Interventions sur "asile"

Nous le savons, beaucoup de demandeurs d'asile ne connaissent pas leurs droits, ont du mal à s'exprimer et à comprendre les procédures administratives. Les demandeurs d'asile soudanais que j'évoquais m'ont expliqué que leur pays comptait plus de trois cents langues et dialectes et qu'il leur était très difficile d'accéder aux formalités administratives. Cet amendement a pour objectif de permettre aux demandeurs d'asile dont la demande n'a pa...

Dans certains départements, l'enregistrement des demandes d'asile n'est pas assuré dans des délais légaux du fait du manque de personnel en préfecture, ce qui empêche les demandeurs d'asile d'accéder aux conditions matérielles d'accueil. Je fais le lien avec la circulaire publiée par M. le ministre en décembre. Ces personnes, faute de pouvoir être hébergées dans des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), sont accueillies dans des centres d'hébergeme...

Vos amendements posent le problème du pré-accueil, dont nous avons déjà parlé et dont nous allons évidemment reparler. Vous savez que je suis extrêmement sensible au fait que la période d'enregistrement de la demande d'asile est beaucoup trop longue, ce qui retarde la possibilité pour le demandeur d'accéder aux conditions matérielles d'accueil. La procédure d'enregistrement des demandes au guichet unique des préfectures est toutefois essentielle à plusieurs égards : c'est à ce stade que la base de données Eurodac est interrogée pour savoir si la personne relève de la procédure du règlement Dublin ou non et que les a...

Monsieur Pancher, j'aimerais vous rassurer : tous les membres de la commission présents dans cette salle ont étudié ce projet de loi avec la plus grande attention possible. Pour une grande majorité d'entre nous, nous avons visité des centres de rétention administrative, nous nous sommes rendus à l'OFPRA, nous avons rencontré des demandeurs d'asile, nous avons organisé des tables rondes avec les associations. Nous sommes en contact avec les préfets dans nos circonscriptions. Ne doutez pas un seul instant de notre volonté de voir les migrants traités avec humanité.

Actuellement, les plateformes d'accueil des demandeurs d'asile (PADA) ont pour mission d'accueillir les demandeurs d'asile pendant toute la préparation du dossier à présenter devant l'OFPRA. Cet amendement vise à ajouter aux « prestations d'accueil, d'information et d'accompagnement social et administratif » mentionnées à l'article L. 744-1 du CESEDA l'assistance juridique, qui est extrêmement importante pour l'information juridique et l'accès au droit mais...

Notre norme juridique la plus élevée, la Constitution, mentionne deux fois l'asile et le droit d'asile : dans le Préambule de la Constitution de 1946, figure le droit d'asile pour les « combattants de la liberté », qui fait honneur aux valeurs républicaines issues de la Révolution de 1789 contre l'arbitraire du roi, et dans son article 53 est inscrit le droit d'asile dit conventionnel, lié aux conventions de Genève. Le peuple constituant et nos prédécesseurs ont donné une plac...

Votre amendement revient à vider de sa substance l'article 9 qui est l'une des avancées majeures du projet de loi. Les dispositions qu'il contient nous permettent de nous rapprocher des modalités d'accueil qui prévalent en Allemagne et visent à mettre en place le plus rapidement possible une prise en charge optimale des demandeurs d'asile grâce à une meilleure répartition sur le territoire. Soyons honnêtes : toute personne qui connaît la situation sait que les demandes d'asile sont concentrées à Paris, en région parisienne et dans quelques grandes villes, ce qui créé un engorgement dans les préfectures et contribue à la multiplication des campements illégaux où les personnes vivent dans des conditions indignes. Répartir les plac...

Procéder à une répartition des demandeurs d'asile par région est une excellente idée. Cela impliquera de procéder ensuite à une répartition par département et par commune. Et en tant qu'ancien maire d'une préfecture, j'ai déjà été frappé par le fait que, lorsque les choses se font dans la transparence, il y a une réelle volonté des uns et des autres de s'occuper des dossiers des migrants. Cela dit, il y a encore loin de la coupe aux lèvres. L'op...

Je me suis sans doute mal fait comprendre. Mes collègues cosignataires de l'amendement et moi-même ne sommes pas opposés à la répartition par région des demandeurs d'asile. Je dis seulement qu'on ne peut pas imposer aux régions d'accueillir un nombre de demandeurs d'asile donné sans avoir examiné auparavant leurs capacités d'hébergement. Je propose donc que le nombre de demandeurs d'asile accueillis dans les régions soit ajusté au nombre de places dont chacune dispose. L'article 9 met les territoires devant une obligation de résultat, logique qui atteindra ses limi...

Il y a quelques instants, je parlais de la circulaire du 4 décembre 2017 de M. le ministre de l'Intérieur aux préfets, visant à donner aux demandeurs d'asile l'accès à un hébergement d'urgence dans les CAES et à une inscription prioritaire auprès des guichets uniques. Ces dispositions permettent un suivi digne, notamment sur le plan sanitaire, et le respect des délais légaux – entre trois et dix jours – d'enregistrement auprès des guichets uniques. Cet amendement vise à inscrire ces dispositions dans la loi et à inciter le Gouvernement à créer de nouv...

J'aimerais poser une question à M. le ministre d'État sur la répartition et le statut des personnes qui occupent ces centres d'accueil et d'orientation (CAO). Combien y a-t-il de déboutés du droit d'asile ? Lors de son audition, le préfet d'Île-de-France nous a décrit l'évolution rapide, notamment budgétaire, de la prise en charge des hébergements dans sa région. Leur coût est passé de 50 millions d'euros en 2015 à 153 millions d'euros en 2017. Il reste 1 500 personnes logées en hôtel et 1 500 personnes sous des tentes dans des campements comme celui du quai de Jemmapes. Combien y a-t-il de débout...

Dans le CAES que j'ai visité – et les autres procèdent de la même manière – on demande très rapidement aux personnes hébergées si elles veulent demander l'asile, et on informe ceux qui sont sous procédure Dublin ou qui ont déjà été déboutés qu'ils ne peuvent pas rester. Le CAES est une structure conçue pour héberger les gens avant l'enregistrement.

Nous partageons les objectifs de l'article et nous pensons que les modifications apportées par la rapporteure vont tout à fait dans le bon sens. Comme vous le voyez, cet amendement CL459 est cosigné par les deux rapporteurs spéciaux du budget asile, immigration, intégration. Les deux rapporteurs souhaitent faire cette proposition pour rappeler que les CADA doivent être au centre du dispositif car ils offrent l'accompagnement le plus important. Les CAES travaillent sur un temps très court durant lequel ils doivent, comme leur nom l'indique, examiner la situation de la personne et l'orienter. Les CADA doivent rester au centre d'un dispositif...

...erritoire en matière d'accueil, y compris en zone rurale, j'y suis particulièrement attachée. J'utilise souvent le terme de « dentelle ». On ne doit pas avoir une vision macro mais on doit s'approcher au plus près des acteurs du terrain. Nous proposons de créer une instance à l'échelle départementale, placée sous la responsabilité des préfets et s'appuyant sur le schéma régional des demandeurs d'asile. Cette instance serait chargée de créer la relation, la concertation voire la coordination entre tous acteurs institutionnels et associatifs qui travaillent dans le domaine de l'accueil des demandeurs d'asile.

Je voudrais rebondir sur la proposition de notre collègue Stella Dupont. Sur le plan opérationnel, je pense que la proposition mérite vraiment d'être étudiée. Il est nécessaire de coordonner les acteurs locaux sur les questions liées à l'hébergement, et, plus généralement, aux demandes d'asile. Je pourrais vous citer des situations très concrètes vécues dans mon territoire. Pour l'inscription des enfants dans les établissements scolaires, il n'y a pas du tout de coordination entre la direction de l'école, les élus de la mairie et le centre départemental de l'enfance s'il est impliqué. Il y a une absence totale d'horizontalité alors que nous avons l'habitude de la coordination dans d'a...

... eux. Certains mineurs isolés sont installés dans des hôtels, alors qu'il existe des places disponibles dans des internats de lycées. L'éducation nationale et d'autres services de l'État n'apportent pas de réponses concrètes. Or nous pouvons trouver des solutions. De grâce, débloquons ces situations pour mieux répondre au besoin d'accueil et de prise en charge de personnes qui relèvent du droit d'asile.

Par notre amendement CL827 rectifié, qui vise à une meilleure prise en charge des demandeurs d'asile en cours de procédure, nous souhaitons préciser que l'orientation directive s'applique dès lors que la région concernée est soumise à un afflux de migrants. Nous voulons aussi préciser que le demandeur d'asile peut demander l'autorisation de quitter provisoirement la région dans laquelle il a été orienté en cas de motifs impérieux. Enfin nous proposons de permettre au demandeur d'asile de quitter...

Si ces amendements sont adoptés, ils feront tomber l'amendement CL401 que je comptais présenter. Ils évoquent la situation personnelle et familiale du demandeur d'asile, mais ne mentionnent pas sa vulnérabilité. Il faut aussi s'assurer de l'existence de structures d'accueil dans les régions de destination pour prendre en charge ces personnes vulnérables, surtout celles qui sont d'une extrême vulnérabilité et qui nécessitent un accompagnement spécifique que l'on ne trouve pas dans tous les territoires. Certaines personnes qui sont d'une vulnérabilité extrême, par...

...2018, intitulé : « 72 propositions pour une politique ambitieuse d'intégration des étrangers arrivant en France ». Je ne partage pas toutes les préconisations de ce rapport, mais on nous avait laissé entendre que certaines seraient reprises, ce qui n'est malheureusement pas le cas de celle-ci. Il s'agit, afin d'éviter des mobilités géographiques successives tout au long du parcours du demandeur d'asile, de tenir compte des possibilités d'emploi lors de la répartition des places d'hébergement sur le territoire.

... droit appliqué depuis la loi du 29 juillet 2015. Le présent projet de loi propose d'élargir la répartition à l'échelle régionale afin de tenir compte des tensions qui peuvent exister localement, en particulier en Île-de-France, en région Rhône-Alpes ou encore dans la région de Metz. Dans toutes ces régions déjà confrontées à d'importantes difficultés, il est nécessaire, pour que les demandeurs d'asile soient bien traités, de les répartir de manière équilibrée sur le territoire : c'est une mesure de protection.