Interventions sur "assurance"

Je comprends bien l'explication de notre rapporteur. Aujourd'hui, nous avons, et c'est tant mieux, un peu de croissance. Cette croissance crée de l'emploi, qui lui-même dégage des ressources pour l'assurance chômage. En fait, s'il y a davantage d'emploi, il y a davantage de cotisations chômage, donc davantage de recettes que de dépenses. Jusque-là, tout va bien, mais si on passe à un impôt de solidarité nationale, on ne bénéficiera plus du dynamisme de l'emploi lorsque celui-ci revient avec la croissance. Je souhaite donc que l'on institue une forme d'indexation sur le dynamisme de l'emploi.

Monsieur le rapporteur, je souhaiterais que, dans les interventions qui vont suivre, vous précisiez votre philosophie de l'assurance chômage, notamment sur cette notion de filet de sécurité que j'ai évoquée. Telle qu'elle est prévue, l'ouverture de l'assurance chômage aux travailleurs indépendants est tellement conditionnée qu'elle ne bénéficiera qu'à 30 000 personnes par an. À cela s'ajoute le fait que l'allocation forfaitaire prévue au profit des indépendants sera financée par une fraction de CSG payée en partie par les sal...

...e une avancée de plus vers l'universalisation du chômage et qui est un plus pour les salariés. On reste bien dans un système qui garantit les mêmes droits et qui en ouvre même de nouveaux, aux salariés démissionnaires. Vous le voyez, notre conception de l'universalité est ambitieuse et n'est pas seulement destinée à créer un filet de sécurité pour tous. S'agissant de la manière de financer cette assurance chômage, nous nous sommes attachés, nous l'avons dit à plusieurs reprises, à ne pas créer de nouveaux prélèvements. Or, ce que vous proposez là serait la création d'un nouveau prélèvement. Pour financer cette assurance chômage, nous utilisons bien une recette fiscale, mais – je viens de le dire à notre collègue Cherpion – assise sur la masse salariale et qui peut ainsi suivre le dynamisme de l'em...

...riée par le Gouvernement, mais celle-ci a bon dos : elle n'est pas la conséquence d'une mauvaise gestion. Pour remédier à l'endettement de l'UNÉDIC, il est essentiel d'avoir un bon diagnostic de cette situation : d'où vient cette dette, qui sont les créanciers ? Son directeur lui-même n'en est pas informé. Comment les intérêts payés pourraient-ils évoluer ? Un collectif citoyen de la dette de l'assurance chômage, conduit notamment par des chômeurs, des syndicalistes et des retraités, a publié un rapport intermédiaire en avril dernier. On y observe que la hausse de la dette de l'UNÉDIC ne relève pas de la responsabilité des demandeurs d'emploi, mais bien plutôt de sa participation au financement de Pôle Emploi à hauteur de 10 % de ses recettes, soit 3,3 milliards en 2016. Ainsi est-elle en charge,...

Vous souhaitez que le rapport annuel de l'UNÉDIC au Parlement soit accompagné d'un audit de la dette de l'assurance chômage. Mais il semble très difficile de connaître à un instant T la structuration d'une dette qui est, par définition évolutive car placée sur des marchés des capitaux. À mes yeux, il est plus important de savoir comment réduire cette dette, et de maintenir les droits des demandeurs d'emploi. Comme je viens de le dire à Pierre Dharréville, nous y sommes particulièrement attachés. J'ajoute que ...

En s'appuyant sur les travaux extrêmement documentés du groupe d'audit citoyen de la dette de l'assurance chômage, que je tiens à votre disposition, le présent amendement propose au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d'une large commission citoyenne, réunissant parlementaires, organisations syndicales, associations de chômeurs, et citoyens, en charge de la réalisation d'un audit citoyen de la dette de l'UNÉDIC, pour faire la lumière, de manière i...

... et des conditions d'indemnisation à partir d'une convention entérinée par l'État tous les trois ans. Or, par cet article, le Gouvernement s'arroge, une fois de plus, un pouvoir supplémentaire. Si ce texte est voté, il pourra décider lui-même la trajectoire financière de l'UNÉDIC, le délai dans lequel la négociation doit aboutir, et le cas échéant, les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage. Mais les dispositions de cet article vont plus loin encore, puisque si la convention à laquelle les partenaires sociaux ont abouti ne convient pas au Premier ministre, il pourra décider tout seul, par décret en Conseil d'État, du montant des cotisations et des conditions d'indemnisation. La lettre de cadrage prévue par cet article est une étape supplémentaire vers la fin d'une véritable...

L'article 32 prévoit une reprise en main par l'État du pilotage du régime d'assurance chômage, mettant fin à la gestion paritaire de l'UNÉDIC. Il s'agit d'un renversement sans précédent dans le fonctionnement de notre modèle social. Dans ce cadre, les partenaires sociaux n'auront plus qu'un rôle subalterne : appliquer sans marges de manoeuvre financières la feuille de route dictée par un Gouvernement qui vante pourtant les mérites du dialogue social. On soumet ainsi l'assurance ...

Depuis le début de nos débats, on a dit qu'on allait vers plus d'universalisation, par le biais d'une fiscalisation de la recette et du financement, et l'ouverture de nouveaux droits. Il est donc logique que cette universalisation, ce financement de l'assurance chômage par une recette fiscale, la CSG, entraîne une réforme de la gouvernance et un droit de regard du Gouvernement. Le Premier ministre adressera un document de cadrage aux partenaires sociaux avant le début de leurs négociations sur la convention d'assurance chômage qui, pour être agréée, devra respecter une trajectoire financière. Cela ne remet pas fondamentalement en cause le paritarisme ...

Je voudrais tout de même rappeler que le responsable de la politique de l'emploi, c'est bien l'État, et que le fait d'opposer a priori les partenaires sociaux à l'État sur les politiques de l'emploi et la gestion de l'assurance chômage relève de la caricature, d'autant que, comme l'a dit M. le rapporteur, un élément nouveau est intervenu – avec lequel vous n'êtes peut-être pas d'accord, mais c'est un autre problème – qui est l'introduction de la CSG, c'est-à-dire de l'impôt, dans le financement de l'assurance chômage. Je crois qu'il y a mieux à faire que d'opposer l'État, qui voudrait tout reprendre et recentraliser, a...

...iennent de nous être fournies, d'autant que, depuis quelques années, on s'est un peu donné le mot à Bruxelles pour réduire les dépenses publiques et les dépenses sociales dans toutes leurs dimensions – celles des États, comme celles des systèmes de protection sociale et des collectivités territoriales. On est bien dans cette logique, que vous décrivez fort bien. La tendance qui sera imprimée à l'assurance chômage et aux droits des demandeurs d'emploi ne peut que nous inquiéter. Encore une fois, on assiste à une reprise en main centralisée qui est très préoccupante. Les partenaires sociaux eux-mêmes ne doivent pas en être très heureux.

J'ai écouté les arguments des uns et des autres : il y a du vrai dans ce que dit M. Dharréville, et je pense qu'il a raison de s'interroger. Par le basculement d'une partie de la CSG sur l'assurance chômage, on s'oriente vers un système de solidarité nationale. Mais, dans le même temps, le ministre des comptes publics déclare qu'on dépense trop pour la solidarité nationale. Je comprends que des craintes s'expriment. Je ne vais néanmoins pas voter l'amendement de suppression,…

Le premier amendement auquel je faisais référence vise à instaurer une concertation préalable systématique avec les partenaires sociaux sur le contenu du document de cadrage des négociations relatives aux accords d'assurance chômage avant sa transmission au Premier ministre. L'objectif est d'assurer, dès l'amont du document de cadrage, un dialogue entre l'État et les partenaires sociaux sur les objectifs des futures négociations. C'était une demande des partenaires sociaux, qui a été exprimée lors des différentes auditions. Elle est légitime puisqu'ils restent effectivement pleinement gestionnaires de l'UNÉDIC. Ce ...

Je n'avais pas voulu être cruel en rappelant les propos de Gérald Darmanin, mais Gérard Cherpion a eu l'amabilité de le faire. De fait, ils ne sont pas de nature à nous rassurer. Je reviens sur l'argument qui a été avancé à propos des nouveaux bénéficiaires de l'assurance chômage. On aurait pu tout à fait imaginer apporter des modifications à la gouvernance actuelle, afin d'intégrer de nouveaux acteurs. Ce n'est pas le choix que vous avez fait et je maintiens mon opposition à la philosophie générale qui vous anime.

Il s'agit de rétablir une réelle subsidiarité dans la gouvernance de l'assurance chômage. Les dispositions envisagées par cet article, en particulier celles des alinéas 12 à 19, déséquilibrent totalement le système que le Gouvernement entend mettre en place, et instituent un tripartisme de façade dans lequel les partenaires sociaux ne servent plus que d'alibi pour endosser les mesures d'économies que le Gouvernement entendra leur imposer.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité que s'octroie le Gouvernement de faire évoluer à court terme les règles sur les activités réduites. Le Gouvernement s'offre la possibilité, par décret, après remise d'un rapport au plus tard le 1er janvier 2019, et en lieu et place de la négociation, de déterminer seul les taux de contributions et d'allocation d'assurance chômage ainsi que les conditions de cumul des allocations d'assurance chômage et des allocations de solidarité avec d'autres revenus. On ne peut laisser le Gouvernement décider seul du niveau des droits des demandeurs d'emploi. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

L'article 33 permet, en effet, au Gouvernement de prendre par décret des mesures relevant habituellement de la convention d'assurance chômage. Cette dérogation serait permise pendant un temps limité – du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2020 – et son objet serait circonscrit. Il s'agit tout d'abord de faire entrer en vigueur rapidement, sans attendre la prochaine convention de 2020, des mesures importantes : l'ouverture de l'assurance chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants. Il s'agit aussi de pouvoir lut...

Dans mon développement global sur l'article 29, j'ai indiqué que nous ne souhaitons pas exclure par principe un type de contrat. Nous voulons préserver un dispositif général qui modulera la cotisation patronale à l'assurance chômage en fonction du taux de séparation dans l'entreprise. Si un type de contrat était exclu plutôt qu'un autre, nous raterions cet objectif. Je suis malheureusement contraint de donner un avis défavorable à votre amendement.

L'assurance chômage est avant tout un droit pour des personnes ayant cotisé. Cette mesure de flicage administratif ne saurait les aider, en aucune manière, à trouver un emploi. Les objectifs de cette expérimentation ne pourront qu'accroître les difficultés dans lesquelles se trouvent nombre d'entre elles. Il faut renoncer à cette mesure.

Je suis défavorable à l'amendement AS893. Vous souhaitez que les demandeurs d'emploi aient droit à une visite médicale dans les six mois suivant leur inscription. Parce qu'ils ne perdent pas leurs droits à l'assurance maladie, le seul effet de ce dispositif me semble être de mettre à la charge de l'employeur le coût d'une visite médicale qui pourrait se faire, sans cela, dans les conditions de droit commun. Je ne méconnais pas les conséquences du chômage sur la santé, mais je ne souscris pas pour autant à la philosophie de votre amendement. Je suis également défavorable à l'amendement AS928. Vous proposez qu'...