Interventions sur "assainissement"

Notre excellent collègue Fabrice Brun avait tenu compte de la diversité géographique, topographique et démographique des territoires français dans le rapport qu'il avait présenté en octobre 2017 sur la proposition de loi du Sénat pour le maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération.

Malheureusement, nos collègues des groupes MODEM et La République en marche ont voté pour la motion de renvoi en commission qui a mis fin à l'examen de ce texte en séance. Sous la pression des élus locaux, le Gouvernement a néanmoins décidé d'agir en mettant en place un groupe de travail pluraliste composé de huit députés et de huit sénateurs sur la question du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités en 2020. Un consensus avait été trouvé sur un mécanisme de transfert obligatoire aux intercommunalités, avec la possibilité d'y déroger jusqu'à 2026 par une minorité de blocage. J'ai bien dit : un transfert aux intercommunalités. Or dans cette proposition de loi, le mot « intercommunalité » a été remplacé, on ne sait pourquoi, par l'expression « communauté de communes », ce...

Cette proposition de loi ne revient donc pas sur le caractère obligatoire du transfert des compétences. Simplement, les conditions du transfert des compétences eau et assainissement – pour les communes qui ne les ont pas encore transférées, ou qui n'ont transféré que l'une des deux – seront aménagées jusqu'au 1erjanvier 2026, où le transfert sera obligatoire sur tout le territoire. Ce que je déplore, madame la ministre – je dirais même : ce que je condamne – , c'est l'absence totale d'écoute du Gouvernement lors des débats parlementaires. Madame la rapporteure, en première ...

...nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a suscité bien des débats dans les rangs de cet hémicycle et, plus de deux ans après son adoption, force est de constater qu'elle soulève encore des questions et des doutes. L'appréhension suscitée par la loi NOTRe n'est pas anodine, puisqu'elle prévoit notamment une profonde réorganisation de la gestion locale de l'eau et de l'assainissement en transformant, d'ici à 2020, cette compétence, jusqu'alors optionnelle pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, en une compétence obligatoire. On compte aujourd'hui, dans notre pays, près de 35 000 services d'eau et d'assainissement, gérés par 24 000 collectivités. Au 1er janvier 2020, il ne devrait plus y en avoir que 1 500 à 3 500 selon les estimations, soit une r...

En janvier, nous nous sommes donc retrouvés sur ces mêmes bancs pour un deuxième débat autour de la nouvelle proposition de loi portée par la majorité parlementaire. Sans revenir sur l'obligation de transfert imposé par la loi NOTRe, celle-ci offrait un délai plus important en aménageant les conditions du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. Elle instaurait pour cela une minorité de blocage, alignée sur celle déjà prévue pour les plans locaux d'urbanisme intercommunaux. Ainsi, possibilité était donnée aux communes de s'opposer au transfert des compétences avant le 1er juillet 2019 si 25 % d'entre elles représentant au moins 20 % de la population s'exprimaient en ce sens. Ce texte avait été adopté par n...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, voilà maintenant plusieurs mois que la représentation nationale s'est emparée de la question de la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités. Avec un peu de recul, le moins que nous puissions dire, c'est que nous avons encore un peu de chemin à parcourir pour aboutir, ensemble, à une position claire, pragmatique, partagée et utile à tous. À la fin de 2017, la proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains visant à rendre optionnel le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalité...

...ès son adoption, force est de constater qu'elle soulève encore des questions et des doutes. La proposition de loi dont nous allons discuter ce soir vise donc à conclure ce long débat, déjà ouvert sous la précédente législature et qui n'a que trop duré. L'appréhension suscitée par la loi NOTRe n'est pas anodine, puisqu'elle prévoit une profonde réorganisation de la gestion locale de l'eau et de l'assainissement en transformant, d'ici à 2020, cette compétence, jusqu'alors optionnelle pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, en une compétence obligatoire. On compte aujourd'hui, dans notre pays, près de 35 000 services d'eau et d'assainissement, gérés par 24 000 collectivités. Au 1er janvier 2020, il ne devrait plus y en avoir que 1 500 à 3 500 selon les estimations, soit une ré...

Toutefois, nous ne pouvions pas en rester là. Le transfert des compétences eau et assainissement a des conséquences techniques, financières et politiques trop importantes pour les territoires, et il n'était pas concevable de laisser certaines intercommunalités dans le flou et l'indécision.

...re ! Sur le fond, la nouvelle rédaction ne revient pas sur l'obligation de transfert imposée par la loi NOTRe. Il y a eu, tout d'abord, une volonté de ne pas détricoter ce qui avait été précédemment décidé afin de ne pas brouiller le message envoyé aux collectivités. Puis, un consensus a émergé sur le choix de l'intercommunalité comme échelon le plus pertinent pour exercer les compétences eau et assainissement. Lors de ma précédente intervention, en octobre 2017, j'avais regretté la date butoir imposée par la loi NOTRe : 2020, c'est demain pour les petites communes !

On ne peut imaginer une seule seconde que le transfert obligatoire de compétences en moins de deux ans n'entraînera pas d'importantes difficultés pour ces milliers de collectivités qui n'ont pas les ressources humaines et logistiques suffisantes pour le préparer sereinement. La nouvelle rédaction offre un délai plus important en aménageant les conditions du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Elle instaure pour cela une minorité de blocage qui s'aligne sur celle déjà prévue pour les plans locaux d'urbanisme intercommunaux, les PLUI, qui a prouvé son efficacité. Ainsi, possibilité est donnée aux communes de s'opposer au transfert des compétences eau et assainissement avant le 1er juillet 2019 si 25 % d'entre elles, représentant au moins 20 % de la populati...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les députés, cette proposition de loi a pour ambition initiale de corriger une contrainte de la loi NOTRe, relative au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Le groupe Nouvelle Gauche partage le constat et la nécessité de lever des difficultés sur lesquelles je ne reviendrai pas dans le détail. Ce transfert de compétences est en effet complexe pour nombre de communes en raison de leurs spécificités, souvent de leur topographie, parfois de leur histoire, notamment pour celles qui ont construit au fil du temps des politiques...

...mpétence obligatoire, et il faut alors avoir le courage d'aller jusqu'au bout. Par ailleurs, les travaux en commission des lois n'ont pas permis d'obtenir de nouvelles avancées. Au contraire, un amendement de la rapporteure vise à donner une valeur législative à la jurisprudence du Conseil d'État qui considère que la compétence eaux pluviales doit être comprise dans le périmètre de la compétence assainissement. Rappelons que ces deux compétences ne font pas l'objet du même mode de gestion ni de financement. Les eaux pluviales relèvent souvent de la compétence voirie, pour des raisons de cohérence. Introduire cette nouvelle contrainte était inutile et va même conduire des communautés de communes à faire machine arrière sur la question du transfert uniquement pour cette raison.

C'est d'abord le fruit du travail des élus, des maires, qui ont alerté sur l'inadéquation de la loi NOTRe. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'une inquiétude – formule condescendante utilisée dans l'exposé des motifs – , mais bien de l'expression d'une connaissance qui vient de l'expérience de terrain, de l'exercice de la compétence relative à l'eau et à l'assainissement. Ce n'est pas une inquiétude, car les maires ne sont pas effrayés face à l'inconnu, mais parfaitement conscients du caractère néfaste de cette mesure, eux qui sont souvent les premiers experts sur la question. Dans l'exposé des motifs de votre proposition de loi, vous écrivez : « Le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à l'...

Or, loin de faire baisser les prix pour les usagers et les usagères, la gestion de l'eau par les communautés de communes à tendance à les faire augmenter ; c'est bien dommage. Les chiffres du rapport de l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement publié en 2017 sont à cet égard parlants. Le prix moyen pratiqué par les communes gestionnaires, à savoir 3,68 euros par mètre cube, est inférieur au prix moyen facturé par les établissements publics de coopération intercommunale, à savoir 4,07 euros par mètre cube. La délégation, parce qu'elle intègre des acteurs avant tout intéressés par le profit, loin de faire baisser les coûts, à tendance à...

Madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, voici venu le temps de l'examen du texte traduisant l'engagement pris par le Premier ministre et le Président de la République devant le Congrès des maires. Grâce à la très forte mobilisation sur le terrain des élus, en particulier des élus ruraux, le front très large contre le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement a réussi à faire bouger le Gouvernement et la majorité : je m'en félicite. Est-ce à dire, comme la communication gouvernementale veut le faire accroire, que les élus locaux ont été respectés et les engagements tenus ? Non, il s'agit plutôt d'un os que l'on laisse à ronger aux frondeurs ! En effet, nous sommes encore et toujours confrontés au mur de l'intransigeance. Notre demande est pourtant s...

...vous diffusez à propos de ce que vous appelez les « avancées » contenues dans cette proposition de loi. Ne dites donc pas que cette proposition de loi est le fruit d'une réflexion transpartisane ou d'un consensus : c'est faux. Vous nagez dans le mensonge comme un poisson dans l'eau ! Venons-en au fond. Vous vous arc-boutez sur l'idée selon laquelle le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement est une bonne chose pour nos concitoyens et pour l'ensemble de nos collectivités territoriales. Tous vos propos en commission convergent sur ce point : vous ne voulez pas remettre en cause la loi NOTRe, qui est pourtant totalement inadaptée et incohérente en matière de gestion de l'eau et de l'assainissement, puisqu'elle veut transférer de force des compétences aux nouvelles intercommunalités, au...

...opposés à ce dispositif introduit dans la loi NOTRe – comme à l'ensemble de cette loi, du reste. J'ai réitéré notre opposition lorsque nous avons débattu de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne en 2016. L'article 1er de cette proposition de loi permettrait aux communes appartenant à une communauté de communes n'exerçant pas les compétences eau et assainissement de s'opposer au transfert obligatoire de ces compétences, à condition que 25 % des communes membres, représentant au moins 20 % de la population, le rejettent. Il s'agit donc déjà d'une liberté communale conditionnée. Nous considérons que ce n'est pas satisfaisant. Pour reprendre les mots prononcés par le Président de la République devant les maires : « Quand on observe la situation sur le terra...

Pour mémoire, ce texte donne la possibilité aux communautés de communes de repousser la date du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à 2026 – du moins si 25 % des communes représentant au moins 20 % des habitants le demandent. Il assouplit également les dispositions relatives au remplacement-substitution en permettant le maintien de davantage de structures de coopération territoriale.

...er, ou encore concernant la pérennité des syndicats et des régies. La législation en vigueur, décrite dans deux instructions de 2016 et de 2017, le démontre bien : le transfert aux EPCI ne remet pas en cause le mode de gestion des services publics locaux, qu'il s'agisse d'une gestion en régie ou d'une délégation de service public. Les intercommunalités pourront donc exercer les compétences eau et assainissement en propre, ou les déléguer à un tiers – un syndicat mixte par exemple – pour tout ou partie de leurs compétences ou de leur territoire. Ainsi, un EPCI compétent pour l'eau potable pourra très bien décider de transférer uniquement la production d'eau à un syndicat, sur une partie seulement de son territoire, mais continuer à exercer la totalité de la compétence, soit la production et la distributi...

De même, les communes qui y ont intérêt, soit du fait de la particularité de leur réseau, soit du fait de l'éloignement, ou encore de conditions géographiques spécifiques ou de l'efficacité reconnue de leur organisation, pourront passer une convention avec l'EPCI pour conserver tout ou partie de l'exercice des compétences eau et assainissement.