Interventions sur "asile"

Il était bien naturel que la commission des Affaires étrangères se saisisse pour avis des questions d'asile et d'immigration. Ce sont des questions globales qui imposent, à mon sens, de couvrir un large spectre. Monsieur le ministre d'État ayant longuement parlé de l'Europe, j'interviendrai brièvement sur ce point. En 2015, j'ai été extrêmement frappée de l'incapacité totale des chefs d'État et de Gouvernement à anticiper la crise migratoire et à la gérer. À l'époque, nous savions pourtant, depuis plu...

...s de nos travaux, à auditionner notamment les acteurs de l'emploi et de la formation professionnelle. Notre Commission porte également une attention particulière à la protection des personnes vulnérables qui doit être un point de vigilance tout au long de l'examen de ce texte. Les amendements que nous avons adoptés reflètent très nettement ces deux priorités. L'accès au travail des demandeurs d'asile a fait l'objet de nombreux débats. Actuellement, un délai de neuf mois à partir de l'introduction de la demande d'asile est opposable au demandeur d'asile avant la sollicitation d'une autorisation de travail. La France a retenu le délai plafond prévu par les textes européens et fait donc partie, avec la Hongrie et la Slovénie, des pays de l'Union européenne qui exigent le délai le plus long avant...

La Délégation a souhaité se saisir de ce texte, considérant qu'il importait de veiller à la prise en compte des spécificités des femmes dans le processus migratoire et dans le régime de l'asile. Plus généralement, vos rapporteures ont souhaité porter une attention particulière aux vulnérabilités que peuvent présenter les femmes mais aussi les hommes dans ces trajectoires heurtées et souvent violentes. Les femmes migrantes sont confrontées à des difficultés spécifiques au cours de leur parcours migratoire, puis de leur procédure administrative de régularisation. Représentant aujourd'hu...

...017, 75 millions de déplacés à travers le monde, c'est un record absolu depuis la fin des années quarante. Pour le groupe La République en Marche, si la majorité parlementaire devait avoir ne serait-ce qu'une leçon à tirer des événements récents, c'est précisément celle de refuser cette confusion des sentiments à l'heure où nous abordons le projet de loi sur l'immigration maîtrisée et le droit d'asile effectif. Il convient de garder la tête froide : je suis convaincu que c'est ce qu'attendent nos concitoyens. Le projet de loi s'est inscrit, depuis plusieurs mois déjà, dans le débat public. C'est une bonne chose. Toutes les expressions sont utiles si elles portent sur les garanties que doit apporter l'État de droit, qui n'est pas une entrave mais le protecteur des libertés. Toutefois, les atta...

...ance. Avec 262 000 titres de séjour délivrés en 2017, nous avons atteint un record – certes, vous n'avez été au pouvoir que sur un peu plus de la moitié de l'année. Même si ce recensement est très aléatoire, on estime entre 300 000 et 400 000 le nombre de clandestins : 311 000 personnes sont inscrites à l'aide médicale de l'État (AME), ce qui est un indicateur objectif. Le nombre de demandeurs d'asile a, aussi, franchi un record : 121 000 demandes ont été déposées l'an dernier, dont 100 000 premières demandes. L'échec de l'intégration est majeur. Une étude de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les conditions de travail des étrangers et leur acquisition des savoirs à l'école, démontre cet échec flagrant qui nourrit le communautarisme qui se développe malheu...

Je veux exprimer le regret de retrouver, dans un même texte, des dispositions concernant le droit d'asile, sur lequel je vais revenir longuement, et d'autres sur la maîtrise de l'immigration. Certes, ne pas maîtriser le droit d'asile, c'est ne plus maîtriser l'immigration. Mais, à l'évidence, ce n'est pas par le seul biais du droit d'asile que l'on doit aborder la question migratoire. À l'instar de Mme de Sarnez, nous souhaiterions que l'on organise chaque année un débat sur la politique migratoire d...

Les deux dernières lois sur le droit d'asile et l'immigration sont relativement récentes puisqu'elles ont été adoptées en 2015 et 2016 avec le double objectif d'apporter des réponses concrètes au défi posé à notre pays : accueillir dignement les réfugiés et favoriser leur intégration tout en combattant l'immigration illégale. De fait, la pression migratoire en Europe et en France est d'une ampleur sans précédent depuis 2015, cela a été rap...

...e Nouvelle Gauche, nous sommes en train de durcir une réglementation qui n'a pas l'efficacité que l'on pourrait attendre. Pour autant, de nouvelles dispositions ne suffiront pas à résoudre les difficultés majeures auxquelles nous sommes confrontés. Comme le remarque le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, s'il est louable de vouloir réduire la durée globale de la procédure d'asile, on ne doit pas le faire au prix d'une atteinte à l'effectivité de cette procédure. Or, à l'évidence, les principales dispositions de votre projet de loi entraînent : la multiplication des obstacles au dépôt des demandes de protection internationale, donc aux droits d'accès effectif à l'asile et au procès équitable ; l'accélération des traitements au détriment des garanties procédurales ; la remi...

...if et dangereux. Inutiles, l'allongement de la durée de rétention et la suspicion généralisée portée sur les parents étrangers ; mal pensée et donc inutile, l'orientation directive sans garantie d'hébergement. Contreproductives, la réduction des délais de recours devant la CNDA et la généralisation des vidéo-audiences. Dangereuse et contreproductive, la réduction du délai de dépôt de la demande d'asile. Désastreuse est en fait cette politique qui, au gré des articles, fait le tri entre bons et mauvais migrants, entre exilés à accueillir et exilés à chasser rapidement… La liste est longue ; elle ne sera pas épuisée ce soir. Elle est d'une grande violence pour les personnes concernées, les migrants et les migrantes, mais aussi pour ceux qui les soutiennent, les citoyens solidaires. C'est pourquo...

... ce Gouvernement comme il aurait fallu mettre en garde les précédents, contre cette volonté de légiférer à tout prix dans le seul but de s'adresser à l'opinion publique, mais en faisant preuve d'une absence totale d'humanisme et en n'apportant aucune réponse efficace aux drames dont notre pays est le théâtre. Nous ne comprenons pas qu'une loi puisse mêler dans un même intitulé les questions de l'asile et de l'immigration. L'asile est un droit fondamental régi par des conventions internationales. Cela n'a rien à voir avec la législation dont se dote un pays pour gérer ses flux migratoires. Assimiler les deux ne procède pas seulement d'une confusion technique et formelle, mais d'une confusion idéologique dangereuse, que l'on veut entretenir chez nos concitoyens et qui risque, à terme, de les inc...

Monsieur le ministre d'État, ce texte repose – je tiens à le saluer même si cela a déjà pu être dit – sur un équilibre. Il donne tout son sens au droit d'asile en ce qu'il l'encadre, le renforce et le sacralise, en ce qu'il rappelle qu'il est avant tout une protection qu'accorde l'État à des personnes faibles, des personnes qui doivent être mises en sécurité. C'est un refuge offert à des personnes qui fuient leur pays parce que c'est un théâtre de guerre ou parce que leur situation personnelle, leur opinion, leur ethnie, leur religion ou leur orientatio...

...texte dans un contexte de forte pression migratoire. La charge affective de ces images de migrants en perdition en Méditerranée est forte tandis que le démantèlement de la jungle de Calais a eu, sur tous les territoires de France, des conséquences compliquées à gérer. Nous n'en sommes, par ailleurs, pas à la première loi sur l'immigration, sujet que vous avez choisi de traiter en même temps que l'asile. Les Français attendent de ce nouveau texte qu'il apporte des solutions. Personnellement, je pense le texte insuffisant en l'état du point de vue de la maîtrise des flux. Mais je vous interrogerai plutôt, monsieur le ministre d'État, sur la gestion des étrangers en situation irrégulière déjà présents sur le sol français. Pouvez-vous en évaluer précisément le nombre ? Quelles dispositions de ce t...

... que vous nous présentez ce soir n'est pas, à mon sens, idéologique ; c'est un projet pragmatique, qui part d'une réalité concrète et, à mon avis, indiscutable. Il vise à apporter des solutions aux problèmes que rencontrent tous les jours les services de l'État. Ce projet de loi n'est pas idéologique car il n'appelle pas à changer la politique de la France, qui est depuis des siècles une terre d'asile. Nous aurions cependant pu être davantage encore une terre d'asile quand des milliers de personnes fuyant des conflits, ces dernières années, se sont retrouvées face à un système d'accueil mis à rude épreuve, complexe et aux délais longs. C'est bien l'efficacité de notre arsenal juridique et administratif qui est en cause, alors que nos concitoyens sont sensibles à la maîtrise des flux migratoire...

...ilial et la carte de séjour pluriannuelle aux concubins. C'est un point faible de votre projet. Aujourd'hui, le concubinage est un mode de vie à part entière pour de nombreuses personnes, mais sa caractéristique principale est de ne faire justement l'objet d'aucun acte juridique. Comment prouver, monsieur le ministre, que deux personnes venant de l'étranger, de surcroît apatrides ou demandeuses d'asile, sont concubines ? Vous ouvrez la possibilité à des fraudes qui permettraient à des concubins d'opportunité de bénéficier du regroupement familial. Cela fragilise votre projet. Deuxièmement, l'article 17 prévoit une assignation à résidence d'une personne faisant l'objet d'une interdiction du territoire ou d'une OQTF d'une durée maximale de cinq ans. Certes, cet article assure la conformité de no...

...t plusieurs ministres il y a quelques semaines, c'est que ce texte ne changera rien à la situation locale. On avait promis des évolutions extrêmement importantes de nature à résoudre la crise migratoire que nous connaissons à Calais car, contrairement à ce que beaucoup peuvent encore penser ici, 500 à 700 migrants y restent présents. Cette zone grise où des personnes migrantes peuvent demander l'asile, mais ne le font pas, demeurera après l'adoption de ce texte, quels que soient les amendements déposés par les membres de la majorité. La lecture de ce texte suscite donc vraiment un sentiment de déception aggravé par les vingt-cinq ans d'inaction gouvernementale passée, avec cet apogée : le précédent gouvernement a laissé se créer le plus grand bidonville d'Europe où des migrants étaient entass...

...yer l'accueil de ces populations ? Si nous considérons par ailleurs la hausse de l'aide médicale d'État, l'augmentation de la durée des titres de séjour pluriannuels portée à quatre ans, et le nombre des bénéficiaires de la protection subsidiaire, cela crée un réel appel d'air, en totale contradiction avec les objectifs énoncés de raison. J'évoquerai ensuite l'éloignement des déboutés du droit d'asile, notamment ces personnes originaires de États considérés sûrs, tels les pays des Balkans ou l'Albanie, qui arrivent aujourd'hui en masse en France pour des raisons économiques. Selon les estimations, de 1 % à 7 % de ces déboutés du droit d'asile retournent dans leur pays ou sont éloignés du territoire. Comment comptez-vous augmenter drastiquement ce taux ? Les déboutés du droit d'asile n'ont pas ...

...de nos échanges avec les différents acteurs publics et associatifs impliqués dans l'accueil et l'accompagnement des réfugiés et des migrants, nous nous sommes aperçu que la pénurie d'agents préfectoraux chargés de recevoir et d'examiner les dossiers déposés était pour partie à l'origine de l'important retard qui affecte leur traitement global. Lorsqu'on connaît le délai dans lequel les demandes d'asile sont instruites dans certains pays européens – notamment aux Pays-Bas où, comme l'indique Mme Marielle de Sarnez dans son projet d'avis, les décisions sont prises dans un délai moyen de vingt-cinq jours –, on ne peut que s'interroger sur notre système. À cet égard, vous avez précisé, monsieur le ministre d'État – et je vous en remercie – que, parmi les 150 équivalents temps plein destinés à renf...

...ait, pour le démontrer, de donner des chiffres. Or, nous le savons, 87 % de l'immigration africaine se fait à l'intérieur du continent africain. Rappeler les chiffres est nécessaire si nous voulons parler de la réalité de l'immigration en France, en Europe et dans le monde. Il importe également de savoir si, même dans le cadre de la sélection opérée entre les « bons » migrants – les demandeurs d'asile – et les « mauvais » – ceux qui, certainement en provenance d'Afrique, sont motivés par des raisons économiques –, nous sommes à la hauteur de notre tradition d'accueil. Or, bien que les engagements européens en matière de relocalisation pris par la France en 2015 soient très faibles au regard de ceux d'autres pays, ils n'ont été tenus qu'à hauteur d'à peine 20 %… Si, comme on aime à le rappeler,...

Monsieur le ministre d'État, je ne reviendrai pas sur la question de la rétention ; nous attendons votre réponse. L'article 5 du projet de loi a pour objet de réduire les délais d'instruction de la demande d'asile par l'OFPRA et la CNDA. Une telle mesure rendra particulièrement difficile la préparation des dossiers par les demandeurs d'asile. À cet égard, le Défenseur des droits et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe ont tous deux souligné la nécessité d'assurer l'effectivité des recours. Pensez-vous que cette nouvelle procédure garantira cette effectivité ? Par ailleurs, l'article...

... toujours d'une grande actualité. Notre discussion a permis d'enrichir mon projet de rapport, que vous avez reçu hier après-midi. Il sera publié dans une dizaine de jours, ce qui me permettra de procéder à d'éventuels ajouts ou ajustements – j'y suis tout à fait ouverte. Vous avez par ailleurs compris ma philosophie : je considère que notre commission est compétente sur l'ensemble des questions d'asile et d'immigration. N'oublions pas ce qui s'est produit en 2015 : l'Europe a été absolument incapable de gérer la crise migratoire. Les chefs d'État et de Gouvernement n'ont pas su l'anticiper, et l'arrivée des réfugiés syriens n'a pas été organisée. Mon rapport commence par un état des lieux précis, car il est essentiel de regarder la réalité et les chiffres en face, en adoptant une approche glob...