

Le droit d'asile prend uniquement en compte les persécutions subies dans le pays d'origine. Or le parcours migratoire peut souvent induire des violences et traumatismes qui nécessiteraient que l'État français accorde une protection à celles et ceux qui les ont subis, d'autant que ces tortures et traitements inhumains ou dégradants sont parfois directement ou indirectement les conséquences de la politique étrangèr...

...spondent pas à la définition actuelle des réfugiés. Il ne s'agit pas de nier les mauvais traitements qui ont eu lieu : on doit au contraire lutter aussi efficacement que possible contre les filières de passeurs – je pense que le ministre d'État pourrait nous en parler, puisqu'il s'agit d'une de ses priorités. Nous devons faire en sorte que des personnes qui ne pourraient pas bénéficier du droit d'asile en France n'aient pas à traverser des régions dangereuses pour leur vie. J'émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

... des CADA dans le domaine du numérique. Internet sert non seulement d'outil d'orientation et de communication pour des migrants qui ont souvent traversé une bonne partie du monde, mais permet aussi et surtout de garder un lien fort avec les membres de leur famille, dont ils sont séparés. Le numérique offre par ailleurs de formidables opportunités pour dématérialiser et simplifier les procédures d'asile. Le projet de loi permet ainsi à l'OFPRA de communiquer ses décisions et d'adresser ses convocations par « tout moyen », y compris électronique. Nous devons nous poser la question de l'accès des demandeurs d'asile à internet : cela reste compliqué, même après l'arrivée en France. Faute de moyens, tous les CADA ne sont pas nécessairement dotés d'une connexion. Une réflexion doit donc avoir lieu su...

Mon amendement CL136 part d'un double constat. Sur le terrain, tout d'abord, on voit bien qu'il y a très peu de parcours d'intégration pour les demandeurs d'asile et qu'ils sont très succincts lorsqu'ils existent. On met bien davantage l'accent sur l'intégration de ceux qui ont obtenu le statut de réfugié, ce qui a d'ailleurs une certaine logique. Ensuite, comme l'a souligné la présidente de la commission des Affaires étrangères dans son rapport pour avis sur ce texte, on pourrait avoir davantage de moyens et de liant grâce une meilleure coordination avec ...

On peut discuter de l'intégration pendant l'examen des demandes d'asile – il existe notamment des propositions dans le rapport d'Aurélien Taché – mais cette question n'est pas abordée par le texte. Comme vous l'avez dit, c'est sur les réfugiés que l'accent est mis à l'heure actuelle. Je voudrais par ailleurs souligner que l'OFII se coordonne de plus en plus avec les pays d'origine en ce qui concerne le retour volontaire. Des postes ont été créés sur place et tout un ...

Cet amendement est particulièrement intéressant : il permet de commencer l'apprentissage du français et de notre culture dès le stade de l'accueil des demandeurs d'asile. On nous objectera peut-être qu'une partie d'entre eux vont être déboutés par la suite, mais nous ferons tout de même oeuvre utile à un double niveau. Pour ceux qui obtiennent le statut de réfugié, on aura gagné du temps. Il faut d'ailleurs savoir que les demandeurs d'asile apprennent le français avec une extrême rapidité – c'est souvent la preuve d'une volonté de s'intégrer en France et d'embras...

J'aimerais compléter cet éclairage par deux exemples concrets. Il ne s'agit pas seulement d'apprendre le français. Parmi les demandeurs d'asile, il peut y avoir des ingénieurs dont notre dispositif d'aide au développement a besoin. On sait par ailleurs que la période séparant la demande d'asile et la décision finalement prise est anxiogène et pathogène, y compris pour l'environnement des demandeurs d'asile, car elle est marquée par l'ennui : on tourne en rond, on apprend le français mais pas avec des professionnels. Nous souhaitons au co...

Nous souhaitons faire entrer la demande d'asile dans une approche socialement inclusive en donnant un cadre légal à des dispositifs qui honorent la France en tant que terre d'accueil. Les procédures nationales intègrent de plus en plus les bonnes pratiques qui existent chez nos voisins européens, nécessité que vous avez vous-même invoquée à plusieurs reprises, madame la rapporteure, depuis que nous examinons ce texte. Cela peut aussi concerner...

...emercie d'avoir déposé cet amendement, dont l'esprit est proche de celui de l'amendement précédent, inspiré de certaines propositions du rapport d'Aurélien Taché sur l'intégration des étrangers arrivant en France. Je considère toutefois que cette proposition doit être précisée avant d'être éventuellement inscrite dans la loi ; rien n'interdit à des Français d'accueillir chez eux des demandeurs d'asile, des associations le proposent, et nous pouvons tous trouver formidable ce système de solidarité. En revanche, l'inscrire dans la loi sans disposer d'une étude d'impact me paraît hasardeux, car il faut s'assurer de la possibilité d'un accompagnement social, et être sûr de la qualité des conditions d'accueil. Un comité interministériel étudiera les possibilités de mises en oeuvre des proposition...

Je considère que cette expérimentation doit être faite. Il ne s'agit que de cela, pas de graver les choses dans le marbre. Cette réflexion est le fruit du travail de la commission ainsi que du rapport d'information sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, fait par Mmes Chapelier et Hai. Nous pourrions ainsi mettre en oeuvre un dispositif inclusif, dont le coût épargnerait les deniers publics. Il est temps, en effet, que nous changions de posture et de paradigme dans la question de l'immigration.

Cet amendement se situe dans le prolongement de notre débat sur l'intérêt qu'il pourrait y avoir à instituer une instance départementale de concertation réunissant, sous l'égide du préfet de département et sous la responsabilité du préfet de région, dans le cadre du schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile, les élus locaux et les acteurs associatifs et institutionnels. J'ai bien entendu que nous étions nombreux à souhaiter la création d'une telle instance. M. le ministre s'est exprimé et j'ai bien entendu, madame la rapporteure, votre intérêt pour de nouvelles formes d'accueil, dans un cadre structuré pour le bien des demandeurs d'asile comme pour celui des bénévoles volontaires pour les accueilli...

Monsieur Di Filippo, cette question du coût des demandeurs d'asile n'est pas recevable. Soit, comme elle l'a toujours fait, la France choisit une politique de demande d'asile, soit elle ne le fait pas. Au-delà du coût, j'aimerais, même si le calcul est plus difficile, que l'on détermine l'apport d'un certain nombre de personnes qui, après avoir demandé l'asile, s'intègrent dans notre pays pour lequel, dans le reste de leur vie, ils font beaucoup de choses. Cess...

...emps et démontrer la cohérence du dispositif, je propose de défendre en une seule intervention les amendements CL756, CL824, CL840, CL757 et CL841. À l'instar du précédent amendement de la rapporteure, les dispositions que je présente ne s'inscrivent pas dans le projet de loi que nous examinons à l'instant, mais dans l'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Celui-ci concerne, dans sa rédaction actuelle, le refus d'entrée ou la non-admission – ce qui, en droit, a le même sens – à des frontières aériennes ou maritimes, et marginalement à des gares internationales. En 2015, ce dispositif a été étendu aux frontières terrestres, ce qui comportait des ambiguïtés juridiques dont une vient d'être levée par l'amendement précédent. Certaines de ces ambiguït...

Monsieur Ciotti, ces amendements ne modifient en aucune manière la procédure de non-admission ou refus d'entrée prévue à l'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ils visent seulement à ce que l'on porte une attention particulière aux personnes vulnérables…

Nous avons procédé hier à l'audition du ministre de l'Intérieur et à la discussion générale sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif. Nous en venons à l'examen des articles. Le ministre préside actuellement une réunion importante mais il nous rejoindra dès que possible.

Les amendements CL73 et CL74 visent à faire en sorte qu'aucune mesure de non-admission ne puisse être prise sans que l'autorité administrative ait informé l'étranger concerné de son droit inconditionnel d'être admis sur le territoire français aux fins d'y déposer une demande d'asile. En effet, l'effectivité du droit d'asile suppose la possibilité pour l'étranger d'être admis sur le territoire afin de déposer une demande de reconnaissance de sa qualité de réfugié. Nous souhaitons garantir qu'avant qu'une personne soit refoulée hors de France, sa demande d'asile ait bien été prise en compte. Le mois dernier, une migrante nigériane est décédée en Italie après avoir refusé de ...