Interventions sur "asile"

Ma question porte sur la nécessaire consultation qui aurait dû avoir lieu avec les associations qui travaillent sur le droit d'asile depuis très longtemps. L'élaboration de ce texte a-t-elle donné lieu à une véritable concertation, sérieuse et approfondie, avec le Gouvernement ? Je m'étonne que l'on évoque, dans un même texte, à la fois l'immigration et le droit d'asile. Je rappelle que ce dernier est défini très précisément et qu'il figurait déjà dans la Constitution de 1793. Comment ces deux concepts très différents peuvent...

... que nous partageons tous ici cet objectif, que le regard de nos citoyens évolue collectivement et positivement sur l'accueil des étrangers en France et la place qu'ils occupent dans notre pays, nous devons nous donner les moyens de parvenir à une intégration beaucoup plus forte et plus précoce. Il faudrait ainsi faire démarrer les cours de français aussitôt après l'enregistrement de la demande d'asile. Je ne doute pas que l'on trouvera, d'une manière ou d'une autre, le moyen d'introduire de telles dispositions dans le projet de loi. Actuellement, la question de l'insertion professionnelle n'est pas du tout prise en compte dans la politique d'intégration. Une fois que les étrangers ont obtenu leur titre de séjour, on les envoie vers Pôle emploi sans savoir ce qu'ils faisaient dans leur pays ni...

Madame Biémouret, nous n'avons pas la même lecture de l'avis du Conseil d'État et de celui du Défenseur des droits, même s'il y a des points d'attention qu'il nous appartient de suivre. En réduisant le délai de demande d'asile à six mois, notre objectif est bien d'accorder ce statut plus rapidement pour les plus vulnérables et d'orienter ceux qui ne peuvent pas y prétendre vers l'accès à des titres de séjour adaptés. S'agissant des mineurs non accompagnés, la priorité est bien de les protéger. Quant au cas particulier des mineurs non accompagnés à Mayotte, une question pourrait être adressée au ministre. Monsieur Per...

...eux l'adapter à la réalité des parcours. L'amendement AS67 modifie ainsi les modalités de l'entretien organisé au nom du président du conseil départemental avec tout mineur confié à l'aide sociale à l'enfance : cet entretien pourra avoir lieu dès l'âge de 16 ans et il permettra d'examiner la situation administrative du mineur au regard du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – à l'heure actuelle, seul est prévu un examen des besoins en matière éducative, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources au cours d'un entretien réalisé un an avant la majorité. Cette évolution vise à mieux anticiper le passage à la majorité. En conséquence, l'amendement modifie aussi les dispositions relatives au protocole conclu entre tous les acteurs concernés pour offr...

Par l'amendement AS11, nous demandons la suppression de l'article 23, qui est très restrictif. Il interdirait, en effet, à un étranger débouté de sa demande d'asile de solliciter un autre titre de séjour « sauf circonstances nouvelles ». Le but est, par exemple, de faire obstacle à des demandes de titre de séjour liées aux conditions de santé des étrangers Sur le fond, cette mesure est parfaitement inique. Le Défenseur des droits a regretté dans son avis sur ce projet de loi que « la formulation retenue par le Gouvernement pour ce faire tend[e], une nouvell...

Cet article du projet de loi prévoit qu'un étranger ayant déposé une demande d'asile et souhaitant solliciter par ailleurs un titre de séjour devra effectuer cette seconde démarche en parallèle. Alors qu'il ne s'agit aujourd'hui que d'une simple possibilité offerte aux demandeurs d'asile, l'article 23 imposera de faire une double demande, ce qui incitera un grand nombre de personnes, désireuses de maximiser leur chance d'obtenir un droit de maintien sur le territoire français, à...

Les demandes de titres de séjour interviennent souvent après le rejet des demandes d'asile. L'article 23 n'est pas « restrictif » : il n'est pas question d'empêcher un étranger de solliciter un titre de séjour. En revanche, cette demande devra être faite concomitamment à la procédure d'asile. Grâce à un examen simultané, nous éviterons que les préfectures soient saisies de demandes successives d'une même personne. Le projet de loi prévoit notamment une information sur la délivrance d...

Même si ce n'est pas tout à fait le même sujet, je voudrais préciser que nous serons également attentifs à la simplification des titres de séjour – on en compte 17 aujourd'hui. Il faut que les demandeurs d'asile soient en mesure de comprendre vraiment ce qui est possible pour eux.

Il s'agit d'un amendement de repli. L'article 23 du projet de loi vise à interdire à un étranger débouté de sa demande d'asile de solliciter un titre de séjour « sauf circonstances nouvelles », je l'ai dit. En apparence généreuse, cette disposition est en réalité cynique : elle vise à faire obstacle à des demandes de séjour liées, notamment, aux conditions de santé de l'étranger. Par ailleurs, cet article du projet de loi circonscrit la demande de titre de séjour dans le temps, puisqu'elle devra être déposée concomitamm...

L'article 23 impose à un étranger qui a déposé une demande d'asile et souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif d'effectuer cette démarche parallèlement à sa demande d'asile. Une telle possibilité existe déjà, mais elle est peu utilisée en pratique. Cet article du projet de loi fixe des modalités tantôt trop restrictives tantôt imprécises : le délai de dépôt de la demande serait ainsi déterminé par un décret en Conseil d'État ; au-d...

À titre de repli, je propose de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de l'article 23 : lorsqu'un étranger « présente une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative l'invite à déposer sa demande concomitamment à sa procédure d'asile. La sollicitation de la délivrance d'une carte de sé...

Un certain nombre de demandeurs d'asile sont déboutés parce qu'ils ne remplissent pas les conditions requises : il peut être utile de traiter leur demande d'admission au séjour au plus tôt, sans avoir à attendre indéfiniment, au risque de les voir basculer dans une situation irrégulière. Contrairement à ce que prétend l'exposé sommaire de l'amendement, l'article 23 n'est pas restrictif, pour les raisons que j'ai développées à propos de...

Je voudrais présenter ensemble mes amendements AS26 et AS32 car ils vont dans le même sens. L'article 23 prévoit qu'un étranger ayant déposé une demande d'asile et voulant solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à la première, ce qui pose un certain nombre de problèmes. Tout d'abord, cette mesure porte atteinte aux droits de certaines catégories de demandeurs d'asile : les personnes « dublinées » n'auraient pas à être informées de leur droit de déposer en parallèle une demande de...

Cet amendement vise à autoriser les demandeurs d'asile à travailler au plus tard six mois après l'enregistrement de leur demande. À l'heure actuelle, ils peuvent demander l'autorisation à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de travailler au bout de neuf mois. L'instruction étant cependant assez longue, l'accès effectif au marché du travail est plutôt de l'ordre de deux an...

Cet amendement vise à insérer la phrase suivante au premier alinéa de l'article L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, la personne qui bénéficie des dispositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail et qui dépose une demande d'asile est autorisée à poursuivre son contrat pendant la durée de traitement de la demande ». Il s'agit d'accorder, de droit, à l'étranger autorisé à séjourner en France, l'autorisatio...

...s qui souhaitent effectuer une formation professionnalisante entraînant la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. L'administration ne partage pas cette interprétation. Or, une ordonnance de référé du 15 février 2017 du Conseil d'État l'a déjugée s'agissant de ces mineurs. Il doit être fait application des mêmes dispositions que pour les mineurs isolés non-demandeurs d'asile.

Notre amendement AS65 vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à permettre aux demandeurs d'asile de travailler dès l'enregistrement de leur demande. Dans certains cas de figure, on peut considérer que les taux de protection vont être extrêmement importants. C'est notamment le cas pour les demandeurs d'asile que l'on relocalise depuis la Grèce ou l'Italie. Dans ces cas, il n'est pas nécessaire d'attendre six mois pour autoriser le demandeur d'asile à travailler.

Notre amendement AS58 va plus loin que les précédents qui visaient à permettre aux demandeurs d'asile de travailler au bout de six mois. Il s'inscrit dans l'esprit de celui proposé à l'instant par M. Taché. Il s'agit d'expérimenter la possibilité pour les demandeurs d'asile de travailler pendant la période d'instruction de leur demande, et ce dès le mois qui suit l'introduction de cette demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). La nuance entre nos deux a...

Je tenais à faire remarquer qu'un de mes amendements, tombé précédemment, allait dans le même sens et visant à autoriser les demandeurs d'asile à exercer une activité salariée dès le dépôt de leur demande. Cela participe à leur autonomie et leur permettrait d'avoir une vie beaucoup plus digne.

... au Gouvernement. Le recours aux ordonnances, prévu par l'article 38 de la Constitution, doit rester exceptionnel. Rien ne justifie son usage inconsidéré et répété ! Par cet amendement de bon sens, nous souhaitons que les sujets traités par ordonnance fassent l'objet d'un projet de loi et de discussions spécifiques : la réforme partielle du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile ne doit pas se faire entre conseillers, au sein d'obscurs cabinets interministériels. Le Parlement doit examiner ce type de texte de manière sereine et exhaustive car c'est à lui de faire la loi. Nous avons tous été élus. Nous avons un rôle : ce n'est pas celui d'une caisse enregistreuse ! Nous devons choisir, faire et voter la loi. Les citoyens nous ont accordé leur confiance ; ils ont fait de ...