Interventions sur "asile"

Notre amendement facilite le placement en rétention administrative des étrangers issus de pays d'origine sûrs. Ils ont bien sûr le droit à ce que leur demande d'asile soit examinée, mais cela doit avoir lieu dans des conditions particulièrement diligentes. La procédure dite « accélérée » doit l'être réellement afin d'avoir un sens. Il faut que les personnes concernées soient placées en centre de rétention administrative pendant l'examen de leur demande d'asile.

C'est vraiment une approche maximaliste. Un demandeur d'asile a droit à l'examen de son dossier sans avoir à être placé en centre de rétention. Par conséquent, avis défavorable.

Vous n'ignorez pas, je suppose, qu'il existe déjà une procédure dite d'asile en rétention. On ne peut pas dire qu'il n'y a jamais d'examen de demandes d'asile de personnes faisant l'objet d'un placement en rétention.

Je n'ignore pas, en effet, qu'il est possible de demander l'asile une fois en rétention, et que le demandeur y demeure alors le temps du traitement de son dossier. Mais ce n'est pas l'hypothèse dans laquelle se place votre amendement puisqu'il concerne des personnes en liberté. Un étranger venu demander l'asile en France doit pouvoir le faire tout en conservant cette liberté.

Nous demandons la suppression de l'article 18 afin de maintenir le droit au recours ainsi que les droits fondamentaux des personnes qui ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une interdiction de retour sur le territoire, mais qui ont postérieurement déposé une demande d'asile. Je sais que cela contrevient à votre logique générale : vous voulez poser un principe de privation de liberté, dans le cadre d'une assignation à résidence ou d'un placement en rétention, le temps « strictement nécessaire » à l'examen de la demande d'asile. Votre objectif est l'efficacité, là encore : vous cherchez à expulser plus vite et, pour vous, il n'est pas question de respecter les personn...

Cette mesure ne concerne en rien l'ensemble des demandeurs d'asile : elle ne vise que les étrangers reconnus dangereux par la justice pénale et qui ont été condamnés à une interdiction du territoire français, ou ceux identifiés par l'administration comme une menace à l'ordre public justifiant un arrêté d'expulsion. J'émets un avis défavorable.

Nous proposons un amendement de repli pour maintenir certaines garanties procédurales. À nos yeux, il est très grave de mettre fin au droit à un recours suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). En 2017, celle-ci a annulé 20 % des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), ce qui est considérable. Les dossiers d'un grand nombre de personnes qui méritaient la protection de la France n'ont donc pas été bien examinés. Avec ce projet de loi, elles risquent d'être exposées à des traitements inhumains ou dégradants hors de France. Notre pays doit ga...

Une fois n'est pas coutume, j'estime qu'un rapport est très utile : celui qui est prévu par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, autrefois appelé « rapport orange », que le ministère produit chaque année. Il ne me semble pas l'avoir reçu récemment alors qu'il est extrêmement utile, car il contient tous les chiffres et les évaluations nécessaires.

Je vous rappelle que l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ordonne que « les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France ». Cette disposition permet de vérifier l'identité de l'étranger qui s'est soustrait à l'obligation de présenter ses papiers. Avis défavorable.

Les conditions d'accueil des ressortissants étrangers diffèrent selon leur âge. Le droit français, en application de la Convention nationale des droits de l'enfant, prévoit que les mineurs étrangers de moins de 18 ans dits isolés, c'est-à-dire n'ayant aucun représentant légal sur le territoire français, se voient proposer un accueil et soient accompagnés dans le cadre d'une procédure de droit d'asile. À l'arrivée de migrants supposés mineurs sur le territoire français, pour lesquels un accueil d'urgence de cinq jours est mis en place, le droit prévoit donc que l'âge du jeune ressortissant soit vérifié. Les conditions ont été fixées par la circulaire du 14 avril 2005. Ce texte établit que les services de la police aux frontières (PAF) procèdent à toutes les investigations nécessaires visant à...

L'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose actuellement qu'un étranger peut être expulsé si sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public. Il est proposé, à travers cet amendement, d'ajouter un alinéa disposant que l'expulsion doit être prononcée si la personne a été condamnée en dernier ressort en France, soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de cinq ans d'emprison...

...ment a le même esprit que les précédents, vous allez peut-être me faire la même réponse… La condamnation en dernier ressort en France, soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement peut déjà justifier le refus ou le retrait du statut de réfugié. Il est cohérent d'étendre ce dispositif au séjour des étrangers ne relevant pas du droit d'asile.

L'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par dérogation à l'article L. 521-1, mentionne les situations qui ne peuvent donner lieu à une mesure d'expulsion que si celle-ci constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique. L'alinéa 8 de cet article dispose toutefois que l'expulsion est possible si l'étranger a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. L'am...

... comme pour la traite d'êtres humains, à sept ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende en cas d'infraction simple, et à vingt ans de réclusion criminelle et 3 millions d'euros d'amende pour une infraction aggravée. J'espère, mes chers collègues, que vous le voterez. J'ai déjà posé plusieurs questions au Gouvernement à ce sujet dans l'hémicycle : il est important, au moment où nous parlons d'asile et d'immigration, que les passeurs soient parfaitement informés des risques qu'ils encourent, afin que les sanctions à leur encontre aient une valeur dissuasive.

Notre amendement vise à rendre sa cohérence au régime des immunités pénales prévues à l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De façon concrète, si une personne fournit des soins médicaux à un étranger en situation irrégulière afin de lui assurer des conditions de vie digne, la personne aidante n'est pas condamnable car la visée est humanitaire. En revanche, si cette même personne transporte dans son véhicule un étranger afin de lui fournir les soins médicaux, elle peut être pénalement condamnée ! Ces incohérences fra...

Je voudrais me faire le porte-parole de M. Manuel Valls… même s'il s'exprimera peut-être lui-même. L'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile me convient parfaitement dans sa rédaction actuelle ! On ne pénalise pas celui qui aide au séjour pour des raisons médicales ou lorsqu'il s'agit d'assurer des conditions de vie digne et décente à l'étranger. Cette exception d'humanité – humanitaire – bloque la poursuite pénale. Si l'on adoptait les amendements proposés par certains députés de La République en Marche, du MoDem ou de La France Ins...

...s. Il est tout d'abord proposé de modifier les conditions de l'entretien organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur confié à l'aide sociale à l'enfance en prévoyant, d'une part, qu'il puisse être avancé à l'âge de seize ans, d'autre part, qu'il permette d'examiner la situation administrative du mineur au regard du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. À l'heure actuelle, le droit ne prévoit que l'examen des besoins en matière éducative, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources au cours de l'entretien prévu un an avant la majorité. Cette modification vise à mieux anticiper le passage à la majorité. L'amendement modifie en conséquence l'article prévoyant la conclusion d'un protocole organisant le partenariat entre les act...

Par cet amendement CL108, nous proposons la suppression de cet article en apparence généreux mais en réalité très restrictif. Il interdit à un étranger débouté de sa demande d'asile de solliciter un autre titre de séjour, sauf « circonstances nouvelles ». Par ailleurs, il enserre la possibilité de demander un titre de séjour dans un délai restreint : le demandeur d'asile doit effectivement déposer sa demande de titre de séjour concomitamment à sa demande d'asile. Cela aurait pour effet de placer le demandeur d'asile dans une situation moins favorable que les étrangers en sit...

Aujourd'hui, il est déjà possible aux préfectures de traiter concomitamment la demande d'asile et la demande de titre de séjour. Cependant, elles ne le font pas. Pour traiter plusieurs demandes parallèlement, il faut disposer des effectifs nécessaires – nous avons d'ailleurs souvent alerté le ministre d'État sur la question de l'accueil en préfecture. Les délais pourraient donc se trouver considérablement allongés par le dispositif prévu ! Ensuite, comment articuler la demande d'asile et l...

Je défends à mon tour un amendement de suppression car si nous comprenons bien la logique administrative – purger toutes les demandes en même temps et orienter les demandeurs vers les différents titres, ce qui peut être plus efficace pour toutes les parties –, j'ai vraiment le sentiment qu'il sera compliqué pour les demandeurs d'asile d'envisager en même temps la demande d'asile, qui est complexe, et les dix-sept autres titres de séjour dont ils seraient informés. En fait, ce qui est compliqué pour nous est totalement impossible pour eux. Selon quelles modalités cela s'organiserait-il ? Prévoira-t-on des entretiens, un formulaire, une brochure ?