Interventions sur "asile"

Cet amendement vise à supprimer l'un des nouveaux critères ajoutés par le Sénat pour définir le risque non négligeable de fuite d'un demandeur d'asile, et donc permettre son placement en rétention. À mon sens, cet ajout pose deux problèmes. Juridiquement d'abord, la dissimulation par un étranger d'éléments « de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile » est un critère flou. Il ne permet pas de déterminer précisément les informations qui doivent être révélées par cet étranger. Par exemple, commen...

Mes propos seront assez semblables à ceux d'Erwan Balanant, puisque je suis également favorable à la suppression des mots « de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile ». On se demande pourquoi le Sénat a été aussi précis et aussi attentif à inscrire ces mots supplémentaires dans le texte. Cet ajout permettrait de placer en rétention une personne qui aurait dissimulé ces éléments. Vous savez pourtant qu'il faut être en grande difficulté pour décider de quitter son pays ; il y a toujours, à l'origine d'un départ, des traumatismes, qu'il s'agisse de guerres, de v...

Avis défavorable, pour plusieurs raisons. Il ne s'agit pas de caractériser la situation d'un étranger qui a omis de déclarer des éléments, mais celle de celui qui les a dissimulés volontairement. Qui plus est, le fait qu'il dissimule des éléments sur son identité, son parcours ou sa situation familiale ne change rien quant à la décision définitive d'obtention de l'asile. Cela signifie seulement qu'à partir du moment où un étranger a dissimulé ces éléments, le préfet, parce qu'il est en mesure de soupçonner qu'il risque de refuser la décision définitive et de disparaître dans la nature, décide de prendre une précaution en le plaçant en rétention pour exécuter une éventuelle décision de refus du droit d'asile. Par ailleurs, habituellement, dans le cadre de la dis...

...mblée, puis au Sénat, avant que le dernier mot soit donné à l'Assemblée. Mes chers collègues, en mon âme et conscience, je vous appelle à ne pas voter ces amendements. L'intérêt général du pays est de voir adopter le texte, afin qu'il entre en application. Nous entrerons ensuite dans une deuxième phase : celle du projet de loi qui nous permettra de débattre des grands fondements de la politique d'asile, lesquels ne sont pas l'objet de notre discussion ce soir. Ce soir, nous devons répondre à des vides juridiques qui handicapent l'action du Gouvernement.

Nous avons voté cinq lois en dix ans, et cela n'a rien changé. Les queues n'ont pas disparu des préfectures. La situation à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'OFII, est catastrophique – et ne parlons même pas de la Cour nationale du droit d'asile, la CNDA. Nous n'étions pas là. En moyenne, vous avez voté tous les seize mois une loi sur l'immigration.

Nous sommes plusieurs à l'avoir dit : ce n'est pas le moment de commencer les débats sur la grande réforme du droit d'asile que nous appelons de nos voeux. Néanmoins, cette question de l'accompagnement des demandeurs d'asile dans la préparation de leur dossier et la mise en forme de leur récit apparaît essentielle. Je suis d'accord avec Sonia Krimi : beaucoup d'entre nous sont allés voir comment les choses se passaient dans les structures associatives et dans les guichets uniques. Nous avons tous intérêt – et ce serai...

Ce n'est pas par hasard que le Sénat a ajouté ces éléments relatifs au parcours migratoire ou à la demande d'asile antérieure. En effet, si le demandeur dissimule un certain nombre d'informations, il empêche l'application du règlement Dublin, qui implique de savoir par quel pays il est entré sur le territoire de l'Union européenne et s'il a déjà déposé des demandes d'asile ailleurs. Le Sénat a ajouté ces dispositions car lorsque le demandeur d'asile dissimule son parcours migratoire ou ses demandes d'asile an...

Dans le débat, vous avez globalement raison, mais vous vous trompez de combat. On parle là de dublinés, non de simples migrants qui demandent l'asile en France !

C'est pourtant ce que le débat laisse entendre. Prenons un exemple : on a vu récemment, à Metz, des Albanais dublinés passer six mois sous des tentes, dans la boue, sous la pluie, dans le froid, parce qu'on ne pouvait pas s'occuper d'eux, n'étant pas capables de retracer leur parcours migratoire. Ils avaient fait une demande d'asile en Allemagne, mais avaient été déboutés car ils venaient d'un pays considéré comme globalement sûr. Cette mesure nous permet de prendre en compte la vulnérabilité de chaque demandeur et d'étudier chaque cas individuellement. Ne nous trompons pas de combat : le Sénat a complété le dispositif, mais on ne parle pas là de tous les migrants, uniquement de personnes qui ont soit déjà été déboutées du d...

Nous devons mettre fin aux violations les plus graves de manière immédiate, en interdisant la mise en rétention des enfants mineurs, même accompagnés de leurs parents. Pour nous, la mention, à l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le CESEDA, de l'interdiction d'appliquer l'obligation de quitter le territoire français aux mineurs de moins de dix-huit ans ne suffit pas ; il faut poser un principe clair à l'article L. 511-1 en interdisant de mettre en rétention les mineurs, même accompagnés.

... vous avez raison sur un point. Il y a eu, en 2017, 275 enfants placés en rétention administrative avec leurs parents. Au total, la mesure concerne 134 familles sur le territoire métropolitain. Sur le territoire ultramarin – en réalité, essentiellement à Mayotte – , près de 4 000 enfants ont été retenus. C'est un vrai problème, et je suis prêt à en discuter collectivement lorsque le projet de loi Asile et immigration nous sera soumis, car le droit français peut être amélioré sur ce point.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 30 à 34. De la même manière que la loi visant à lutter contre le terrorisme adoptée cet été, les dispositions de cette proposition de loi représentent une atteinte généralisée aux droits et libertés. En effet, les conditions de mise en rétention seront étendues, de telle sorte que les demandeurs d'asile pourront y être placés dès le début de la procédure. Nous demandons qu'ils soient traités avec dignité, pas comme des criminels.

... une mise en rétention. Si cet alinéa était adopté, cela signifierait qu'un placement en rétention pourrait être envisagé par suite du non-respect d'une assignation à résidence, non plus dès la décision explicite, par arrêté, de transfert de l'étranger, mais avant même que cette décision soit prise, durant la phase de détermination de l'État autre que la France compétent pour traiter la demande d'asile. Nous estimons que dans une matière aussi grave pour les droits des personnes que le droit des étrangers, on ne peut traiter les demandes d'une façon quasi-automatique. Au contraire, la loi devrait prévoir explicitement que le cas de chaque étranger pouvant être mis en rétention doit être examiné de manière détaillée et sérieuse. En facilitant la mise en rétention des étrangers méconnaissant le...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, cette proposition de loi nous invite à répondre à une question bien particulière. Le droit d'asile, en France, est régi par des dispositions conventionnelles et législatives. Lorsqu'une personne vient dans notre pays et demande à bénéficier de ce droit, sa demande est examinée au regard de ces dispositions. Si cet examen débouche sur un refus, quelle doit être la conséquence ? Si vous pensez que dans ce cas, le mieux est que cette personne se maintienne irrégulièrement sur le territoire nation...

... le placement en rétention soit proportionné, et que l'assignation à résidence ne puisse être effectivement appliquée. En outre, pour que soit établi le risque non négligeable de fuite, il faut que l'étranger se trouve dans l'une des douze situations évoquées à l'article 1er. Je l'ai dit en commission, et je le répète : ce texte représente un progrès pour les droits des personnes qui demandent l'asile. Désormais les critères de placement en rétention sont clairs. Comme l'a fait Mme la ministre, je salue le Sénat pour sa correction – spécialement son rapporteur, qui m'a auditionné. Je me suis permis de lui dire, sauf le respect que je dois à la Haute Assemblée, combien les amendements adoptés par l'Assemblée nationale, notamment à l'initiative de la présidente de notre commission des lois, nou...

Cet amendement vise à supprimer cet article, aux termes duquel un étranger ne peut être considéré comme présentant un risque non négligeable de fuite au moment où il dépose une première demande d'asile en préfecture. Mais rien ne garantit que quelques heures après l'enregistrement de sa demande, il ne puisse faire l'objet d'une notification de placement en centre de rétention, puisque avec cette proposition, ce sera possible dès la phase de détermination de l'État responsable – c'est-à-dire avant de savoir si l'étranger est ou non recevable. Comme je le disais tout à l'heure, ce texte permettra...

...e de gens humanistes mais fermes, ces quelques vers de la poétesse britannique Warsan Shire. Cette proposition de loi n'est que le préambule de la réforme du droit des étrangers et des étrangères que notre assemblée examinera prochainement. De notre point de vue, elle prend part une part active au démantèlement du seul droit fondamental exclusivement accordé aux personnes étrangères : le droit d'asile. Nous le disons sans démagogie, avec sérieux et gravité. Ce démantèlement de l'asile est selon nous une posture idéologique irréaliste et déraisonnable, qui ne découle pas d'une crise des migrants et des migrantes, d'une crise des migrations, car ces dernières ont toujours, historiquement, procédé par vagues successives ou simultanées, générant dans les sociétés de départ et d'arrivée de nécessa...

... ses droits et obligations en application dudit règlement ». Je ne vois pas en quoi la suppression de ce droit serait conforme à l'intérêt général ! Cet article comporte en outre une mesure introduite à l'initiative de Mme la présidente de la commission des lois, ainsi rédigée : « Au moment de sa présentation auprès de l'autorité administrative en vue de l'enregistrement d'une première demande d'asile en France, l'étranger ne peut être regardé comme présentant le risque non négligeable de fuite » défini dans ce texte. L'objet de cette mesure est d'éviter que de potentiels demandeurs d'asile renoncent à déposer une demande de crainte d'être placés en rétention à cette occasion. Ces deux ajouts sont favorables aux demandeurs d'asile. Je suis donc totalement opposé à cet amendement de suppressio...

...e rapporteur, vous dressez, à l'article 1er, la liste de tous les cas où le risque de fuite, notion dont la Cour de cassation a demandé qu'elle soit précisée, justifie un enfermement des personnes dites « dublinées ». Or elle embrasse tant de situations que toute personne dublinée pourra être considérée comme risquant de fuir. Nous parlons pourtant de personnes dont, pour la plupart, la demande d'asile n'a pas été examinée au fond. Cette proposition de loi veut donc généraliser l'enfermement des demandeurs et des demandeuses d'asile pour la seule raison qu'ils ou elles n'ont pas fait leur demande dans le bon pays. Il s'agit ici de personnes qui ont fui leur pays, pour différentes raisons, souvent complexes, et qui ne peuvent se réduire à une répartition aveugle et binaire entre ceux qui seraien...

L'objectif, c'est précisément que la France respecte ses engagements internationaux. La convention de Genève n'implique pas d'accorder le droit d'asile à tout le monde ; seules les personnes qui remplissent certaines conditions, parce qu'elles sont menacées dans leur pays d'origine, peuvent prétendre au statut de réfugié. Tout d'abord, la loi de finances que nous avons votée traduit un effort historique en termes de moyens alloués à la CNDA : cinquante et un postes créés. Parallèlement, les effectifs de l'OFPRA ont doublé depuis 2014. En effet,...