Interventions sur "audience"

À la lecture du titre de ce projet de loi, « Confiance dans l'institution judiciaire », on aurait pu penser que son article 1er traiterait des délais de l'instruction ou encore de la responsabilité des magistrats. J'ai donc été surprise de voir que cet article 1er , tout de même symbolique puisqu'il inaugure un texte, portait sur l'enregistrement des audiences. Je vous remercie, monsieur le garde des sceaux, de nous avoir précisé que le coût n'en incomberait pas à l'institution judiciaire, mais deux questions restent en suspens. Premièrement, l'enregistrement ne risque-t-il pas de nous faire assister à de la politique spectacle, à une forme de téléréalité du procès ?

Dans une décision du 6 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a rappelé le principe d'interdiction générale de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires ; c'est le fruit d'une jurisprudence constante, à la recherche du juste équilibre entre d'un côté, l'interdiction du recours à tout appareil photographique ou d'enregistrements sonores ou audiovisuels dès l'ouverture de l'audience, au risque de porter atteinte à la liberté d'expression et de communication, et de l'autre, l'impérieuse nécessité d'as...

La législation en vigueur jusqu'à présent interdit de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires afin de garantir la sérénité des débats au vu des risques de perturbations liées à l'utilisation d'appareils d'enregistrement. Le Conseil constitutionnel a confirmé que cette législation était conforme à l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice. La législation actuelle apparaît équilibrée, car elle ne prive pas l...

...réglementaire. Rien sur la définition de l'intérêt public ; rien concernant les personnes qui décident et qui encadrent ; rien au sujet des modalités et des garanties liées à la diffusion, une fois le procès devenu définitif. Monsieur le garde des sceaux, vous le savez puisque vous avez vous-même longtemps plaidé, notamment dans les cours d'assises : se sachant filmés en vue de la diffusion de l'audience, un accusé, un avocat, des parties civiles, voire les magistrats auront un comportement qu'ils n'auraient pas eu si le procès n'avait pas été filmé et diffusé. Ce n'est pas de la pédagogie, c'est de la justice spectacle.

J'avais retenu des travaux de la commission qu'une certaine unanimité s'était dégagée concernant l'enregistrement et la diffusion des audiences, du moins sur le principe. Parmi ceux qui ont défendu des amendements de suppression, plusieurs ont d'ailleurs rappelé que sur le principe, ils y étaient favorables. Il peut certes y avoir des discussions, et peut-être un désaccord, concernant les modalités de mise en œuvre : d'aucuns peuvent considérer que les garde-fous prévus par le texte et qui, pour certains, seront précisés dans les décret...

Pourquoi supprimer la possibilité d'enregistrer et de diffuser des audiences ? Quel problème cela pose-t-il ? Bien sûr, la pratique doit être encadrée, et c'est ce que nous avons fait en commission en prévoyant une série de garde-fous qui viennent compléter ceux du texte d'origine. Nous avons renforcé les conditions de consentement, garanti la protection du droit à l'image, assuré la diffusion dans un cadre pédagogique. Le texte précise bien que c'est l'autorité judiciai...

Je ne suis pas défavorable au principe de l'enregistrement des audiences dans les palais de justice, mais je voudrais toutefois vous poser quelques questions. D'abord, vous avez tendance à dire que si c'est transparent, c'est démocratique. Je ne suis pas d'accord avec vous : la transparence peut aussi nourrir le soupçon et il existe des enceintes sans transparence. J'adorerais savoir ce qui se dit en conseil des ministres ou au comité Théodule créé par le Président ...

... voit bien que l'objectif politique de l'article 1er est de concevoir une émission de télévision à vertu pédagogique, mais vous mettez sur le même plan des choses qui n'ont rien à voir. Vous dénoncez l'instantanéité médiatique où l'on raconte n'importe quoi sur tel ou tel procès en cours et prétendez que cet article viendrait miraculeusement rétablir la vérité de ce qui se passe dans les salles d'audience. Mais l'article 1er , dans sa rédaction actuelle, prévoit que la diffusion ne pourra se faire qu'une fois que la chose a été définitivement jugée et que le délai pour faire appel a expiré. Le film ne répondra donc pas à ce qui se dira comme bêtises, en temps réel, sur les chaînes d'information en continu.

Ou alors vous avez mal rédigé l'article 1er , monsieur le ministre : vous vous êtes planté ! De toute façon, ce ne seront pas des caméras qui filmeront toutes les salles d'audience en direct, mais des équipes de télévision qui viendront pour un procès en particulier, dont ils feront un objet pédagogique. Celui-ci n'aura rien à voir avec les bêtises qui se déversent – et continueront à se déverser, quoi qu'il advienne – sur les procès en cours.

…ou alors une fois que vous ne serez plus ministre. Je n'ose imaginer qu'il pourrait s'agir d'un plan de carrière – loin de moi cette idée ! Quoi qu'il en soit, le but de l'article 1er n'est pas du tout de permettre aux Français de voir en direct, comme s'ils étaient dans une salle d'audience, ce qui se passe dans les procès. Si c'était le cas, je l'aurais voté !

Il propose de réécrire l'article. Je dois avouer qu'entre l'examen en commission et celui en séance, je n'ai pas eu le temps de l'aménager en fonction de nos discussions et que je le sous-amenderais volontiers moi-même. Mais la philosophie générale est la suivante : nous proposons d'autoriser à filmer toutes les audiences, à partir du moment où le chef de juridiction et le président de l'audience en sont d'accord, et de verser ces images sur le site du ministère de la justice, qui en garantirait l'anonymisation grâce à un bureau dédié qui se chargerait de réaliser le floutage et les corrections. Les images ne viendraient alimenter cette base de données publique, en libre accès, qu'au terme d'un délai bien défini,...

...ion, sans retour assuré sur l'investissement – financier, mais aussi technique et scientifique. Dans l'exemple que vous prenez, celui des comparutions immédiates, on peut très bien envisager que, sur ce thème et plus généralement celui de la défense pénale d'urgence, des images soient prises d'une comparution immédiate pour être explicitées auprès des téléspectateurs qui ne sont pas rompus à ces audiences et pour que leur soient expliquées les vertus – ou pas – de ce type de procédure. Encore une fois, il n'y a pas d'antinomie sur le principe, mais les contraintes dans lesquelles vous souhaitez enserrer la captation et la diffusion de ces images rendent à mon avis le dispositif inopérant.

Je vais tâcher d'articuler le mieux possible pour être compris, car je ne suis pas sûr que cela soit le cas, surtout avec le masque : je le redis, je suis pour que l'on puisse filmer les audiences et qu'elles soient visibles par toutes et tous.

Ne me faites donc pas dire le contraire : j'y suis favorable, d'accord ? Or ce n'est pas l'objectif de votre article, puisque cela coûtera zéro euro au ministère de la justice. Je suis pour que, comme à l'Assemblée nationale, il y ait des caméras dans les salles d'audience, que le ministère puisse décider de lui-même, et non sous la houlette de je ne sais quels chaîne et impératifs d'audimat, de filmer tel ou tel procès et de le mettre en libre accès. L'objectif n'est pas la chaîne de télé…

...ccuper les prétoires, qui regardez de temps en temps la télévision durant vos insomnies, disiez-vous, vous prêtez au service public, que je respecte infiniment, beaucoup de vertus qu'il n'a peut-être pas. Votre objectif est la pédagogie. Nous pouvons tous le partager et vouloir une meilleure appropriation par nos concitoyens des règles et des procédures, mais même le service public est soumis à l'audience, vous le savez bien.

Bref, sur ce genre d'audiences, on risque d'avoir trente secondes à quatre heures du matin. J'entends bien la nécessaire ouverture, le besoin de pédagogie et d'appropriation, mais je ne suis pas sûr que le cahier des charges tel que vous l'envisagez soit le cœur du réacteur. Cela nécessiterait quelques éléments supplémentaires dans l'article pour préciser les choses.

…à la justice commerciale. Si nous fixons un cadre très précis pour ces émissions, il faut aussi penser à la contrepartie. Nous savons que pendant les audiences, certaines personnes filment à leur insu les parties, les magistrats,…

D'où l'intérêt des caméras du ministère de la justice dans les salles d'audience !

...endre compte de son enquête seront meilleurs ; j'espère que l'accusé et la victime le seront également, mais rien n'est moins sûr. Tout le monde n'a pas vocation à faire l'acteur ou le cabotin. Certaines personnes sont même tétanisées devant les caméras, car elles ont une tendance bien compréhensible à se comporter différemment lorsqu'elles savent qu'elles sont filmées ou enregistrées. Filmer les audiences comporte donc un risque : celui de nuire à la spontanéité et à la liberté des débats,…

…lesquelles constituent pourtant un élément essentiel d'une audience judiciaire. Et je ne vous parle pas de la solennité de la justice, qui perdra immanquablement de son éclat lorsqu'elle sera regardée d'un canapé un verre à la main. Les critères d'autorisation d'un enregistrement sonore ou audiovisuel tels qu'ils sont présentés à l'article 1er ne sont pas suffisamment précis.