Interventions sur "assurance"

Le présent amendement vise à revenir sur la poursuite de l'allégement général de cotisations patronales prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, allégement applicable à partir du 1er janvier 2019 et étendu à l'assurance chômage pour tous les contrats de travail sans distinction. Par souci de simplification d'un dispositif de bonus-malus qui apparaît complexe, je propose d'exclure du champ de l'allégement général de cotisations patronales d'assurance chômage les rémunérations afférentes à des contrats courts de moins de trois mois. Le bonus de cette mesure, si je puis dire, est de faire l'économie d'environ 500 m...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a fait entrer la contribution à l'assurance chômage dans le champ de l'allégement général de cotisations patronales, désormais plus large que les seules cotisations de sécurité sociale. Il s'agit de renforcer la compétitivité de nos entreprises et d'encourager l'embauche de salariés peu qualifiés, les employeurs étant totalement exonérés de cotisations lorsque le salaire versé est proche du SMIC – l'allégement se réduisant et devenant nul...

...s aussi récompenser celle qui respecterait purement et simplement la loi. Si les fautifs doivent bien être sanctionnés, ceux qui respectent les règles n'ont pas à en être récompensés. On imagine mal, en effet, le Gouvernement délivrer des tickets carburant aux conducteurs qui respecteraient les limitations de vitesse. Par ailleurs, si le bonus est supérieur au malus, ce sont bien les comptes de l'assurance chômage qui seraient mis à mal. Pourquoi cette bienveillance destinée uniquement aux grandes entreprises, les TPE et les PME étant assurément désavantagées par le dispositif prévu ? Cet article est en fait un nouveau moyen détourné de faire des cadeaux supplémentaires. Nous demandons donc la suppression de la partie bonus aux entreprises qui ne font que remplir leur devoir. Si le présent amendem...

Nous constatons depuis quelque temps la volonté du patronat de ne pas avancer sur la question des contrats courts alors que des mesures publiques s'imposent en la matière et depuis longtemps. Le fait d'instaurer un bonus, de donner une récompense à ceux qui se comportent correctement en n'abusant pas des contrats courts, ponctionne de fait des recettes qui pourraient être bien utiles pour l'assurance chômage. Le malus me semble suffisamment incitatif pour ne pas faire de cadeaux supplémentaires à ceux qui se comportent normalement.

... du bonus-malus a bel et bien été posée et la ministre l'a très explicitement abordée en séance publique. Nous vous proposons donc tout simplement de tenir ici un engagement. La mesure envisagée me semble très utile et suit un principe assez « simple », pour reprendre un mot qui n'a rien d'injurieux : quand une entreprise est fortement contributrice de dépenses sociales, notamment vis-à-vis de l'assurance chômage, elle cotise plus qu'une entreprise vertueuse, qui prend du temps pour former de nombreux apprentis, qui prend du temps pour embaucher en CDI, qui fait le pari de la formation… Eh bien, je trouve qu'il y a une morale dans tout cela. Nous avons confié il y a quelque temps une mission aux partenaires sociaux. Le temps de la concertation étant terminé, le Gouvernement prend ses responsabili...

...te de la généralité : il ne vise pas un type particulier de contrat mais toutes les fins de contrat – quelles que soient la nature et la durée des contrats. Le nombre de ces fins de contrat est ramené à l'effectif total de l'entreprise pour produire, je l'ai déjà évoqué, un taux de séparation. Ce dernier sera comparé à un taux de référence : si ce dernierest dépassé, la contribution patronale à l'assurance chômage pourra être majorée ; si le taux de référence n'est pas atteint, la contribution sera minorée. Je défendrai donc l'équilibre ainsi prévu par l'article 29.

Je ne remets pas en cause le bonus-malus mais on ne sait pas trop où on va. Les CDD temporaires par nature n'ont pas vocation à précariser le salarié à long terme. La permittence, c'est bien souvent le salarié qui la veut. Cela lui permet d'interrompre son activité pour ensuite profiter de l'assurance chômage, sans qu'il y ait forcément consentement de l'employeur. Certes, des discussions sont en cours et nous verrons bien ce qu'il en ressortira mais, pour le dire familièrement, je ne le sens pas bien.

...'ANI du 11 janvier 2013, n'ont pas permis de ralentir la hausse continue du recours aux CDD selon l'UNÉDIC, notamment des contrats de très courte durée – ceux de moins d'une semaine. Il est donc nécessaire de redéfinir les critères de modulation du taux de contribution des employeurs afin de responsabiliser ces derniers quant aux conséquences de leur décision sur le coût financier et social de l'assurance chômage. Le présent article introduit un critère portant sur le nombre de fins de contrats, à l'exclusion des démissions. Il apparaît cependant indispensable de compléter cette disposition afin de l'adapter au type de secteur dans lequel exerce l'entreprise. En effet, dans certains secteurs d'activité, il est d'usage constant de recourir à des CDD en raison de l'activité de l'entreprise et du ca...

L'article 29 ajoute un critère nouveau parmi ceux pouvant être utilisés par les accords d'assurance chômage pour majorer ou minorer les contributions patronales : le nombre de fins de contrats de travail, notamment les contrats courts, assortis d'une inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, afin de responsabiliser les entreprises et de faire ainsi progresser l'emploi stable. Nous proposons d'ajouter un nouveau critère : le nombre des licenciements pour cause d'inaptitude, qui frappent ...

...jouter un nouveau critère, le nombre de licenciements pour inaptitude, permettant de moduler à la hausse ou à la baisse cette contribution patronale. Je comprends que votre objectif est de lutter contre la précarité contractuelle des salariés atteints de handicap. Sans méconnaître l'importance du sujet qui me paraît vraiment essentiel, j'avoue que je n'en mesure pas l'impact sur les comptes de l'assurance chômage. L'article 29 poursuit une finalité directement liée à l'assurance chômage en limitant le recours aux contrats courts qui pèse lourdement sur ces régimes. Je l'ai dit, le montant des dépenses générées par les contrats en question est trois fois supérieur à celui des recettes qu'ils dégagent, mais il ne me paraît pas opportun de rajouter un critère de modulation supplémentaire, de surcroît...

Cet amendement vise à supprimer le critère d'âge pour majorer ou minorer les taux des contributions patronales d'assurance chômage en cas de recours à des CDD.

La possibilité de moduler la contribution patronale en fonction de l'âge avait été introduite dans le droit par la loi de 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. À l'époque, il s'agissait de permettre une exonération temporaire au profit des employeurs embauchant en CDI des jeunes de moins de vingt-six ans. Ce critère n'est pas modifié par l'article 29, mais la dernière convention d'assurance chômage a supprimé cette exonération. Pour autant, il n'apparaît pas pertinent de priver les partenaires sociaux de ce critère de modulation, si d'aventure ils souhaitaient y recourir à l'avenir. Peut-être la ministre pourra-t-elle nous en dire plus, mais je ne crois pas qu'il soit dans les intentions du Gouvernement de moduler en fonction de l'âge. Je suis défavorable à cet amendement.

Il vise à prendre en compte le secteur d'activité de l'entreprise pour majorer ou minorer les taux des contributions patronales d'assurance chômage.

... familiale. Le CDD et tous les types de contrats atypiques doivent donc rester l'exception. D'un point de vue économique, la précarité conduit aussi à l'atrophie de la demande intérieure. En résumé, l'économie pâtit directement de la dérégulation qui prétendait justement lutter contre le chômage, d'autant que l'indemnisation après des contrats de moins d'un mois représente 40 % des dépenses de l'assurance chômage. Nous souhaitons donc instaurer un plafond visant à limiter le recours aux contrats précaires par les entreprises. Ce plafond serait modulable en fonction de la taille de l'entreprise : 10 % pour les PME, 7 % pour les entreprises de taille intermédiaire et 5 % pour les grandes entreprises. Voilà un dispositif ô combien plus efficace que le fameux bonus-malus que vous défendez. Qu'en dite...

...mploi du singulier dans la loi. En conséquence, un employeur ne peut pas conclure un CDD avec une seule personne pour remplacer plusieurs salariés absents, qu'il s'agisse de l'absence simultanée de deux salariés à mi-temps ou d'absences successives. Cet état du droit a donc pour effet mécanique d'augmenter le nombre de CDD, notamment de courte durée, dont la fin est beaucoup plus coûteuse pour l'assurance chômage, à laquelle ils coûtent trois fois plus cher qu'ils ne rapportent. Cet amendement permet donc de remplacer plusieurs salariés par un salarié en CDD, dans le respect des autres règles encadrant le recours à ces contrats, qui ne sont pas modifiées. Plusieurs collègues ont déposé des amendements proches – je tiens notamment à saluer le travail d'Annie Vidal – qui poursuivent exactement la ...

Nous proposons la suppression de l'article 30. Le financement contributif de l'assurance chômage par le biais de cotisations salariales et patronales assises sur les salaires est un élément fondamental de notre système d'assurance chômage. En faisant basculer ce financement vers la CSG, on organise un glissement progressif de notre système de protection sociale vers un modèle beveridgien qui se traduira nécessairement par une diminution progressive du niveau de protection assuré par ...

L'article 30 s'inscrit dans la continuité de la réforme de la CSG inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale, qui, on le voit bien aujourd'hui, vient préempter un peu le débat sur l'assurance chômage. En passant d'une logique de cotisation à une logique d'impôt, on remet en cause le caractère assurantiel, solidaire et contributif de ce régime. L'assurance chômage a toujours eu vocation à couvrir un risque pour lequel le travailleur cotisait, celui de perdre son emploi. Cette philosophie est renversée au profit d'un système financé par l'impôt. On aurait pu espérer au moins que cette ...

Ces amendements de suppression de l'article 30, tout en regrettant une universalité insuffisante aux yeux de leurs auteurs, sont plutôt des pétitions de principe en faveur du financement assurantiel du risque chômage. C'est un débat de fond qui est ouvert depuis l'examen de ce titre II. La majorité assume pleinement de financer à l'avenir une partie de cette assurance chômage par l'impôt, pour plusieurs raisons. D'abord pour universaliser, c'est-à-dire protéger tous les actifs, en leur offrant une liberté plus grande dans les transitions professionnelles, par exemple pour passer du statut d'indépendant à celui de salarié. Ensuite, ce financement grève moins l'emploi et le pouvoir d'achat que ne le font les cotisations. Nous tirons ici les conséquences de mesu...

Dans la logique des exonérations votées en loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, le présent projet remplace la contribution salariale d'assurance chômage par une fraction de CSG affectée à l'UNÉdIc en loi de finances. Ce faisant, il remet en cause de manière assumée la nature contributive du régime, lequel sera donc désormais financé pour près de moitié par l'impôt. On passe d'un système assurantiel à un système de solidarité nationale, ce qui pose un certain nombre de problèmes dont nous reparlerons, je pense, dans l'hémicycle. Au moment...

Votre amendement vise à s'assurer que les ressources fiscales affectées au financement de l'allocation d'assurance représentent au moins 60 % du montant des contributions patronales. Le texte prévoit que les ressources fiscales soient principalement destinées au financement de l'allocation d'assurance. Il y a une logique à cela. J'ai moi-même déposé un amendement pour indiquer qu'effectivement les ressources fiscales devaient en priorité financer cette nouvelle allocation dans une logique d'universalité, et ...