Interventions sur "assurance"

Les courriers envoyés aux demandeurs d'emploi pour leur notifier les décisions de Pôle Emploi de leur refuser l'attribution de l'allocation d'assurance chômage n'indiquent pas les délais et voies de recours. Il en résulte que les demandeurs d'emploi, non seulement, ignorent ces délais et voies de recours, mais qu'ils ignorent parfois même qu'ils sont en mesure d'introduire une action en contestation de ces décisions. L'amendement AS852 propose donc que Pôle Emploi signifie au demandeur d'emploi les délais et voies de recours dont il dispose pou...

Par un arrêt du 30 mai 2000, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la caractérisation de la négligence fautive de l'organisme chargé de servir les allocations d'assurance chômage emportait un droit pour le demandeur d'emploi – obligé de restituer des sommes indûment versées – de solliciter réparation de son préjudice, et que le juge du fond avait souverainement apprécié le montant du préjudice causé par cette faute en lui allouant une somme correspondant au montant des allocations litigieuses. Cet amendement propose simplement de fixer cette jurisprudence dans la ...

Défavorable. Vous dites vous-même que votre intention est satisfaite par une jurisprudence de la Cour de cassation. En matière contentieuse, il est parfois opportun de laisser sa liberté au juge, a fortiori si ses décisions sont favorables au demandeur d'emploi. Le titre II de ce projet de loi traite certes de l'assurance chômage, mais il n'a pas vocation à entrer dans le détail de questions contentieuses qui se situent trop au-delà de son périmètre.

Il n'existe aujourd'hui aucune étude sur le non-recours aux droits en matière d'assurance chômage. Ce non-recours peut aussi bien concerner le défaut d'inscription sur les listes des demandeurs d'emploi, empêchant les personnes de prétendre à certains droits, que le défaut de recours aux droits existants pour les demandeurs d'emploi régulièrement inscrits. Il s'agit d'éclairer la représentation nationale de l'ampleur de ce phénomène.

Pour bien terminer… Ce projet de loi devait apporter plus de sécurité, mais nous avons montré qu'il procède en réalité à de nombreuses régressions. Il trahit aussi plusieurs promesses faites par le Gouvernement. Au lieu d'ouvrir de nouveaux droits, vous avez décidé de renforcer les obligations incombant aux demandeurs d'emploi. Seuls 0,4 % d'entre eux fraudent l'assurance chômage selon Pôle emploi : 99,6 % respectent parfaitement les règles et obligations en la matière. Toujours selon Pôle emploi, la fraude à l'assurance chômage ne représente que 60 millions d'euros par an et le taux de recouvrement des indus atteint 90 %. Pourtant, le Gouvernement entend tripler dès cette année les effectifs dédiés au contrôle. Cette réorganisation aurait lieu à effectifs constan...

Nous avons le plaisir d'auditionner cet après-midi la Fédération française de l'assurance (FFA). Je souhaite la bienvenue à M. Stéphane Pénet, directeur des assurances de dommages et de responsabilité, accompagné de MM. Jean-Paul Laborde et Martin Nicol, qui représentent la direction des affaires parlementaires de la FFA. Je rappelle que cette mission d'information a été créée à la suite des événements Irma, Maria et José aux Antilles, mais qu'elle a pour objectif de couvrir l'ensemb...

... Maria, mais aussi les feux de forêt, ont contribué à diviser par quatre les résultats des vingt et un plus grands réassureurs au niveau mondial, passés de 20,5 milliards de dollars à 5,1 milliards de dollars en 2017. Au cours de cette même année, le bilan des catastrophes naturelles s'est élevé à 23,6 milliards de dollars. Le montant des paiements dus aux catastrophes naturelles, confondant les assurances privées et les systèmes publics, s'élève en décaissement à 136 milliards de dollars, dont 69 % du fait des trois cyclones qui ont entraîné 94 milliards de dollars d'indemnisations en 2017. Naturellement, ces chiffres sont globaux et notre mission doit en isoler les éléments relatifs au littoral français. Il est évident que les cyclones représentent une part très importante de ces montants. Pou...

Nous vous remercions pour ces réponses très précises sur la situation de Saint-Martin, pour le diagnostic que vous dressez et pour vos prévisions sur les prochaines catastrophes que vous aurez à gérer. Tous ces éléments dessinent une tendance des événements climatiques aujourd'hui anticipés par le secteur des assurances. Votre étude date néanmoins de 2015 et nécessite d'être recoupée avec les nouvelles politiques stratégiques. La prévention, l'anticipation et le renforcement de la résilience de nos territoires, pourraient permettre, en effet, à terme, de réduire l'impact des événements climatiques majeurs. Monsieur le rapporteur, souhaitez-vous compléter vos questions, en commençant peut-être par Saint-Martin...

Je vous remercie, Monsieur le directeur, pour votre exposé, qui traduit bien la situation que nous avons constatée sur place. La prochaine saison cyclonique approche et soulève deux préoccupations majeures. À l'avenir, les primes et les cotisations d'assurance pour les îles soumises à des risques importants seront-elles réévaluées à la hausse en raison de l'événement cyclonique subi par Saint-Martin et Saint-Barthélemy ? En termes d'indemnisation, que se passerait-il si un nouvel événement climatique intervenait sans que les travaux aient pu être entrepris, indépendamment de la volonté des sinistrés ? Sur quelle base seraient-ils indemnisés ? Comment ...

L'intervention de Mme Guion-Firmin souligne le besoin des populations d'être informées sur leurs droits et sur la continuité de l'assurance de leurs biens. Tout le monde se pose la question de la prochaine saison cyclonique et de la manière dont elle sera gérée du point de vue assurantiel. S'agissant des versements effectués par les assurances, vous dites que 46 % l'ont été au bout de neuf mois et que ce n'est pas suffisant. Cela représente toutefois un chiffre important. Pourriez-vous nous remettre une analyse plus qualitative des ...

Nous reprenons nos travaux avec l'audition de la Caisse centrale de réassurance (CCR), et nous souhaitons la bienvenue à M. Bertrand Labilloy, son directeur général, et à Mme Sylvie Chanh, directrice des sinistres, commutations et run-off. Merci à vous d'avoir répondu présents. Notre mission, je le rappelle, a été créée par le Bureau de l'Assemblée nationale. Elle a pour but d'examiner l'organisation des politiques publiques mises en oeuvre pour anticiper les crises climati...

Pouvez-vous nous présenter le rôle de la CCR en cas de catastrophe naturelle ? Vous délivrez aux assureurs qui en font la demande une couverture de réassurance illimitée, bénéficiant de la garantie de l'État, pour les risques de catastrophes naturelles en France. Pouvez-vous nous dire si cette couverture est efficace ? La CCR procède à l'évaluation des conséquences financières des catastrophes naturelles en collectant des données assurantielles. Quelles sont ces données détaillées pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, suite au passage de l'ouragan Irm...

Je vous remercie pour votre exposé, monsieur Labilloy. Vous avez dit avoir mis en place très tôt des paiements pour soulager la trésorerie des assureurs. Cependant, le versement des acomptes par les assurances est intervenu très tardivement. Nous avons constaté une lenteur du processus d'indemnisation. Comment l'expliquez-vous ? Ces acomptes ne représentaient qu'un faible montant. Ne pensez-vous pas qu'il serait nécessaire de revoir la part versée au premier déblocage ?

...nent les préoccupations de cette commission d'enquête. Les membres du GISCOP93 ont évoqué l'extension de leurs travaux à d'autres départements : selon quelles modalités ? Peuvent-ils être généralisés à l'échelle nationale ? Ses méthodes sont-elles transposables à d'autres pathologies que les cancers ? Par ailleurs, j'aimerais savoir si vous rencontrez des obstacles dans l'accès aux données de l'assurance maladie. Comment, selon vous, améliorer l'utilisation de données aujourd'hui inexploitées ?

...fessionnels complets via ce dispositif, non pas en allant des médecins traitants vers la médecine du travail, parce que cela pose des problèmes médico-légaux, mais de la médecine du travail vers les médecins traitants. Ce serait une avancée phénoménale. On rejoint un peu la question du registre, puisque l'on pourrait interconnecter la partie relative aux pathologies – avec les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et les remboursements – et ce qui concerne les expositions. C'est une mine d'informations qui me paraît très intéressante et très importante.

Monsieur Foucard, la réforme de l'assurance chômage ne part pas du postulat que ce régime serait mal géré, mais du principe que, parce que l'universalisation se traduit par l'ouverture de droits nouveaux et par une fiscalisation des recettes, une évolution de la gouvernance devient ainsi légitime. Le projet prévoit qu'une lettre de cadrage du Premier ministre soit dorénavant adressée aux partenaires sociaux, avant les négociations. Les ré...

Je tiens tout d'abord à vous remercier pour la qualité de vos interventions, qui nous éclairent quant à votre approche de ce projet de loi, après une longue phase de concertation entre les partenaires sociaux et le Gouvernement. Les dispositions de ce texte, qu'il s'agisse de la formation professionnelle, de l'apprentissage ou encore de l'assurance chômage, sont attendues par les entreprises, mais également par nos concitoyens. Le titre III, sur lequel je suis rapporteure, traite de nombreux sujets majeurs, je pense notamment aux mesures relatives aux travailleurs handicapés, à la modernisation de la gouvernance, à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail, ...

... cette gouvernance territoriale ou faut-il trouver un autre système ? Autre question, celle de la période de transition. Je pense, par exemple, au CPF de transition. Pendant la période de latence, qui durera au minimum 18 mois, certaines formations qui donnaient pourtant, à l'époque des CIF, d'excellents résultats, n'existeront plus. Dernier point sur lequel je souhaiterais avoir votre avis : l'assurance chômage. On passe, en la matière, d'un système assurantiel à un système d'imposition – le mot « étatisation » a été prononcé. Quelle sera votre place dans un système dont vous n'aurez plus la responsabilité ? Ne craignez-vous pas – mais vous l'avez laissé entendre – une dérive ? Aujourd'hui, on nous indique que le chômage a augmenté de 0,2 point – on n'annonce un pourcentage que lorsqu'il diminue...

Je remercie, au nom du groupe la France insoumise, les représentants syndicaux d'être venus s'exprimer devant notre commission ce matin. Ma question est très précise et porte sur l'article 29 du projet, qui vise à imposer aux entreprises un système de bonus-malus via l'assurance chômage. Il s'agit de récompenser, par un allégement de cotisations, les employeurs vertueux qui créent des emplois stables et de sanctionner les employeurs peu scrupuleux qui recourent exagérément aux contrats courts. Cela ne manque pas de sel, après le passage à la moulinette du contrat à durée indéterminée par les dernières ordonnances « Travail ». Ce système, qui s'inspire peu ou prou de ce ...

...ût des formations ? Le marché de la formation, ne va-t-il pas se transformer en marché de la consommation ? On serait alors loin du but recherché. Quant au CPF de transition, moins attractif, qui remplace le CIF, ne va-t-il pas rendre les conversions professionnelles moins accessibles ? Quelles évolutions faudrait-il apporter au processus pour le rendre parfaitement performant ? S'agissant de l'assurance chômage, vous l'avez dit, les fondamentaux sont remis en cause. L'État va désormais participer au financement et peut-être s'imposer davantage, ne serait-ce qu'à travers le cadrage qu'il demandera. Ne va-t-il pas réduire les négociations de la convention d'assurance chômage en s'éloignant ainsi du paritarisme de gestion que vous avez connu par le passé ? L'assurance chômage doit-elle être destiné...