Interventions sur "asile"

Vous proposez d'ouvrir le bénéfice du titre de séjour « Vie privée et familiale » aux étrangers qui, au regard du droit de mener une vie familiale normale au sens de l'article 8 de la CEDH, ne peuvent faire l'objet d'une expulsion du territoire français. Cette possibilité est déjà ouverte par le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui ouvre le bénéfice du titre de séjour « Vie privée et familiale » aux étrangers qui n'entrent pas dans les autres catégories ouvrant le droit à la carte de séjour « Vie privée ou familiale » ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, mais dont les liens « personnels et familiaux » en France ainsi que la nature de leurs liens avec la famille restée dans le pays d'origin...

Cet amendement vise à renforcer la protection des étrangers, en particulier des femmes, ayant subi des violences conjugales ou familiales. Il propose de modifier le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour mieux l'adapter à la réalité et à la longueur des parcours juridiques. L'idée serait de ne plus conditionner la délivrance de la carte de résident uniquement à la condamnation de la personne mise en cause pour violences conjugales ou familiales, tel que le prévoit le droit en vigueur. Cet amendement propose d'élargir les possibilités d'accès à la carte de résident aux personnes étrangères b...

...ait 12 %. Par ailleurs, si chaque académie dispose d'un centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs, l'accueil, notamment des lycéens, reste très inégal selon les territoires. L'article 9 du projet de loi que nous examinons prévoyant la mise en place d'un schéma national d'accueil des demandeurs d'asile avec une orientation possible au sein de différentes régions, il paraît essentiel d'anticiper ces flux avec une répartition équilibrée des UPE2A, en tenant compte du nouveau schéma mis en place par le ministère de l'intérieur. De manière plus générale, le pilotage national de ces unités doit être renforcé pour une optimisation du dispositif.

...de de l'éducation que vous souhaitez amender prévoient que des actions particulières sont prévues pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en France. Vous souhaitez que ces actions destinées aux élèves non francophones soient mises en place en concertation avec le ministère de l'intérieur, en fonction du nouveau schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. Cet amendement me semble étroitement lié à l'article 9 du projet de loi qui définit les conditions du schéma national d'accueil. Il établit un lien entre la répartition issue du schéma national d'accueil et la mise en place de classes adaptées aux élèves en difficultés, susceptibles d'accueillir des étrangers. À mon sens, votre amendement est hors du champ du titre III. C'est la raison pour laq...

Cet amendement tend à préciser les conditions de l'entretien entre l'OFPRA et le demandeur d'asile, déterminant pour évaluer la vulnérabilité de la personne, surtout si elle est en situation de handicap. Il prévoit la possibilité, pour le demandeur, de se faire accompagner par une association d'aide et d'information aux personnes en situation de handicap afin de garantir à ce public un accès effectif à l'examen de la demande d'asile.

Cet amendement ne me semble pas relever directement du champ du titre III, il n'entretient d'ailleurs qu'un lien très indirect avec le projet de loi. Celui-ci a pour objet de procéder à diverses modifications relatives au droit des étrangers et des demandeurs d'asile qui relèvent du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il améliore, modifie ou simplifie les procédures d'octroi des titres de séjour ou de protection internationale. Il organise l'accueil et l'orientation des étrangers arrivant en France. L'objet de l'amendement est différent puisqu'il vise à subordonner l'attribution d'un dispositif d'un traitement spécial – en l'occu...

Chers collègues, nous accueillons pour la deuxième fois depuis le début de la législature M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur, que nous avions déjà reçu pour parler d'asile et d'immigration. Notre commission a consacré une longue réunion, la semaine dernière, à des échanges de vues sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif. Nous considérons que notre mission est en rapport avec les sujets d'asile et de migration qui interrogent évidemment la France, mais aussi l'Europe et le monde. Toute la politique européenne est concernée, ...

Monsieur le ministre d'État, entre autres objectifs, le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif vise à améliorer les conditions d'intégration et d'accueil des étrangers en situation régulière, notamment via la délivrance d'un « passeport talent », ou encore en créant un titre de séjour spécifique pour les jeunes au pair par exemple. L'Organisation des Nations unies (ONU) annonce 250 millions de déplacés climatiques à l'horizon 2050. D'après le Haut Comité des Nations unies pour le...

Que cette loi nous agrée serait beaucoup dire car, au fond, elle s'occupe de tout sauf des déboutés du droit d'asile, du fait que vous n'avez pas les moyens d'exécuter cette politique. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), en particulier, est tout à fait inefficace et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ne rend absolument pas les services qu'il faudrait. On donne le sentiment de donner une sanction, mais celle-ci est inopérante. Ce matin, il vient de se passer en Italie quelq...

En préparant ce travail législatif, notre groupe a relevé un certain nombre de problèmes liés à la période entre la demande d'asile et la décision d'obtention ou de refus. Pendant cette période de temps, le demandeur d'asile n'est pas encore en politique d'intégration assez forte et nous nous demandons si ce n'est pas du temps perdu pour une formation de qualité et l'apprentissage du français. Nous savons qu'un peu plus de 80 000 demandeurs sur 100 000 sont déboutés. Avez-vous envisagé un rapprochement ou une coordination ave...

...ratoires. Plusieurs associations et institutions ont d'ailleurs déploré que cette approche contestable se double de préconisations qui pourraient aggraver la situation des migrants en France au lieu de l'améliorer. Ainsi, il pourrait exister une contradiction entre l'objectif apparemment louable de réduction des délais d'instruction des dossiers et un examen approfondi des récits des demandeurs d'asile. Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour désengorger le système en préservant les intérêts des demandeurs et en respectant les droits de l'homme ? À quand une harmonisation de l'examen des dossiers dans l'ensemble de l'Europe ?

Vos propos, monsieur le ministre, m'ont semblé dans la droite ligne des lois votées et de votre circulaire. C'est une approche comptable qui domine, la logique du droit d'asile est remise en cause alors que ce droit fait partie des fondements de notre République et de nos engagements internationaux. Ma première question porte sur la Seine-Saint-Denis, en tant que département emblématique. J'ai été reçue avec les associations par le préfet, qui nous a dit qu'il n'était plus en mesure d'assurer les services publics. Il y a 310 000 demandes de droit d'asile par an en Sein...

Il faut à mon avis faire très attention, madame Le Peih, à ne pas étendre le débat à l'ouverture de la convention de Genève aux réfugiés climatiques, car c'est au fond le droit d'asile que nous mettrions en péril. Par ailleurs, je crois que la seule façon de régler la question des déboutés du droit d'asile qui vont d'un pays à l'autre, c'est la reconnaissance mutuelle. J'essaierai de plaider en ce sens dans mon rapport.

...s. Pourriez-vous préciser les statistiques d'aujourd'hui sur les déboutés, en chiffres absolus et en pourcentages, le nombre de déboutés qui sont éloignés, et les délais moyens d'instruction ? On a compris que l'objectif était de parvenir à six mois mais quelle est la moyenne aujourd'hui ? Vous nous avez parlé de l'Albanie et de la Géorgie. C'est un peu étonnant : pourquoi autant de demandeurs d'asile depuis des pays où les droits humains ne semblent pas particulièrement maltraités ? Que pensez-vous, de manière générale, de la cogestion des flux migratoires, peut-être sur une base bilatérale, avec des quotas et autres ? Le prix d'un passage est, selon vos chiffres, compris entre 1 000 et 6 000 euros. Cela veut dire que, contrairement à une idée reçue, les migrants ne sont pas les « damnés de...

Je partage très largement les grandes orientations de votre projet de loi, monsieur le ministre d'État, notamment pour ce qui est de l'amélioration des conditions d'accueil des réfugiés qui implique que nous soyons plus fermes concernant le traitement des déboutés du droit d'asile. J'ai moi-même eu l'occasion, pendant une journée, d'observer le parcours d'un demandeur d'asile : il est assez frappant de voir comment certaines phrases peuvent se traduire sur le terrain. Voilà qui m'a rappelé mon enfance, puisque j'ai accompli ce parcours de demandeur d'asile avec mes parents. Il est vraiment important d'expliquer aux gens que l'on ne peut pas se contenter de déclarations, et...

Tout comme mes collègues, je soutiens le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif. Ce texte est largement soutenu par les habitants de ma circonscription : j'ai longuement échangé, sur le terrain, avec les associations dont les représentants sont conscients qu'une réforme est nécessaire. Ils nourrissent néanmoins une inquiétude que je me permets de vous transmettre : quelles solutions allons-nous proposer pour les personnes qui sont en France depuis de très nombreuses...

...s maintenir le délai de quarante-cinq jours et prévoir des exceptions en cas de refus d'embarquement, par exemple ? Étant donné le caractère confidentiel de vos discussions avec des pays comme le Mali, l'Algérie, la Tunisie, je comprendrais que vous ne répondiez pas à la question des laissez-passer consulaires. Enfin, concernant la proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen, vous vous êtes engagé à revenir au texte que nous avons initialement voté. Pouvez-vous nous en dire davantage ?

...rtains pays délivrent un visa à l'arrivée et réalisent un contrôle biométrique à l'arrivée et à la sortie si bien qu'on sait qui entre et qui sort. Pourquoi cette procédure, pourtant très simple, n'est-elle pas utilisée en Europe ? Elle serait beaucoup moins coûteuse et beaucoup plus efficace en matière de contrôle. Enfin, je souhaite savoir pourquoi il est si difficile de traiter les demandes d'asile dans notre consulat à Beyrouth. J'y ai vu récemment des Syriens qui semblent s'être heurtés à une complexité administrative imposée par les différents organismes compétents. Ne serait-il pas possible de simplifier la demande de droit d'asile dans notre consulat à Beyrouth ?

Merci pour votre exposé et pour votre force de conviction, monsieur le ministre d'État. C'est tout à l'honneur de la France de protéger les demandeurs d'asile, d'examiner chaque cas individuellement et de leur donner, de donner à ces réfugiés les meilleures conditions d'accueil et d'intégration. Cependant, de mon point de vue, le monde de 2018 n'est pas un monde où les migrants qui ne sont pas éligibles au droit d'asile ne seraient que des migrants économiques. Cette vision binaire ne me semble pas conforme à la complexité des situations vécues sur le...

Merci, monsieur le ministre d'Etat, pour le temps que vous avez passé avec nous et pour l'éclairage fort utile que vous nous avez apporté. Chers collègues, nous nous retrouvons le mercredi 28 mars pour l'examen du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif. Monsieur le ministre, vous avez un mot à ajouter ?