Interventions sur "asile"

Ce que vous venez de dire, mon cher collègue, serait magnifique, si nous n'avions pas 5 % de personnes éloignées, seulement. Je ne comprends pas comment, aujourd'hui, nos voisins allemands, qui ont pourtant inscrit l'asile dans leur constitution, peuvent présenter un taux bien supérieur au nôtre. Le risque de fuite ne doit pas être négligé. Il faut vraiment faire en sorte que nous cessions d'être la risée de nos voisins européens, avec la non-application de nos règles, et que le droit d'asile cesse d'être dévoyé, ne serait-ce que par respect pour ceux qui en ont besoin et qui satisferont les critères. De plus, ch...

Cet amendement vise à rétablir une inconstitutionnalité manifeste et grave du texte. À trop penser le droit d'asile comme communautarisé à travers le régime d'asile européen commun – RAEC – , le législateur français a oublié que le droit français prévoit deux types de droit d'asile : le droit d'asile conventionnel, mentionné à l'article 53-1 de la Constitution et le droit d'asile constitutionnel, qui figure à l'alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946. Ces deux droits sont de nature différente : l'un s...

Avis défavorable. Puisqu'il est question de la Constitution, lisons les deux alinéas de l'article 53-1, un article voté lors de la révision constitutionnelle de novembre 1993 : « La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées. « Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en f...

...tte marge de manoeuvre. Certes, il n'est pas très politiquement correct de considérer qu'un étranger puisse être potentiellement dangereux, mais est-ce une raison suffisante pour que notre arsenal juridique se taise face à cet état de fait ? Je vous rappelle que plusieurs participants aux attentats de Paris et Bruxelles sont entrés en Europe en se faisant passer pour des réfugiés qui cherchaient asile en Europe.

Avis défavorable. La France a une législation antiterroriste conçue, construite, travaillée pour être la plus efficace. Ce n'est pas l'objet de nos débats. Aujourd'hui, nous débattons du droit d'asile.

...nistration ni le juge des libertés ne se trouvent finalement prisonniers d'indices trop restrictifs. Une plus grande marge d'appréciation me semble donc pertinente. L'intime conviction, par exemple, cette notion centrale de notre droit pénal peut être un outil précieux, notamment en matière de rétention. D'autres moyens issus de la pratique devraient également pouvoir être utilisés. Le droit d'asile, je le répète, est une force pour la France. J'en suis absolument convaincue.

Parmi les personnes qui demandent le droit d'asile à la France, il existe un risque que certaines disparaissent dans la nature, dès qu'elles savent que la réponse va être négative. Ni vu ni connu, elles deviennent alors des étrangers en situation irrégulière. Le règlement de Dublin donne deux moyens aux États : le premier, c'est d'assigner les personnes à résidence, afin que l'administration sache où elles habitent si elle doit leur notifier une...

...n commission, nous souhaitons plutôt statuer sur ce sujet dans le cadre du projet de loi qui sera présenté en mars prochain. Il serait plus opportun d'attendre ce moment pour mieux réfléchir aux garanties et protections à accorder aux réfugiés concernés par les mouvements secondaires sur notre territoire, mais aussi pour trouver un meilleur compromis en vue de garantir les droits des demandeurs d'asile.

...t-ce pas discréditer notre justice ? N'est-ce pas envoyer un curieux message aux étrangers clandestins, quelque chose comme : vous ne pouvez pas rester chez nous ; en revanche, parce que nous sommes très respectueux de votre liberté, nous vous laissons tout le loisir de circuler dans notre pays et même de franchir d'autres frontières pour tenter votre chance ailleurs ? Une personne qui demande l'asile le fait rarement de bon coeur. Quitter sa culture, sa terre, sa famille, sa vie est un drame, une décision que l'on ne prend pas à la légère. Il n'est pas réaliste de penser qu'une personne qui n'a pas obtenu gain de cause dans un pays se résigne et attend bien sagement qu'on daigne la renvoyer chez elle. La réalité parle d'ailleurs d'elle-même : juste sous les fenêtres des Parisiens, porte de la...

Il s'agit d'un amendement de repli – vous l'avez compris – , visant à restreindre la possibilité de rétention aux cas express où le demandeur d'asile s'est vu notifier sa décision de transfert, la rétention à un stade antérieur de la procédure n'étant pas souhaitable. Cela reviendrait à étendre le champ de cette mesure privative de liberté qu'est la rétention, laquelle, au regard de lettre comme de l'esprit du règlement européen, ne doit être ni massive ni excessive.

La procédure d'asile est complexe et doit être modifiée en profondeur ; ce sera l'objet du texte dont nous débattrons au printemps prochain. Alors pourquoi est-il urgent de légiférer ? Ce texte n'a pas fait l'objet d'études d'impact et intervient, me semble-t-il, un peu tôt. En matière de droits humains, particulièrement concernant le sujet sensible de l'asile, nous devons nous assurer d'être aptes à prendre les déci...

Une fois n'est pas coutume, la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 7 mars 2017, laisse une marge de manoeuvre aux États membres de l'Union pour fixer eux-mêmes les critères objectifs sur lesquels il serait raisonnable de se fonder pour estimer que le demandeur d'asile peut fuir. Pourtant, pour une fois, il aurait peut-être été opportun que ces critères soient communs à tous les États. Cela aurait certainement permis de coopérer, d'anticiper et même de fluidifier la gestion des demandes d'asile soumises au règlement Dublin. Onze critères objectifs sont énoncés, mais – en matière d'immigration, il y a toujours un « mais » – au lieu de les rendre incisifs, on le...

... en compte les éléments suivants : ». Quelle est la philosophie de cet amendement ? C'est une modification rédactionnelle assez mineure en apparence, mais qui aurait un impact réel sur l'application de ces dispositions par les administrations préfectorales. En effet, la rédaction proposée à ce stade dans le texte tend à forcer la main au préfet pour l'obliger à mettre en rétention un demandeur d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin. Mais pourquoi donc forcer la main au préfet, sinon pour contribuer à la stratégie d'endiguement qu'a clairement dénoncée ma collègue Clémentine Autain ? Vous voulez que le préfet mette automatiquement le demandeur en rétention s'il y a un risque « non négligeable », autrement dit s'il existe ne serait-ce qu'un petit soupçon de doute. De même, vous citez des...

Cet amendement vise à corriger une inconstitutionnalité manifeste et grave du texte. En effet, à trop penser le droit d'asile comme un système communautarisé à travers le régime d'asile européen, le législateur oublie que le droit français prévoit deux types de droits d'asile : le droit d'asile conventionnel et le droit d'asile constitutionnel, mentionné à l'alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946. Ils sont de nature fondamentalement différente : le premier découle de l'application de la Convention de Genève ta...

Au regard des débats parlementaires de 1993 ainsi que de l'article 53-1 de la Constitution, il est très clair qu'en France, il n'existe pas un droit à l'asile. Quand il était garde des sceaux, Pierre Méhaignerie rappelait que « le droit souverain de l'État à examiner une demande d'asile prend le pas sur le droit objectif de l'individu à se revendiquer combattant de la liberté ». Le deuxième alinéa de l'article 53-1 de la Constitution dispose que « les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison d...

Pouvez-vous réexpliquer ? Entre le droit à l'asile et le droit d'asile, je n'ai pas bien saisi la nuance.

Comme on l'a noté en discussion générale, cet amendement vient compléter le texte de la commission en matière de garantie des droits fondamentaux – qui sont bien importés dans le cadre des mises ou non en rétention des personnes « dublinées » – pour prendre en compte l'état de vulnérabilité du demandeur d'asile au moment de l'évaluation en vue de la prise de décision de placement en rétention.

Nous sommes également favorables à ce sous-amendement. À l'intention de mes collègues, je précise que l'article L. 744-6 concerne une procédure prévue dans le CESEDA – le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – mais non applicable au régime particulier de demandeur d'asile « dubliné ». Nous avons préféré garder une définition générique pour protéger les personnes vulnérables.

Lorsque le sujet est grave, autant que l'est la question du régime d'asile européen, il faut être précis. Or ce n'est malheureusement pas le cas de l'alinéa 3, qui prévoit des « circonstances particulières » dans lesquelles le risque non négligeable de fuite peut ne pas être regardé comme établi. L'expression « sauf circonstance particulière » emporte son lot d'imprécision ; on ne sait pas bien ce qu'elle englobe car elle n'est clairement définie. Elle n'a qu'un mérite...

L'article 1er bis prévoit que la personne demandeuse ne peut être regardée comme présentant un risque non négligeable de fuite au moment de sa présentation en vue de l'enregistrement d'une première demande d'asile en France. Cependant les nombreux critères fixés à cet article sont susceptibles de permettre une caractérisation rapide de ce risque, et ainsi de conduire à un placement en rétention. Dans la pratique, l'entretien spécifique Dublin a souvent lieu dans la foulée du premier entretien devant le guichet unique, le jour même. Le présent amendement a pour objet de garantir un délai suffisant entre ce...