Interventions sur "assistance"

Tous les amendements de rédaction globale visent, à une exception près, à réécrire l'article 1er pour supprimer l'assistance médicalisée active à mourir. Ces amendements ayant pour objectif de supprimer ce que le texte veut instaurer, vous comprendrez que j'émette un avis défavorable les concernant. En revanche, l'amendement no 2929 de notre collègue Guillaume Chiche préserve les dispositions qui ont été adoptées en commission des affaires sociales. J'invite donc mes collègues à voter cet excellent amendement, en rejet...

Vous dites simplement que les amendements visent à supprimer le terme d'assistance médicalisée active à mourir : ce n'est pas le sujet, vous ne nous avez pas écoutés ! Bien sûr, nous sommes contre l'assistance médicalisée active à mourir parce que nous ne comprenons pas ce terme. Comme nous l'avons expliqué, le soin ce n'est pas la mort, et il y a de ce point de vue un problème juridique, et même constitutionnel – mais c'est votre problème. Afin d'être plus transparents vis-à-...

Je m'exprime à titre personnel à cet instant et je le fais depuis la gauche de cet hémicycle. Didier Sicard, coordinateur en 2012 d'une commission chargée de réfléchir sur les modalités d'assistance au décès pour les personnes en fin de vie, m'a raconté le long périple qu'il avait effectué à travers la France pour écouter les Français et tenir des réunions où des personnes passionnées, mais respectueuses les unes des autres, avaient parfois changé d'avis ou évolué. La commission Sicard avait conclu son rapport par ces quelques mots, que je voudrais partager avec vous : « La commission enten...

lequel crée en France l'assistance médicalisée active à mourir.

Voilà ce que vous avez fait alors que vous dénoncez l'obstruction ! Quant à moi, je reste farouchement opposé à ce texte, qui suscite bien plus de questions et de doutes qu'il n'apporte de réponses. Nous continuerons donc à soutenir nos amendements. « L'assistance médicale active à mourir » apparaît quatre fois dans l'article 1er. Nous savons ce qu'est l'euthanasie ; nous savons également ce qu'est le suicide assisté.

...Briand. Mesdames, Monsieur, la mission vous remercie d'avoir répondu favorablement à notre invitation pour nous faire part de votre expérience à la fois sur le plan juridique – quels enseignements tirez-vous de l'application de la loi de 2016 ? – et sur le plan humain. Comment êtes-vous sollicités directement par les enfants et si oui à quel âge ou par les intermédiaires qui les représentent ? L'assistance d'un avocat est-elle une facilité bien connue des enfants ? Quels sont les sujets qui vous sont plus fréquemment soumis ? Traitez-vous avec les familles ? Autant de questions sur lesquelles nous aimerions obtenir vos témoignages avant de poursuivre la discussion avec Mme la rapporteure et les membres de la mission, mes collègues députés, ici présents. Sans tarder, je vous laisse la parole.

...arche consensuelle assumée par le CCNE depuis les origines mais aussi suivie dans le cadre du débat politique, avec des lois votées à l'unanimité ou quasiment, telle la loi sur la fin de vie de 2005 ? Depuis quelques années, nous assistons à un éclatement du consensus. Des réserves explicites ont été apportées à la position majoritaire dans des avis récents du CCNE, notamment en ce qui concerne l'assistance médicale à la procréation. Je songe également au fait que la dernière loi sur la fin de vie, adoptée en 2016, n'a pas fait l'unanimité, contrairement à celle de 2005, ou aux clivages qui se sont exprimés plus nettement que naguère lors de l'adoption de la loi de bioéthique de 2011. Le consensus doit-il être toujours recherché ? Faut-il s'inquiéter de son éclatement ? Celui-ci signifie-t-il quelqu...

...évolutions prennent du temps – ainsi pour la contraception ou l'interruption volontaire de grossesse. La maturation de la société est-elle suffisante pour que nous prenions la décision de légiférer ? Le professeur Mattei nous a également fait remarquer que le projet de loi de bioéthique comprend des sujets éminemment différents, voire sans lien, comme par exemple l'intelligence artificielle et l'assistance médicale à la procréation. Ne devrait-on pas plutôt prévoir différents projets de loi thématiques ? Comment le législateur doit-il appréhender ces sujets éthiques – ils ne sont pas tous bioéthiques – différents ? Cette révision que nous engageons tous les sept ans – et demain peut-être plus fréquemment – est-elle judicieuse ?

...'est une souffrance de ne pas avoir d'enfant, mais que la raison est simplement biologique ? J'entends également vos arguments concernant l'égal accès à une technique. Mais la situation des uns et des autres est différente. Peut-on dans ce cas encore parler d'égal accès ? Si la situation est différente, il n'y a pas discrimination selon l'orientation sexuelle. Vous semblez plutôt favorables à l'assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes, au motif qu'elles peuvent désormais se marier. Mais dans ce cas, pourquoi refuser la gestation pour autrui aux couples d'hommes ? Les juristes nous ont expliqué que ce n'était pas la même chose. Mais votre parallèle avec le mariage m'amène à le craindre… Concernant les femmes seules, n'y a-t-il pas un risque de précarité affective et financiè...

...crit au programme du CEC. Chaque évaluation est obligatoirement confiée à deux co-rapporteurs, l'un de la majorité, l'autre de l'opposition, ce qui permet l'enrichissement des points de vue, ces deux co-rapporteurs n'étant pas forcément membres du CEC. Le CEC dispose d'un accord-cadre et de crédits d'étude qui lui permettent de recourir à des prestataires extérieurs. Il peut enfin bénéficier de l'assistance de la Cour des comptes en lui demandant de réaliser des études qu'il est libre de reprendre à son compte ou pas. Nous allons tout d'abord procéder à la nomination du bureau du Comité. Je vous rappelle que, outre le Président de l'Assemblée qui est membre de droit du bureau, celui-ci comprend quatre vice-présidents, dont un appartient à un groupe d'opposition, et quatre secrétaires. Je vous pro...

Sont actuellement en cours deux évaluations pour lesquelles le CEC a demandé l'assistance de la Cour des comptes : la première concerne la prise en charge de l'autisme ; la seconde porte sur l'organisation de la fonction d'évaluation du système éducatif. La Cour des comptes remettra ces deux études à l'automne 2017, ce qui permettra aux rapporteurs du Comité d'engager leurs travaux. Le CEC pourra lancer de nouvelles évaluations en fonction des demandes qui auront été formulées par le...