Interventions sur "assurance"

...ous le savez bien, se fait au détriment des salariés français. Mais peu vous importe : vous êtes prêts à autoriser des accords internationaux pour aller encore plus loin entre pays voisins. Décidément, vous avez du mal à tirer les enseignements de ce qui se passe pourtant sous vos yeux. De même, après les annonces du candidat Macron, nous étions en droit d'attendre une réforme en profondeur de l'assurance chômage ; malheureusement, elle n'aura pas lieu. Prenons l'ouverture des droits au chômage pour les démissionnaires. Au bout du compte, beaucoup de bruit pour rien : les conditions requises pour en bénéficier sont telles que, selon l'étude d'impact, ils ne seront que 17 000 à 30 000 à en bénéficier. Il en va de même de l'allocation spécifique destinée aux travailleurs indépendants. Autre volet ...

...ormation professionnelle est par ailleurs intimement liée à l'aménagement du territoire : la façon dont elle est appréhendée aura un effet direct sur la réorganisation de nos espaces ruraux et sur notre nécessaire politique de réindustrialisation – des aspects que votre texte n'aborde pas. À côté du volet consacré à la formation professionnelle figurent des dispositions spécifiques relatives à l'assurance chômage. Vous posez notamment en principe l'extension de l'assurance chômage aux salariés démissionnaires ainsi qu'aux travailleurs indépendants, actuellement exclus du dispositif. Le texte crée également une allocation spécifique pour les travailleurs indépendants, versée en cas de privation involontaire d'emploi. Nous ne pouvons que saluer l'intention louable qui préside à cette disposition. C...

Autre volet de votre texte : le financement du régime d'assurance chômage. Il provient majoritairement de contributions des employeurs et des salariés, mais la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit une exonération de la cotisation des salariés à compter d'octobre prochain, financée par l'impôt. Pour notre part, nous estimons que l'indemnisation du chômage doit demeurer un système assurantiel et paritaire. Enfin, votre projet de loi organi...

...ssement public où il sera majoritaire. Quant au financement de l'apprentissage, les changements de pied successifs du Gouvernement ne sont pas pour nous rassurer. Après avoir voulu assujettir les employeurs actuellement exemptés de taxe d'apprentissage, rétropédalage ! Après avoir voulu mettre en place une contribution unique, rétropédalage ! Enfin, je vous invite à clarifier le dispositif de l'assurance chômage auprès des Français. Si vous élargissez effectivement le bénéfice de cette prestation à de nouveaux publics, comme les démissionnaires et les indépendants en cessation d'activité, le coût sera supporté en partie non plus par le travail mais par l'impôt et, partant, la solidarité nationale. L'assurance chômage devient-elle alors un minimum social ? C'est une question majeure que vous sembl...

Les salariés intermittents du spectacle sont une catégorie spécifique de salariés, et le code du travail prévoit une protection sociale particulière de ceux-ci en raison de leur situation spécifique d'emploi – notamment en ce qui concerne l'assurance chômage et la formation professionnelle. La formation représente un élément fondamental de la sécurisation de leurs parcours professionnels tant en termes de maintien dans l'emploi que de développement des compétences. Outre l'accès à une offre certifiante, les salariés intermittents du spectacle ont besoin de mobiliser des formations métiers, plus courtes et non certifiantes et donc non couverte...

Nous voudrions avec cet amendement souligner la modestie de la réforme prévue par cet article au regard du nombre de ses bénéficiaires. On est évidemment très loin de ce qui a été annoncé comme devant être une assurance universelle. Au moment où le Gouvernement annonce vouloir faire des économies sur les dépenses sociales et s'interroge, entre autres choses, sur l'opportunité de supprimer l'allocation de solidarité spécifique (ASS) qui permet aux demandeurs d'emploi en fin de droits de continuer à percevoir un revenu de remplacement, il ne nous paraît pas raisonnable d'instituer un dispositif coûteux d'indemnisa...

L'article 26 traduit un engagement fort de campagne du Président de la République et de la majorité : permettre aux salariés démissionnaires de bénéficier de l'assurance chômage. Je suis un peu surpris de vous entendre dire que ce dispositif ne serait pas suffisant et, dans le même temps, qu'il faut le supprimer parce que c'est une mauvaise idée et qu'il existe d'autres manières de gérer les transitions professionnelles. Nous proposons une mesure encadrée. Pour bénéficier de l'assurance chômage, le salarié souhaitant démissionner devra d'abord faire appel à un c...

Un amendement de suppression a toujours quelque chose d'excessif. Il reste, quoi que vous en disiez, que l'on est très loin d'une assurance chômage universelle. Si nos débats permettent d'instaurer un vrai système de gestion des transitions professionnelles ne concernant pas seulement quelques dizaines de milliers de salariés, et à faire en sorte que le compte personnel d'activité redevienne un outil de gestion de ces transitions professionnelles, peut-être considèrerons-nous qu'il y a vraiment un progrès. En attendant, cet article n...

Monsieur Vallaud, vous reconnaissez donc que c'est quand même un progrès, ce qui n'est déjà pas si mal ! Comme l'a dit Aurélien Taché, cette mesure traduit une promesse du Président de la République. En outre, les conditions fixées dans le projet de loi ont été définies par les partenaires sociaux dans le cadre de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 22 février dernier sur l'assurance chômage. Sachant à quel point vous défendez et respectez les partenaires sociaux, je ne comprends pas très bien le sens de votre intervention.

Il y a deux façons de voir les choses. On peut dire qu'on est très loin d'un régime universel d'assurance chômage ou, au contraire, qu'on n'en a jamais été aussi près avec la présente mesure.

...t du salarié démissionnaire par une entité qu'il sera nécessaire de créer et dont la forme et les moyens ne sont pas définis. Non seulement cela aura un coût élevé, l'étude d'impact tablant sur environ 30 000 dossiers à traiter par an mais, en plus, ce contrôle qui vise à lutter contre un prétendu aléa moral ne semble pas pertinent. Les conditions pour qu'un démissionnaire puisse bénéficier de l'assurance chômage semblent suffisamment strictes pour éviter un effet d'aubaine. Le contrôle a posteriori des démarches effectuées par le demandeur d'emploi démissionnaire semble suffisant pour lutter contre un effet d'aubaine, avec la possibilité offerte à Pôle Emploi de cesser d'indemniser le demandeur d'emploi démissionnaire qui n'effectuerait pas les démarches nécessaires pour sa formation, la reprise ...

J'émets un avis favorable à l'amendement du Gouvernement. L'amendement de Mme Gallerneau propose que les salariés démissionnaires puissent être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi avant qu'on ait reconnu le caractère réel et sérieux de leur projet. J'y suis évidemment défavorable puisqu'il remet en cause la logique générale de responsabilité qui doit présider à l'ouverture de l'assurance chômage aux démissionnaires. C'est cette logique qu'ont précisément retenue les partenaires sociaux dans l'ANI, comme l'a rappelé Monique Iborra. Il ne serait dans l'intérêt de personne qu'on ouvre ce droit sans reconnaissance préalable de la solidité du projet de reconversion. Si le projet était disqualifié après l'inscription de la personne, Pôle Emploi devrait récupérer les indus et le demande...

Vous proposez de limiter le nouveau droit à l'assurance chômage aux seuls salariés démissionnaires les moins qualifiés. La fixation par décret du seuil de qualification ne serait pas aisée. Surtout, j'avais cru comprendre de votre défense de l'amendement de suppression de l'article que vous vous étiez rallié à la logique d'universalisation, à laquelle le présent amendement s'oppose. Avis défavorable.

Le démissionnaire qui ne peut justifier de la réalité de démarches pour mettre en oeuvre son projet professionnel doit pouvoir être « sanctionné » par Pôle Emploi et rembourser les allocations d'assurance chômage perçues illégitimement.

La réforme de l'assurance chômage pour les indépendants est insatisfaisante et comporte des dangers. Le nouveau dispositif devrait permettre à moins de 30 000 des 2,8 millions d'indépendants de bénéficier des droits au chômage. Là encore, il s'agit de la transposition d'une promesse de campagne d'Emmanuel Macron mais force est de constater que le dispositif envisagé n'est pas à la hauteur des enjeux et qu'il ne répond pa...

...pose de supprimer tous les nouveaux droits instaurés par le titre II du projet de loi. Nous essayerons donc dans la majorité de faire preuve de la même constance en défendant nos engagements de campagne. Celui qui est repris à l'article 28 est extrêmement important puisque pour la première fois dans l'histoire sociale de notre pays, on va permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier de l'assurance chômage. Vous dites que le dispositif n'est pas à la hauteur. Je vous ferai donc la même réponse qu'à votre collègue Vallaud : si vous êtes d'accord avec l'esprit de la mesure, proposez plutôt de l'améliorer que de la supprimer. Ce d'autant que les tentatives qui ont été faites par la majorité précédente en faveur des travailleurs indépendants en lien avec des plateformes numériques n'ont pas été...

Il s'agit de préciser que la nouvelle allocation des travailleurs indépendants sera financée exclusivement par des ressources fiscales, affectées à l'avenir à l'assurance chômage par l'article 30 du projet de loi. Pour clarifier les choses, il est préférable de préciser ces modalités de financement dès l'article 28. Il est tout à fait logique que cette allocation qui n'appelle pas de contribution spécifique des indépendants soit financée par une ressource fiscale universelle plutôt que par des contributions patronales qui ont plus naturellement vocation à financer...

...ts et précaires, nous ne sommes pas contre l'instauration d'un malus portant sur les cotisations sociales des entreprises, mais on voit bien que si les bonus dépassent les malus, on met en danger le budget de la sécurité sociale. Faut-il rappeler que ce budget est fragile, menacé et pourtant vital pour notre société – hôpitaux, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), assurance maladie, allocations familiales, même si j'ai entendu M. Darmanin expliquer qu'il y avait trop d'aides sociales…, c'est tout cela que vous risquez de mettre à mal en l'indexant sur le respect ou non du code du travail par les entreprises. Est-ce que, au motif que je respecte le code civil en ne commettant pas de vols, vous allez me proposer une exonération d'impôts ? Assurément non. En revanche,...

Je suis surpris, monsieur Quatennens, que vous proposiez de supprimer l'article 29 et même que vous soyez opposé à cette idée de bonus-malus ou plutôt à l'existence du bonus. Je rappelle tout d'abord que le texte concerne l'assurance chômage et non le financement de la sécurité sociale. Il n'est nullement question de l'assurance maladie ici. Je vous redis ma surprise que vous ne soyez pas engagé à nos côtés contre la multiplication des contrats courts que subissent les salariés, contrats qui demain seraient considérablement réduits si nous appliquions ce bonus-malus. Des discussions sont en cours avec les branches pour rédu...

Vous proposez de remplacer la possibilité de moduler la contribution patronale à l'assurance chômage par une contribution forfaitaire sur chaque fin de contrat. Votre solution a le mérite de la simplicité mais présente aussi quelques défauts. Le dispositif prévu par le Gouvernement permettra de moduler la contribution patronale à l'assurance chômage en fonction du rapport entre le nombre de fins de contrat donnant lieu à inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, et l'effectif to...