Interventions sur "assurance"

...de personnes et de favoriser une meilleure mobilité professionnelle. Cette perspective s'inscrit dans la droite ligne des annonces formulées par le Président de la République lors de sa campagne ainsi que des travaux entrepris l'été dernier. Il s'agit, en l'espèce, d'apporter la touche sociale à ce volet de réformes. Notre groupe se satisfait donc de l'élargissement de l'ouverture des droits à l'assurance chômage aux salariés démissionnaires et aux indépendants. Pour les premiers, il s'agit effectivement de gager leur éligibilité à ce revenu de remplacement sur des critères concrets permettant d'envisager la construction d'un réel projet professionnel. Pour les seconds, il apparaît logique de leur garantir un « filet de sécurité » étant donné les mutations et les risques auxquels ils peuvent êtr...

...s conditions d'une meilleure adéquation entre les besoins des entreprises et la demande d'emplois, grâce à l'offre de formation. Les conditions d'une certification plus efficace des organismes de formation constituent aussi un élément indispensable d'une réforme qui vise à faciliter l'accès de tous à la formation tout au long de la vie. Au-delà de la mobilisation de ses droits à la formation, l'assurance d'avoir accès à un organisme de formation de qualité ou à une formation qui aura un réel impact sur la suite du parcours professionnel est un élément moteur du recours, par le salarié comme par le demandeur d'emploi, à une formation. La monétisation du compte personnel de formation nous laisse davantage dubitatifs, à la suite des auditions que nous avons pu réaliser en amont du travail parlement...

...oserons également d'aller au bout de la démarche, en nous interrogeant sur l'articulation entre, d'un côté, les territoires, les régions et, plus largement, les collectivités territoriales et, de l'autre, Pôle emploi. Je n'empiéterai pas sur les propos de mes collègues Agnès Firmin Le Bodo et Paul Christophe, qui livreront dans quelques instants les réflexions de notre groupe sur la réforme de l'assurance chômage et les dispositions relatives à l'emploi. Toutefois, force est de constater que l'accompagnement vers l'emploi et le recours à des périodes de formation sont des démarches étroitement imbriquées qui, là encore, ne peuvent faire abstraction de la réalité des territoires. C'est le sens premier de la décentralisation, qui plonge une part de ses fondations dans le principe de subsidiarité : ...

Madame la ministre, lorsque vous aviez annoncé, il y a quelques semaines, tout à la fois une révolution copernicienne de l'apprentissage, un big bang de la formation professionnelle et l'avènement d'une assurance chômage universelle, nous avions été nombreux à espérer. Nous avions espéré, parce que nous sommes convaincus de la nécessité d'investir dans les compétences, de promouvoir l'apprentissage et de mieux gérer les transitions professionnelles. Mais force est de constater aujourd'hui que, des mots aux actes, le fossé est immense et que votre réforme déçoit. C'est d'ailleurs la première réforme de la ...

S'agissant de l'assurance chômage, enfin, la réforme fait pschitt ou, pour reprendre la formule policée d'éminents économistes que l'on dit proches du Président de la République, « n'est pas à la hauteur des ambitions initiales ». C'est à tout le moins un euphémisme, car de sécurité sociale professionnelle ou d'assurance chômage universelle il n'est pas question. Selon une note récente de l'UNÉDIC, entre 9 000 et 17 000 d...

...lle. Par ailleurs, nous récusons votre vision utilitariste. En plus d'aider à la grande transition écologique dont l'humanité a besoin, la formation professionnelle permet aux travailleurs de changer de vie, ou même d'améliorer la vie dans leur collectif de travail, par le biais de formations à la citoyenneté dans l'entreprise ou à l'égalité professionnelle. J'en viens à ma troisième partie : l'assurance chômage. On y retrouve votre terrible obsession de la dette – encore la dette et toujours la dette – , qu'il faudrait absolument réduire partout, surtout en réduisant les dépenses. C'est une erreur. Vous voulez – encore ! – financer l'assurance chômage par la contribution sociale généralisée – CSG. Nous proposons, quant à nous, une autre solution : les cotisations. Par la cotisation, en effet, l...

... la facilitation des ruptures, qui atteignent déjà 28 %. Dans la logique des ordonnances, vous abaissez désormais les droits pour les plus jeunes. Dans le même ordre d'idées, la dérégulation va mettre en difficulté des filières et des établissements utiles – en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 33 centres de formation d'apprentis – CFA – ont déjà été comptabilisés comme menacés. La réforme de l'assurance-chômage découle des décisions lourdes prises à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui viennent entériner la fin du financement de la protection sociale par la cotisation salariale, ce que vous nous avez bien abusivement présenté comme une augmentation de pouvoir d'achat. On se trouve, là encore, dans l'édification de l'État libéral, puisque vous prenez en main une ...

...e, de son épanouissement personnel ». Car il n'est pas écrit qu'à vingt ans, on a fini sa course : nous devons à chacune et chacun le droit d'avancer tout au long de sa vie et de mobiliser toujours mieux des connaissances et des expériences croisées. Nous ferons donc des propositions dans le débat pour que le projet qui en sera issu pour la formation professionnelle, pour l'apprentissage, pour l'assurance chômage porte de véritables ambitions.

...urquoi une loi qui fait évoluer notre protection sociale en la rendant plus universelle et ne dépendant pas que du statut salarié ? Parce que nous voulons que les salariés gagnent du pouvoir d'achat en supprimant les cotisations salariales. Mais nous souhaitons également que la solidarité intervienne dans la protection des actifs. C'est la raison pour laquelle la CSG participe au financement de l'assurance chômage, ce que nous assumons.

...rie variable en fonction des coûts des formations ! Et quant au paritarisme de gestion, c'est la fin, et pas simplement une évolution, car avec la création de France compétences, c'est l'étatisation assumée de la formation professionnelle ! Agence de l'alternance, financeur de l'ensemble du système, contrôleur, certificateur : elle aura tous les pouvoirs. Quant au troisième volet de ce texte, l'assurance chômage, elle s'étend à de nouveaux publics, démissionnaires et indépendants en fin d'activité. Tout cela aura un coût : 500 millions d'euros, il faut le dire. Financement et gouvernance conduiront à un système mixte, à la fois contributif et assurantiel et, par ailleurs, de solidarité nationale. Cela réduira les négociations de la convention d'assurance chômage à une mascarade et le paritarisme ...

...tralisateur du point de vue de la gouvernance, est inadapté. Pire, il est dangereux, et cela pour trois raisons. La première, c'est que la méthode employée par le Gouvernement pour appuyer l'essor de l'apprentissage et de la formation professionnelle risque d'être contre-productive et d'avoir des effets dévastateurs dans de nombreux territoires. La seconde repose sur le fait que la réforme de l'assurance chômage va produire de grandes inégalités, notamment lorsque vous renforcez le contrôle des chômeurs là où tous les experts soulignent que c'est inutile. La troisième, parce que votre réforme consacre l'individualisme et s'adresse en réalité aux « premiers de cordée » , aux cadres et aux cadres supérieurs, alors que les besoins de formation sont ailleurs. Ils sont chez les demandeurs d'emploi, c...

...ux placées, avec les entreprises, pour relancer l'apprentissage ainsi que le démontrent les résultats obtenus dans de nombreux territoires grâce à des politiques volontaristes – nous le constatons sur le terrain. Je pense que nos discussions sur ces différents aspects seront l'occasion d'avancer et de corriger votre texte, car ce point est pour nous essentiel, de même, d'ailleurs, que celui de l'assurance chômage. Ils conditionneront notre vote.

...mes les rapporteures, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui en séance publique le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Mes collègues du groupe UDI, Agir et indépendants ayant déjà évoqué les sujets de la formation professionnelle, de l'apprentissage et du handicap, je m'étendrai plus longuement sur les dispositions du titre II, qui a trait à la réforme de l'assurance chômage. Les orientations de la réforme que vous proposez s'inscrivent dans la continuité des mesures dont nous avons débattu lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale à l'automne dernier. Je veux parler de la suppression des cotisations chômage et maladie pour la partie salariés et des baisses de cotisations patronales avec la transformation du CICE en baisses de c...

Cela n'a pas été votre choix, et nous le regrettons. La philosophie qui sous-tend votre réforme de l'assurance chômage est celle d'un basculement. Nous passons progressivement d'un paritarisme de gestion à une gestion étatique de l'assurance chômage : en 2019, le cumul de la suppression des cotisations salariales et de l'exonération d'une partie des contributions patronales sur les bas salaires va ainsi conduire l'État à prendre en charge plus de 40 % des recettes de l'assurance chômage. Face à ce change...

...tion des acquis de l'expérience aux travailleurs solidaires a été accepté, tout comme celui visant à réintroduire la lutte contre l'illettrisme dans le plan de développement des compétences. Pôle emploi se verra désormais imposer de signifier aux demandeurs d'emploi les délais et les voies de recours dont ils disposent pour contester la décision qui leur refuserait l'attribution de l'allocation d'assurance chômage.

...'on vérifie sur le jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances pour 2018, on constate que, sur cette somme, moins de 1 milliard d'euros ont été adoptés en crédits de paiement. Cela signifie qu'il vous faudra mettre sur la table, à chaque projet de loi de finances, 3,2 milliards d'euros en crédits de paiement, pendant les quatre années à venir. Nous saurons vous le rappeler. Concernant l'assurance chômage, reconnaissez-le, votre proposition est loin des promesses de campagne du Président de la République. Les indépendants seraient 30 000 à être concernés. Mais pour cela, il faut qu'ils remplissent plusieurs conditions : qu'ils aient subi une liquidation, qu'ils aient travaillé pendant plusieurs années et qu'ils aient réalisé un bénéfice d'au moins 10 000 euros par an. Si ces trois conditi...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, choisir son avenir professionnel, quel vaste chantier ! Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel touche autant l'apprentissage que la formation et l'assurance chômage. Comme l'a dit Mme la ministre, la France est un mauvais élève en matière d'apprentissage. Depuis près de trente ans, les exécutifs de droite comme de gauche ont échoué à réformer et à valoriser cette voie mixte professionnelle et scolaire. Je me souviens que, lors de la campagne électorale de 2012, François Hollande avait annoncé qu'il allait porter le nombre total d'apprentis à 500 000...

...ces, la présentation du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été précédée d'une longue période de concertation et de négociation, commencée à l'automne 2017 avec tous les acteurs concernés et les partenaires sociaux. Ce projet de loi s'articule autour de trois titres : une réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage – titre Ier –, une réforme de l'assurance chômage – titre II – et des dispositions relatives à l'emploi, au renforcement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à l'emploi des personnes handicapées – titre III. Je ne détaillerai pas toutes les mesures contenues dans ces différents titres : Mmes les rapporteures Catherine Fabre et Nathalie Elimas, et M. le rapporteur Aurélien Taché l'ont fait bien mieux que je ne po...

...Aujourd'hui, les salariés sont de plus en plus nombreux à être victimes d'épuisement professionnel, parce qu'ils sont stressés, parce qu'ils craignent de ne pas être assez performants, parce qu'ils ont peur de perdre leur emploi ou, tout simplement, parce qu'ils ont peur pour leur avenir. Nous devons poser les bases d'une nouvelle mobilité professionnelle, non seulement en modifiant le système d'assurance chômage, qui serait étendu à tous les salariés démissionnaires et aux indépendants, mais aussi en renforçant la formation professionnelle tout au long de la vie. Sur ce dernier point, en tant que membre de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée, je souhaite plaider en faveur d'une coopération euro-méditerranéenne pour la formation non seulement des étudiants ou apprentis, mais...

...vons encore entendu. Je ne pense pas qu'il y ait quoi que ce soit à en attendre. De plus, madame la ministre, vous annoncez la réforme de l'organisation de la vie publique. Sur les territoires, pensez-vous que les chambres de commerce et d'industrie – CCI – que l'on a réduites à néant, ou que les entreprises, auxquelles on n'a rien demandé, à moins que le CAC 40 ne vous ait donné de très solides assurances, paieront ? Qui paiera tout cela, dans un contexte aussi désorganisé ? Je ne sais pas. Je ne vois donc qu'un seul service à rendre au Président de la République, celui de lui dire que, tous ensemble, ce soir, nous avons eu une idée : qu'il retire ce texte, qui est prématuré. Avec un texte sur lequel il pourrait se relancer, nous repartirons sur les bases par lesquelles il aurait dû commencer –...