Interventions sur "asile"

...rrivé parler de la forme, permettez-moi un petit point sur le fond. Nous savons tous que le règlement Dublin n'est pas appliqué. Avec 4,8 % de transferts en 2016, le nombre d'étrangers renvoyés dans les États membres équivaut, à une ou deux unités près à ceux, qui sont revenus en France par la même procédure. Nous voyons bien, dans nos circonscriptions, que les migrants qui pourraient demander l'asile ne le font pas car ils ont peur de se trouver « dublinés ». Je voudrais savoir quelle position le Gouvernement compte adopter sur cette question, dans le contexte du Brexit. Quelles sont les perspectives de travail au sein de l'Union européenne ? Quel type de relations établirons-nous avec notre voisin britannique ? C'est une question majeure pour le Calaisis et la Normandie.

Je rappelle que la proposition de loi sur le régime d'asile européen répondait avant tout à une urgence, la Cour de cassation étant venue signifier un manquement dans l'ordre légal. Le Sénat y a ajouté des dispositions inutiles, injustes et injustifiées. Nous souhaitions les supprimer en deuxième lecture, mais par souci de pragmatisme et étant donné la procédure parlementaire actuelle – les choses peuvent changer –, nous nous sommes résolus à voter ce tex...

Le projet de loi prévoit que le recours devant la CNDA n'aura plus un caractère automatiquement suspensif, ce qui revient à rendre non suspensifs la quasi-totalité des recours des demandeurs d'asile en procédure accélérée. Ce dispositif tend à complexifier les procédures contentieuses, dans la mesure où l'étranger pourra contester devant le tribunal administratif le caractère non suspensif de son recours devant la CNDA. Ce texte devrait être l'occasion de simplifier les procédures, afin d'alléger la tâche du magistrat dans le cadre du contentieux. Il importe surtout de préserver l'effectivi...

Notre amendement de suppression CL325 vise à garantir l'effectivité du recours. Le principe même du droit d'asile est de pouvoir rester sur le territoire français, ce droit au séjour permettant à la personne d'être en sécurité. Il est contestable, politiquement et juridiquement, de remettre en cause par des moyens de procédure l'objet même d'un droit fondamental. Qui plus est, en énumérant les cas où le recours suspensif peut être écarté, l'article 8 mélange des situations fort différentes : les demandeurs ...

L'article 8 prévoit que le droit au maintien cesse dès la lecture en séance publique de la décision de la CNDA. Cette mesure contrevient au droit à un recours effectif et permet l'expulsion d'un demandeur d'asile, quand bien même il n'aurait connaissance ni du sens de la décision ni du contenu de sa motivation. On assiste ainsi à un glissement du contentieux de l'asile vers le contentieux administratif, illisible et source de nouveaux contentieux dans la mesure où il entraîne un examen en parallèle des mêmes éléments par des juges distincts, avec le risque que les deux procédures débouchent sur des décis...

...du CESEDA prévoit déjà un recours non suspensif lorsque l'OFPRA a pris une décision d'irrecevabilité au motif que le demandeur bénéficie déjà d'une protection dans un État tiers, qu'il présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif de sa première demande, ou qu'il fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen. Dans ces cas, le demandeur se voit retirer son attestation de demande d'asile et, par conséquent, son droit au maintien sur le territoire. L'article 8 prévoit d'ajouter à cette liste de recours non suspensifs les demandeurs ressortissants de pays d'origine sûrs ou ceux présentant une menace pour l'ordre public. Cela reste conforme à nos obligations constitutionnelles et conventionnelles : le Conseil constitutionnel a considéré que la possibilité de recours non suspensif é...

Cet amendement vise à conférer un caractère systématiquement suspensif aux recours portés devant la CNDA. Le nouveau dispositif n'offre pas la garantie que le demandeur d'asile a pris connaissance de la décision de la CNDA. Par ailleurs, l'effectivité du droit au recours, principe reconnu et appliqué par la CEDH, est mise à mal par cet article.

L'article 8 permet de clarifier la situation du demandeur d'asile en lui permettant de se maintenir sur le territoire national dans l'attente d'une décision définitive de la CNDA. Mais pendant cette durée, l'intéressé peut se soustraire aux autorités nationales. Cet amendement prévoit donc que l'étranger peut faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai également les amendements CL896 et CL897, qui forment un tout. Ces amendements ont pour objet de supprimer les alinéas 7, 9, 10 et 13 à 17 de l'article 8. Nous en avons déjà beaucoup parlé. Il est proposé de supprimer ces dispositions de l'article 8 du projet de loi, qui limite le caractère suspensif du recours du demandeur d'asile devant la CNDA. Vous l'avez indiqué, madame la rapporteure, vous avez élargi les cas de suppression du caractère suspensif qui existaient déjà. Cela appelle plusieurs observations, car concomitamment à l'élargissement de ces dispositifs, il a été prévu une procédure devant le président du tribunal administratif permettant à l'étranger de se maintenir sur le territoire jusqu'au prononcé de la déc...

...s. Revenir sur le caractère non suspensif, comme nous le faisons aujourd'hui, va rendre les choses plus compliquées car le demandeur aura deux recours à porter : un devant la CNDA, et l'autre devant le tribunal administratif. Nous allons engorger nos tribunaux, déjà totalement débordés. Il serait plus sage de nous en tenir au droit existant, plus pertinent et plus protecteur pour les demandeurs d'asile.

Je m'étonne de notre débat. Je comprends bien que nous sommes dans un État de droit et qu'il faut nous assurer du respect d'un certain nombre de procédures juridiques et administratives. Mais l'État de droit présuppose aussi des règles compréhensibles de tous pour qu'elles soient applicables. Des règles compréhensibles aussi bien par les étrangers demandeurs d'asile que par les Français qui peuvent s'étonner de la complexité de toutes ces procédures, qui aboutissent in fine à ce que des étrangers en situation irrégulière restent sur le territoire pendant des mois, voire des années, alors qu'ils sont déboutés du droit d'asile, sans que rien ne change ou ne bouge, tout cela parce que des procédures administratives se déroulent alors qu'ils devraient être éloig...

...es de réexamen représentent près de 20 000 recours annuels. En conséquence, mon amendement propose de maintenir le caractère suspensif des recours formés par les requérants issus de pays sûrs et de ceux formés à la suite d'une demande de réexamen, afin d'empêcher la création d'un contentieux supplémentaire auprès des juridictions administratives, déjà surchargées de requêtes relatives au droit d'asile et au droit des étrangers.

Cet amendement vise, en application de l'article L.743-2, à rendre l'attestation de demande d'asile retirable ou refusable dans le cas où le demandeur présenterait un titre de séjour, titre de voyage ou titre d'identification personnel appartenant à un tiers, ou un titre d'identification personnel contenant des informations erronées. Les demandeurs qui abusent volontairement des compétences de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en se soustrayant à la conformité des procé...

Le fait de présenter de faux documents est un motif de placement en procédure accélérée selon l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est fort probable que, dans ce cas, cela conduise à une décision de rejet de la part de l'OFPRA, mais on ne peut en faire un motif d'éloignement du territoire à lui seul. Avis défavorable.

Au cours des dernières heures, nous avons passé beaucoup de temps à parler des droits des migrants et des demandeurs d'asile avant, pendant et après la procédure, mais nous n'avons pas parlé du vrai défi qui s'impose à la France en matière migratoire : le nombre de personnes accueillies en France. Si nous voulons bien accueillir les gens qui le méritent vraiment, du fait des persécutions qu'ils subissent ou des dangers qu'ils courent dans leur pays, il faut réduire drastiquement le nombre de candidats à l'asile sur no...

Je suis navré de l'avis de la rapporteure. Bien entendu, nous ne remettons pas en cause le droit d'asile, nous précisons seulement qu'il s'applique à certaines situations. Les personnes dans d'autres situations devront faire la demande avant de venir en France, et d'autres procédures peuvent s'appliquer aux cas qui ne relèvent pas du droit d'asile.

Nous proposons la suppression des alinéas 9 et 10. De nombreux demandeurs d'asile sont désormais privés de l'effet suspensif du recours qu'ils ont formé ; cela concerne un tiers des recours dont la Cour nationale du droit d'asile est saisie, alors que la France a été condamnée à de nombreuses reprises par la Cour européenne des droits de l'homme pour défaut de recours effectif et que la réforme de l'asile de 2015 visait justement à remédier cette carence. Le mécanisme reposan...

La mesure proposée à l'article 8 a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d'admission au séjour sur un fondement nouveau, suite à un refus de demande d'asile, par exemple lorsque l'intéressé justifie de l'existence de liens familiaux avec la France, d'une bonne intégration, ou rencontre de graves problèmes de santé. Cette limitation s'inscrit dans la logique de l'accélération de la procédure au détriment des droits de la personne. C'est pour cette raison que je souhaite la suppression des alinéas 14 à 17 de l'article 8.

Mes chers collègues, nous entamons la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, qui sera examiné en séance publique au cours de la semaine du 9 avril. Nous avons le plaisir d'accueillir M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui va nous présenter ce texte. Nous entendrons ensuite notre rapporteure, Mme Élise Fajgeles, puis les orateurs inscrits dans la discussion générale. Je vous informe que nous sommes saisis de près de 900 amendements, don...

...e distribution de repas organisée par l'État et qui, je l'ai constaté, fonctionne bien. De toutes ces rencontres, discussions, visites et réflexions, j'ai retenu plusieurs points importants qui ont guidé mon travail sur le texte. Partout où je me suis rendue – dans les guichets de préfecture, dans les centres d'hébergement et naturellement à l'OFPRA où j'ai assisté à l'entretien d'un demandeur d'asile et où j'ai discuté avec l'ensemble des officiers de protection –, partout j'ai rencontré des personnels de grande qualité qui, avec empathie et professionnalisme, ont à coeur d'appliquer les textes que nous votons. Nous devons leur faire confiance et prendre garde de ne pas adopter de disposition inapplicable. Nous devons ensuite nous rappeler que la protection que nous offrons à ceux qui demand...