Interventions sur "asile"

Par cet article, il s'agit de lutter contre les manoeuvres dilatoires consistant en demandes successives de titres de séjour mais aussi de faire gagner du temps aux demandeurs d'asile, qui pourraient déposer plusieurs demandes en même temps. Le Conseil d'État a d'ailleurs considéré que cet article était tout à fait justifié mais il a demandé que l'étranger soit informé des voies de droit à sa disposition et qu'il puisse en effet formuler correctement toutes ses demandes. Cela a donc été ajouté dans le projet de loi. Précisons qu'il ne s'agit pas d'édicter une interdiction de p...

Je trouve intéressant l'emploi de la formule « manoeuvres dilatoires » à propos de migrants déboutés du droit d'asile qui essaient, d'une autre manière, de montrer qu'ils ont un droit au séjour. Il me semble assez normal que quelqu'un qui arrive en France fasse tout ce qui est possible pour exercer ses droits. Il s'agit donc toujours plus de séparer les bons migrants, les bons réfugiés, ceux qui peuvent prétendre au droit d'asile, et les autres, qu'il faut, d'une manière ou d'une autre, empêcher de rester sur n...

L'amendement CL768 est également un amendement de repli. Je propose que l'administration détermine elle-même si la situation de l'étranger lui permet de prétendre à un autre titre de séjour. Au cours d'un entretien, des questions seraient posées au demandeur d'asile. S'il peut prétendre à un autre titre, il en est informé par l'administration. Et s'il s'abstient de formuler cette demande dont il est informé qu'il peut la formuler, il perd le droit de la formuler ultérieurement.

J'ai déjà répondu à propos de l'amendement CL467. Quant à l'amendement CL109, je rappelle simplement qu'on pourra toujours déposer une nouvelle demande en raison de circonstances nouvelles, y compris après avoir été débouté de la demande d'asile – il faut juste pouvoir témoigner d'une circonstance nouvelle. Par ailleurs, chère collègue Mörch, à la suite de l'avis du Conseil d'État, il a été précisé que l'étranger devait bien être informé de la possibilité de faire une nouvelle demande en cas de circonstances nouvelles mais également de la possibilité de faire une double demande dans un délai à déterminer par décret en Conseil d'État ; i...

Par l'amendement CL509 nous proposons de garantir le droit à saisine de l'administration par tout administré. Selon les termes de l'étude d'impact, « la réforme a pour objectif de limiter dans le temps la possibilité pour le demandeur de solliciter un autre titre de séjour […]. Elle vise également à proscrire toute demande de titre de séjour sur un autre fondement que celui de l'asile […]. [Cette] modification législative enserre dans un délai […] la possibilité pour le demandeur de solliciter un titre sur un autre fondement ». On voit bien, effectivement, que cette volonté et ces objectifs s'affirment au détriment des possibilités et des droits mêmes des migrantes et des migrants, de leur droit de demander ou d'obtenir des titres de séjour. L'amendement CL535 est un amendeme...

...pas de passeport. Le demandeur doit en effet avoir un passeport pour demander un titre mais toute demande de passeport est considérée comme une volonté de sa part d'être replacé sous la protection de son pays d'origine ou d'en retrouver la nationalité, et conduit à la cessation de l'examen de sa demande par l'OFPRA. Je propose donc que, s'il ne dispose pas d'un passeport au moment de la demande d'asile, on considère qu'il ne peut prétendre à aucun autre titre et qu'il pourra donc y prétendre ultérieurement s'il réunit les conditions d'une demande.

Par cet amendement, un étranger pourrait obtenir un titre de séjour de six mois parce qu'il est parent d'un enfant malade sans que cela mette fin à sa demande d'asile lui permettant éventuellement d'obtenir un titre de dix ans.

L'amendement a été adopté en commission des Affaires sociales à l'initiative du groupe majoritaire, en particulier de Mme Martine Wonner, sur un sujet très important. Les demandeurs d'asile et les réfugiés sont, du fait de leurs parcours, des personnes particulièrement vulnérables, à même de présenter une souffrance psychique. Cet amendement précise que la visite médicale est effectuée par l'OFII pour prévoir un repérage des troubles psychiques.

L'amendement CL95 vise à permettre aux demandeurs d'asile d'accéder au marché du travail dès l'enregistrement de leur demande. Cela permettra d'intégrer au mieux les personnes. Il n'y a pas de raison de suspecter par principe que leur demande n'est pas fondée.

L'amendement CL41 vise à permettre au demandeur d'asile de travailler dès six mois à compter de l'introduction de leur demande d'asile. Plusieurs pays européens permettent aux demandeurs d'asile d'accéder au marché du travail dès le dépôt de leur demande ou à partir de trois mois, comme l'Allemagne, la Suède, le Portugal ou l'Italie. Aussi, la convergence des législations européennes doit concerner non seulement les délais d'instruction mais également...

Je suis heureux d'être avec vous ce soir pour débattre de ce titre III du projet de loi, relatif à l'intégration. La politique migratoire que nous défendons vise à améliorer la procédure d'asile en réduisant ses délais pour mieux reconduire ceux que nous refusons de protéger mais aussi et surtout pour mieux intégrer ceux à qui nous donnons cette protection et qui vont construire leur vie ici avec nous. Je crois vraiment qu'il y a une exigence morale à le faire car, si les Français se sont mis à douter de nos capacités d'accueil, c'est parce que, depuis trente ans, les gouvernements et ma...

Le projet de loi vise à réduire la durée d'examen de la demande d'asile à six mois. De fait, les demandeurs d'asile visés par une procédure accélérée verraient leur dossier examiné dans ce délai de six mois et, du coup, ne seraient pas concernés par l'autorisation de travail citée par Aurélien Taché. Je propose, par mon sous-amendement CL902, de le préciser.

Il est proposé que le demandeur d'asile puisse accéder au marché du travail sous les conditions de droit commun, notamment avec autorisation des services du ministère du travail, dès le dépôt de sa demande d'asile mais uniquement si son dossier n'est pas traité en procédure accélérée. Le travail permet de garder la tête haute, de ne pas sombrer dans l'oisiveté ultra-stressante pendant tous ces mois d'attente, d'offrir ses compétences a...

L'amendement CL446 abaisse la limite pour commencer à travailler de neuf à six mois pour les demandeurs d'asile mais aussi pour les réfugiés. Cet abaissement du seuil facilite de manière effective l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile ; il convient également de lever pour eux l'obligation de présenter à l'employeur l'autorisation prévue par le code du travail. L'accomplissement de cette démarche prévue à l'article L. 5221-5 de ce code allonge en effet les procédures et, de fait, contribue à l...

Par l'amendement CL94, nous proposons de substituer six mois à neuf mois car l'accès au marché du travail pour les étrangers, qui est une exigence du droit de l'Union européenne rappelée par le Défenseur des droits dans son avis du 15 mars dernier, est une condition essentielle pour qu'un demandeur d'asile puisse s'intégrer dans la société française. Rien ne justifie de lui en interdire l'accès pendant une durée aussi longue que neuf mois. De manière plus générale, nous avons eu l'occasion d'échanger en séance avec le ministre au moment du budget sur les crédits de l'intégration. Le programme était globalement en augmentation mais les montants dédiés à l'intégration des migrants, notamment à titre...

Au cours des auditions menées par la commission des Affaires sociales, nous avons pu constater qu'il y avait un flou entourant la situation des mineurs non accompagnés et leur accès à l'apprentissage. L'amendement CL42 vise à éviter toute rupture dans leur parcours de formation en leur permettant de concilier le dépôt d'une demande d'asile et la poursuite d'un contrat d'apprentissage.

Mon amendement CL886 est identique à celui qui vient d'être défendu. Il a été plusieurs fois souligné que ce projet de loi n'avait pas à traiter du sort des mineurs non accompagnés, mais il me semble important de pallier ce qui m'apparaît comme une défaillance du droit d'asile. Des mineurs étrangers relevant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ne demandent pas l'asile, alors qu'ils pourraient le faire, car ils se heurteraient à l'impossibilité de poursuivre leur contrat d'apprentissage.

L'amendement CL43 vise à permettre une expérimentation autorisant l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile dès l'introduction de la demande d'asile.

Nouveau doublon : l'amendement CL887 est identique à celui de la commission des Affaires sociales. Une expérimentation pourrait être utile dans le cadre de procédures spécifiques telles que les relocalisations, où l'asile est accordé à 90 %. Point n'est besoin de faire attendre les demandeurs six mois dans ce cas.

L'amendement CL575 propose que les demandeurs d'asile puissent être autorisés à travailler dès l'enregistrement de leur demande d'asile. Aujourd'hui, l'allocation pour demandeur d'asile est de 6,80 euros par jour, auxquels vient s'ajouter un versement de 5,40 euros par jour si l'État n'a pu assurer un hébergement. Je rappelle que le Conseil d'État avait annulé un décret du Gouvernement, en 2016, qui fixait à 4,20 euros par jour l'indemnité de logeme...